Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« fiduciaire » Personne ou compagnie nommée fiduciaire dans un acte de fiducie, que cette personne ou cette compagnie soit ou non une compagnie de fiducie autorisée à faire affaire au Manitoba. ("trustee")

« Loi » La Loi sur les valeurs mobilières. ("Act")

1(2)   Les formules mentionnées dans le présent règlement sont celles qui figurent à l'annexe B.

R.M. 154/2009

PARTIE I
INSCRIPTION

2 à 5   [Abrogés]

R.M. 37/93; 154/2009

Acheteur exempté

6(1)   Les demandes de reconnaissance par la Commission, en application du paragraphe 19(1) de la Loi, du titre d'acheteur exempté doivent être présentées par écrit au moyen de la formule 6 et être accompagnées des droits prescrits.

6(2)   La Commission, lorsqu'elle reconnaît à un requérant le titre d'acheteur exempté en application du paragraphe 19(1) de la Loi, ordonne au directeur d'en aviser le requérant.

R.M. 154/2009

Transaction soustraite à l'application de l'article 37 de la Loi

7(1)   Lorsqu'on prétend qu'une transaction est soustraite à l'application de l'article 37 de la Loi pour le motif que l'acheteur ou l'acheteur éventuel est une personne ou une compagnie visée au paragraphe 19(1) de celle-ci, le vendeur des valeurs mobilières ou son mandataire présente un rapport écrit à la Commission au sujet de la transaction.

7(2)   Le rapport exigé au paragraphe (1) doit être établi au moyen de la formule 8 et conformément aux directives énoncées dans cette formule. Le rapport doit être déposé auprès de la Commission dans les 10 jours qui suivent la vente des valeurs mobilières dans le cadre de la transaction.

7(3)   Avant le dépôt du rapport, l'acheteur remplit le « Certificat de l'acheteur » prévu à la formule 8.

7(4)   L'acheteur qui est tenu, en application du paragraphe (3), de déposer auprès de la Commission le « Certificat de l'acheteur » prévu au rapport présenté au moyen de la formule 8, remplit et dépose auprès de la Commission, de la manière et au moment précisés dans le certificat, un rapport au moyen de la formule 8A.

7(5)   Si une transaction qui doit être signalée à la Commission en application du présent article ne l'est pas, le vendeur n'a pas le droit, relativement à cette transaction, de profiter de l'exemption d'inscription accordée à une personne ou une compagnie visée au paragraphe 19(1) de la Loi.

R.M. 154/2009

7(6)   [Abrogé]

R.M. 154/2009

PARTIE II
PROSPECTUS PRÉLIMINAIRE ET PROSPECTUS

8 à 13   [Abrogés]

R.M. 159/89; 154/2009

Conclusions tirées de renseignements

14   Il est interdit de tirer des renseignements demandés aux rubriques des diverses formules de prospectus quelque conclusion tenant à restreindre ou à limiter le pouvoir discrétionnaire conféré au directeur ou à la Commission par la Loi.

15   Il est interdit de tirer des renseignements demandés aux rubriques des diverses formules de prospectus quelque conclusion tendant à restreindre ou à limiter l'obligation de divulguer complètement, fidèlement et clairement tous les faits importants relatifs à la valeur mobilière dont l'offre est projetée.

16 à 37   [Abrogés]

R.M. 154/2009

PARTIE III

38 à 42   [Abrogés]

R.M. 154/2009

PARTIE IV
TRANSACTIONS D'INITIÉS

43 et 44   [Abrogés]

R.M. 64/2010

Exemption

44.1(1)   La personne ou la compagnie qui achète ou vend les valeurs mobilières d'une corporation en connaissant un fait ou un changement important concernant la corporation qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est exemptée de l'application du paragraphe 112(1) de la Loi et de la responsabilité prévue à l'article 113 de la Loi, si elle prouve :

a) d'une part, qu'aucun des administrateurs, dirigeants, associés, employés ou mandataires qui ont pris la décision d'acheter ou de vendre les valeurs mobilières de la corporation, ou qui ont participé à la prise de cette décision, n'avait une connaissance réelle du fait ou du changement important;

b) d'autre part, qu'aucun avis n'a été donné relativement à l'achat ou à la vente des valeurs mobilières aux administrateurs, aux dirigeants, aux associés, aux employés ou aux mandataires qui ont pris la décision d'acheter ou de vendre les valeurs mobilières, ou qui ont participé à la prise de cette décision, par un de ses administrateurs, dirigeants, associés, employés ou mandataires qui avait une connaissance réelle du fait ou du changement important.

