PARTIE I
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« amorce » Chose qui sert à attirer le gibier. Sont exclus de la présente définition les leurres et les substances odorantes. ("bait")

« année de chasse » La période commençant le 1^er avril et se terminant le 31 mars. ("hunting year")

« arme à feu à chargement par la bouche » Arme à feu dans laquelle le chiffon, le projectile et la poudre propulsive ne peuvent être chargés que par la bouche. ("muzzleloader" or "muzzleloading firearm")

« cache » Ouvrage permettant à une personne d'observer le gibier ou de tirer sur celui-ci tout en étant cachée. ("blind")

« cerf » Cerf de Virginie (Odocoileus virginianus) ou cerf mulet (Odocoileus hemionus), ou les deux, selon le contexte. ("deer")

« cervidé » Espèces ou sous-espèces de la famille des cerfs — Cervidae. ("cervid")

« directeur » La personne qui, au sein du ministère, porte le titre de directeur de la Protection de la faune. ("director")

« gibier à plume sédentaire » Gibier à plume énuméré à la section 3 de l'annexe A de la Loi, à l'exception des dindons sauvages et des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui sont protégés par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada). ("upland game bird")

« Loi » La Loi sur la conservation de la faune. ("Act")

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

« oiseau migrateur considéré comme gibier » Oiseau migrateur considéré comme gibier tel que défini dans la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada). ("migratory game bird")

« plateforme d'affût » Plateforme ou ouvrage installé dans un arbre ou tout autre ouvrage élevé à partir duquel une personne peut observer le gibier ou tirer sur celui-ci. La présente définition vise également les poteaux, les échelles et les autres matériaux qui font partie d'une plateforme. ("tree stand")

« produit agricole »

a) Récolte sur pied;

b) culture qui a été fauchée, mise en andains, empilée ou mise en ballots ou en bottes;

c) culture qui a été récoltée et placée dans n'importe quel genre de contenant. ("farm produce")

« réserve de gibier à plume » Zone désignée par règlement d'application de la Loi comme étant une réserve de gibier à plume. ("game bird refuge")

« route provinciale à grande circulation » S'entend au sens de la Loi sur les infrastructures de transport. ("provincial trunk highway")

« route provinciale secondaire » S'entend au sens de la Loi sur les infrastructures de transport. ("provincial road")

« sans bois » Animal qui n'a pas de bois ou dont les bois ont moins de dix centimètres (quatre pouces) de longueur. ("antlerless")

« substance odorante » Substance naturelle ou artificielle dont l'odeur sert à attirer le gibier. Est exclue de la présente définition toute substance conçue pour être ingérée par le gibier ou qui est prévue à cette fin. ("scent")

« vendeur » Personne que le ministre autorise par écrit à délivrer des permis ou des licences en application de la Loi sur la conservation de la faune. ("vendor")

« zone de chasse au gibier » Zone désignée par règlement d'application de la Loi comme étant une zone de chasse au gibier. ("game hunting area")

« zone de gestion de la faune » Zone désignée par règlement d'application de la Loi comme étant une zone de gestion de la faune. ("wildlife management area")

R.M. 76/92; 167/92; 195/96; 153/98; 130/2001; 123/2002; 140/2003; 110/2005; 55/2007; 108/2012; 100/2013; 87/2017; 9/2019; 91/2022

PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Utilisation d'armes à feu sur les routes

2   Nul ne peut :

a) chasser sur une route provinciale secondaire ou sur une route provinciale à grande circulation;

b) pendant qu'il chasse, tirer à l'arc ou décharger une arme à feu sur une route provinciale secondaire ou une route provinciale à grande circulation ou faire en sorte qu'un projectile lancé par un arc ou une arme à feu longe ou traverse une route provinciale secondaire ou une route provinciale à grande circulation;

c) pendant qu'il chasse, décharger une carabine nécessitant des cartouches à percussion centrale, une arme à feu à chargement par la bouche ou un fusil de chasse contenant un seul projectile depuis une voie publique dans une municipalité ou dans un district d'administration locale ou faire en sorte qu'un projectile lancé par une telle arme à feu longe ou traverse une voie publique située dans une municipalité ou dans un district d'administration locale.

R.M. 194/90; 196/90; 167/92; 153/98; 93/2010

Affichage de panneaux

2.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

« chemin de desserte » Voie d'accès ou sentier ou projet de voie d'accès ou de sentier visant à faciliter la gestion d'une ressource naturelle sur des terres domaniales. ("resource road")

« exploitation forestière » Exploitation forestière au sens du Règlement sur les forêts pris en vertu de la Loi sur les forêts. ("timber operation")

« mine » Mine au sens de la Loi sur les mines. ("mine")

« zone de coupe » Zone où le bois a été coupé à la suite d'une exploitation forestière. ("forest harvested area")

2.1(2)   Le ministre peut faire afficher des panneaux sur les terres domaniales interdisant la chasse, l'utilisation d'une arme à feu ou d'un arc ou la possession d'une arme à feu chargée dans un chemin de desserte, d'une exploitation forestière, d'une zone de coupe ou d'une mine situé sur des terres domaniales ou à une distance de 300 mètres ou moins de cet endroit.

2.1(3)   Il est interdit de chasser, d'utiliser une arme à feu ou un arc ou d'être en possession d'une arme à feu chargée en contravention d'un panneau affiché en vertu du paragraphe (2).

R.M. 114/91; 165/97

Utilisation restreinte d'armes à feu et d'arcs dans la zone de chasse au gibier 38

2.2   Nul ne peut utiliser une arme à feu ou un arc pendant qu'il chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des cerfs de Virginie dans les parties de la zone de chasse au gibier 38 décrites sur les plans n^os 20245B et 20302 déposés au bureau du directeur des Levés à Winnipeg.

R.M. 140/2003; 149/2004; 110/2005; 93/2010; 30/2020; 91/2022; 16/2023

Heures de chasse

3   Il est interdit de chasser le gibier pendant la période commençant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil le jour suivant.

