Certification des audio-prothésistes

1   Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la Régie peut accorder un certificat d'audio-prothésiste aux personnes qui ne sont ni des corporations ni des sociétés en nom collectif et qui, à la satisfaction de la Régie :

a) remplissent la formule de demande exigée par la Régie;

b) suivent la formation et réussissent les examens prescrits par la Régie;

c) fournissent des preuves acceptables par la Régie attestant, selon le cas :

(i) qu'elles ont principalement exercé de manière active l'activité d'audio-prothésiste pendant au moins un an au cours des deux années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande,

(ii) qu'elles possèdent les compétences appropriées et qu'elles entendent exercer activement l'activité d'audio-prothésiste et en faire leur activité principale;

d) acquittent les droits prescrits relativement à la certification et aux examens.

R.M. 98/2006

2   La Régie peut accorder un certificat d'audio-prothésiste aux personnes qui ne sont ni des corporations ni des sociétés en nom collectif et qui, à la satisfaction de la Régie, remplissent les conditions prévues aux alinéas (1)a), b) et d) et ont exercé leur activité de façon continue, pendant au moins deux années immédiatement avant la date de présentation de leur demande, sous la direction et la supervision personnelles d'une personne titulaire d'un certificat valide et en vigueur délivré conformément à l'article 1 du présent règlement.

3(1)   Nul certificat ne peut être délivré dans les cas suivants :

a) le requérant a été condamné, au Canada, pour une infraction témoignant, de l'avis de la Régie, d'un acte ou d'une intention malhonnête de la part du requérant;

b) le requérant fait une fausse déclaration importante dans sa demande de certification, dans l'intention de tromper la Régie;

c) la Régie est d'avis que, dans les circonstances, la délivrance d'un certificat irait à l'encontre de l'intérêt public;

d) le requérant a, au cours des 10 années précédant immédiatement la présentation de sa demande, été dirigeant ou administrateur d'une compagnie ou propriétaire d'une entreprise visée par l'alinéa a) et il avait acquiescé à la perpétration de l'infraction par la compagnie ou l'entreprise en question.

3(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la Régie est d'avis que les personnes qui possèdent par ailleurs les compétences requises aux articles 1, 2, 4 ou 5, mais qui ne sont pas admissibles aux termes du paragraphe (1) du présent article, pourraient subir un préjudice indu du fait de ne pas obtenir de certificat et qu'il n'irait pas à l'encontre de l'intérêt public de leur en délivrer un.

Certification provisoire

4   Par dérogation aux articles 1 et 2, mais sous réserve de l'article 3, la Régie peut accorder un certificat provisoire valide pour une période d'au plus 12 mois aux personnes qui ne sont ni des corporations ni des sociétés en nom collectif et qui :

a) remplissent la demande exigée par la Régie;

b) fournissent des preuves acceptables par la Régie attestant qu'elles ont exercé l'activité d'audio-prothésiste au Manitoba pendant au moins un an immédiatement avant la présentation de leur demande de certification;

c) acquittent les droits prescrits pour le certificat.

Certificat d'étudiant

5   Par dérogation aux articles 1 et 2, mais sous réserve de l'article 3, la Régie peut accorder un certificat aux personnes qui ne sont ni des corporations ni des sociétés en nom collectif et qui :

a) commencent à exercer la profession d'audio-prothésiste;

b) remplissent la formule de demande exigée par la Régie;

c) acquittent les droits prescrits;

d) n'exerceront leur activité que sous la direction et la supervision personnelles d'une personne titulaire d'un certificat valide et en vigueur délivré aux termes de l'article 2 du présent règlement;

e) possèdent une scolarité au moins équivalente à une 12^e année au Manitoba.