Toutefois, le particulier qui avait une connaissance réelle du fait ou du changement important ne peut se prévaloir de l'exemption.

44.1(2)   La personne ou la compagnie qui achète ou vend les valeurs mobilières d'une corporation en connaissant un fait ou un changement important concernant la corporation qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est exemptée du paragraphe 112(1) de la Loi et de la responsabilité prévue à l'article 113 de la Loi, si elle prouve, selon le cas :

a) qu'elle a effectué l'achat ou la vente à titre de mandataire pour une autre personne ou compagnie conformément à un ordre explicite d'achat ou de vente non sollicité et donné par cette autre personne ou compagnie;

b) qu'elle a effectué l'achat ou la vente conformément à une participation à un plan de réinvestissement automatique de dividendes, à un plan d'achat automatique d'actions ou à un autre plan similaire qu'elle a conclu avant d'avoir connaissance du fait ou du changement important;

c) qu'elle a effectué l'achat ou la vente afin de remplir un engagement exécutoire en droit qu'elle a pris avant d'avoir connaissance du fait ou du changement important.

R.M. 159/89

44.1(3)   Afin de déterminer si une personne ou une compagnie a établi la preuve prévue au paragraphe (1), est pertinente la question de savoir si la personne ou la compagnie a appliqué et maintenu en vigueur des lignes de conduite et des procédures raisonnables afin d'empêcher que le paragraphe 112(1) de la Loi soit enfreint par des personnes qui prennent ou influencent des décisions en son nom en matière de placement et afin d'empêcher que les renseignements concernant un fait ou un changement important soient transmis contrairement au paragraphe 112(2) ou (3) de la Loi. Est également pertinente la question de savoir dans quelle mesure ces lignes de conduite et ces procédures ont été appliquées et maintenues en vigueur.

44.1(4)   La personne ou la compagnie qui achète ou vend les valeurs mobilières d'une corporation à titre de mandataire ou de fiduciaire pour le compte d'une personne ou d'une compagnie qui est exemptée de l'application du paragraphe 112(1) de la Loi et de la responsabilité prévue à l'article 113 de la Loi en raison de l'alinéa (2)b) ou c) est également exemptée de l'application du paragraphe 112(1) de la Loi et de la responsabilité prévue à l'article 113 de la Loi.

44.1(5)   La personne ou la compagnie qui prouve qu'elle avait des motifs raisonnables de croire que l'une des personnes suivantes avait connaissance du fait ou du changement important est exemptée de l'application des paragraphes 112(1), (2) et (3) de la Loi :

a) l'autre partie à l'achat ou à la vente des valeurs mobilières;

b) la personne ou la compagnie informée du fait ou du changement important.

R.M. 159/89

PARTIES V et VI

45 à 59   [Abrogés]

R.M. 154/2009

PARTIE VII
PROPRIÉTÉ VÉRITABLE DE VALEURS MOBILIÈRES

Dépôts

60(1)   Pour l'application de l'article 109 de la Loi, lorsqu'une compagnie dépose un rapport qui vise des titres dont une filiale est réputée être le propriétaire véritable ou est réputée l'être en application du paragraphe 1(7) de la Loi, ou qui fait état de changements quant au droit de propriété véritable de la filiale à l'égard de titres, ce rapport est réputé avoir été déposé par cette filiale et celle-ci n'est pas tenue de déposer un rapport distinct à ce sujet.

60(2)   Pour l'application de l'article 109 de la Loi, lorsqu'une personne dépose un rapport qui vise des titres dont une compagnie sous le contrôle de cette personne ou une compagnie appartenant au même groupe que la compagnie contrôlée est le propriétaire véritable, ou est réputée l'être en application du paragraphe 1(6) de la Loi, ou qui fait état de changements quant au droit de propriété véritable de la compagnie contrôlée ou d'une compagnie appartenant au même groupe que la compagnie contrôlée à l'égard des titres visés, ce rapport est réputé avoir été déposé par la compagnie contrôlée ou la compagnie appartenant au même groupe que celle-ci, qui n'est pas tenue de déposer un rapport distinct à ce sujet.