R.M. 355/88; 194/90; 113/95

3.1   [Abrogé]

R.M. 206/93; 165/97; 156/2000; 130/2001; 140/2003; 149/2004; 110/2005; 55/2007; 69/2008; 54/2009; 93/2010; 84/2023

Zones où la chasse est interdite

4(1)   Il est interdit de chasser ou de tuer :

a) le gibier à plume sédentaire, le dindon sauvage, l'oiseau migrateur considéré gibier ou le gros gibier dans le parc national du Mont-Riding, le parc provincial de Birds Hill, le parc provincial de Beaudry, les parties du parc provincial de la Vallée-de-la-Pembina indiquées sur le plan n^o 20106 déposé au Bureau du directeur des Levés à Winnipeg ou la partie de la rigole d'écoulement Park Creek située dans la moitié ouest de la section 27, township 13, rang 3 est;

b) le cerf de Virginie dans les réserves de gibier à plume de Whiteshell et de Delta ou dans l'île Hecla;

c) l'orignal :

(i) dans les îles Hecla et Deer,

(ii) dans la partie des zones de chasse au gibier 2A, 4 et 7A indiquée au plan n^o 19580 déposé au Bureau du directeur des Levés, à Winnipeg,

(iii) [abrogé] R.M. 140/99;

d) l'ours noir :

(i) dans un rayon de 100 mètres d'une clairière située autour d'une décharge,

(ii) [abrogé] R.M. 76/92,

(iii) dans l'île Hecla;

e) [abrogé] R.M. 165/97;

f) à l'exception des cas prévus au paragraphe (2), la faune se trouvant dans les parties de la zone de chasse au gibier 5 assimilée à la zone de chasse interdite du lac Rocky indiquée sur le plan n° 19541 déposé au bureau du directeur des Levés;

g) du gibier sur les biens-fonds réservés aux fins du parc national Wapusk qui sont décrits sur le plan n^o 19701 déposé au bureau du directeur des Levés à Winnipeg sans avoir obtenu une autorisation écrite du surintendant du parc;

h) dans la zone de chasse au gibier 38 :

(i) le gibier à plume sédentaire, le dindon sauvage ou le gros gibier; les résidents du Manitoba peuvent toutefois, sur des biens-fonds privés situés dans la municipalité rurale de Macdonald, chasser et tuer le cerf de Virginie en vertu d'un permis général de chasse au cerf de Virginie, d'un permis de chasse au deuxième cerf de Virginie, d'un permis de chasse au troisième cerf de Virginie ou d'un permis de chasse au cerf de Virginie et au gibier à plume (jeune),

(ii) les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf s'ils sont tués en vertu d'un permis de chasse au gibier à plume pour résident du Manitoba sur des biens-fonds privés situés dans la municipalité rurale de Rosser ou de Macdonald.

4(2)   Il est permis de tuer les animaux à fourrure ou les loups gris en utilisant des pièges dans la zone décrite à l'alinéa (1)f) comme zone de chasse interdite du lac Rocky.

R.M. 355/88; 222/89; 75/90; 208/91; 76/92; 167/92; 186/94; 113/95; 195/96; 165/97; 153/98; 140/99; 156/2000; 123/2002; 140/2003; 149/2004; 182/2010; 25/2016; 131/2017; 91/2022; 7/2024

Transport du gros gibier

5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les personnes qui tuent du gros gibier — à l'exception des caribous, des ours noirs et des loups gris — au cours d'une saison où il n'est permis de chasser que du gros gibier mâle transportent les animaux, en leur laissant leurs bois ou leurs organes reproducteurs, jusqu'à ce qu'ils soient traités.

5(1.1)   Sous réserve du paragraphe (2), les personnes qui tuent du gros gibier — à l'exception des ours noirs et des loups gris — au cours d'une saison où il n'est permis de chasser que du gros gibier sans bois transportent les animaux, jusqu'à ce qu'ils soient traités :

a) en leur laissant leur tête ou leurs organes reproducteurs, dans le cas des femelles;

b) en leur laissant leurs bois, dans le cas des mâles.

5(1.2)   Sous réserve du paragarphe (2), les personnes qui tuent des caribous au cours d'une saison où il n'est permis de chasser que le caribou mâle transportent les caribous, en leur laissant leurs organes reproducteurs, jusqu'à ce qu'ils soient traités.

Renseignements et prélèvements biologiques

5(2)   Sur demande verbale ou écrite d'un agent, du directeur ou d'une autre personne que désigne le ministre, toute personne est tenue de fournir sans délai à la personne ou à l'endroit qu'indique la demande :

a) les renseignements qui se rapportent à ses activités de chasse et aux animaux sauvages qu'elle a tués;

b) dans le cas où elle aurait tué un animal sauvage, le corps complet de l'animal ou la partie qui aura été indiquée.

5(3)   Les pourvoyeurs titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature de même que les guides titulaires d'un permis délivré en vertu de cette loi doivent, lorsqu'un agent, le directeur ou une autre personne que désigne le ministre formule une demande verbale ou écrite en ce sens :

a) demander à leurs clients les renseignements indiqués au sujet des animaux sauvages que ceux-ci ont tués et de leurs activités de chasse;

b) obtenir le corps complet des animaux sauvages tués par leurs clients ou la partie qui aura été indiquée;

c) fournir sans délai, à la personne ou à l'endroit qu'indique la demande, les renseignements ainsi que les animaux sauvages, en tout ou en partie.

5(4)   Quiconque tue un animal sauvage alors qu'il est le client d'un pourvoyeur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature ou d'un guide titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi fournit sans délai au pourvoyeur ou au guide :

a) les renseignements demandés se rapportant à ses activités de chasse ainsi qu'aux animaux sauvages tués;

b) le corps complet de l'animal sauvage tué ou la partie qui aura été indiquée, si le pourvoyeur ou le guide en fait la demande.

5(5)   Les renseignements obtenus en vertu des paragraphes (2), (3) et (4) doivent être utilisés dans le cadre des activités de gestion, de surveillance des maladies et de préservation de la faune et peuvent comprendre les renseignements suivants :

a) le nom, le numéro de téléphone et l'adresse d'une personne ainsi que son numéro de permis de chasse;

b) les espèces chassées ou tuées;

c) les zones de chasse au gibier où la chasse a été faite;

d) le nombre de jours de chasse;

e) la zone de chasse au gibier dans laquelle un animal sauvage a été tué, le cas échéant;

f) le sexe et l'âge de chaque animal sauvage tué, le cas échéant;

g) le nom du pourvoyeur ou du guide dont les services ont été retenus, le cas échéant.

