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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 22 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 25 octobre 1988.

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Fees for Copying Orders in Council Regulation, M.R. 428/88 R

Règlement sur les droits exigibles pour la reproduction de décrets, R.M. 428/88 R

The Executive Government Organization Act, C.C.S.M. c. E170

Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M.


Regulation 428/88 R
Registered October 25, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 428/88 R
Date d'enregistrement : le 25 octobre 1988

version bilingue (HTML)

1   The fees set out in section 2 are payable, and shall be paid, to the authority providing the copy.

1   Les droits prévus à l'article 2 doivent être payés à l'autorité qui fournit la copie.

2   The fees payable for copying Orders-in-Council and for certification of Orders-in-Council are as follows:

(a) for each page photocopied: 50¢;

(b) for certification of an Order-in-Council: $2.

2   Les droits payables pour la reproduction et l'attestation des décrets sont les suivants :

a) la photocopie : 0,50 $ la page;

b) attestation d'un décret : 2 $.