Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 6 oct. 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 25 octobre 1988.
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Fees for Copying Orders in Council Regulation, M.R. 428/88 R
Règlement sur les droits exigibles pour la reproduction de décrets, R.M. 428/88 R
The Executive Government Organization Act, C.C.S.M. c. E170
Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M.
Regulation 428/88 R
Registered October 25, 1988
Règlement 428/88 R
Date d'enregistrement : le 25 octobre 1988
1 The fees set out in section 2 are payable, and shall be paid, to the authority providing the copy.
1 Les droits prévus à l'article 2 doivent être payés à l'autorité qui fournit la copie.
2 The fees payable for copying Orders-in-Council and for certification of Orders-in-Council are as follows:
(a) for each page photocopied: 50¢;
(b) for certification of an Order-in-Council: $2.
2 Les droits payables pour la reproduction et l'attestation des décrets sont les suivants :
a) la photocopie : 0,50 $ la page;
b) attestation d'un décret : 2 $.