5(6) et (7)   [Abrogés] R.M. 108/2012

R.M. 208/91; 113/95; 156/2000; 140/2003; 149/2004; 110/2005; 182/2009; 108/2012; 15/2024

5.1   [Abrogé]

R.M. 208/92; 156/2000; 185/2002; 85/2003

Matériel de chasse

6   Il est interdit :

a) de chasser le dindon sauvage ou le gros gibier, à l'exception du loup gris, à l'aide d'appels enregistrés électroniquement;

b) de chasser le gros gibier au moyen d'une arme à feu nécessitant des cartouches à percussion annulaire;

c) pendant la chasse au cerf ou au caribou, d'avoir en sa possession une arme à feu à chargement par la bouche dont le calibre est inférieur à 0,44 po ou qui contient plus d'un projectile par canon, selon le cas;

c.1) pendant la chasse au cerf durant la saison de chasse au cerf à l'arme à feu à chargement par la bouche, d'avoir en sa possession une arme à feu à chargement par la bouche à deux canons;

d) pendant la chasse à l'ours noir, à l'orignal ou au wapiti, d'avoir en sa possession une arme à feu à chargement par la bouche dont le calibre est inférieur à 0,50 po ou qui contient plus d'un projectile par canon, selon le cas;

e) de chasser le gros gibier ou le dindon sauvage au moyen des armes décrites ci-après, ou d'avoir en sa possession, au cours d'une chasse au gros gibier ou au dindon sauvage, une des armes suivantes :

(i) un arc ou un arc recourbé nécessitant moins de 18 kilogrammes (40 livres) de force de tension pour obtenir un bandage de 71 centimètres (28 pouces),

(ii) un arc composé réglé à moins de 18 kilogrammes (40 livres) de force de tension maximale,

(iii) [abrogé] R.M. 161/2014;

f) d'avoir en sa possession au cours d'une partie de chasse pendant la saison de chasse à l'arc au gros gibier toute arme ou tout dispositif pouvant être utilisé pour abattre le gros gibier autre :

(i) qu'un arc, un arc recourbé ou un arc composé,

(ii) qu'une arbalète si la personne est le titulaire d'une licence pour personne handicapée permettant de chasser à l'arbalète;

g) d'avoir en sa possession au cours d'une partie de chasse, pendant la saison de chasse au gros gibier à l'arme à feu à chargement par la bouche, toute arme ou tout dispositif, autre qu'une arme à feu à chargement par la bouche ou qu'une arbalète, pouvant être utilisé pour abattre le gros gibier;

g.1) d'avoir en sa possession au cours d'une partie de chasse, pendant la saison de chasse à l'arme à feu à chargement par la bouche ou au fusil de chasse toute arme ou tout dispositif, autre qu'une arme à feu à chargement par la bouche ou qu'un fusil de chasse, pouvant être utilisé pour abattre le gros gibier;

h) [abrogé] R.M. 140/99;

i) pendant la chasse au gros gibier, d'avoir en sa possession :

(i) un fusil de chasse contenant plus d'un projectile dans chaque canon,

(ii) une arbalète nécessitant une tension de bandage inférieure à 150 lb,

(iii) un fusil de chasse de calibre inférieur à 20;

j) de chasser, avec une carabine nécessitant des cartouches à percussion centrale, dans la partie de la zone de chasse au gibier 6A située dans la partie du township 56 se trouvant à l'est de l'emprise des Chemins de fer de la baie d'Hudson;

k) de chasser ou de tuer le gibier à plume sédentaire au moyen d'une carabine à percussion centrale, d'un fusil de chasse ou d'une arme à feu à chargement par la bouche contenant un seul projectile;

l) de chasser le dindon sauvage au moyen d'une des armes indiquées ci-dessous, ou d'avoir en sa possession, au cours d'une chasse au dindon sauvage, une de ces armes :

(i) une carabine à percussion annulaire ou à percussion centrale,

(ii) une arme à feu à chargement par la bouche ou un fusil de chasse contenant un seul projectile;

m) de chasser au moyen d'un arc, d'un arc recourbé ou d'un arc composé pouvant être bandé, tenu ou déclenché à l'aide d'un dispositif mécanique à l'exception d'un déclencheur, à moins d'être titulaire d'une licence pour personne handicapée permettant de chasser à l'arbalète;

n) pendant la chasse au cerf sur des biens-fonds correspondants à la zone de conservation de la faune située près d'un centre urbain indiquée sur le plan n° 20350 ou 20525 déposé au bureau du directeur des Levés, d'avoir en sa possession une carabine nécessitant des cartouches à percussion centrale.

R.M. 355/88; 222/89; 194/90; 167/92; 206/93; 195/96; 153/98; 140/99; 123/2002; 185/2002; 149/2004; 110/2005; 69/2008; 93/2010; 115/2011; 108/2012; 172/2013; 161/2014

Exigences — flèches

6.0.1(1)   Les personnes qui chassent le gros gibier ou le dindon sauvage avec une arbalète, un arc, un arc recourbé ou un arc composé peuvent seulement utiliser ou avoir en leur possession des flèches munies d'une pointe de chasse d'au moins 2,2 centimètres au point le plus large de ses bords tranchants.

6.0.1(2)   Il est interdit aux personnes qui chassent le gros gibier ou le dindon sauvage avec une arbalète, un arc, un arc recourbé ou un arc composé d'utiliser ou d'avoir en leur possession des flèches qui, selon le cas :

a) contiennent une charge explosive ou sur lesquelles est apposée une telle charge;

b) contiennent une drogue, une substance odorante ou un poison ou qui sont recouvertes de ceux-ci.

6.0.1(3)   Dans le présent article, « flèche munie d'une pointe de chasse » s'entend d'une flèche ayant une tête pointue et au moins deux bords tranchants.

R.M. 161/2014

6.1   [Abrogé]

R.M. 206/93; 186/94; 140/99

7   [Abrogé]

R.M. 195/96

Plateformes d'affût et caches

7.1(1)   Nul ne peut ériger ou installer une plateforme d'affût ou une cache sur une terre domaniale à des fins liées à la chasse à moins d'être autorisé à le faire en vertu du présent article.

7.1(1.1)   Sous réserve du paragraphe (1.2), le titulaire d'un permis de chasse valide peut ériger ou installer une plateforme d'affût ou une cache sur une terre domaniale durant la saison de chasse pour un animal qu'il est autorisé à chasser en vertu du permis, à condition de l'enlever avant la fin de chaque journée.

7.1(1.2)   Le titulaire d'un permis valide de chasse au cerf, à l'orignal, à l'ours noir, au wapiti, au caribou ou au dindon sauvage peut ériger ou installer une plateforme d'affût ou une cache sur une terre domaniale au plus tôt deux semaines avant l'ouverture de la saison de chasse pour l'animal en question, à condition de l'enlever au plus tard deux semaines après la fin de cette saison.

