Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« déficience » ou « trouble » S'entend des déficiences et des troubles désignés à l'article 2. ("disability" or "disorder")

« déficience mentale » S'entend au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. ("mental disability")

« établissement »  Établissement de soins en résidence. ("facility")

« exploitant »  Personne qui est propriétaire d'un établissement de soins en résidence ou qui exploite un tel établissement, ou son représentant. ("operator")

« fragilité ou déficience intellectuelle causées par l'âge » Manifestations du processus de vieillissement qui diminuent de façon significative la mobilité, la flexibilité, la coordination, la perception et les capacités d'une personne mais qui ne sont pas dues à une déficience mentale ou à un trouble mental. ("frailty or cognitive impairment related to aging")

« inspecteur »  Personne dûment autorisée par le ministre aux fins de l'application de la Loi sur l'administration des services sociaux. ("inspector")

« Loi » La Loi sur les services sociaux. ("Act")

« mauvais traitement »  S'entend des châtiments corporels, des menaces ou des contraintes verbales ou non verbales auxquels est soumis un résident, ou encore du fait de priver un résident de ses repas réguliers, de son argent ou d'autres biens personnels, de médicaments ou de l'aide nécessaire à son fonctionnement physique normal. ("abuse")

« organisme de surveillance »  Organisme, ministère ou particulier responsable de la surveillance générale et de la planification des traitements d'un résident. ("supervising agency")

« résidence de famille hôte » Établissement de soins en résidence qui est la résidence principale du titulaire d'une lettre d'agrément et où cette personne :

a) réside avec un maximum de quatre résidents qui n'ont aucun lien de parenté avec elle ou sa famille;

b) leur offre des soins en résidence. ("host family home")

« résident »  Personne qui réside dans un établissement et y reçoit des soins en résidence. ("resident")

« soins en résidence » L'hébergement, les soins et la surveillance offerts à un adulte qui, selon le cas :

a) est atteint d'une déficience mentale ou d'un trouble mental;

b) a besoin d'hébergement, de soins et de surveillance en raison de sa fragilité ou d'une déficience intellectuelle causées par l'âge. ("residential care")

« trouble mental » S'entend au sens de la Loi sur la santé mentale. ("mental disorder")

R.M. 15/99; 54/2016

Déficiences et troubles

2   Pour l'application de la définition d'« établissement de soins en résidence » figurant à l'article 1 de la Loi :

a) les déficiences mentales sont désignées à titre de déficiences;

b) les troubles mentaux sont désignés à titre de troubles.

R.M. 15/99; 54/2016

Lettre d'agrément

3   Seules les personnes qui sont titulaires d'une lettre d'agrément valide et en vigueur délivrée par le responsable des permis peuvent ouvrir ou exploiter un établissement de soins en résidence afin de recevoir un maximum de quatre adultes atteints d'une déficience mentale ou d'un trouble mental ou ayant besoin de soins en raison de leur fragilité ou d'une déficience intellectuelle causées par l'âge.

R.M. 15/99; 54/2016

4   Les demandes visant une lettre d'agrément prévue à l'article 3 doivent être présentées en la forme approuvée par le ministre.

5   Le responsable des permis ne peut délivrer une lettre d'agrément que s'il est convaincu que :

a) l'établissement satisfait aux recommandations de l'organisme local de surveillance selon lesquelles les conditions de vie dans l'établissement favorisent le bien-être des résidents;

b) les locaux respectent les lois, les règlements et les normes régissant la prévention des incendies et la protection de la santé publique;

c) les membres du personnel qui participent à l'exploitation de l'établissement ont une bonne réputation et sont aptes, sur le plan médical, physique et émotionnel, à assurer les soins requis et, dans les cas où cela est jugé nécessaire, des examens médicaux ou des références peuvent être exigés;

d) l'établissement satisfait aux autres normes et conditions fixées par le ministre.