60(3)   Dans les cas où la Loi ou le présent règlement exige la divulgation du nombre ou du pourcentage de valeurs mobilières dont une personne est le propriétaire véritable et où, en application du paragraphe 1(6) de la Loi, une ou plusieurs compagnies doivent elles aussi être désignées comme les propriétaires véritables de ces valeurs mobilières, une déclaration faisant état des valeurs mobilières dont la personne est propriétaire véritable ou réputée l'être et indiquant si le droit de propriété est direct ou indirect et, dans ce dernier cas, mentionnant également le nom de la compagnie contrôlée par cette personne ou de la compagnie appartenant au même groupe que la compagnie contrôlée, par l'entremise de laquelle la personne visée est indirectement propriétaire des valeurs mobilières, ainsi que le nombre ou le pourcentage des valeurs mobilières dont cette compagnie est ainsi propriétaire, constitue une divulgation suffisante et il n'est pas nécessaire de donner le nom de quelque autre compagnie qui est réputée être le propriétaire véritable de ces mêmes valeurs mobilières.

60(4)   Dans les cas où la Loi ou le présent règlement exige la divulgation du nombre ou du pourcentage des valeurs mobilières dont une compagnie est le propriétaire véritable et où, en application du paragraphe 1(7) de la Loi, une ou plusieurs compagnies doivent elles aussi être désignées comme les propriétaires véritables de ces valeurs mobilières, une déclaration faisant état des valeurs mobilières dont la compagnie mère est le propriétaire véritable ou est réputée l'être, et indiquant si le droit de propriété est direct ou indirect et, dans ce dernier cas, mentionnant également le nom de la filiale par l'entremise de laquelle la compagnie mère est indirectement propriétaire des valeurs mobilières, ainsi que le nombre ou le pourcentage des valeurs mobilières ainsi détenues, constitue une divulgation suffisante et il n'est pas nécessaire de donner le nom de quelque autre compagnie qui est réputée être le propriétaire véritable de ces mêmes valeurs mobilières.

PARTIES VIII et IX

61 à 72   [Abrogés]

R.M. 154/2009

PARTIE X
ASSIGNATION ET AVIS AUX TÉMOINS

Règles concernant les audiences et les enquêtes

73   Les règles qui suivent s'appliquent aux audiences ou enquêtes tenues en application de la Loi :

a) lorsque la Commission ou son délégué délivre une assignation à un témoin conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi, la partie qui réclame la présence du témoin en question est responsable de la signification requise et du paiement des honoraires et indemnités auxquels a droit le témoin;

b) les règles de pratique de la Cour du Banc du Roi en matière de signification aux témoins et de paiement des honoraires et indemnités auxquels ceux-ci ont droit s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance;

c) les assignations à comparaître devant la Commission ou son délégué délivrées en application de l'alinéa 5(1)b) de la Loi doivent être préparées conformément à la formule 19;

d) les assignations à comparaître devant la personne nommée pour tenir l'enquête visée par l'article 22 de la Loi doivent être préparées conformément à la formule 20;

e) l'avis délivré à un requérant ou à une personne ou compagnie inscrite, ou à quelque associé, dirigeant, administrateur ou employé du requérant ou de la personne ou compagnie inscrite, en application de l'article 12 de la Loi, en vue de lui enjoindre de se soumettre à un interrogatoire sous serment devant une personne désignée par le directeur doit être préparé conformément à la formule 21;

f) en cas de signification à personne de l'assignation ou de l'avis au témoin, l'affidavit de signification doit être préparé conformément à la formule 22.

PARTIES XI et XII

74 à 87   [Abrogés]

R.M. 154/2009

PARTIE XIII
AUTRES DISPENSES

Application de la présente partie

88   La présente partie s'applique à certaines transactions de valeurs mobilières d'un émetteur qui seraient autrement des transactions effectuées au cours d'un premier placement auprès du public.