7.1(2)   Une personne peut ériger ou installer une plateforme d'affût ou une cache sur une terre domaniale ou la laisser sur place au-delà des périodes prévues au paragraphe (1.1) ou (1.2) si elle a obtenu l'autorisation écrite d'un agent.

7.1(3)   La personne qui installe une plateforme d'affût ou une cache sur une terre domaniale :

a) appose comme il le faut sur l'ouvrage un avis indiquant distinctement son nom et son adresse;

b) s'assure que l'avis demeure apposé sur l'ouvrage tant que celui-ci se trouve sur la terre domaniale.

R.M. 140/2003; 115/2011

Amorçage

8(1)   Il est interdit de placer une amorce dans le but de chasser l'ours noir ou le loup gris :

a) dans un rayon de 200 mètres d'une voie publique ou d'une habitation;

b) dans un rayon de 500 mètres d'un terrain de camping, d'une base de pique-nique ou d'un lotissement de chalet situés sur une terre domaniale;

c) [abrogé] R.M. 104/93;

d) constituée de viande ou de poisson, ou des deux, qui pèse plus de 100 kilogrammes (220 livres) sur une terre domaniale;

e) constituée en tout ou en partie de la tête, du cuir brut, des sabots, des organes internes ou des mamelles d'un animal domestique;

f) à une distance inférieure à 100 mètres du parc national du mont Riding;

g) [abrogé] R.M. 87/2017.

8(2)   Les personnes qui placent des amorces doivent :

a) fixer solidement à l'amorce ou juste à côté un avis qui indique clairement leur nom et adresse;

b) s'assurer que l'avis demeure fixé à l'amorce ou juste à côté de celle-ci jusqu'à ce qu'elle soit enlevée.

8(2.1)   Les personnes qui placent des amorces dans le but de chasser l'ours noir ou le loup gris dans la zone de chasse au gibier 23 ou 23A ne le font pas plus de 14 jours avant le début de la saison de chasse applicable et ils les enlèvent au plus tard 5 jours après la fermeture de la saison applicable.

8(3)   Il est interdit :

a) de placer une amorce dans le but de chasser des cervidés ou du gibier à plume;

b) de chasser dans un rayon de 800 mètres d'une amorce pour cervidés ou pour gibier à plume.

8(4)   Un agent peut, par ordre écrit, enjoindre au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds où se trouvent des produits agricoles de prendre les mesures indiquées dans l'ordre, dans le délai qui y est précisé, s'il a des motifs raisonnables de croire que les produits agricoles :

a) peuvent attirer des cervidés ou du gibier à plume;

b) ont été laissés sur le bien-fonds ou y ont été placés dans un but se rapportant à la chasse.

8(5)   [Abrogé] R.M. 140/2003

8(6)   L'ordre que vise le paragraphe (4) peut obliger le propriétaire ou l'occupant à prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes :

a) construire une clôture ou une barrière qui empêchera véritablement les cervidés d'avoir accès aux choses précisées dans l'ordre;

b) amener les choses précisées dans l'ordre à un endroit donné.

8(7)   L'ordre que vise le paragraphe (4) peut être signifié au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds :

a) soit en mains propres;

b) soit par remise d'une copie à un adulte se trouvant sur le bien-fonds à l'égard duquel l'ordre est donné;

c) soit par affichage d'une copie à un endroit bien en vue du bien-fonds à l'égard duquel l'ordre est donné si la signification n'a pu, malgré des efforts suffisants, être faite conformément à l'alinéa a) ou b).

8(8)   Il est interdit de contrevenir à un ordre donné en vertu du paragraphe (4).

8(9)   Qu'il ait ou non donné un ordre en vertu du paragraphe (4), un agent peut faire poser des affiches interdisant la chasse, le déchargement d'une arme à feu ou la possession d'une arme à feu chargée dans un rayon de 800 mètres d'un endroit où se trouvent des produits agricoles s'il est d'avis que ces produits :

a) peuvent attirer des cervidés ou du gibier à plume;

b) ont été laissés sur le bien-fonds ou y ont été placés dans un but se rapportant à la chasse.

8(10)   Il est interdit de contrevenir aux affiches que prévoit le paragraphe (9).

8(11) et (12)   [Abrogés] R.M. 140/2003

R.M. 222/89; 208/91; 167/92; 104/93; 186/94; 165/97; 140/99; 156/2000; 123/2002; 140/2003; 110/2005; 135/2006; 55/2007; 69/2008; 54/2009; 93/2010; 115/2011; 108/2012; 100/2013; 87/2017

Présence d'un guide

9(1)   Il est interdit aux non-résidents du Canada de chasser le gros gibier à moins d'utiliser les services d'un guide qui est employé par le pourvoyeur, ou qui est lui-même le pourvoyeur, qui a délivré le permis de chasse au gros gibier en vertu duquel ils peuvent chasser.

9(2)   Il est interdit aux résidents du Canada de chasser le caribou ou l'orignal à moins d'utiliser les services d'un guide qui est employé par le pourvoyeur, ou qui est lui-même le pourvoyeur, qui a délivré le permis de chasse au caribou ou à l'orignal en vertu duquel ils peuvent chasser.

9(3)   Il est interdit aux non-résidents du Canada ayant obtenu auprès d'un pourvoyeur un permis général de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour non-résident du Canada de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier à moins d'utiliser les services d'un guide qui est employé par le pourvoyeur, ou qui est lui-même le pourvoyeur, qui a délivré le permis en vertu duquel ils peuvent chasser.

R.M. 355/88; 76/92; 113/95; 195/96; 156/2000; 149/2004; 135/2006; 54/2009; 129/2022; 7/2024; 15/2024

Interdiction — drones

9.1(1)   Nul ne peut faire fonctionner ni avoir en sa possession un drone pendant qu'il chasse ou pendant qu'il accompagne un chasseur.

9.1(2)   Dans le présent article, « drone » s'entend d'un véhicule aérien sans équipage qui est commandé à distance.

