Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aire de radiographie » Bâtiment ou endroit, ou partie d'un tel lieu, où l'on se sert de matériel de radiographie. ("X-ray area")

« dose » Quantité d'énergie absorbée par unité de masse par quelque matière que ce soit lorsque des rayons X ou des particules secondaires générées par des rayons X tombent sur elle ou la pénètrent. ("dose")

« doses limites » Doses maximales pouvant être reçues pendant une période donnée, conformément aux doses prévues à l'édition courante des Recommandations de la Commission internationale de protection contre les radiations. ("dose limits")

« dosemètre » Dispositif qui, de l'opinion du ministre, permet de mesurer ou d'évaluer les doses avec fiabilité. ("dosimeter")

« écran » ou « protection » Barrière matérielle s'interposant devant un flux de rayons X et ayant pour effet de réduire la dose reçue par tout objet situé au-delà de l'écran. ("shield" or "shielding")

« emplacement de radiographie permanent » Enclave, pièce ou aire circonscrite à l'intérieur de laquelle le propriétaire du matériel de radiographie confine l'usage de celui-ci ou se propose de le faire. ("permanent X-ray location")

« gray » Unité de dose telle qu'une dose d'un gray correspond à l'absorption d'un joule d'énergie par kilogramme de matière. ("gray")

« inspecteur » Personne nommée par le ministre pour l'application du présent règlement, notamment l'inspecteur en chef et le médecin inspecteur. ("inspector")

« matériel de radiographie » ou  «appareil de radiographie » Dispositif en état de fonctionner dont la fonction principale consiste à produire des rayons X, y compris l'appareillage accessoire nécessaire. ("X-ray equipment" or "X-ray machine")

« médecin inspecteur » Médecin nommé par le ministre pour l'application du présent règlement. ("medical inspector")

« propriétaire de matériel de radiographie » Sont assimilées à un propriétaire de matériel de radiographie les personnes suivantes :

a) les personnes qui sont en possession de matériel de radiographie ou d'une source de rayons X aux termes d'un contrat prévoyant qu'elles en acquéreront les droits et les titres de propriété à une date ultérieure, soit sur paiement de l'ensemble ou d'une partie du prix ou sur exécution de quelque autre condition;

b) les locataires de matériel de radiographie ou de sources de rayons X. ("owner of X-ray equipment")

« rayons X » Radiation électromagnétique produite artificiellement dont la longueur d'onde est inférieure à 0,000 000 25 mm. ("X-rays")

« sievert » Unité de dose équivalente au sens du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique du Canada, qui peut servir d'unité de dose de rayons X selon l'équation suivante : un sievert égale un gray. ("sievert")

« source de rayons X » Dispositif ou partie de dispositif émettant des rayons X, que sa fonction principale consiste ou non à produire des rayons X. ("X-ray source")

« technicien en radiologie » Personne inscrite auprès de la Société canadienne des techniciens en radiation medicale dans le domaine soit de la technologie radiologique diagnostique soit de la technologie radiologique thérapeutique. ("radiological technician")

« travailleur en radiographie » Personne tenue, dans le cadre de son travail, d'utiliser ou de faire fonctionner un appareil de radiographie ou de pénétrer régulièrement dans une aire de radiographie où un appareil de radiographie est utilisé. ("X-ray worker")

Application

2   Le présent règlement ne s'applique pas aux propriétaires de sources de rayons X :

a) qui renferment, à titre de composant essentiel au fonctionnement du dispositif dont elle fait partie, une quantité d'une matière radioactive qui doit faire l'objet d'un permis en application de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (Canada) et de ses règlements d'application;

b) qui, selon un certain mode de fonctionnement, produit des rayons X ou autres rayonnements susceptibles de rendre radioactive la matière sur laquelle ils tombent.

Limites à l'exposition

3   Sous réserve de l'article 9, le matériel de radiographie doit être utilisé de façon à ce qu'aucune personne se trouvant à proximité du matériel, exception faite des patients subissant un traitement aux rayons X ou un examen radiographique diagnostique, ne risque d'être exposée à des rayonnements ionisants en quantité supérieure à la dose limite prévue à l'annexe.

Dérivé indésirable

4(1)   Le matériel qui produit des rayons X comme dérivé indésirable doit être conçu et construit de manière à ce qu'aucune personne se trouvant à proximité du matériel ne soit exposée à des rayonnements ionisants émanant du matériel en quantité supérieure à la dose limite prévue au tableau 2 de l'annexe.

4(2)   Le matériel mentionné au paragraphe (1) est exempt des autres exigences prévues au présent règlement.

