.png){kind=small}
Note : La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
Cette version HTML inclut des liens vers le(s) formule(s).
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 11 décembre 1987.
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Special Event Permit Regulation, M.R. 449/87
Règlement sur les permis pour événement spécial, R.M. 449/87
The Retail Businesses Holiday Closing Act, C.C.S.M. c. R120
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, c. R120 de la C.P.L.M.
Regulation 449/87
Registered December 11, 1987
Règlement 449/87
Date d'enregistrement : le 11 décembre 1987
Special event permit
1 For the purposes of subsection 6(1) of the Act, a permit exempting a retail business establishment from the operation of the Act shall be in the form set out in the Schedule.
Permis pour événement spécial
1 Pour l'application du paragraphe 6(1) de la Loi, le permis dispensant un établissement de commerce de détail de l'application de la Loi est établi au moyen de la formule prescrite en annexe.