R.M. 161/2014

Vêtements de chasse

10(1)   Toute personne qui chasse, habille ou récupère le gros gibier ou le coyote ou qui accompagne une personne qui le fait, notamment en agissant à titre de guide, porte les articles qui suivent, ceux-ci ne pouvant aucunement être recouverts :

a) une casquette entièrement de couleur orange chasseur — à l'exception de son bord — pouvant être munie d'un insigne ou d'un logo qui n'excède pas 78 centimètres carrés (12 pouces carrés) de dimension pourvu que la couleur orange chasseur soit partiellement visible sur le côté de la casquette où est apposé l'insigne ou le logo;

b) une pièce d'étoffe de couleur orange chasseur d'au moins 2 580 centimètres carrés (400 pouces carrés) apposée au-dessus de la taille et de façon à ce qu'elle soit visible de tous les côtés.

10(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) aux archers durant la saison de chasse à l'arc;

b) aux trappeurs titulaires de permis qui chassent l'ours noir, le coyote ou le loup gris durant la saison de piégage;

c) à toute personne chassant l'ours noir durant la période s'étendant du 1^er avril au 30 juin;

d) à toute personne chassant le coyote ou le loup gris à un endroit et à une date où la saison de chasse aux autres espèces de gros gibier est fermée;

e) à toute personne qui accompagne une personne mentionnée au présent paragraphe, notamment en agissant à titre de guide;

f) aux trappeurs qui chassent l'ours noir, le coyote ou le loup gris dans une zone de piégeage ouverte durant la saison de piégeage pour l'animal en question, sauf pendant les périodes où le cerf peut être chassé en vertu d'un permis général de chasse au cerf pour résident du Manitoba.

10(3)   Toute personne qui chasse le gibier à plume sédentaire pendant la saison de chasse générale au cerf porte les articles qui suivent, ceux-ci ne pouvant aucunement être recouverts :

a) une casquette entièrement de couleur orange chasseur pouvant être munie d'un insigne ou d'un logo qui n'excède pas 78 centimètres carrés (12 pouces carrés) de dimension pourvu que la couleur orange chasseur soit partiellement visible sur le côté de la casquette où est apposé l'insigne ou le logo;

b) une pièce d'étoffe de couleur orange chasseur d'au moins 2 580 centimètres carrés (400 pouces carrés) apposée au-dessus de la taille et de façon à ce qu'elle soit visible de tous les côtés.

10(4)   Dans le présent article, « orange chasseur » s'entend d'une couleur orange fluorescente à la lumière du jour ayant une longueur d'onde dominante de 595 à 605 nanomètres, une pureté d'excitation d'au moins 85 % et un facteur de luminance d'au moins 40 %.

R.M. 355/88; 167/92; 165/97; 153/98; 54/2009; 182/2010; 100/2013; 161/2014; 7/2024

11   [Abrogé]

R.M. 121/90

PARTIE III
PERMIS

Autorisation d'agir à titre de vendeur

12(1)   Nul ne peut vendre, donner ou délivrer un permis ou une licence ni tenter de le faire sans avoir préalablement reçu du ministre l'autorisation écrite d'agir à titre de vendeur.

12(2)   Nul vendeur ne peut vendre, donner ni délivrer un permis ou une licence à une personne sans avoir pris auparavant des mesures raisonnables pour s'assurer que la personne a le droit d'en être titulaire.

R.M. 76/92; 140/2003

Droit de détenir un permis

13(1)   Nul ne peut demander ni obtenir un permis s'il n'y a pas droit aux termes de la Loi ou de ses règlements d'application. Il demeure entendu :

a) qu'un résident du Manitoba ne peut demander ni obtenir qu'un permis pour résident du Manitoba;

b) qu'un résident du Canada ne peut demander ni obtenir qu'un permis pour résident du Canada;

c) qu'un non-résident du Canada ne peut demander ni obtenir qu'un permis de non-résident du Canada.

13(2)   Ne sont pas valides les permis :

a) qui sont obtenus par vol, fraude ou fausse représentation;

b) délivrés à des personnes qui n'y ont pas droit.

R.M. 76/92; 195/96; 140/2003; 93/2010; 7/2024

Permis et licences délivrés par Internet

13.1(1)   La personne qui exerce une activité en vertu d'un permis ou d'une licence délivrés par Internet est tenue, en tout temps pendant l'activité, d'avoir en sa possession :

a) soit le document imprimé;

b) soit un dispositif électronique contenant le document, sauf si elle chasse au sein d'un groupe de chasseurs.

13.1(2)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis ou sa licence accède au document et le présente à un agent dès qu'il lui en fait la demande et aussi longtemps qu'il l'exige.

13.1(3)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis ou sa licence et qui n'est pas en mesure d'accéder au document et de le présenter à un agent — quelle qu'en soit la raison — est réputée contrevenir au paragraphe 61(2) de la Loi. Il demeure entendu que le fait que le dispositif électronique soit déchargé ou endommagé ou que des difficultés techniques empêchent l'affichage du permis ou de la licence ne constitue pas un moyen de défense.

R.M. 96/2020

14   [Abrogé]

R.M. 76/92

Modification d'un permis

15   Il est interdit de modifier ou de falsifier un permis.

R.M. 76/92

15.1   [Abrogé]

R.M. 194/90; 76/92

Restrictions — permis

16(1)   Sous réserve des dispositions du présent article ou du Règlement sur les saisons de chasse et les limites de prises, R.M. 165/91, nul ne peut demander ni obtenir plus d'un permis de chasseur autorisant la chasse au dindon sauvage, aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou aux mêmes espèces de gros gibier au cours d'une même année de chasse.

16(2)   [Abrogé] R.M. 108/2012

16(3)   [Abrogé] R.M. 153/98

16(4)   [Abrogé] R.M. 115/2011

16(5)   Les titulaires d'un permis de chasse au gros gibier pour non-résident du Canada qui n'a pas été utilisé peuvent le renvoyer sans recevoir aucun remboursement et acheter un permis de chasse au gros gibier pour non-résident du Canada pour toute zone de chasse au gibier, relativement à la même espèce de gibier et au même type de matériel de chasse.

16(6)   [Abrogé] R.M. 108/2012

R.M. 355/88; 208/91; 76/92; 167/92; 186/94; 195/96; 165/97; 153/98; 140/99; 140/2003; 110/2005; 55/2007; 54/2009; 93/2010; 115/2011; 108/2012; 129/2022; 7/2024

Permis perdus

17(1)   Si un permis est perdu ou détruit, le titulaire peut obtenir un permis de remplacement :

a) en présentant une déclaration écrite attestant la perte ou la destruction du permis;

b) en payant les droits exigibles pour un permis de remplacement prévus dans le Règlement sur les droits applicables à la faune, R.M. 31/92.

