English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 29 mars 2024.

Il est en vigueur depuis 21 juillet 2023.

Dernière modification intégrée : R.M. 109/2023

 
Version(s) précédente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

 
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
109/2023 Règlement modifiant le Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 21 juill. 2023 21 juill. 2023
26/2022 Règlement modifiant le Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 25 mars 2022 25 mars 2022
112/2006 Règlement modifiant le Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 16 mai 2006 27 mai 2006
73/2001 Règlement modifiant le Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 10 mai 2001 26 mai 2001
203/98 Règlement modifiant le Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 19 nov. 1998 5 déc. 1998
70/97 Règlement modifiant le Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 24 mars 1997 5 avril 1997
223/94 Modification du Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 25 nov. 1994 10 déc. 1994
74/94 Modification du Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 22 avril 1994 7 mai 1994
180/92 Modification du Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 11 sept. 1992 26 sept. 1992
217/89 Modification du Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel 5 sept. 1989 16 sept. 1989
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Cemeteries, Crematories and Perpetual Care Funds Regulation, M.R. 382/87 R

Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuel, R.M. 382/87 R

The Cemeteries Act, C.C.S.M. c. C30

Loi sur les cimetières, c. C30 de la C.P.L.M.


Regulation  382/87 R
Registered November 13, 1987

bilingual version (HTML)

Règlement  382/87 R
Date d'enregistrement :  le 13 novembre 1987

version bilingue (HTML)

PART I
CEMETERIES GENERALLY

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CIMETIÈRES

Information to be kept

1   The owner of a cemetery, columbarium, or mausoleum shall keep a register in which that owner shall enter, with respect to each lot, plot, compartment or other space, in the cemetery, columbarium or mausoleum,

(a) the date on which it is sold;

(b) the amount of the sale price;

(c) the name and address of the person to whom it is sold;

(d) the name and address of any person to whom it is transferred, and the date of the transfer;

(e) the date when a dead human body is buried or interred in it;

(f) the name and last address of the deceased, buried, or interred therein;

(g) the name and address of the funeral director or other person in charge of the funeral of the deceased, buried or interred therein; and

(h) the amount of any charge made, at the time of the burial or interment, for services rendered, and the nature of those services.

M.R. 26/2022

Consignation de renseignements

1   Les propriétaires de cimetière, de columbarium ou de mausolée tiennent un registre dans lequel ils consignent les renseignements suivants relativement à chaque lot, emplacement, niche ou autre espace dans le cimetière, le columbarium ou le mausolée :

a) la date de la vente;

b) le prix de vente;

c) les nom et adresse de l'acheteur;

d) les nom et adresse de toute personne à qui il est transféré, et la date du transfert;

e) la date à laquelle une dépouille mortelle humaine y est enterrée ou inhumée;

f) le nom et la dernière adresse du défunt qui y est enterré ou inhumé;

g) le nom et l'adresse de l'entrepreneur de pompes funèbres ou de la personne responsable des funérailles du défunt qui y est enterré ou inhumé;

h) le montant des frais réclamés, au moment de l'enterrement ou de l'inhumation, pour services rendus, et la nature de ces services.

R.M. 26/2022

PART II
CREMATORIES

PARTIE II
CRÉMATOIRES

Licence for crematory

2   The fee for a licence for the maintenance and operation of a crematory is $110.

M.R. 26/2022

Permis

2   Les droits exigibles pour les permis d'entretien et d'exploitation de crématoire sont de 110 $.

R.M. 26/2022

Materials to be submitted

3   Before making application for a licence for the maintenance and operation of a crematory, the owner or operator of the crematory shall submit to the director

(a) plans and specifications of the crematory in duplicate;

(b) a certificate of the municipal engineer or secretary-treasurer of the municipality in which the crematory is situated certifying that the crematory is situated and constructed in accordance with

(i) any planning scheme under The Planning Act in force in the municipality,

(ii) all validly enacted by-laws of the municipality, and

(iii) all municipal and other building restrictions affecting the crematory; and

(c) a written statement setting out the method of operation of the crematory, and describing the facilities and equipment for the cremation of human bodies and the disposal of ashes remaining from the cremation of human bodies.