R.M. 15/99; 54/2016

6   Les lettres d'agrément délivrées en application du présent règlement :

a) sont remises en la forme approuvée par le ministre;

b) indiquent le nombre maximum de personnes que peut accueillir l'établissement visé ainsi que le sexe de ces personnes;

c) ne visent qu'un exploitant et un établissement particuliers;

c.1) énoncent si l'établissement est une résidence de famille hôte;

d) font état des autres conditions auxquelles la délivrance de la lettre d'agrément est assujettie.

R.M. 54/2016

Permis

7   Seules les personnes qui sont titulaires d'un permis valide et en vigueur délivré par le responsable des permis peuvent ouvrir ou exploiter un établissement de soins en résidence afin de recevoir cinq adultes ou plus atteints d'une déficience mentale ou d'un trouble mental ou ayant besoin de soins en raison de leur fragilité ou d'une déficience intellectuelle causées par l'âge.

R.M. 15/99; 54/2016

8   [Abrogé]

R.M. 15/99

9   Par dérogation à l'article 7, il est interdit d'ouvrir un établissement de soins en résidence capable d'accueillir plus de 15 résidents sans obtenir au préalable la permission écrite du ministre à cette effet.

10   Les demandes de permis prévues au présent règlement doivent être présentées au moyen de la formule fournie à cette fin par le responsable des permis, à laquelle doit être joint un croquis indiquant les pièces qui seront occupées ainsi que le nombre de personnes qui recevront des soins dans chaque pièce.

11   Le responsable des permis ne peut délivrer un permis qu'après avoir reçu de l'autorité compétente l'assurance que l'établissement est conforme aux lois, règlements et normes régissant :

a) la prévention des incendies;

b) la protection de la santé publique;

c) les soins en résidence;

d) les autres normes ou conditions prescrites par le ministre.

11.1   Le responsable des permis ne délivre pas de permis aux établissements de soins en résidence qui prévoient fournir des soins en résidence à un enfant et assurer sa surveillance, sauf si celui-ci est âgé d'au moins 16 ans et si le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est convaincu que le placement auprès d'adultes ne sera pas préjudiciable à l'enfant.

R.M. 15/99

12   Les permis délivrés en application du présent règlement :

a) sont délivrés pour une période d'un an;

b) sont remis en la forme prescrite par le ministre;

c) font état de leur date d'expiration;

d) indiquent le nombre maximum de personnes que peut accueillir l'établissement, ainsi que le sexe de ces personnes;

e) ne visent qu'un titulaire de permis et un établissement particuliers;

f) font état d'autres conditions auxquelles la délivrance du permis est assujettie.

13(1)   Par dérogation aux articles 11 et 12, le responsable des permis peut renouveler un permis pour deux périodes d'un an.

13(2)   Les exploitants dont le permis a déjà été renouvelé à deux reprises conformément au paragraphe (1) et qui désirent continuer à exploiter leur établissement après la date d'expiration du deuxième renouvellement sont tenus de présenter une demande en vue d'obtenir un nouveau permis.

14   Deux mois avant la date d'expiration ou de renouvellement d'un permis, les requérants qui désirent obtenir un nouveau permis ou le renouvellement d'un permis existant présentent une demande à cet effet au responsable des permis au moyen de la formule approuvée à cette fin par le ministre.

15   Avant de cesser l'exploitation d'un établissement de soins en résidence, le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est tenu d'informer le responsable des permis de son intention à cet effet en lui signifiant un avis écrit au moins 60 jours avant la date prévue de cessation de l'exploitation.

Personnel

16   Le titulaire d'une lettre d'agrément ou le titulaire d'un permis visant un établissement de soins en résidence doivent satisfaire aux exigences suivantes :

a) garder à leur emploi un nombre suffisant d'employés compétents pour assurer les soins et la surveillance des résidents, ainsi que les autres services requis dans l'établissement;

b) exiger que les employés du poste de nuit restent éveillés et en devoir dans les cas où un résident demande des soins ou une surveillance constants.