17(2)   Il n'y a aucun remboursement pour les permis de chasseur perdus ou détruits.

R.M. 76/92; 129/2022

18   [Abrogé]

R.M. 149/2004; 135/2006

19   [Abrogé]

R.M. 76/92; 167/92; 206/93; 195/96; 153/98; 135/2006; 128/2007

19.1   [Abrogé]

R.M. 206/93; 186/94

Étiquettes pour gibier

20(1)   Sous réserve du paragraphe (1.2) ou (1.3), la personne qui désire chasser le gros gibier ou le dindon sauvage est tenue :

a) d'obtenir une étiquette pour gibier auprès du ministère ou d'un vendeur;

b) d'avoir l'étiquette en sa possession pendant toute la durée de la chasse jusqu'à ce qu'elle abatte un gros gibier ou un dindon sauvage, sauf si elle chasse au sein d'un groupe de chasseurs.

20(1.1)   Le titulaire d'un permis de chasse au gros gibier ou au dindon sauvage délivré par Internet est tenu :

a) de fournir le numéro de l'étiquette pour gibier lorsqu'il présente sa demande;

b) avant de partir à la chasse, d'inscrire à l'encre et sur toutes les parties de l'étiquette le numéro du permis et les espèces pouvant être chassées en vertu du permis;

c) d'avoir le permis et l'étiquette pour gibier en sa possession pendant toute la durée de la chasse jusqu'à ce qu'il abatte un gros gibier ou un dindon sauvage.

20(1.2)   Lorsque plusieurs chasseurs chassent ensemble en vertu d'un des permis mentionnés ci-dessous, un seul d'entre eux est tenu de se conformer aux exigences du paragraphe (1) :

a) permis général de chasse au wapiti tiré au sort pour résident du Manitoba;

b) permis général de chasse au wapiti tiré au sort pour propriétaire de biens-fonds résident du Manitoba;

c) permis général de chasse à l'orignal tiré au sort pour résident du Manitoba;

d) permis de chasse pour la conservation des orignaux pour résident du Manitoba.

20(1.3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui chassent le loup gris ou le coyote en vertu d'un permis de chasse au gros gibier pour résident du Manitoba en dehors de la saison de chasse au gros gibier que vise le permis.

20(2)   Toute personne qui capture ou abat un gros gibier ou un dindon sauvage prend immédiatement les mesures suivantes :

a) elle découpe et enlève les espaces prévus sur l'étiquette pour gibier afin d'indiquer la date exacte à laquelle l'animal a été capturé ou abattu;

b) elle attache solidement l'étiquette pour gibier au gros gibier ou au dindon sauvage.

20(3)   Malgré l'alinéa (2)b), le titulaire d'un permis peut :

a) retarder la pose de l'étiquette pour gibier sur l'animal capturé ou abattu jusqu'à ce que ce dernier soit apporté à un moyen de transport, pourvu qu'il demeure en possession physique du gros gibier ou du dindon sauvage à partir du moment de la capture ou de l'abattage jusqu'au moment de la livraison à un moyen de transport;

b) enlever l'étiquette pour gibier posée conformément à l'alinéa (2)b) pendant que le gros gibier ou le dindon sauvage est transporté du lieu de la capture ou de l'abattage jusqu'au lieu où est situé le moyen de transport.

20(4)   Sauf lorsque le titulaire d'un permis fait partie d'un groupe de chasseurs ou lorsqu'il chasse conformément aux règlements sur la chasse au loup gris et au coyote, un permis n'est plus valide une fois que l'étiquette pour gibier a été utilisée ou si le titulaire du permis n'est plus en possession de toutes les parties de l'étiquette.

20(5)   Il est interdit d'avoir en sa possession, d'acheter, de vendre, de donner, de transporter, d'importer, d'exporter ou de tenter d'importer ou d'exporter, tout ou partie d'un gros gibier à moins de détenir une étiquette pour gibier, un sceau ou un coupon d'expédition délivrés avec le permis en vertu duquel l'animal a été capturé ou tué.

R.M. 222/89; 167/92; 195/96; 110/2005; 55/2007; 93/2010; 96/2020; 7/2024

Chasse en groupe

21(1)   Les titulaires de permis de chasse au gros gibier ou au dindon sauvage peuvent chasser au sein d'un groupe conformément au présent article.

21(1.1)   [Abrogé] R.M. 87/2017

21(1.2)   Le nombre maximal de personnes qui composent un groupe de chasseurs est le suivant :

a) deux personnes dans le cas d'un groupe de chasseurs au cerf de Virginie composé de titulaires de permis de chasse au cerf de Virginie pour non-résident du Canada;

b) quatre personnes dans le cas d'un groupe de chasseurs au cerf de Virginie composé de titulaires de tout autre type de permis de chasse au cerf de Virginie;

b.1) quatre personnes dans le cas d'un groupe de chasseurs au cerf mulet composé de titulaires de permis de chasse au cerf mulet pour résident du Manitoba;

c) deux personnes dans le cas d'un groupe de chasseurs à tout autre type de gros gibier;

d) deux personnes dans le cas d'un groupe de chasseurs au dindon sauvage.

21(1.3)   Les chasseurs ne peuvent faire partie que d'un seul groupe qui chasse une espèce animale donnée pendant la saison de chasse visant cet animal.

21(1.4)   Les chasseurs sont tenus d'avoir en leur possession une version papier de leur permis lorsqu'ils chassent au sein d'un groupe de chasseurs.

21(2)   [Abrogé] R.M. 161/2014

21(3)   Chaque membre d'un groupe de chasseurs doit signer le permis des autres membres du groupe et y inscrire, à l'encre, son numéro de permis.

21(3.1)   Il ne peut être apporté aucun changement à la composition d'un groupe de chasseurs après sa formation.

21(4)   Un chasseur qui chasse au sein d'un groupe de chasseurs et qui a déjà utilisé son étiquette pour gibier peut continuer de chasser avec un autre membre du groupe qui est titulaire d'une étiquette pour gibier inutilisée pourvu que les deux demeurent suffisamment proches l'un de l'autre pour qu'il soit manifeste qu'ils sont ensemble.

