Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« assemblée publique annuelle » Assemblée tenue aux termes du paragraphe 4(1). ("annual public meeting")

« nomination » La nomination ou l'élection à un conseil. ("appointment")

Membres du conseil

2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les membres d'un conseil doivent être âgés d'au moins 18 ans et résider dans le district.

2(2)   À la demande d'un conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver la nomination de membres ne résidant pas dans le district.

2(3)   Sous réserve du paragraphe (2), si un membre d'un conseil déménage à l'extérieur du district, il cesse de faire partie du conseil, créant ainsi une vacance au sein de ce dernier.

2(4)   En cas de décès, de démission ou de destitution d'un membre d'un conseil, ainsi que dans tous les autres cas où survient une vacance au sein du conseil, ce dernier comble la vacance dans les trois mois suivant celle-ci en nommant une personne qui siégera au conseil pour la partie du mandat de son prédécesseur qui reste à courir.

3(1)   Le mandat des personnes nommées ou élues à un conseil ne peut excéder trois ans.

3(2)   Nul ne peut être membre d'un conseil pour des mandats successifs totalisant plus de neuf ans.

R.M. 220/89

Assemblée publique annuelle

4(1)   Chaque conseil est tenu, une fois par année, de convoquer et de tenir, dans le district, une assemblée publique annuelle afin de passer en revue le fonctionnement des programmes et des services offerts par le conseil au cours des 12 mois précédents et de discuter des propositions relatives au fonctionnement des programmes et des services du district pour les 12 mois suivants.

4(2)   L'avis annonçant la tenue d'une assemblée publique annuelle est émis au moins trois semaines avant l'assemblée, de la façon suivante :

a) affichage de l'avis dans divers lieux publics partout dans le district;

b) affichage de l'avis dans les locaux exploités par le conseil;

c) publication de l'avis à deux reprises dans les journaux distribués dans le district, si cela est possible.

4(3)   Tous les résidents du district ont le droit d'assister à l'assemblée publique annuelle et de s'y faire entendre.

4(4)   Chaque conseil prépare et publie sur-le-champ le procès-verbal de chaque assemblée publique annuelle et une copie de ce procès-verbal :

a) est affichée pendant un mois dans toutes les installations exploitées par le conseil, à un endroit facile d'accès et bien en vue;

b) est fournie sans délai au ministre, ainsi qu'aux municipalités touchées, aux districts d'administration locale ou au membre approprié du Conseil exécutif, selon le cas, et aux autres personnes désignées par arrêté du ministre.

4(5)   L'ordre du jour de l'assemblée publique annuelle est le suivant :

a) ouverture de la réunion

b) lecture et adoption du procès-verbal

c) affaires découlant du procès-verbal

d) rapports annuels des dirigeants et du comité permanent

e) rapport annuel de l'administrateur ou du directeur général

f) rapports du comité spécial

g) élection ou nomination des membres (s'il y a lieu)

h) affaires nouvelles

i) levée de la réunion