Utilisateurs

5(1)   Nul ne peut utiliser ou prescrire l'utilisation de matériel de radiographie afin d'irradier des humains à moins d'y être autorisé par une loi de la Législature.

5(2)   Par dérogation au paragraphe (1), peuvent opérer du matériel de radiographie afin d'irradier des humains, sous la surveillance d'une personne autorisée conformément au paragraphe (1), les personnes qui, selon le cas :

a) sont inscrites comme techniciens en radiation medicale auprès de la Société canadienne des techniciens en radiation medicale;

b) suivent un cours approuvé par le ministre ou qui sont candidats à l'accréditation comme techniciens en radiation medicale auprès de la Société canadienne des techniciens en radiation medicale;

c) possèdent la formation et l'expérience compatibles avec le travail de radiologie qu'elles sont appelées à faire, et qui sont autorisées par le ministre à effectuer ce travail.

6(1)   Ne peuvent utiliser du matériel de radiographie afin d'irradier des sujets autres que des humains que les personnes qui, selon le cas :

a) sont inscrites à titre de vétérinaire au Manitoba;

b) sont autorisées par le ministre à faire fonctionner le matériel;

c) sont accréditées comme radiographe industriel senior ou junior conformément à la Norme régissant l'accréditation du personnel en radiographie industrielle, publiée par l'Office des normes du gouvernement canadien;

d) travaillent sous la supervision directe d'une personne visée à l'alinéa b) ou c).

6(2)   Par dérogation aux alinéas (1)c) et d), seuls les radiographes industriels seniors ou les personnes travaillant sous leur supervision directe peuvent utiliser ou faire fonctionner du matériel de radiographie à des fins de radiographie industrielle si ce matériel ne fait pas partie d'un emplacement de radiographie permanent.

7   Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, il est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans de faire fonctionner du matériel de radiographie sauf si ces personnes sont des étudiants suivant un cours reconnu sur le fonctionnement du matériel de radiographie, et si elles sont, de l'avis du ministre, adéquatement surveillées.

Obligations des propriétaires

8   Les propriétaires du matériel de radiographie sont tenus :

a) de faire subir, à leur frais, aux personnes qui font fonctionner leur matériel de radiographie, les examens ou analyses de nature médicale exigés par le ministre;

b) de fournir au médecin inspecteur les rapports concernant ces examens.

9(1)   Les propriétaires de matériel de radiographie organisent l'utilisation du matériel et l'aire de radiographie de telle sorte que :

a) les travailleurs en radiographie ne risquent pas d'être exposés à des doses supérieures à celles prévues au tableau 1 de l'annexe;

b) les personnes qui ne sont pas des travailleurs en radiographie ne risquent pas d'être exposées à des doses supérieures à celles prévues au tableau 2 de l'annexe.

9(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux humains subissant un diagnostic ou un traitement effectué par une personne autorisée conformément au paragraphe 5(1).

9(3)   Les propriétaires de matériel de radiographie prennent toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les personnes mentionnées au paragraphe (2) ne reçoivent pas une dose qui, de l'avis du ministre ou d'une personne désignée par celui-ci afin d'inspecter le matériel de radiographie, n'est pas nécessaire.

9(4)   Si un propriétaire de matériel de radiographie qui fait appel aux services d'un travailleur en radiographie qui est également un travailleur sous rayonnements au sens du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique du Canada, et dont l'exposition totale peut, pour cette raison, être imputable à la fois aux rayons X et à d'autres rayonnements ayant des effets analogues sur le corps humain, le propriétaire en question limite alors la partie de l'exposition imputable aux rayons X, de façon à ce que la dose combinée reçue par le travailleur ne risque pas de dépasser les limites prévues au Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique du Canada.

10(1)   Le ministre peut ordonner aux propriétaires de matériel de radiographie de modifier le matériel lui-même, son mode d'utilisation ou l'aire de radiographie afin de se conformer à l'article 9.

10(2)   L'ordre prévu au paragraphe (1) est donné par écrit et précise le délai imparti pour s'y conformer.

11   Le propriétaire du matériel de radiographie s'assure que les travailleurs en radiographie portent un dosemètre personnel lorsqu'ils exercent leurs fonctions.

Inscription

12(1)   Les personnes qui sont propriétaires de matériel de radiographie sont tenues d'enregistrer leur matériel auprès du ministre dans les 30 jours après en être devenues propriétaires.

12(2)   Les demandes d'enregistrement de matériel de radiographie sont présentées au moyen de la formule prescrite par le ministre.

