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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les organismes du secteur public désignés, R.M. 122/2015

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 120/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 17 déc. 2020 au 24 août 2023 (dernière modification : R.M. 144/2020)

 — du 24 juill. 2015 au 16 déc. 2020 (première version)