R.M. 15/99; 54/2016

17(1)   Le responsable des permis peut soumettre à un examen et annuler une lettre d'agrément ou un permis autorisant l'exploitation d'un établissement de soins en résidence dans les cas suivants :

a) on conclut que l'établissement est exploité sans tenir compte des recommandations de l'autorité compétente quant au respect des lois, des règlements et des normes régissant la santé publique et la prévention des incendies;

b) on conclut que l'établissement est exploité sans tenir compte des recommandations de l'organisme local de surveillance quant au confort et au bien-être des résidents;

c) l'établissement est exploité en contravention du présent règlement ou de quelque autre loi ou règlement provincial applicable.

17(2)   Le responsable des permis qui entend annuler une lettre d'agrément ou un permis est tenu d'en informer par écrit l'exploitant, au moins 60 jours avant la date d'annulation, en précisant les motifs de l'annulation projetée.

17(3)   Avant d'annuler une lettre d'agrément ou un permis, le responsable des permis accorde à l'exploitant un délai raisonnable, jugé satisfaisant par l'autorité compétente, pour remédier aux carences affectant l'établissement ou l'exploitation de celui-ci.

17(4)   Dans les cas où la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents d'un établissement de soins en résidence est compromis, ou est susceptible de l'être, la lettre d'agrément ou le permis peut être annulé sans délai, sans que l'avis prévu au paragraphe (2) n'ait à être donné.

17(5)   Les résidents d'un établissement de soins en résidence dont la lettre d'agrément ou le permis a été annulé en application du paragraphe (4) doivent être déménagés sans tarder à un endroit sûr par l'organisme de surveillance ou par l'office ou la personne responsable du placement des résidents en question dans l'établissement.

R.M. 15/99

Dossiers

18(1)   L'exploitant d'un établissement est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

a) tenir, à l'égard de chaque résident, un dossier faisant état des renseignements suivants :

(i) le nom, la date de naissance et le sexe du résident,

(ii) la date de son admission et de son congé,

(iii) le nom, l'adresse, ainsi que les numéros de téléphone à domicile et au travail du plus proche parent et de l'organisme de surveillance, s'il y a lieu,

(iv) le nom et le numéro de téléphone d'un médecin à contacter en cas d'accident ou de maladie,

(v) les médicaments et régimes thérapeutiques prescrits par le médecin du résident, ainsi que toute autre directive donnée par celui-ci,

(vi) tout problème de santé signalé à l'exploitant par le résident, son médecin, son plus proche parent ou l'organisme de surveillance;

b) tenir les dossiers médicaux nécessaires relativement aux objectifs visés à l'égard de chaque résident et aux plans de traitement;

c) tenir, en matière de personnel, les dossiers nécessaires relativement à l'exploitation de l'établissement et les mettre à la disposition du responsable des permis pour fins d'inspection, sur demande en ce sens de ce dernier;

d) permettre aux personnes autorisées par le responsable des permis d'examiner et de faire des copies des livres, dossiers et autres documents qui doivent être tenus en application du présent règlement;

e) sous réserve de l'alinéa d), assurer la confidentialité des renseignements obtenus à l'égard d'un résident ou de sa famille;

f) avertir l'organisme de surveillance, dans les 24 heures, en cas de changement grave dans l'état d'un résident, de maladie, de décès ou d'absence non autorisée;

g) avertir le responsable des permis de tout accident ou de tout incident mettant en danger la santé ou la vie d'un résident, enquêter sur ces faits pour établir les circonstances entourant l'accident ou l'incident en question et prendre les mesures appropriées pour empêcher que de tels événements ne se reproduisent.