Définitions

89   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« acheteur » Acheteur de valeurs mobilières dont la transaction est faite conformément à l'article 90 ou 91. ("purchaser")

« acheteur admissible » Selon le cas :

a) acheteur apparenté;

b) acheteur averti;

c) acheteur informé. ("eligible purchaser")

« acheteur apparenté » Selon le cas :

a) acheteur qui est un associé gérant de l'émetteur, un promoteur de l'émetteur ou un dirigeant supérieur ou un administrateur de l'associé gérant, du promoteur ou de l'émetteur;

b) acheteur qui est le père ou la mère, le frère, la sœur ou l'enfant d'une des personnes mentionnées à l'alinéa a) ou le conjoint d'une d'entre elles;

c) acheteur qui est un ami intime d'une des personnes mentionnées à l'alinéa a) ou un collègue d'affaires étroitement lié à l'une de ces personnes;

d) corporation dont toutes les actions participantes sont détenues par une des personnes mentionnées à l'alinéa a), b) ou c). ("related purchaser")

« acheteur averti » Acquéreur qui possède les connaissances, l'expérience et l'expertise nécessaires pour évaluer la qualité d'un placement en valeurs mobilières grâce à des transactions antérieures en valeurs mobilières semblables ou grâce aux conseils d'experts et qui n'a donc pas besoin d'obtenir les renseignements ni de bénéficier de la protection normalement prévus aux termes de la Loi. Cet acheteur peut, compte tenu de sa situation financière, subir une perte à la suite d'un placement puisque,

a) s'il s'agit d'un particulier, selon le cas :

(i) sa situation nette s'élève à au moins 250 000 $, exception faite de sa maison, de son automobile et de son mobilier,

(ii) sa situation nette s'élève à au moins 50 000 $, exception faite de sa maison, de son automobile et de son mobilier, et qu'une partie de son revenu aurait été imposée pendant l'année d'imposition précédente au taux marginal le plus élevé applicable aux particuliers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu s'il ne s'était pas prévalu d'abris fiscaux;

b) s'il s'agit d'une corporation, selon le cas :

(i) l'avoir des actionnaires (capital libéré et bénéfices non répartis) s'élève à plus de 50 000 $,

(ii) le revenu net pendant la dernière année d'imposition s'élève à au moins 50 000 $. ("sophisticated purchaser")

« acheteur informé » Selon le cas :

a) acheteur qui a obtenu les conseils d'experts quant aux avantages et aux risques d'un placement en valeurs mobilières et qui est en mesure de respecter les engagements continus inhérents à un tel placement et d'assumer les pertes financières en découlant;

b) acheteur qui possède les connaissances, l'expérience et l'expertise nécessaires pour évaluer la qualité d'un placement en valeurs mobilières grâce à des transactions antérieures en valeurs mobilières semblables et qui, grâce aux relations ou aux rapports qu'il a entretenus avec l'émetteur ou son promoteur, peut obtenir suffisamment de renseignements sur l'activité de l'émetteur pour évaluer les avantages et les risques du placement offert.

Compte tenu de sa situation, un tel acheteur n'a pas besoin d'obtenir les renseignements ni de bénéficier de la protection normalement prévus aux termes de la Loi. ("informed purchaser")

« conseils d'experts » Conseils sur les avantages ou les risques d'un placement en valeurs mobilières obtenus auprès d'un avocat ou d'un comptable qui n'est pas actuellement au service de l'émetteur, de son promoteur, d'un courtier inscrit, d'un courtier-agent de change, d'un conseiller financier ni d'un courtier en valeurs mobilières qui ne sont pas des représentants commerciaux de l'émetteur. ("expert advice")

« dette admissible » Dette que contracte un acheteur de valeurs mobilières en contrepartie d'une partie ou de la totalité du prix global d'acquisition à sa charge si :

a) la dette est attestée par écrit et qu'elle constitue une obligation réelle et directe pour l'acheteur de régler le solde impayé du prix global d'acquisition;

b) aucune promesse ni aucun engagement n'est pris laissant entendre à l'acheteur qu'il doit ou peut se soustraire à l'obligation de payer la dette attestée ou qu'une partie du prix global d'acquisition doit ou peut lui être remise ou prêtée;

c) le montant de la dette est calculé selon la valeur actualisée (en supposant une date d'échéance raisonnable si aucune n'est stipulée ou si la dette est payable sur demande) au plus élevé des taux d'intérêt suivants : taux annuel payable aux termes de l'attestation de dette ou taux préférentiel annuel, plus un point de pourcentage, qu'exige une banque régie par la Loi sur les banques (Canada). ("qualifying liability")