21(5)   Tous les membres d'un groupe de chasseurs doivent être titulaires du même type de permis. Toutefois :

a) un groupe de chasseurs au cerf de Virginie peut être composé de membres qui sont titulaires d'un permis général de chasse au cerf de Virginie pour résident du Manitoba ou d'un permis général de chasse au cerf de Virginie pour résident du Canada;

b) un mineur qui est titulaire d'un permis de chasse au cerf de Virginie et au gibier à plume (jeune) peut faire partie d'un groupe de chasseurs au cerf de Virginie si un adulte qui satisfait aux exigences des alinéas 27.2(2)a) et b) l'accompagne en tout temps;

c) le titulaire d'un permis de chasse au dindon sauvage (jeune) peut se regrouper avec un adulte qui est titulaire d'un permis de chasse au dindon sauvage si un autre adulte qui satisfait aux exigences des alinéas 27.2(2)a) et b) accompagne le mineur en tout temps.

21(6)   Sous réserve du paragraphe (6.1), si la délivrance de deux permis est accompagnée de la délivrance d'une seule étiquette pour gibier, les deux titulaires de permis ne peuvent chasser qu'en groupe. L'un ou l'autre des membres du groupe peut chasser seul s'il est en possession de l'étiquette pour gibier.

21(6.1)   Les titulaires de deux permis pour la conservation des orignaux peuvent chasser ensemble et former un groupe de quatre chasseurs.

21(7)   Les mineurs qui chassent en vertu de l'article 27.1 et qui sont accompagnés d'un adulte que vise l'alinéa 27.1(2)b) peuvent chasser à titre de membre d'un groupe de chasseurs mais ne comptent pas comme membre du groupe pour l'application du paragraphe (1.2).

R.M. 194/90; 76/92; 167/92; 140/99; 156/2000; 123/2002; 140/2003; 149/2004; 110/2005; 108/2012; 161/2014; 196/2014; 87/2017; 96/2020; 91/2022; 7/2024

Permis de chasse au gros gibier

22(1)   Le ministre détermine le nombre des permis de chasse au gros gibier qui peuvent être délivrés par saison pour chaque espèce de gros gibier.

22(2)   Toute demande permis de chasse au gros gibier doit être déposée auprès du ministre au moyen de la formule prescrite par celui-ci et doit être accompagnée des droits exigés par le Règlement sur les droits applicables à la faune.

22(3)   Lorsque le nombre de demandes de permis de chasse au gros gibier excède le nombre de permis dont la délivrance a été autorisée par le ministre en vertu du paragraphe (1), la liste des titulaires de permis est établie en procédant à un tirage au sort.

R.M. 76/92; 129/2022

Permis général de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour non-résident du Canada

22.1(1)   Il est possible d'obtenir un permis général de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour non-résident du Canada d'une des manières suivantes :

a) auprès d'un pourvoyeur qui s'est fait attribuer un certain nombre de permis de ce type en vertu du Règlement sur l'attribution des permis de chasse, R.M. 77/2006;

b) par voie de tirage au sort.

22.1(2)   Le ministre détermine le nombre et les catégories de permis généraux de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour non-résident du Canada qui peuvent être délivrés par saison ainsi que la proportion de ces permis qui seront attribués, d'une part, à des pourvoyeurs et, d'autre part, par voie de tirage au sort.

22.1(3)   Toute demande de permis général de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour non-résident du Canada délivré par voie de tirage au sort doit être déposée auprès du ministre au moyen de la formule prescrite par celui-ci et doit être accompagnée des droits exigés par le Règlement sur les droits applicables à la faune.

R.M. 129/2022; 7/2024

Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier réservé aux non-résidents du Canada bénéficiant de droits acquis

22.2(1)   Tout résident étranger peut obtenir un permis de résident étranger réservé aux personnes bénéficiant de droits acquis pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier s'il remplit les conditions suivantes :

a) au 1^er septembre 2022, il était, selon le cas :

(i) le propriétaire inscrit d'un bien-fonds au Manitoba,

(ii) le preneur à bail d'une terre domaniale au Manitoba,

(iii) actionnaire d'une corporation qui était le propriétaire inscrit d'un bien-fonds au Manitoba,

(iv) actionnaire d'une corporation qui était le preneur à bail d'une terre domaniale au Manitoba,

(v) membre d'une corporation à but non lucratif qui était composée d'au plus 30 membres et qui était le propriétaire inscrit d'un bien-fonds au Manitoba,

(vi) membre d'une corporation à but non lucratif qui était composée d'au plus 30 membres et qui était le preneur à bail d'une terre domaniale au Manitoba;

b) ses droits de propriété ou de tenure à bail applicables visés à l'alinéa a) n'ont pas été modifiés entre le 1^er septembre 2022 et le moment où il présente sa demande de permis;

c) il a été titulaire, à tout moment pendant la période de cinq ans précédant le 1^er septembre 2022, d'un permis autorisant la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Manitoba.

22.2(2)   Les personnes désignées au paragraphe (1) peuvent fournir au ministère au plus tard le 1^er juin 2023 une liste qu'elles ont dressée contenant les noms d'au plus quatre non-résidents du Canada qui auront le droit d'obtenir, en conformité avec le paragraphe (3), un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier réservé aux non-résidents du Canada bénéficiant de droits acquis. Seules les personnes appartenant aux catégories qui suivent, ou à l'une d'elles, peuvent figurer sur la liste :

a) les membres de la famille immédiate de la personne qui dresse la liste;

b) les personnes avec lesquelles la personne qui dresse la liste atteste avoir chassé au Manitoba, dans les cinq années précédentes, des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

22.2(3)   Chaque personne nommée dans la liste fournie en vertu du paragraphe (2) peut obtenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier réservé aux non-résidents du Canada bénéficiant de droits acquis si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la personne qui a dressé la liste a déjà obtenu un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier réservé aux non-résidents du Canada bénéficiant de droits acquis pour l'année en question;

b) la période de chasse autorisée par son permis est la même que celle figurant sur le permis de la personne qui a dressé la liste.

22.2(4)   Pour l'application du présent article, les personnes qui suivent sont des membres de la famille immédiate de la personne qui dresse la liste :

a) son conjoint ou conjoint de fait;

b) ses enfants et les enfants de son conjoint ou conjoint de fait;

c) ses parents et les parents de son conjoint ou conjoint de fait;

d) ses frères et soeurs et les frères et soeurs de son conjoint ou conjoint de fait;

e) ses petits-enfants.