Renouvellement de la certification

6   Les certificats sont renouvelés selon les modalités suivantes :

a) les certificats délivrés en application de l'article 1 ou 2 peuvent être renouvelés chaque année sur présentation d'une demande à cet effet et moyennant paiement des droits prescrits;

b) les certificats délivrés en application de l'article 4 ne peuvent être renouvelés, mais leurs titulaires peuvent présenter une demande de certification aux termes de l'article 1 ou 2 n'importe quand dans les 12 mois qui suivent leur certification conformément à l'article 4;

c) les certificats délivrés en application de l'article 5 peuvent être renouvelés chaque année sur présentation d'une demande à cet effet et moyennant paiement des droits prescrits.  Cependant, il ne peut y avoir plus de deux renouvellements, sauf si la Régie en décide autrement.

Affichage du certificat

7   Les titulaires de certificat l'affichent dans des endroits bien en vue dans une partie de leurs locaux commerciaux où le grand public a accès.  Si le titulaire d'un certificat exerce son activité à plus d'un endroit, il affiche une photocopie de son certificat dans tous les locaux autres que son principal établissement pendant qu'il y exerce son activité, sauf lors de consultations au domicile d'un acheteur.

Contenu du certificat

8   Les certificats sont faits de la manière établie à l'annexe et font état des renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) la date d'expiration du certificat;

c) les services que le titulaire est autorisé à offrir.

R.M. 98/2006

Enregistrement des établissements

9   Les titulaires de certificat enregistrent  auprès de la Régie les adresses de tous les endroits où ils exercent ou entendent exercer leur activité d'audio-prothésiste.

R.M. 98/2006

Dépôt de caution

10   Si un audio-prothésiste certifié est à l'emploi d'une corporation ou d'une société en nom collectif exerçant l'activité d'audio-prothésiste, la caution requise à l'égard de cette personne peut être déposée par la corporation ou la société en nom collectif.

Respect des exigences de la Régie

11   Les audio-prothésistes sont tenus de se conformer aux exigences de la Régie relativement à la tenue de registres, aux règles de conduite et aux exigences relatives à la vente et à l'entretien des appareils auditifs, sauf lorsqu'ils sont à l'emploi d'une corporation ou d'une société en nom collectif, auquel cas il suffit que la corporation ou la société en nom collectif, selon le cas, satisfasse aux exigences des articles 12 et 13.

Registres des audio-prothésistes

12   Les audio-prothésistes tiennent des dossiers indiquant :

a) le nom, l'adresse et la date de naissance des personnes qui les ont consultés au sujet d'une déficience auditive;

b) les observations concernant les personnes qui les ont consultés au sujet d'une déficience auditive;

c) les résultats des tests audiométriques effectués par l'audio-prothésiste;

d) les recommandations de l'audio-prothésiste;

e) le nom du fabricant, le modèle, la marque ou le numéro de série de chaque appareil auditif vendu;

f) la description du genre d'appareils auditifs vendus, « contours d'oreilles », « appareils sur lunettes », « prothèses de corps » (boîtiers) ou « modèles intra-auriculaires »;

g) si l'appareil auditif était neuf ou usagé au moment de la vente;

h) un double du contrat de vente faisant état :

(i) du prix, au comptant,

(ii) de l'acompte versé et de la valeur de reprise, le cas échéant,

(iii) du mode de paiement,

(iv) des autres détails exigés aux termes de la Loi sur la protection du consommateur s'il s'agit d'une vente à crédit,

(v) de l'entente concernant le service d'entretien après-vente,

(vi) des détails concernant toute offre « à l'essai »,

(vii) des détails relatifs à tout privilège d'annulation, de reprise et d'échange;

i) les détails relatifs aux services d'entretien après-vente réellement fournis.

Obligations des audio-prothésistes

13   Les audio-prothésistes ont les obligations suivantes :

a) tenir des installations adéquates pour le service d'entretien des appareils auditifs;

b) garder un nombre raisonnable d'appareils auditifs de remplacement temporaire;

c) s'assurer que le matériel audiométrique est étalonné selon la version la plus récente de la norme ANSI/ASA S3.6-2010;

d) respecter des normes de salubrité élevées en ce qui a trait au matériel, aux appareils auditifs et aux moules auriculaires.