« émetteur » Personne ou compagnie qui a des valeurs mobilières en circulation, en émet ou a l'intention d'en émettre. ("issuer")

« notice d'offre » Document faisant état de l'activité de l'émetteur rédigé essentiellement à l'intention des acheteurs pour les aider à prendre une décision en matière de placement. ("offering memorandum")

R.M. 154/2009

90   [Abrogé]

R.M. 154/2009

Transactions faisant l'objet d'une dispense

91   Sous réserve de l'article 92 du présent règlement, les articles 6 et 37 ne s'appliquent pas aux transactions figurant ci-dessous :

a) transaction faite par un émetteur en vue de vendre les valeurs mobilières qu'il émet lui-même si :

(i) la vente est faite, selon le cas, auprès :

(A) d'acheteurs apparentés,

(B) d'un maximum de 15 acheteurs informés dans les diverses juridictions, y compris le Manitoba,

(C) des acheteurs mentionnés aux dispositions A et B,

et que l'émetteur obtient de chaque acheteur manitobain une déclaration signée suivant le modèle de la formule 24; s'il s'agit d'un acheteur informé, l'une des deux attestations jointes à la déclaration doit être signée par la personne ayant fourni des conseils d'expert,

(ii) les ventes sont conclues dans les 180 jours suivant la date du dépôt auprès de la Commission de l'avis exigé aux termes du paragraphe 92(1); cependant, l'émetteur peut faire des ventes subséquentes auprès du même acheteur si les transactions sont négociées en vertu d'accords écrits conclus dans le délai de 180 jours,

(iii) l'offre et la vente des valeurs mobilières se font sans publicité, et sans que des frais de promotion et de commercialisation ne soient payés ni faits, à l'exception des frais exigibles pour les services professionnels ou les services de courtiers, de courtiers-agents de change ou de courtiers en valeurs mobilières inscrits,

(iv) aucune valeur mobilière que l'émetteur a lui-même émise :

(A) n'a été émise par le passé en vertu du présent article,

(B) n'est offerte ni placée en vertu d'une autre dispense de la Loi ou de ses règlements d'application pendant le délai de 180 jours mentionné au sous-alinéa (ii),

et qu'aucun autre émetteur ne fait un premier placement auprès du public pendant le délai de 180 jours pour financer le bien, le projet, le programme ou l'acquisition dont l'émetteur assure le financement aux termes du présent alinéa;

b) transaction faite par un émetteur en vue de vendre les valeurs mobilières qu'il émet lui-même si

(i) la vente est faite, selon le cas, auprès :

(A) d'acheteurs apparentés,

(B) d'un maximum de 50 acheteurs avertis dans les diverses juridictions, y compris le Manitoba,

(C) des acheteurs mentionnés aux dispositions A et B,

et que l'émetteur obtient de chaque acheteur manitobain une déclaration signée suivant le modèle de la formule 25;

(ii) les ventes sont conclues dans les 180 jours suivant la date du dépôt auprès de la Commission de l'avis exigé aux termes du paragraphe 92(1); cependant, l'émetteur peut faire des ventes subséquentes auprès du même acheteur si les transactions sont négociées en vertu d'accords écrits conclus dans le délai de 180 jours;

(iii) avant la conclusion d'une entente de transaction, chaque acheteur reçoit une notice d'offre suivant le modèle de la formule 26 signée par l'émetteur, tout promoteur de l'émetteur, tout courtier principal, courtier-agent de change ou courtier en valeurs mobilières au service de l'émetteur ou du promoteur pour vendre les valeurs mobilières;

(iv) chaque entente de souscription conclue avec un acheteur manitobain prévoit des droits contractuels de résolution et de recouvrement de dommages-intérêts dont la portée est semblable à ceux devant figurer à la formule 26;

