Définitions

1   Dans le présent règlement, « licence » s'entend de la licence délivrée à un assureur, en application de la partie II de la Loi, en vue de l'autoriser à conclure des contrats d'assurance.

Catégories d'assurance

2   Les catégories d'assurance énoncées dans le présent règlement constituent des catégories distinctes aux fins de la délivrance de licences aux assureurs en vertu de la Loi.

3   Pour l'application du paragraphe 24(1) de la Loi, la licence délivrée à un assureur vise une ou plusieurs des catégories d'assurance suivantes :

a) assurance-maladie et accidents corporels, au sens d'assurance-accidents corporels et d'assurance-maladie;

b) assurance-aviation;

c) assurance-automobile;

d) assurance bris des machines;

e) assurance-crédit;

f) assurance-détournement, c'est-à-dire :

(i) assurance contre la perte causée par le titulaire d'un poste de confiance qui exerce ses fonctions de manière déloyale,

(ii) assurance par laquelle un assureur s'engage à garantir le bon accomplissement des fonctions afférentes à un poste;

g) assurance contre la grêle;

h) assurance responsabilité, laquelle n'est pas souscrite de manière accessoire à une autre catégorie d'assurance, garantissant contre la responsabilité découlant :

(i) soit de dommages corporels subis par une personne, y compris un employé, ou de son décès,

(ii) soit de pertes ou de dommages matériels,

et s'entend en outre d'une assurance contre les frais découlant de dommages corporels subis par une autre personne que l'assuré ou un membre de sa famille, qu'il y ait responsabilité ou non, si l'assurance fait partie d'un contrat visant l'assurance prévue au sous-alinéa (i). Sont cependant exclues l'assurance-aviation et l'assurance-automobile;

i) assurance-vie;

j) assurance maritime;

k) assurance hypothécaire, c'est-à-dire une assurance contre la perte résultant du défaut de paiement d'un emprunteur auquel a été consenti un prêt garanti par une hypothèque sur un bien réel ou des biens immeubles ou par un intérêt dans un bien réel ou des biens immeubles;

l) assurance de biens, c'est-à-dire une assurance au sens d'assurance-incendie, d'assurance transports terrestres, d'assurance-bétail, d'assurance bris des glaces, d'assurance-extincteurs automatiques, d'assurance-vol et d'assurances-intempéries;

m) assurance de cautionnement qui s'entend, à l'exclusion d'une assurance faisant partie des catégories de l'assurance-crédit ou de l'assurance hypothécaire, d'une assurance par laquelle un assureur s'engage à garantir :

(i) soit la bonne exécution d'un contrat ou d'un engagement,

(ii) soit le paiement d'une pénalité ou d'une indemnité en cas de défaut;

n) assurance titres de propriété.

Portée de la licence

4(1)   Sauf dans les cas où les conditions de la licence délivrée à un assureur en limitent expressément la portée, l'assureur qui demande une licence à compter du 1^er janvier 1973 peut obtenir une licence visant une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 3.

4(2)   L'assureur auquel a été délivrée, avant le 1^er janvier 1973, une licence visant une catégorie d'assurance qui fait désormais partie de l'une des catégories mentionnées à l'article 3, jouit dès à présent de tous les droits et pouvoirs conférés par cette dernière catégorie à moins qu'ils ne soient expressément limités :

a) par les conditions du renouvellement de la licence;

b) par le surintendant, pour tenir compte des restrictions prévues par la Loi ou par l'acte constitutif de l'assureur;

c) par le surintendant, pour tenir compte des restrictions imposées à l'assureur aux termes des dispositions de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) ou de la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères (Canada).