18(2)   L'exploitant d'un établissement qui reçoit de l'argent ou d'autres valeurs mobilières au profit et pour l'usage d'un résident est tenu de respecter les exigences suivantes :

a) tenir un registre des sommes ou valeurs qui lui sont confiées et les garder en fiducie pour le résident;

b) remettre des reçus à l'égard de ces sommes;

c) tenir un registre des dépenses faites à partir de ces sommes pour le compte du résident;

d) soumettre ces registres, sur demande en ce sens du responsable des permis, pour fins d'inspection par le responsable des permis ou par un représentant dûment autorisé de celui-ci;

e) déposer ou garder ces sommes ou ces valeurs dans un coffre-fort ou dans quelque autre lieu de dépôt sûr, et remettre au résident, sur demande en ce sens de ce dernier, une partie ou la totalité de ces sommes ou de ces valeurs.

Sécurité

19   L'exploitant d'un établissement de soins en résidence veille à ce qu'un détecteur de fumée approuvé et en état de marche soit installé à chaque étage de l'établissement.

20   L'exploitant d'un établissement de soins en résidence est tenu de se conformer aux exigences suivantes :

a) ne pas maltraiter un résident ou l'immobiliser, sauf de façon temporaire afin de protéger la personne et les biens de ce résident lui-même ou d'autres résidents, et uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer cette protection, sans avoir au préalable obtenu l'approbation du médecin du résident;

b) veiller à ce que les médicaments des résidents :

(i) soient conservés à la température requise, dans un lieu d'entreposage propre, bien éclairé et sûr,

(ii) soient conservés dans le contenant étiqueté original remis par le pharmacien,

(iii) soient administrés par un adulte responsable, aux moments prévus et selon la dose prescrite, et que soit tenu un registre faisant état du moment de l'administration ainsi que de la dose donnée;

c) s'assurer qu'une trousse de premiers soins est disponible et facilement accessible dans l'établissement.

21   L'exploitant d'un établissement de soins en résidence est tenu de se conformer aux exigences suivantes :

a) ne pas offrir de soins en résidence à un résident atteint d'une incapacité physique sauf si l'établissement est conforme aux dispositions de tous les textes législatifs applicables;

b) ne pas admettre de résidents ayant besoin de services autres que ceux pour lesquels l'établissement s'est vu délivré une lettre d'agrément ou un permis;

c) ne pas admettre plus de résidents que le nombre maximum autorisé aux termes de la lettre d'agrément ou du permis;

d) aviser l'organisme de surveillance en conséquence et amorcer le transfert d'un résident dans un établissement plus approprié dans les cas où l'état de ce résident change à un point tel qu'il n'est plus possible de lui assurer un hébergement, des soins et une surveillance sûrs et appropriés;

e) obtenir l'approbation du responsable des permis avant de procéder à des rénovations ou à des modifications de l'établissement susceptibles de modifier l'espace habitable ou de porter atteinte à la solidité structurale, à la sécurité ou à la salubrité de l'établissement.

R.M. 54/2016

Services personnels

22   L'exploitant d'un établissement fournit à chaque résident qui s'y trouve :

a) une serviette de bain, un essuie-main et une débarbouillette qui doivent être gardés propres par l'exploitant;

b) un espace d'entreposage distinct pour qu'ils placent leurs vêtements;

c) un espace distinct et facile d'accès pour qu'ils déposent leurs effets personnels;

d) un service de buanderie hebdomadaire pour les vêtements, sauf si d'autres mesures ont été prises par l'organisme de surveillance;

e) des installations permettant aux résidents qui le désirent de laver leurs vêtements.

23   L'exploitant d'un établissement veille à ce que les chambres de l'établissement :

a) soient meublées de façon confortable et appropriée, et comptent une chaise par résident;

b) soient réservées à des personnes du même sexe, sauf si la chambre n'est occupée que par des conjoints ou par des enfants d'âge préscolaire;

c) soient pourvues, pour chaque résident, d'un lit :

(i) mesurant au moins 99 centimètres (39 pouces) de largeur pour les adultes et 61 centimètres (24 pouces) pour les enfants et suffisamment long compte tenu de la grandeur de la personne qui y couche,

(ii) doté de ressorts solides et au niveau, d'un matelas confortable, d'un oreiller, d'une taie d'oreiller, de deux draps et d'un nombre suffisant de couvertures ou de couvre-lits;

(iii) dont la literie est changée complètement une fois par semaine, ou plus souvent si elle est souillée, et dont les couvertures et les couvre-lits sont lavés au moins une fois tous les six mois;

d) bénéficient d'un éclairage artificiel suffisant.

