1   Afin de redéterminer la population d'une municipalité conformément à la Loi, le ministre des Affaires municipales peut demander au conseil de chaque municipalité touchée par un changement de ses limites, de lui attester l'augmentation ou la réduction estimative de la population de la municipalité découlant de ce changement, sans tenir compte toutefois des personnes qui résident dans des établissements militaires ou des réserves indiennes.

2   Après avoir reçu l'attestation d'une municipalité visée à l'article 1, le ministre des Affaires municipales peut, sur la foi des renseignements contenus dans l'attestation et des autres renseignements démographiques pertinents à sa disposition, redéterminer la population de cette municipalité.

3   Dans les cas où une municipalité omet d'attester l'augmentation ou la réduction estimative de sa population dans un délai de 60 jours après qu'une demande à cet effet lui a été faite, le ministre des Affaires municipales peut faire effectuer un recensement et il peut redéterminer la population de la municipalité sur la foi des résultats du recensement ou sur la foi des autres statistiques démographiques à sa disposition.