12(3)   Les propriétaires de matériel de radiographie sont tenues d'enregistrer le matériel, que celui-ci doive être utilisé temporairement ou de façon permanente.

12(4)   Si une personne inscrite à titre de propriétaire de matériel de radiographie en application du présent article cesse d'en être propriétaire, elle en avise le ministre dans les 30 jours, lui fournissant les précisions qu'il exige quant au changement du droit de propriété du matériel de radiographie ou à l'aliénation de celui-ci.

12(5)   Si une personne à qui du matériel de radiographie a été loué cesse d'en être locataire, elle en avise le ministre dans les 30 jours qui suivent, en lui fournissant les précisions qu'il exige relativement au matériel de radiographie.

Emplacement d'un appareil de radiographie

13(1)   Il est interdit aux propriétaires d'appareil de radiographie d'installer ou d'utiliser cet appareil à un endroit destiné à servir d'emplacement de radiographie permanent sans avoir obtenu au préalable l'approbation du ministre à cette fin.

13(2)   Les demandes d'approbation exigées en application du paragraphe (1) doivent être présentées au moyen de la formule prescrite par le ministre, et être accompagnées de deux exemplaires des croquis de l'emplacement proposé qui doivent :

a) être à l'échelle;

b) donner le nom du propriétaire de l'appareil de radiographie et du propriétaire des locaux;

c) indiquer l'emplacement prévu de l'appareil de radiographie;

d) indiquer les affectations des pièces, bureaux et autres installations contigus, y compris les installations situées en dessous et au-dessus de l'espace où l'appareil de radiographie doit être installé;

e) préciser la protection supplémentaire qui doit être ajoutée aux structures, aux limites de l'espace dans lequel l'appareil à rayons X doit être installé.

13(3)   Les propriétaires qui ont obtenu l'approbation exigée au paragraphe (1) ne peuvent, sans avoir au préalable obtenu l'approbation du ministre à cette fin, poser l'un ou l'autre des gestes suivants :

a) installer ou utiliser un appareil de radiographie d'un type différent de celui à l'égard duquel l'espace a été approuvé;

b) installer ou utiliser plus d'appareils de radiographie dans l'espace prévu que le nombre approuvé;

c) apporter ou faire apporter des modifications substantielles touchant le matériel de radiographie, son utilisation, son emplacement ou l'aire de radiographie.

14(1)   Il est interdit aux propriétaires d'appareil de radiographie d'installer ou d'utiliser cet appareil à un endroit autre qu'un emplacement de radiographie permanent sans avoir obtenu l'approbation du ministre de l'utiliser à cet emplacement.

14(2)   Les demandes en vue d'obtenir l'approbation exigée au paragraphe (1) doivent être présentées en la forme prescrite par le ministre.

15   L'article 14 ne s'applique pas :

a) au matériel de radiographie mobile dans un endroit autre qu'un emplacement de radiographie permanent à l'intérieur d'un hôpital;

b) au matériel de radiographie mobile utilisé à des fins diagnostiques et thérapeutiques sur des humains à un endroit autre qu'un emplacement de radiographie permanent;

c) au matériel de radiographie mobile utilisé par un vétérinaire à des fins diagnostiques et thérapeutiques sur des animaux dans un endroit autre qu'un emplacement de radiographie permanent.

Inspection du matériel

16   Les propriétaires d'appareil de radiographie sont tenus :

a) de permettre aux inspecteurs de pénétrer, à tout moment convenable, dans l'endroit où l'appareil de radiographie est utilisé;

b) de fournir aux inspecteurs les renseignements qu'ils demandent concernant :

(i) l'ampleur de l'utilisation et le mode d'utilisation du matériel de radiographie,

(ii) les compétences et la formation de la personne qui utilise et fait fonctionner le matériel de radiographie ou qui en dirige l'utilisation et le fonctionnement,

(iii) les procédures de protection qu'ils ont établies,

(iv) les circonstances entourant les incidents susceptibles d'avoir entraîné l'exposition excessive de certaines personnes;

c) de permettre aux inspecteurs de mener les essais techniques jugés nécessaires par ces derniers aux fins d'estimer la dose que sont susceptible de recevoir ou d'avoir reçue les personnes se trouvant à proximité du matériel de radiographie;

d) de permettre au médecin inspecteur d'interroger les travailleurs en radiographie en vue de faciliter sa consulatation des dossiers relatifs aux examens médicaux concernant ces travailleurs.

Obligations des locataires

17   Les locataires de matériel de radiographie doivent se conformer aux articles 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 16.