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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 28 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 31 août 1987.

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Farm Lands Exemption (The Real Property Act) Regulation, M.R. 325/87 R

Règlement sur l'application de la Loi relative aux terres agricoles, R.M. 325/87 R

The Real Property Act, C.C.S.M. c. R30

Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M.


Regulation 325/87 R
Registered August 3l, 1987

bilingual version (HTML)

Règlement 325/87 R
Date d'enregistrement : le 3l août 1987

version bilingue (HTML)

1   Any area of farm land of five acres or less is exempt from the operation of section 82 of The Real Property Act.

1   L'article 82 de la Loi sur les biens réels ne s'applique pas aux terres agricoles d'une superficie inférieure ou égale à 5 acres.