Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« mélange de BPC » Mélange dans lequel la concentration de BPC excède 50 parties par million au poids. ("PCB mixture")

« produit pétrolier » Produit dérivé du pétrole par raffinage, lequel se présente sous forme liquide à la température et à la pression ambiantes et est utilisé ou sera utilisé comme carburant ou lubrifiant. ("petroleum product")

Application

2(1)   Le présent règlement ne s'applique qu'aux accidents relatifs à l'environnement causés par les contaminants suivants :

a) ceux qui sont énumérés à la colonne II de l'annexe;

b) ceux auxquels a été attribuée une classification primaire ou subidiaire énumérée à la colonne I des présentes conformément au Règlement sur les critères de classification des produits, des matières et des organismes, soit le règlement du Manitoba 282/87;

c) ceux qui se trouvent dans une quantité ou à un niveau établi à la colonne III de l'annexe.

2(2)   Le présent règlement ne s'applique pas

a) aux accidents relatifs à l'environnement lorsqu'il s'agit d'huile ou d'eau salée répandue par suite ou d'une fissure d'un bris qui s'est produit dans une tête de puits, une conduite d'écoulement, un pipeline, un réservoir, un séparateur, un purificateur, un réservoir de transformation ou toute autre installation régie par le règlement du Manitoba 147/84 concernant les activités de forage et d'exploitation de puits d'huile et de gaz naturel pris en application de la Loi sur les mines;

b) aux quantités domestiques de contaminant;

c) à l'épandage de fumier sur des terres agricoles.

Rapport sur les accidents relatifs à l'environnement

3(1)   Toute personne qui est responsable ou chargée de la garde ou de la surveillance d'un contaminant ayant causé un accident relatif à l'environnement doit faire rapport de l'accident sans délai en téléphonant à l'un ou l'autre des organismes suivants;

a) le ministère de l'Environnement et de la Sécurité et de l'hygiène du travail du Manitoba dont le numéro de téléphone est (204) 944-4888;

b) le corps de police ou le poste de pompiers local, selon le cas.

3(2)   Le rapport visé au paragraphe (1) doit comprendre les renseignements qui suivent lorsque ceux-ci sont connus ou qu'il est possible de se les procurer :

a) l'endroit et l'heure de l'accident;

b) le nom et le numéro de téléphone de la personne qui fait le rapport sur l'accident;

c) une brève description des circonstances de l'accident et de la situation au moment où le rapport est présenté;

d) la nature du contaminant et la quantité répandue;

e) le nom du propriétaire du contaminant;

f) les mesures que la personne ayant fait le rapport a prises ou a l'intention de prendre relativement à l'accident;

g) tout autre renseignement pertinent dont pourrait avoir besoin la personne à laquelle le rapport est communiqué.

3(3)   Toute personne visée au paragraphe (1) doit, à la demande d'un agent de l'environnement, déposer auprès du ministère un rapport écrit fournissant tous les renseignements demandés par l'agent de l'environnement.