Dépôt de programmes

1   Chaque année, les titulaires déposent auprès du ministère la description détaillée de tout programme d'aliénation de minéraux envisagé dont le coût est estimé à plus de 10 000 $, autre qu'un bail de production ou un bail de zone explorée, avant la mise en œuvre du programme.

Programmes

2(1)   La description de programme requise aux termes de l'article 1 doit comporter :

a) une estimation des coûts;

b) un calendrier détaillé des activités;

c) tous les autres renseignements utiles au programme.

2(2)   Sous réserve du paragraphe (3) et par dérogation à l'article 3, le titulaire peut mettre un programme en œuvre dès le moment où il reçoit l'accusé de réception du programme transmis par le ministère.

2(3)   Le ministère est réputé avoir accusé réception de tout programme visé à l'article 1 à l'égard duquel il n'a pas transmis d'accusé de réception par écrit dans les 14 jours suivant sa réception.

Entente

3(1)   Lorsque le ministre conclut une entente permettant à la Couronne de détenir un intérêt participant dans un programme présenté en application de l'article 1, le pourcentage de cet intérêt est déterminé conformément aux dispositions de l'entente, mais il ne peut excéder 50 %.  Néanmoins, si le titulaire fait une demande en ce sens :

a) l'intérêt participant de la Couronne peut excéder 50 %;

b) le ministre peut conclure une entente portant sur un intérêt participant dans un programme concernant un bail de zone explorée.

3(2)   Si le ministre choisit de ne pas conclure d'entente permettant à la Couronne de détenir un intérêt participant dans un programme soumis aux termes de l'article 1, il ne peut participer aux programmes ultérieurs concernant la même aliénation de minéral à moins que le titulaire ne lui en fasse la demande.

3(3)   L'entente doit être conclue au moyen d'une formule jugée acceptable par le ministre.

3(4)   Pour l'application du paragraphe (1), le pourcentage de l'intérêt participant de la Couronne dans un programme doit être déterminé dans les 45 jours suivant la réception du programme par le ministère et le titulaire doit en être avisé dans le même délai.

3(5)   Tout litige concernant l'évaluation de l'intérêt d'une partie dans une aliénation de minéral sera tranché par arbitrage, de la manière suivante :

a) Les procédures d'arbitrage sont engagées par la partie sollicitant l'arbitrage (« la partie requérante ») qui donne à l'autre partie (« la partie intimée ») un avis demandant l'arbitrage et précisant la question devant en faire l'objet.  Si la partie requérante et la partie intimée sont incapables de s'entendre sur une procédure d'arbitrage dans les cinq jours suivant la remise de l'avis, la partie requérante désigne un arbitre en donnant un avis écrit en ce sens à la partie intimée.  Dans les cinq jours suivant la réception de cet avis écrit, la partie intimée peut nommer un arbitre en donnant un avis écrit en ce sens à la partie requérante.  Les deux arbitres ainsi nommés doivent ensuite se rencontrer afin de s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre.  Si la partie intimée omet de nommer un arbitre dans le délai susmentionné et de remettre un avis écrit en ce sens à la partie requérante, celle-ci peut alors nommer un arbitre au nom de la partie intimée et elle est par les présentes constituée mandataire de la partie intimée à cette fin.  Si les deux arbitres ainsi nommés sont incapables de s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, le ministre nomme à ce titre un juge de la Cour du Banc du Roi.

b) Le conseil d'arbitrage ainsi constitué entend ensuite les représentations des deux parties et fait connaître sa décision dans les 60 jours suivant la nomination du troisième arbitre.  La décision majoritaire des membres du conseil d'arbitrage est réputée être la décision du conseil d'arbitrage.  Cette décision est définitive et sans appel et elle lie les parties.  Le conseil d'arbitrage a le pouvoir de condamner l'une ou l'autre des parties, ou les deux, au paiement des dépens afférents au conseil d'arbitrage sous réserve, toutefois, du fait que les deux parties sont tenues d'acquitter leurs propres indemnités de témoin et honoraires d'avocat.

Aide financière

4(1)   Sous réserve du paragraphe (3), si un prospecteur fait une demande d'aide financière relativement à un programme d'exploration et de mise en valeur évalué à 10 000 $ ou moins par année et que ce programme est approuvé, le ministère lui rembourse jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses approuvées à l'égard de ce programme.

4(2)   Les demandes d'aide financière doivent respecter les conditions suivantes :

a) être accompagnées d'une déclaration décrivant le programme d'exploration et de mise en valeur proposé;

b) décrire de manière générale les biens-fonds sur lesquels le programme doit être mis en œuvre.

4(3)   L'aide financière prévue au présent article ne peut-être accordée par le ministère que si le titulaire fournit une preuve convaincante que les dépenses engagées et acquittées par le prospecteur l'ont été dans le cadre de la mise en œuvre du programme approuvé.

4(4)   Lorsqu'un programme est approuvé en application du paragraphe (1), le titulaire en est avisé dans les 45 jours suivant la réception du programme par le ministère.

4(5)   Si par suite de coûts réels imprévus engagés dans le cadre d'un programme visé au paragraphe (1), les coûts excèdent 10 000 $, une description détaillée du programme doit être déposée sans délai auprès du ministère et le ministre peut conclure une entente aux termes de l'article 3.

Non-application de certaines dispositions

5   Sauf pour les programmes présentés en application d'ententes conclues sous le régime du présent règlement, les dispositions des articles 1, 2 et 3 et du paragraphe 4(5) ne s'appliquent pas aux programmes dont le début est proposé pour le 31 octobre 1978 ou une date ultérieure, ou qui ont débuté à cette date ou par la suite.