(v) le produit de la vente des valeurs mobilières finance totalement ou partiellement l'acquisition ou le parachèvement d'un bien, d'un projet, d'un programme ou d'une acquisition; lorsqu'il s'agit d'un financement partiel et que l'émetteur a recours à d'autres modes de financement des entreprises susmentionnées en vertu du présent alinéa, il doit en faire état dans la notice d'offre,

(vi) au moins 180 jours se sont écoulés depuis la date où l'émetteur a déposé, conformément au paragraphe 92(2), un rapport concernant le placement antérieur de valeurs mobilières qu'il a lui-même émises,

(vii) aucune valeur mobilière que l'émetteur a lui-même émise n'est offerte ni placée en vertu d'une autre dispense de la Loi ou de ses règlements d'application pendant le délai de 180 jours mentionné au sous-alinéa (ii) et aucun autre émetteur ne fait un premier placement auprès du public pendant ce délai pour financer le bien, le projet, le programme ou l'acquisition dont l'émetteur assure le financement aux termes du présent alinéa.

Avis et rapports à déposer auprès de la Commission

92(1)   Une personne ou une compagnie ne peut faire des transactions sur valeurs mobilières faisant l'objet d'une dispense tel qu'il est prévu à l'alinéa 91a) ou 91b) tant que cette personne ou compagnie, ou son agent, n'a pas payé les droits exigés ni déposé auprès de la Commission l'avis d'intention rempli et signé suivant le modèle de la formule 23.

92(2)   Dans les 15 suivant la fin des transactions sur valeurs mobilières ou 180 jours après le dépôt, conformément au paragraphe (1), de l'avis auprès de la Commission, selon la première éventualité, l'émetteur ou son agent dépose un rapport écrit, rempli et signé suivant le modèle de la formule 27. Si une notice d'offre est exigée, un exemplaire du document est déposé précédemment ou joint au rapport.

92(3)   Lorsque l'avis exigé conformément au paragraphe (1) ou le rapport exigé conformément au paragraphe (2), ou ces deux documents, ne sont pas déposés auprès de la Commission dans le cas de transactions faisant l'objet d'une dispense en vertu de l'alinéa 91a) ou 91b), l'émetteur ne peut se prévaloir de la dispense prévue aux termes de ces alinéas.

92(4)   Lorsqu'un contrat de vente de valeurs mobilières auquel s'applique l'article 91 est conclu avec des investisseurs manitobains et qu'il contrevient aux dispositions de cet article, l'acheteur peut, à sa discrétion, demander l'annulation du contrat. Si tel est son choix, il a alors droit au remboursement des sommes versées en vertu du contrat. Il ne peut cependant intenter aucune action visant à l'exercice du droit d'annulation du contrat après qu'une année se soit écoulée depuis la dernière des dates suivantes : date de dépôt du rapport exigé en vertu du paragraphe (2) et, si aucun rapport n'a été déposé dans le délai prescrit, date limite de dépôt.

Délai de conservation

93(1)   À moins que l'une des conditions figurant ci-dessous ne soit satisfaite, il est interdit de faire des transactions sur des valeurs mobilières acquises aux termes d'une dispense prévue à l'alinéa 91a) ou b) sans obtenir au préalable l'autorisation écrite du directeur :

a) les valeurs mobilières sont détenues depuis au moins 12 mois;

b) l'émetteur des valeurs mobilières a déposé auprès de la Commission un prospectus à leur sujet et a obtenu un visa à l'égard du prospectus;

c) l'acheteur éventuel des valeurs mobilières est l'un des acheteurs ayant initialement acquis des valeurs mobilières de la même classe que celles acquises auparavant aux termes de la dispense prévue à l'alinéa 91a) ou b);

d) les transactions éventuelles sur valeurs mobilières seront conclues avec une corporation dont toutes les actions participantes sont détenues par les acheteurs ayant initialement acheté des valeurs mobilières de la même classe que celles qui feront l'objet d'une transaction.

93(2)   Le directeur consent à une transaction mentionnée au paragraphe (1) s'il juge qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt public.

PARTIE XIV

94 à 115   [Abrogés]

R.M. 159/89; 154/2009

ANNEXE A

DROITS

1(1)   Au paragraphe (2), l'expression « offre d'unité » s'entend de deux catégories de valeurs mobilières ou plus offertes en vente sous forme d'une unité.

