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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 5 septembre 1989.

Dernière modification intégrée : R.M. 220/89

 

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
220/89 Modification du Règlement sur les services sociaux et de santé 5 sept. 1989 21 sept. 1989
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District Health and Social Services Regulation, M.R. 450/88 R

Règlement sur les services sociaux et de santé, R.M. 450/88 R

The District Health and Social Services Act, C.C.S.M. c. H26

Loi sur les districts de services sociaux et de santé, c. H26 de la C.P.L.M.


Regulation 450/88 R
Registered November 7, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 450/88 R
Date d'enregistrement : le 7 novembre 1988

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation,

"annual public meeting" means a meeting under subsection 4(1); (« assemblée publique annuelle »)

"appointment" means appointment to a board, or election to a board. (« nomination »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« assemblée publique annuelle » Assemblée tenue aux termes du paragraphe 4(1). ("annual public meeting")

« nomination » La nomination ou l'élection à un conseil. ("appointment")

Board membership

2(1)   Subject to subsection (2), a member of the board shall be at least 18 years of age and resident in the district.

Membres du conseil

2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les membres d'un conseil doivent être âgés d'au moins 18 ans et résider dans le district.

2(2)   At the request of the board, the Lieutenant Governor in Council may approve non-resident members on the board.

2(2)   À la demande d'un conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver la nomination de membres ne résidant pas dans le district.

2(3)   Subject to subsection (2), where a board member ceases to reside in the district, he or she ceases to be a member of the board and a vacancy on the board occurs.

2(3)   Sous réserve du paragraphe (2), si un membre d'un conseil déménage à l'extérieur du district, il cesse de faire partie du conseil, créant ainsi une vacance au sein de ce dernier.

2(4)   Where a member of a board dies, resigns, is removed from office or where a vacancy otherwise occurs in the membership of a board, the vacancy shall be filled by the board within three months of the occurrence of the vacancy by appointing a person to the board and the person so appointed shall serve for the balance of the unexpired term of office of his or her predecessor.

2(4)   En cas de décès, de démission ou de destitution d'un membre d'un conseil, ainsi que dans tous les autres cas où survient une vacance au sein du conseil, ce dernier comble la vacance dans les trois mois suivant celle-ci en nommant une personne qui siégera au conseil pour la partie du mandat de son prédécesseur qui reste à courir.

3(1)   Appointment, nomination or election to a board may be for a term of up to three years.

3(1)   Le mandat des personnes nommées ou élues à un conseil ne peut excéder trois ans.

3(2)   No one may serve successive terms the aggregate of which exceeds nine years.

M.R. 220/89

3(2)   Nul ne peut être membre d'un conseil pour des mandats successifs totalisant plus de neuf ans.

R.M. 220/89

Annual public meeting

4(1)   A board shall once a year call and conduct within the district a public general meeting to review the operation of the programs and services provided by the board for the preceding 12 month period and discuss proposals for the operation of the district for the ensuing 12 month period.

Assemblée publique annuelle

4(1)   Chaque conseil est tenu, une fois par année, de convoquer et de tenir, dans le district, une assemblée publique annuelle afin de passer en revue le fonctionnement des programmes et des services offerts par le conseil au cours des 12 mois précédents et de discuter des propositions relatives au fonctionnement des programmes et des services du district pour les 12 mois suivants.

4(2)   At least three weeks prior to the annual public meeting, notice of that meeting shall be

(a) posted in various public locations throughout the district;

(b) posted in the premises operated by the board; and

(c) published twice in newspapers distributed in the district, if it is practicable to do so.

4(2)   L'avis annonçant la tenue d'une assemblée publique annuelle est émis au moins trois semaines avant l'assemblée, de la façon suivante :

a) affichage de l'avis dans divers lieux publics partout dans le district;

b) affichage de l'avis dans les locaux exploités par le conseil;

c) publication de l'avis à deux reprises dans les journaux distribués dans le district, si cela est possible.

4(3)   Every resident of the district is entitled to be present and to be heard at the annual public meeting.

4(3)   Tous les résidents du district ont le droit d'assister à l'assemblée publique annuelle et de s'y faire entendre.

4(4)   The board shall forthwith prepare and publish minutes of each annual public meeting, and a copy of the minutes shall be

(a) posted and maintained for a continuous period of one month at a convenient and conspicuous location at each facility operated by the board; and

(b) provided forthwith to the minister, to each affected municipality or local government district or the appropriate member of the Executive Council as the case may be, and to such other person as may be prescribed by order of the minister.

4(4)   Chaque conseil prépare et publie sur-le-champ le procès-verbal de chaque assemblée publique annuelle et une copie de ce procès-verbal :

a) est affichée pendant un mois dans toutes les installations exploitées par le conseil, à un endroit facile d'accès et bien en vue;

b) est fournie sans délai au ministre, ainsi qu'aux municipalités touchées, aux districts d'administration locale ou au membre approprié du Conseil exécutif, selon le cas, et aux autres personnes désignées par arrêté du ministre.

4(5)   The procedure to be followed at the annual public meeting shall be:

(a) call to order

(b) reading and adoption of minutes

(c) business arising out of minutes

(d) annual reports of officers and standing committee

(e) annual report of administrator/executive director

(f) reports of special committee

(g) election or appointment of members to the board (if applicable)

(h) new business

(i) adjournment

4(5)   L'ordre du jour de l'assemblée publique annuelle est le suivant :

a) ouverture de la réunion

b) lecture et adoption du procès-verbal

c) affaires découlant du procès-verbal

d) rapports annuels des dirigeants et du comité permanent

e) rapport annuel de l'administrateur ou du directeur général

f) rapports du comité spécial

g) élection ou nomination des membres (s'il y a lieu)

h) affaires nouvelles

i) levée de la réunion