Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« agent de sécurité et d'hygiène » Personne désignée agent de sécurité et d'hygiène en vertu de la Loi. ("safety and health officer")

« Commission » La Commission du travail du Manitoba prorogée en vertu de l'article 138 de la Loi sur les relations du Travail. Sont assimilés à la Commission ses comités. ("board")

« directeur » La personne nommée directeur de la Division de la sécurité et de l'hygiène du travail en vertu de la Loi. ("director")

« dirigeant de la Commission » Personne nommée conformément à la Loi sur le ministère du Travail et faisant partie du personnel administratif de la Commission. ("board officer")

« Division » La Division de la sécurité et de l'hygiène du travail créée en vertu de la Loi. ("division")

« Loi » La Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail. ("Act")

« membre » Personne nommée à la Commission. ("member")

« mesure discriminatoire » S'entend au sens de la Loi. ("discriminatory action")

« ordre d'amélioration » Ordre donné par un agent de sécurité et d'hygiène en application de l'article 26 de la Loi. ("improvement order")

« ordre d'arrêt du travail » Ordre donné par un agent de sécurité et d'hygiène en application de l'article 36 de la Loi. ("stop work order")

« président » La personne nommée à la présidence de la Commission. ("chairperson")

« registraire » La personne nommée à cette fonction en vertu de la Loi sur le ministère du Travail et faisant partie du personnel administratif de la Commission. Est assimilé au registraire le dirigeant nommé à cette fin. ("registrar")

« vice-président » La personne nommée à la vice-présidence de la Commission. ("vice-chairperson")

Procédures générales

2(1)   Toute instance dont est saisie la Commission est introduite au moyen de la formule appropriée désignée dans le présent règlement.

2(2)   Les demandes, les plaintes, les appels ou les réponses peuvent être modifiés ou retirés en tout temps moyennant l'autorisation de la Commission et les modalités qu'elle peut imposer.

2(3)   Aucune instance ne peut être invalidée en raison d'un vice de forme ou de procédure, et les modifications nécessaires à la correction des vices de forme ou de procédure sont apportées selon les modalités que peut ordonner la Commission.

Délais

3(1)   Sous réserve de l'approbation de la Commission, les délais prescrits par le présent règlement peuvent être prorogés moyennant le dépôt, auprès de la Commission, du consentement écrit des parties en cause.

3(2)   Le président, le vice-président ou la Commission peuvent proroger le délai prescrit par le présent règlement pour l'accomplissement d'un acte, le dépôt d'un document ou l'introduction d'une instance. Toutefois, la Commission peut réviser et modifier le délai prescrit.

3(3)   Les délais prescrits par le présent règlement et exprimés en jours ne comprennent pas les jours fériés et les jours chômés durant lesquels les documents pouvant ou devant être déposés ne peuvent pas l'être du fait que le bureau de la Commission est fermé.

Audiences

4(1)   La Commission tient les audiences requises aux termes de la Loi et peut tenir celles qu'elle juge opportunes dans les circonstances.

4(2)   Sous réserve de la Loi, à l'occasion de toute instance dont elle est saisie, la Commission est tenue, relativement aux questions en litige et selon les modalités qu'elle juge appropriées, de permettre aux personnes ou aux parties en cause :

a) de produire un témoignage oral ou de faire des observations orales;

b) de présenter des exposés écrits;

c) de faire tous les actes visés aux alinéas a) et b).

4(3)   Sous réserve des dispositions de la Loi, la Commission, lorsqu'elle tient une audience, peut permettre aux parties de témoigner ou de faire des observations par écrit.

4(4)   Sous réserve des dispositions de la Loi, la Commission peut, sans tenir d'audience, statuer sur la demande, la plainte, la requête ou le renvoi dont elle est saisie et faisant l'objet d'une instance devant elle.