R.M. 30/2017

Conduite contraire à l'éthique

14   Nul audio-prothésiste ne peut s'adonner à des activités contraires à l'éthique, notamment :

a) percevoir des honoraires ou effectuer une vente au moyen d'un fraude ou de fausses représentations;

b) employer directement ou indirectement, pour accomplir un travail visé par la Loi, une personne qui n'est pas certifiée aux termes de la Loi;

c) utiliser, faire utiliser ou favoriser l'utilisation de matériel et de documents publicitaires, de témoignages, de garanties, d'étiquettes, de marques, d'enseignes ou de toute autre représentation, peu importe qu'ils soient diffusés ou publiés, qui soient trompeurs, faux ou qui induisent en erreur en dissimulant un fait important;

d) annoncer un modèle ou un genre particulier d'appareil auditif non disponible pour les acheteurs ou acheteurs éventuels attirés par la publicité, s'il est établi que l'objet de la publicité est de favoriser la vente d'un modèle ou d'un genre d'appareil auditif différent de celui annoncé;

e) faire croire faussement que les services ou les conseils d'un médecin seront utilisés ou offerts pour le choix, le réglage, l'entretien ou la réparation d'appareils auditifs, ou utiliser, d'une manière non conforme à la réalité, les mots « médecin », « clinique », ou des mots, abréviations ou symboles semblables qui suggèrent la profession médicale;

f) faire la publicité du produit d'un fabricant ou utiliser le nom ou la marque de commerce d'un fabricant, suggérant par là des rapports avec le fabricant qui n'existent pas;

g) donner ou offrir de donner, faire donner ou permettre que soient donnés, directement ou indirectement, de l'argent ou des avantages matériels à une personne prodiguant des conseils professionnels à d'autres personnes, pour l'inciter ou pour qu'elle incite d'autres personnes soit à acheter des produits vendus ou offerts en vente par un audio-prothésiste, ou à conclure un contrat d'achat à cet effet, soit à s'abstenir de fournir les produits de concurrents;

h) [abrogé] R.M. 30/2017;

i) utiliser l'expression « à vie » ou tout autre libellé semblable suggérant la durée de rendement prévue d'un appareil auditif;

j) utiliser un nom qui tend à faire croire faussement au public que l'entreprise est un organisme du gouvernement du Canada, de la province du Manitoba ou d'une municipalité, ou encore qu'elle est un établissement sans but lucratif de médecine, de recherches ou d'enseignement;

k) utiliser, sans l'autorisation préalable de la Régie, des termes qui laissent croire que les appareils auditifs sont faits sur mesure ou selon une prescription médicale;

l) se conduire de manière à alarmer ou à effrayer une personne en vue de l'inciter à acheter un appareil auditif;

m) solliciter des personnes, au moyen d'enquêtes en personne, par téléphone ou par écrit, dans le but de vendre des appareils auditifs;

n) solliciter des ventes ailleurs qu'à son établissement habituel sauf si l'utilisateur d'un appareil auditif ou un utilisateur éventuel en fait expressément la demande;

o) mener des tests audiométriques trompeurs;

p) [abrogé] R.M. 30/2017.

R.M. 30/2017

Droits payables

15(1)   Les droits qui suivent sont payables à la Régie :

a) pour les certificats accordés en vertu de l'article 1 ou 2 :

b) [abrogé] R.M. 30/2017;

f) pour un certificat d'étudiant délivré en vertu de l'article 5 :

15(2)   La Régie rembourse, au prorata, une partie des droits acquittés au titulaire qui remet volontairement son certificat provisoire délivré en vertu de l'alinéa (1)e) avant la date d'expiration.

R.M. 98/2006; 30/2017

ANNEXE

Certificat d'audio-prothésiste