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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 févr. 2024.

Il est en vigueur depuis 10 septembre 2004.

Dernière modification intégrée : R.M. 168/2004

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
168/2004 Règlement modifiant le Règlement sur les terres agricoles 10 sept. 2004 25 sept. 2004
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Farm Lands (The Registry Act) Regulation, M.R. 328/87 R

Règlement sur les terres agricoles, R.M. 328/87 R

The Registry Act, C.C.S.M. c. R50

Loi sur l'enregistrement foncier, c. R50 de la C.P.L.M.


Regulation 328/87 R
Registered August 31, 1987

bilingual version (HTML)

Règlement 328/87 R
Date d'enregistrement :  le 31 août 1987

version bilingue (HTML)

1   Any area of farm land of five acres or less is exempt from the operation of section 20 of The Registry Act.

1   L'article 20 de la Loi sur l'enregistrement foncier ne s'applique pas aux terres agricoles d'une superficie inférieure ou égale à 5 acres.

2   Repealed.

M.R. 168/2004

2   Abrogé.

R.M. 168/2004


SCHEDULE

Repealed.

M.R. 168/2004


ANNEXE

Abrogée.

R.M. 168/2004