24   L'expoitant d'un établissement s'assure que les salles de bains sont dotées :

a) d'une porte verrouillable afin de protéger l'intimité des usagers, mais pouvant être ouverte de l'extérieur en cas d'urgence;

b) d'un approvisionnement suffisant de papier hygiénique et de savon.

25   L'exploitant d'un établissement veille à ce que les salles à manger :

a) soient séparées des chambres à coucher;

b) soient en mesure d'accueillir tous les résidents ainsi que le personnel;

c) disposent d'un nombre suffisant de couverts et d'ustensiles appropriés et en bon état, pour tous les résidents.

26   L'exploitant d'un établissement veille à ce que les cuisines soient dotées :

a) d'un réfrigérateur, d'une cuisinière et d'un évier en bon état de marche et de dimensions suffisantes;

b) des ustensiles de cuisine appropriés et en bon état;

c) des installations d'entreposage appropriées pour les denrées périssables et non périssables;

d) des installations appropriées pour l'entreposage des produits de nettoyage et d'entretien ménager.

27   L'exploitant d'un établissement de soins en résidence est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

a) servir, aux heures normales des repas, chaque jour, au moins trois repas qui doivent être variés, attirants et conformes tant au plan nutritif que calorique aux besoins diététiques de chaque résident selon le guide alimentaire canadien en vigueur;

b) assurer le service de repas aux chambres dans les cas où les résidents sont trop malades pour prendre leur repas dans la salle à manger.

28   L'exploitant d'un établissement de soins en résidence capable d'accueillir plus de huit résidents prépare des projets de menu hebdomadaire et y indique tout changement relatif à la nourriture servie lorsqu'il s'avère nécessaire de modifier le menu prévu.  Ces menus doivent être conservés pendant une période d'au moins trois mois au terme de laquelle ils peuvent être détruits.

Exigences générales

29   L'exploitant d'un établissement de soins en résidence est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

a) permettre aux résidents de recevoir des visites soit le jour, à toute heure raisonnable, soit en tout temps dans des circonstances exceptionnelles;

b) aménager, à l'intérieur, des aires de séjour et de loisirs comportant des jeux et de l'équipement appropriés favorisant la santé des résidents tant au plan physique qu'émotif;

c) laisser aux résidents libre accès aux aires de séjour et de loisirs et leur permettre d'utiliser l'équipement qui s'y trouve de façon raisonnable durant la journée et la soirée;

d) autoriser et encourager les résidents à utiliser de façon autonome les services communautaires en dehors de l'établissement et à occuper leurs moments de loisirs d'une manière constructive.  Dans le cas des résidents qui n'occupent pas adéquatement leurs moments de loisirs, prévoir différents types d'activités de loisirs appropriées;

e) mettre un téléphone à la disposition des résidents;

f) remettre les vêtements du résident, ses effets personnels, l'argent gardé en fiducie ainsi que les autres objets de valeur conservée en sûreté pour ce dernier soit au résident lui-même, soit à son plus proche parent ou à l'organisme de surveillance lorsque le résident quitte l'établissement, ou encore au conjoint du résident, à son exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de sa succession advenant le décès du résident;

g) sur demande en ce sens du responsable des permis, collaborer à l'évaluation de l'efficacité du programme offert dans l'établissement;

h) permettre à l'organisme de surveillance ou au responsable des permis d'avoir accès de façon raisonnable aux résidents de l'établissement.

R.M. 15/99

30   Il est possible de se procurer les formules nécessaires pour l'application du présent règlement auprès du bureau du responsable des permis.