M.R. 26/2022

Documents devant être soumis

3   Avant de présenter une demande de permis d'entretien et d'exploitation d'un crématoire, le propriétaire ou l'exploitant du crématoire soumet au directeur les documents suivants :

a) deux exemplaires des plans et devis du crématoire;

b) un certificat de l'ingénieur ou du secrétaire-trésorier de la municipalité dans laquelle est situé le crématoire, attestant que celui-ci est situé et construit conformément :

(i) à tout schéma d'aménagement adopté sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire et en vigueur dans la municipalité,

(ii) à tous les arrêtés valablement adoptés par la municipalité,

(iii) à toutes les restrictions sur la construction, municipales et autres, qui touchent le crématoire;

c) une déclaration écrite précisant le mode d'exploitation du crématoire et décrivant les installations et l'équipement servant à la crémation des dépouilles mortelles humaines et au traitement de leurs cendres.

R.M. 26/2022

Application

4   An application for a licence for the maintenance and operation of a crematory shall be in writing, shall set out

(a) the name and address of the owner of the crematory;

(b) the name by which the crematory is known;

(c) the address or description of the property on which the crematory is situated; and

(d) if the applicant is a company, the names of the chief officers of the company and the manager or other chief officer in Manitoba;

and shall be accompanied by a declaration or affirmation of the owner, or, if the owner is a corporation, of an officer of the corporation, stating that no alteration or variation of the matters referred to in section 5 has been made without the approval of the director since the material referred to in section 3 was submitted.

M.R. 26/2022

Demande

4   Les demandes de permis d'entretien et d'exploitation de crématoire doivent être présentées par écrit et faire état des renseignements suivants :

a) les nom et adresse du propriétaire du crématoire;

b) le nom du crématoire;

c) l'adresse ou la description de la propriété sur laquelle le crématoire est situé;

d) si le requérant est une compagnie, les noms de ses dirigeants principaux ainsi que celui de son gestionnaire ou autre dirigeant principal au Manitoba.

De plus, les demandes doivent être accompagnées d'une déclaration ou d'une affirmation du propriétaire ou, si le propriétaire est une corporation, d'un dirigeant de la corporation, attestant qu'aucune modification n'a été apportée relativement aux renseignements mentionnés à l'article 5 sans l'approbation du directeur depuis la production des documents prévus à l'article 3.

R.M. 26/2022

Changes to be approved

5   No owner or operator of a crematory shall alter or vary

(a) the crematory or the equipment in the crematory; or

(b) the method of operation of the crematory or the facilities or equipment for the cremation of human bodies or the disposal of ashes remaining from the cremation of human bodies;

without the approval of the director.

M.R. 26/2022

Approbation des changements

5   Il est interdit aux propriétaires ou aux exploitants de crématoire de modifier, sans en avoir obtenu l'approbation du directeur :

a) le crématoire ou son équipement;

b) le mode d'exploitation du crématoire, ou encore les installations ou l'équipement servant à la crémation des dépouilles mortelles humaines ou à l'élimination de leurs cendres.

R.M. 26/2022

Register

6(1)   The owner or operator of a crematory shall keep a register and shall enter in it, with respect to each dead human body cremated, or accepted by the crematory for services of any kind,

(a) the name and last address of the deceased;

(b) the date of death of the deceased;

(c) the name of the medical practitioner giving the medical certificate of death;

(d) the place at which the deceased died;

(e) the date of the cremation, if cremated;

(f) if not cremated, the disposition made of the human body and the date of the disposition;

(g) the name and address of the next of kin of the deceased, if possible to obtain;

(h) the name and address of the person who makes the arrangements for the cremation, or other disposition;

(i) the disposition made of the ashes remaining from the cremation; and

(j) the fees charged for the services rendered.

Registre

6(1)   Les propriétaires ou exploitants de crématoire tiennent un registre et y consignent les renseignements suivants à l'égard de chaque dépouille mortelle humaine incinérée ou acceptée par le crématoire en vue d'assurer quelque type de services que ce soit à son égard :

a) le nom et la dernière adresse du défunt;

b) la date du décès du défunt;

c) le nom du médecin qui a signé le certificat médical de décès;

d) le lieu du décès du défunt;

e) la date de la crémation, le cas échéant;

f) s'il n'y a pas eu crémation, la manière selon laquelle on dispose de la dépouille mortelle humaine et la date de cette élimination; g) si possible, les nom et adresse du plus proche parent du défunt;

h) les nom et adresse de la personne qui a pris les dispositions nécessaires pour la crémation ou l'autre mode selon lequel on dispose de la dépouille mortelle humaine;

i) le mode selon lequel ou dispose des cendres découlant de la crémation;

j) les droits réclamés au titre des services rendus.