4(5)   La Commission peut recevoir et admettre des témoignages ou des informations donnés sous serment, sur la foi d'affidavits ou de toute autre manière qu'elle juge convenable et appropriée, que les éléments de preuve soient admissibles ou non devant un tribunal judiciaire.

Droit de comparaître

5(1)   La personne qui a reçu signification d'un avis et qui omet de déposer une réponse ou de se présenter à une audience conformément à l'avis ou au présent règlement n'a pas le droit de recevoir d'autres avis relatifs à l'instance ou de participer à cette dernière. Toutefois, la Commission peut, à sa discrétion, recevoir les exposés et entendre les observations et le témoignage de cette personne et imposer des modalités à cette fin.

5(2)   Lorsqu'il semble, pendant une instance ou une audience, qu'une personne qui aurait dû être avisée ne l'a pas été, la Commission peut ajourner l'instance ou l'audience afin que puisse être avisée la personne en question.

5(3)   Les témoignages et l'argumentation présentés à la Commission doivent, sauf consentement de cette dernière, se limiter aux questions expressément soulevées dans la demande ou l'appel.

5(4)   Lorsque la Commission consent à élargir une audience pour l'audition de questions additionnelles, elle peut :

a) fixer des modalités et exiger que les autres personnes ou parties en cause aient la possibilité de contester l'audition des questions additionnelles;

b) fixer une nouvelle date pour l'audition de la preuve ou de l'argumentation, ou des deux, relativement aux questions additionnelles.

5(5)   Les parties à une instance peuvent exiger l'assermentation d'un témoin avant qu'il ne commence son témoignage.

5(6)   La Commission, le président et le vice-président peuvent reporter ou ajourner l'audition d'une question au moment, à l'endroit et selon les modalités qu'ils estiment appropriés dans les circonstances.

Décisions de la Commission en matière de procédure

6(1)   Lorsque la Commission juge opportun, dans le cours d'une instance dont elle est saisie, de rendre une décision en matière de procédure, elle peut, par l'entremise de son registraire, demander l'opinion de ses membres par téléphone, par télégramme ou par lettre. L'opinion de la majorité des membres ainsi consultés constitue une décision valide de la Commission sur la question.

6(2)   Lorsque tous les documents pertinents ont été déposés et que les exposés ont été faits à l'égard d'une demande, le président ou le vice-président peut ordonner au registraire de demander aux membres de la Commission, par téléphone, télégramme ou lettre, s'ils sont prêts à rendre leur décision. Si tous les membres de la Commission sont disposés à le faire, ils peuvent communiquer leur décision au registraire. En pareil cas, la décision de la majorité constitue une décision valide de la Commission.

6(3)   Il appartient à la Commission de décider si une personne ou une partie est visée par une instance dont elle est saisie. La décision rendue est définitive et concluante.

Appel des ordres d'arrêt du travail

7(1)   L'appel d'un ordre d'arrêt du travail est rédigé sur la formule 1 de l'annexe.

7(2)   En plus de fournir les informations demandées dans la formule 1 de l'annexe, l'appelant dépose auprès de la Commission une copie de l'ordre d'arrêt du travail faisant l'objet de l'appel.

Appel d'une décision du directeur relativement à un ordre d'amélioration

8(1)   L'appel d'une décision du directeur concernant un ordre d'amélioration est rédigé sur la formule 2 de l'annexe.

8(2)   En plus de fournir les informations demandées dans la formule 2 de l'annexe, l'appelant dépose auprès de la Commission une copie de l'ordre d'amélioration ayant fait l'objet de l'appel auprès du directeur ainsi qu'une copie de la décision et des motifs du directeur.

Demande de mesure corrective relativement à une mesure discriminatoire

9(1)   La personne qui présente une demande afin qu'il soit déterminé si une mesure discriminatoire a été prise contrairement à l'article 42 ou 43 de la Loi utilise la formule 3 de l'annexe.

9(2)   Sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), le registraire ou un dirigeant de la Commission signifie à l'intimé une copie de la demande et des documents justificatifs déposés.