1(2)   Les droits payables à la Commission :

a) à l'égard :

b) et c) [abrogés] R.M. 66/2003;

d) à l'égard :

(i) de l'inscription d'un particulier dans une ou plusieurs des catégories d'inscription indiquées ci-dessous sont

(A) représentant de courtier,

(B) représentant-conseil,

(C) représentant-conseil adjoint,

(D) personne désignée responsable,

(E) chef de la conformité,

d.1) et d.2) [abrogés] R.M. 154/2009;

e) [abrogé] R.M. 66/2003;

f) à l'égard :

f.1) [abrogé] R.M. 154/2009;

g) lors du dépôt d'un prospectus ou d'un nouveau prospectus nécessaire aux fins du remplacement d'un prospectus existant correspondent au total des sommes indiquées ci-dessous qui s'appliquent dans les circonstances :

(iii) lorsque le prospectus concerne un projet minier assujetti à la règle 2005-24 de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, une somme calculée à l'aide de la formule suivante :

A = B × 75 $

Dans la présente formule :

A représente la somme exigible en vertu du présent sous-alinéa, cette somme ne pouvant pas dépasser 300 $,

B représente chaque propriété additionnelle décrite dans un rapport technique devant être déposé en vertu de cette règle;

h) [abrogé] R.M. 154/2009;

i) et j) [abrogés] R.M. 66/2003;

k) [abrogé] R.M. 190/2005;

l) lors du dépôt, en application de la Loi, d'un prospectus modifié :

o) et p) [abrogés] R.M. 66/2003;

q.2) à q.5) [abrogés] R.M. 154/2009;

(i) en application de l'alinéa 8.18(3)e) de la norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, un courtier international au sens que cette norme accorde au terme anglais « international dealer »,

(ii) en application de l'alinéa 8.26(4)f) de la norme canadienne 31-103, un conseiller international au sens que cette norme accorde au terme anglais « international adviser »;

(i) en application du paragraphe 8.18(5) de la norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, un courtier international au sens que cette norme accorde au terme anglais « international dealer »,

(ii) en application du paragraphe 8.26(5) de la norme canadienne 31-103, un conseiller international au sens que cette norme accorde au terme anglais « international adviser »;

r) sur indication à cet effet de la Commission, pour une audience, une vérification ou une enquête tenue par la Commission, son représentant ou une personne nommée par elle, les droits sont établis en fonction du temps consacré à l'audience, à la vérification ou à l'enquête et calculés de la façon suivante :

(i) 600 $ par demi-journée ou partie de demi-journée, pour la Commission elle-même (peu importe le nombre de membres qui siègent),

(ii) 400 $ par jour, pour tout avocat, vérificateur ou toute autre personne faisant partie du personnel de la Commission,

(iii) pour tout avocat, vérificateur ou autre personne qui ne fait pas partie du personnel de la Commission, et qui a été embauchée à contrat, les taux prévus au contrat,

auxquels s'ajoutent les frais de déplacement, les indemnités des témoins, les indemnités de déplacement versées aux témoins interrogés, ainsi que toutes les autres dépenses engagées par la Commission et les personnes qu'elle a nommées ou dont elle a retenu les services;

z) pour tout dépôt qui n'est pas expressément prévu au présent article et qui ne concerne pas un document mentionné, selon le cas :

(i) dans les parties IX, X, XI ou XII de la Loi,

(ii) dans quelque disposition des règlements se rapportant aux parties IX, X, XI ou XII de la Loi,

ee) pour le dépôt tardif d'une déclaration d'initié au moyen du formulaire 55-102F2 sont de 50 $ quotidiennement, par initié et par l'émetteur, jusqu'à concurrence de 1 000 $ pour toute période allant du 1^er avril au 31 mars, ces droits n'étant toutefois pas exigibles si des droits pour dépôt tardif sont exigibles à l'égard du même initié dans le territoire d'une autre autorité législative que le Manitoba au titre du même formulaire et pour la même période;

R.M. 35/90; 52/94; 22/2000; 66/2003; 144/2003; 190/2005; 154/2009; 124/2022