Disposal of unclaimed remains

6(2)   Where, within a period of two years after the cremation of a dead human body,

(a) the remains are not claimed by the person arranging for the cremation or any other person entitled to claim them;

(b) no person has paid for any other disposal of the remains; and

(c) no written agreement, containing a specific provision as to the disposal of the remains, has been made between the owner or operator of the crematory and either the person arranging for the cremation or any other person entitled to claim the remains;

on the expiration of that period the owner or operator of the crematory may, at their discretion, dispose of the remains.

M.R. 26/2022

Élimination des restes non réclamés

6(2)   Le propriétaire ou l'exploitant d'un crématoire peut, à sa discrétion, éliminer les restes d'une dépouille mortelle humaine qui a été incinérée si, au terme d'une période de deux ans après la crémation les conditions suivantes sont réunies :

a) les restes ne sont pas réclamés par la personne qui a pris les dispositions nécessaires pour la crémation ou par toute autre personne en droit de les réclamer;

b) personne n'a payé pour quelque autre traitement des restes;

c) aucune entente écrite contenant une disposition expresse quant au traitement des restes n'est intervenue entre le propriétaire ou l'exploitant du crématoire et la personne qui a pris les dispositions nécessaires pour la crémation ou toute autre personne en droit de réclamer les restes.

PART III
LICENSING OF CEMETERIES, COLUMBARIA AND MAUSOLEA

PARTIE III
PERMIS POUR LES CIMETIÈRES, LES COLUMBARIUMS ET LES MAUSOLÉES

Application

7   This Part does not apply to a cemetery, columbarium or mausoleum that is owned and operated by a religious denomination, a religious auxiliary, or a municipality.

Application

7   La présente partie ne s'applique pas aux cimetières, columbariums et mausolées qui appartiennent aux congrégations religieuses, aux auxiliaires religieux ou aux municipalités et qui sont exploités par eux.

8(1)   [Repealed] M.R. 26/2022

8(1)   [Abrogé] R.M. 26/2022

Fee for cemetery or mausoleum licence

8(2)   The fee for the licence for the maintenance and operation of each cemetery, or mausoleum, except the first licence issued in respect thereof, is $275.

Droits exigibles pour le permis — cimetière ou mausolée

8(2)   Sauf dans le cas du permis initial, les droits exigibles pour les permis d'entretien et d'exploitation d'un cimetière ou d'un mausolée sont de 275 $.

Fee for first cemetery or mausoleum licence

8(3)   The fee for the first licence issued in respect of each cemetery, or mausoleum shall be $550.

Droits exigibles pour le permis initial — cimetière ou mausolée

8(3)   Les droits exigibles pour le permis initial délivré à l'égard d'un cimetière ou d'un mausolée sont de 550 $.

Fee for columbarium licence

8(4)   The fee for a licence for the maintenance and operation of each columbarium is $27.50.

M.R. 26/2022

Droits exigibles pour le permis — columbarium

8(4)   Les droits exigibles pour le permis d'entretien et d'exploitation de chaque columbarium sont de 27,50 $.

R.M. 26/2022

Fee for seller's licence

9   The fee for a licence authorizing a person to sell, lease, or rent, or, on behalf of the owner of a cemetery, columbarium or mausoleum, to offer for sale, lease, or rent, lots, plots, compartments or other space in a cemetery, columbarium, or mausoleum, is $27.50.

M.R. 26/2022

Droits exigibles pour les permis de vente ou de location

9   Les droits exigibles pour les permis autorisant une personne à vendre ou à louer — ou à offrir de vendre ou de louer pour le compte du propriétaire d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée — des lots, des emplacements, des niches ou d'autres espaces dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée sont de 27,50 $.

R.M. 26/2022

Transfer of seller's licence

10   Where a person who holds a licence referred to in section 9 returns the licence to the director for cancellation, the minister may re-issue the licence to another person who is employed by the same employer, and the fee for the re-issue of the licence is $5.50.