Signification de documents par le registraire

10(1)   Sur dépôt d'un document mentionné à l'article 7, 8 ou 9, le registraire signifie une copie de l'appel ou de la demande et des documents justificatifs aux personnes suivantes :

a) le directeur;

b) l'employeur;

c) toute autre personne ou partie nommée dans l'appel et touchée par ce dernier, ou pouvant, de l'avis du registraire, être touchée par l'appel, y compris l'agent négociateur représentant les employés touchés par l'appel.

10(2)   La signification de l'appel aux employés touchés par une instance mentionnée à l'article 7, 8 ou 9 peut être faite, selon ce que le registraire estime approprié dans les circonstances, par :

a) l'affichage d'avis dans tout local où les employés touchés peuvent les voir;

b) la publication d'avis dans un ou plusieurs journaux distribués dans la région où l'ordre d'arrêt du travail est en vigueur;

c) les deux méthodes indiquées en a) et b).

10(3)   Le registraire peut pénétrer dans tout local pour afficher des avis conformément au paragraphe (2).

10(4)   Le registraire peut fournir à l'employeur une ou plusieurs copies d'un avis devant être affiché conformément au paragraphe (2), et l'employeur doit, immédiatement après les avoir reçu :

a) les afficher à des endroits bien en vue où il est probable que tous les employés touchés pourront les voir;

b) faire rapport par écrit au registraire de la date et de l'heure auxquelles l'affichage prévu à l'alinéa a) a été fait.

10(5)   L'employeur veille à ce que les avis affichés dans ses locaux ne soient pas déplacés, enlevés, mutilés, recouverts ni détruits et il informe aussitôt le registraire de tout acte en ce sens.

Réponses et déclarations

11(1)   Toute personne prétendant être visée par un ordre ou une action mentionné aux articles 7, 8 ou 9 et désirant être partie à l'instance dont est saisie la Commission dépose auprès de celle-ci, dans les sept jours suivant l'une des dates mentionnées ci-dessous, une déclaration écrite expliquant en quoi elle est touchée et énonçant sa position relativement à l'appel :

a) la date de réception de l'avis prévu aux paragraphes 10(1) ou 10(2);

b) la date de publication d'un avis dans un journal conformément au paragraphe 10(2).

11(2)   Le directeur dépose auprès de la Commission, dans les sept jours de la réception de l'avis prévu au paragraphe 10(1), une réponse écrite énonçant sa position relativement à l'instance.

11(3)   Sur réception des réponses ou des déclarations prévues aux paragraphes (1) ou (2), le registraire en signifie une copie aux autres personnes ou parties touchées.

Avis d'audience

12(1)   Au moins 5 jours avant la tenue d'une audience, le registraire délivre et signifie, s'il y a lieu, aux personnes ou parties touchées un avis d'audience qu'il rédige sur la formule 4 de l'annexe.

12(2)   Si un grand nombre d'employés sont touchés ou si le registraire le juge opportun, la signification prévue au paragraphe (1) peut être faite par l'affichage ou la publication de l'avis selon les modalités prévues aux paragraphes 10(2), (3), (4) et (5).

Signification de documents

13   Lorsque le nom et l'adresse de l'avocat ou du représentant d'une personne sont inscrits sur ou dans un document déposé auprès de la Commission, la signification à l'avocat ou au représentant est considérée comme une signification à la personne représentée.

14   Pour l'application du présent règlement, la signification d'un document peut se faire par courrier recommandé ou par poste certifiée accompagné d'une carte d'accusé de réception. La carte d'accusé de réception retournée et signée par le destinataire tient lieu de preuve de signification.

Abrogation

15   Le règlement du Manitoba 134/78 est abrogé.

ANNEXE

Formules

Formule 1Appel d'un ordre d'arrêt du travail

Formule 2Appel d'une décision du directeur

Formule 3Demande de mesure corrective relativement à une mesure discriminatoire

Formule 4Avis d'audience