R.M. 129/2022; 40/2023; 7/2024

Chasse au gibier à plume sur les biens-fonds privés

23   Le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds privé, ainsi que les membres de sa famille immédiate, peuvent chasser le gibier à plume sédentaire sans être titulaires d'un permis si ces personnes chassent dans les biens-fonds en question et si elles se conforment aux dispositions de la Loi et de ses règlements d'application.

R.M. 222/89; 167/92

Permission écrite du propriétaire foncier

23.1   Il est interdit au titulaire d'un permis de chasse au cerf de chasser dans la zone de chasse au gibier n° 33 ou 38 s'il n'a pas en sa possession, pendant qu'il chasse avec un fusil de chasse ou une arme à feu à chargement par la bouche, la permission écrite du propriétaire foncier.

R.M. 194/90; 206/93; 113/95; 93/2010

24   [Abrogé]

R.M. 140/99

Permis tiré au sort de propriétaire de biens-fonds

25   Le titulaire d'un permis tiré au sort de propriétaire de biens-fonds valide et en vigueur ne peut chasser que :

a) sur les biens-fonds qui lui appartiennent;

b) sur les biens-fonds qui appartiennent à un membre de sa famille immédiate si le titulaire détient un permis conjointement avec le membre en question de la famille.

R.M. 140/99

26   [Abrogé]

R.M. 140/99

Permis pour personnes de 65 ans et plus

27(1)   Un résident du Manitoba âgé de 65 ans ou plus n'a pas besoin d'un permis de chasse au gibier à plume pour chasser le gibier à plume sédentaire ou les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

27(2)   Toute personne chassant le gibier à plume sédentaire ou les oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux termes du paragraphe (1) doit présenter une preuve d'âge à l'agent qui la lui demande.

R.M. 225/89; 76/92; 167/92; 104/93

Exemption visant les mineurs

27.1(1)   Les résidents du Manitoba qui ont au moins 12 ans révolus mais qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans peuvent, sans permis, chasser le cerf, le wapiti, l'orignal, l'ours noir, le caribou, le gibier à plume et le dindon sauvage.

7.1(1.1)   Les résidents du Manitoba qui ont au moins 10 ans révolus mais qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans peuvent, sans permis, chasser le gibier à plume et le dindon sauvage.

27.1(2)   La personne qui chasse le cerf, le wapiti, l'orignal, l'ours noir, le caribou, le gibier à plume ou le dindon sauvage en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) :

a) doit avoir en sa possession et présenter une preuve d'âge ainsi qu'un certificat de formation des chasseurs ou des apprentis chasseurs valide ou un certificat équivalent émanant d'une autre province, d'un territoire ou d'un autre pays;

b) doit être accompagnée d'une personne ayant au moins 18 ans révolus et titulaire d'un permis de chasse valide pour l'espèce chassée;

b.1) doit, en tout temps lorsqu'elle chasse, se trouver à proximité immédiate de la personne visée à l'alinéa b);

c) doit ajouter le gibier qu'elle a abattu à celui de la personne qui l'accompagne aux fins des limites de prise et de possession.

27.1(3)   Il est interdit à la personne visée à l'alinéa 27.1(2)b) d'accompagner plus de deux mineurs à la fois qui chassent à n'importe quel moment en vertu du paragraphe (1) ou (1.1).

R.M. 206/93; 186/94; 113/95; 156/2000; 135/2006; 54/2009; 182/2010; 102/2016; 87/2017

Exigences relatives aux demandes de permis de chasse (jeune)

27.2(1)   Seuls les résidents du Manitoba âgés d'au moins 12 ans et de moins de 18 ans peuvent demander et obtenir un permis de chasse au cerf de Virginie et au gibier à plume (jeune), un permis de chasse au dindon sauvage (jeune) ou un permis de chasse à l'ours noir (jeune).

27.2(2)   Il est interdit de chasser en vertu d'un permis de chasse au cerf de Virginie et au gibier à plume (jeune), d'un permis de chasse au dindon sauvage (jeune) ou d'un permis de chasse à l'ours noir (jeune) à moins :

a) d'être accompagné d'une personne qui a au moins 18 ans et qui est titulaire, selon le cas :

(i) d'un certificat de formation des chasseurs valide,

(ii) d'un permis de chasse délivré pendant l'année de chasse courante à l'égard d'une quelconque espèce;

b) d'être, en tout temps, suffisamment proche de la personne visée à l'alinéa a) pour sembler l'accompagner.

R.M. 140/99; 156/2000; 140/2003; 135/2006; 54/2009; 93/2010; 182/2010; 87/2017; 91/2022; 7/2024

Exemption — Journées de la relève

27.3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les résidents du Manitoba qui ont au moins 10 ans révolus mais qui n'ont pas atteints 18 ans peuvent, sans permis, chasser le canard et l'oie là où il est permis de le faire durant les Journées de la relève à condition :

a) d'être accompagnés d'une personne ayant au moins 18 ans révolus et étant titulaire d'un certificat de formation des chasseurs valide ou d'un permis de chasse valide;

a.1) de se trouver, en tout temps lorsqu'ils chassent, à proximité immédiate de la personne visée à l'alinéa a);

b) d'avoir en sa possession une preuve d'âge et un certificat de formation des chasseurs ou des apprentis chasseurs valide.

27.3(2)   Il est interdit à la personne visée à l'alinéa (1)a) d'avoir en sa possession une arme à feu ou de l'utiliser pendant qu'elle accompagne le mineur et d'accompagner plus de deux mineurs à la fois.

27.3(3)   Dans le présent article, « Journées de la relève » s'entend de la période désignée à titre de Journées de la relève à l'annexe A du Règlement sur les saisons de chasse et les limites de prises, R.M. 165/91.

R.M. 110/2005; 135/2006; 54/2009; 102/2016

Obligation de l'adulte qui accompagne un mineur

27.4(1)   La personne âgée d'au moins 18 ans qui accompagne un chasseur âgé d'au moins 10 ans, mais de moins de 18 ans ne peut fournir une aide, des directives ou des conseils qui permettraient au mineur d'accomplir un acte ou de commettre un manquement constituant une infraction à la Loi, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) ou aux règlements d'application de ces lois.

27.4(2)   Les titulaires d'un certificat de formation des chasseurs valide peuvent appeler des animaux sauvages pendant qu'ils accompagnent un chasseur âgé d'au moins 10 ans, mais de moins de 18 ans.

R.M. 69/2008; 115/2011; 108/2012; 102/2016

28   [Abrogé]

R.M. 121/90

Abrogation

29   Le Règlement du Manitoba 177/86 est abrogé.