M.R. 26/2022

Transfert d'un permis de vente ou de location

10   Les permis visés à l'article 9 qui ont été remis au directeur à des fins d'annulation peuvent être délivrés à nouveau par le ministre à toute personne ayant le même employeur que le titulaire précédent. Les droits exigibles pour délivrer à nouveau ce permis sont de 5,50 $.

R.M. 26/2022

Material to be submitted

11   Before applying for a licence for the maintenance and operation of a cemetery, columbarium or mausoleum, the owner thereof shall submit to the director

(a) a plan of survey of the cemetery, showing the location and size of each lot or plot, walks, drives, gardens, or other features, and showing the slope of the land and location and size of drains, or the plans and specifications of the columbarium or mausoleum, as the case may be;

(b) a certificate of the municipal engineer or secretary-treasurer of the municipality in which the cemetery, columbarium, or mausoleum is situated certifying that the cemetery, columbarium, or mausoleum is situated and constructed in accordance with

(i) any planning scheme under The Planning Act in force in the municipality,

(ii) all validly enacted by-laws of the municipality, and

(iii) all municipal and other building restrictions affecting the cemetery, columbarium, or mausoleum; and

(c) a schedule of fees or charges charged for the sale of a lot, plot, compartment, or other space in the cemetery, columbarium, or mausoleum, and for any other service rendered or object sold by the owner.

M.R. 26/2022

Documents devant être soumis

11   Avant de présenter une demande de permis d'entretien et d'exploitation d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée, le propriétaire de cet endroit soumet au directeur les documents suivants :

a) un plan d'arpentage du cimetière, indiquant l'emplacement et les dimensions de chaque lot ou emplacement, des sentiers, des allées, des jardins ou des autres caractéristiques, de même que la pente du bien-fonds, l'emplacement et les dimensions des drains ou, s'il s'agit d'un columbarium ou d'un mausolée, les plans et devis;

b) un certificat de l'ingénieur ou du secrétaire-trésorier de la municipalité dans laquelle le cimetière, le colombarium ou le mausolée est situé, attestant que le cimetière, le columbarium ou le mausolée est situé et construit conformément :

(i) à tout schéma d'aménagement adopté sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire et en vigueur dans la municipalité,

(ii) à tous les arrêtés valablement adoptés par la municipalité,

(iii) à toutes les restrictions sur la construction, municipales ou autres, qui touchent le cimetière, le columbarium ou le mausolée;

c) un tarif des droits ou des frais réclamés pour la vente d'un lot, d'un emplacement, d'une niche ou d'un autre espace dans le cimetière, le columbarium ou le mausolée, et pour tout autre service rendu ou article vendu par le propriétaire.

R.M. 26/2022

Application for cemetery, columbarium or mausoleum licences

12   An applicant for a licence for the maintenance and operation of a cemetery, columbarium, or mausoleum shall apply in writing to the director and shall state in the application

(a) their name;

(b) the address of the head office and any other office maintained in the province;

(c) the name by which the cemetery, columbarium, or mausoleum is known;

(d) the municipality in which, and the address within the municipality at which, the cemetery, columbarium, or mausoleum is situated;

(e) the acreage of the cemetery or of the land upon which the columbarium or mausoleum is situated; and

(f) if a company, the names of the chief officers of the company, and the manager or other chief officer in Manitoba.

M.R. 26/2022

Demande de permis pour les cimetières, les columbariums et les mausolées

12   Les personnes qui sollicitent un permis d'entretien et d'exploitation d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée présentent leur demande à cet effet par écrit au directeur et font état des renseignements suivants dans leur demande :

a) leur nom;

b) l'adresse de leur siège social et de tout autre bureau qu'elles tiennent dans la province;

c) le nom de leur cimetière, columbarium ou mausolée;

d) la municipalité dans laquelle le cimetière, le columbarium ou le mausolée est situé, et l'adresse de cet endroit dans cette municipalité;

e) la superficie, en acres, du cimetière ou du bien-fonds sur lequel le columbarium ou le mausolée est situé;

f) s'il s'agit d'une compagnie, les noms de ses dirigeants principaux et celui de son gestionnaire ou autre dirigeant principal au Manitoba.

R.M. 26/2022

Application for seller's licence

13   An applicant for a licence to sell, lease or rent lots, plots, compartments or other space in a cemetery, columbarium, or mausoleum or for the re-issue of such a licence shall apply in writing to the director, and shall state in the application

(a) the applicant's name, age and address;

(b) the name of the owner for, or on behalf of, whom the applicant sells, leases, or rents, space;

(c) if a company, the laws under which incorporated and whether registered in Manitoba; and

(d) if a company, the names of the chief officers of the company, and the manager or chief officer in Manitoba.

M.R. 26/2022

Demande de permis de vente ou de location

13   Les personnes qui sollicitent un permis de vente ou de location de lots, d'emplacements, de niches ou d'autres espaces dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée, ou qui demandent que leur soit délivré à nouveau un tel permis, présentent leur demande à cet effet par écrit au directeur et font état des renseignements suivants dans leur demande :

a) leurs nom, âge et adresse;

b) le nom du propriétaire pour lequel ou pour le compte duquel elles vendent ou louent des espaces;

c) s'il s'agit d'une compagnie, la loi sous le régime de laquelle elle a été constituée en corporation et son enregistrement ou non au Manitoba;

d) s'il s'agit d'une compagnie, les noms de ses dirigeants principaux et celui de son gestionnaire ou dirigeant principal au Manitoba.

R.M. 26/2022

No change in fees

14   No owner of a cemetery, columbarium, or mausoleum shall alter or vary any fee or charge charged for the sale of a lot, plot, compartment, or other space therein, or for any other service rendered or object they sell, without the approval of the director.

M.R. 26/2022

Modification des droits

14   Il est interdit aux propriétaires de cimetière, columbarium ou mausolée de modifier, sans en avoir obtenu l'approbation du directeur, les droits ou les frais réclamés pour la vente d'un lot, d'un emplacement, d'une niche ou d'un autre espace dans ce cimetière, columbarium ou mausolée, ou pour tout autre service rendu ou article vendu par eux.

R.M. 26/2022

Affidavit to accompany application

15   An application for a licence under Part III of the Act shall be accompanied by an affidavit of the applicant, or if the applicant is a company, of the chief officer of the company in Manitoba, stating that the statements made in the application are true.

M.R. 26/2022

Affidavit

15   Les demandes de permis présentées en application de la partie III de la Loi doivent être accompagnées d'un affidavit souscrit par le requérant ou, si celui-ci est une compagnie, par le dirigeant principal attestant que les déclarations faites dans la demande sont vraies.

R.M. 26/2022

PART IV
PERPETUAL CARE FUNDS

PARTIE IV
FONDS D'ENTRETIEN PERPÉTUEL

Application

16   This Part does not apply to a cemetery, columbarium or mausoleum that is owned and operated by a religious denomination, a religious auxiliary, or a municipality.

Application

16   La présente partie ne s'applique pas aux cimetières, columbariums et mausolées qui appartiennent aux congrégations religieuses, aux auxiliaires religieux ou aux municipalités et qui sont exploités par eux.

Perpetual care — cemetery with markers above ground level

17   The owner of a cemetery shall deduct from the money received from the sale, lease or rental of each lot, plot, or other space in a cemetery, or that part of a cemetery in which the owner allows markers, monuments, or memorials on graves to be erected above ground level, and set aside for perpetual care at least 35% of the money received, or $20., whichever is the larger amount.

M.R. 26/2022

Entretien perpétuel — cimetière où l'érection de dalles est permise

17   Les propriétaires de cimetière réservent, pour les fins de l'entretien perpétuel, sur les sommes tirées de la vente ou de la location de chaque lot, emplacement ou autre espace dans un cimetière ou dans la partie du cimetière dans laquelle ils permettent l'érection en surface au-dessus des tombes de dalles funéraires, de monuments ou de plaques commémoratives, la plus élevée des sommes suivantes : au moins 35 % des sommes reçues ou 20 $.

R.M. 26/2022

Perpetual care — cemetery with ground level markers

18   The owner of a cemetery shall deduct from the money received from the sale, lease or rental of each lot, plot, or other space in a cemetery, or that part of a cemetery in which the owner does not allow markers, monuments, or memorials on graves to be erected above ground level, and set aside for perpetual care at least 30% of the money received or $15., whichever is the larger amount.

M.R. 26/2022

Entretien perpétuel — cimetière où l'érection de dalles n'est pas permise

18   Les propriétaires de cimetière réservent, aux fins de l'entretien perpétuel, sur les sommes tirées de la vente ou de la location de chaque lot, emplacement ou autre espace dans un cimetière ou dans la partie du cimetière dans laquelle ils ne permettent pas l'érection en surface au-dessus des tombes de dalles funéraires, de monuments ou de plaques commémoratives, la plus élevée des sommes suivantes : au moins 30 % des sommes reçues ou 15 $.

R.M. 26/2022

Perpetual care — columbaria

19   The owner of a columbarium shall deduct from the money received from the sale, lease, or rental of a lot, plot, compartment, or other space therein, and set aside for perpetual care at least 15% of the money received or $15., whichever is the larger amount.

M.R. 26/2022

Entretien perpétuel — columbarium

19   Les propriétaires de columbarium réservent, pour les fins de l'entretien perpétuel, sur les sommes tirées de la vente ou de la location d'un lot, d'un emplacement, d'une niche ou d'un autre espace dans le columbarium, la plus élevée des sommes suivantes : au moins 15 % des sommes reçues ou 15 $.

R.M. 26/2022

Perpetual care — mausoleums

20   The owner of a mausoleum shall deduct from the money received from the sale, lease, or rental of a compartment or other space therein, and set aside for perpetual care at least 30% of the money so received or $15., whichever is the larger amount.

M.R. 26/2022

Entretien perpétuel — mausolée

20   Les propriétaires de mausolée réservent, pour les fins de l'entretien perpétuel, sur les sommes tirées de la vente ou de la location d'une niche ou d'un autre espace dans le mausolée, la plus élevée des sommes suivantes : au moins 30 % des sommes reçues ou 15 $.

R.M. 26/2022

Deduction by authorized trustee

21   Subject to section 22, an authorized trustee may, as remuneration for their services, in each year deduct and retain, from the income received, other than capital income, in that year on behalf of an owner, a portion thereof not exceeding an amount equal to 5% of that income plus .2% of the capital in the fund.

M.R. 26/2022

Somme retenue par le fiduciaire autorisé

21   Sous réserve de l'article 22, un fiduciaire autorisé peut, à titre de rémunération pour ses services, retenir chaque année sur les revenus tirés pendant l'année, autres que les revenus de capital, des sommes investies pour le compte d'un propriétaire une somme égale à au plus 5 % de ces revenus plus 0,2 % du capital du fonds.

R.M. 26/2022

Limit on deduction

22   Notwithstanding section 21, in any year that the remuneration to which an authorized trustee is entitled under a contract with an owner in force on the coming into force of this regulation, is less than the remuneration that that authorized trustee may deduct under section 21, the authorized trustee shall deduct only the amount to which they are entitled under the contract.

M.R. 26/2022

Somme retenue — limite

22   Par dérogation à l'article 21, si, au cours d'une année donnée, la rémunération à laquelle un fiduciaire autorisé a droit aux termes d'un contrat avec un propriétaire en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement est inférieure à celle que le fiduciaire autorisé pourrait retenir en application de l'article 21, ce dernier ne peut retenir que le montant auquel il a droit aux termes du contrat.

R.M. 26/2022

Authorized trustees

23   Each of the trust companies named in Schedule B is an authorized trustee under Part III of the Act.

Fiduciaires autorisés

23   Les compagnies de fiducie énumérées à l'annexe B sont des fiduciaires autorisés aux termes de la partie III de la Loi.


SCHEDULE A


ANNEXE A

[Repealed]

M.R. 112/2006; 26/2022

[Abrogée]

R.M. 112/2006; 26/2022


SCHEDULE B

(section 23)


ANNEXE B

(article 23)

The Bank of Nova Scotia Trust Company

BMO Trust Company

The Canada Trust Company

Canadian Western Trust Company

CIBC Trust Corporation

Concentra Trust

Legacy Private Trust

National Trust Company

The Royal Trust Company

Royal Trust Corporation of Canada

M.R. 217/89; 180/92; 74/94; 223/94; 70/97; 203/98; 73/2001; 112/2006; 109/2023

Canadian Western Trust Company

Compagnie Trust CIBC

Compagnie Trust National

Legacie Fiducie Privée

Société Canada Trust (La)

Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse (La)

Société de Fiducie BMO

Société de Fiducie Concentra

Société Trust Royal du Canada

The Royal Trust Company

R.M. 217/89; 180/92; 74/94; 223/94; 70/97; 203/98; 73/2001; 112/2006; 109/2023