Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« directeur » Le directeur du Logement pour infirmes et personnes âgées nommé en application de l'article 29 de la Loi. ("director")

« emprunt » Emprunt accordé par le gouvernement du Canada ou par l'un de ses organismes ou l'une de ses sociétés à un organisme de bienfaisance ou organisme privé à but non lucratif, approuvé et constitué en corporations, à une municipalité ou à une corporation, pour la construction, l'acquisition, la reconstruction, la rénovation, la réparation, l'ameublement ou l'équipement de logements pour les personnes âgées ou les infirmes ou pour les personnes âgées infirmes. ("loan")

1(2)   Sans préjudice de leur portée générale dans la Loi, les expressions suivantes :

a) « coûts de construction »;

b) « coûts de rénovation »;

c) « coûts de construction, d'acquisition ou de reconstruction »;

d) « coûts de rénovation, de réparation, d'acquisition et de reconstruction ou d'ameublement et d'équipement »,

s'entendent notamment, dans le présent règlement :

e) des honoraires des architectes et autres honoraires professionnels analogues;

f) de la valeur du bien-fonds;

g) des frais des forages et sondages nécessaires afin de déterminer la nature du sous-sol du bien-fonds sur lequel doit être construit le logement projeté;

h) de la fourniture des services tels que les égouts, le téléphone, l'eau, le gaz et l'électricité;

i) de l'aménagement paysager, des trottoirs et des routes dans les limites du site projeté;

j) des dépenses nécessaires en vue d'assurer le prolongement des services d'égouts, d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que des chemins et des trottoirs existants afin de permettre leur raccordement aux logements projetés;

k) des autres accessoires fixés à demeure que précise par le ministre.

1(3)   L'expression « services exigés par les règlements » utilisée à l'alinéa 17(5)b) de la Loi s'entend notamment :

a) des services d'égouts, d'eau, d'électricité et du téléphone ainsi que des routes et trottoirs qui sont prolongés jusqu'aux limites du bien-fonds où est érigé le logement;

b) de l'approvisionnement en gaz provenant des sources existantes jusqu'aux limites du bien-fonds où est érigé le logement lorsque les plans du logement prévoient l'utilisation du gaz pour la cuisson des aliments ou pour le chauffage central.

Demandes de subvention

2   Les demandes de subvention doivent être présentées au directeur au moyen de la formule prescrite à cette fin par le ministre.

Approbation du ministre

3   Quiconque entend présenter une demande de subvention en application de la Loi doit, au préalable, obtenir l'approbation du ministre quant à l'opportunité du logement projeté avant de faire quelque démarche que ce soit en vue de l'achat de biens-fonds ou de bâtiments, ou de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réparation, de l'ameublement ou de l'équipement de logements pour les personnes âgées ou les infirmes ou pour les personnes âgées infirmes.

4   Sur réception de l'approbation du ministre conformément à l'article 17 de la Loi, le requérant fournit au directeur les documents suivants :

a) une description des logements projetés, de préférence préparée par un architecte et illustrant notamment les éléments suivants :

(i) les chambres des résidents,

(ii) les aires de services, d'administration et de loisirs,

(iii) les salles de bain et de toilette,

(iv) les systèmes de chauffage, d'éclairage et de plomberie,

(v) le terrain, le stationnement ainsi que les parcs et installations de loisirs extérieures;

b) une ébauche des plans et devis;

c) une estimation des coûts de construction;

d) des copies des plans d'exécution et des avants-projets relatifs au logement projeté;

e) une estimation du budget d'immobilisation et d'exploitation relatif aux logements projetés.

5(1)   Le ministre peut, après avoir examiné les renseignements ainsi que les plans et devis mentionnés à l'article 4, approuver le projet relatif au logement projeté.

5(2)   Après avoir reçu l'approbation du ministre, le requérant peut prendre des mesures afin de lancer un appel d'offres en vue de conclure des contrats de construction, de reconstruction ou d'ameublement du logement projeté.

5(3)   Sur réception d'une ou de plusieurs offres, le ou les contrats sont adjugés au plus bas soumissionnaire. Le requérant peut toutefois, sur autorisation écrite à cet effet du ministre, accepter une offre autre que l'offre la plus basse.

Valeur du bien-fonds

6(1)   Dans les cas où l'auteur de la demande de subvention fait l'acquisition du bien-fonds sur lequel il entend construire le logement pour les personnes âgées ou les infirmes ou pour les personnes âgées infirmes, le ministre peut décider que la valeur de l'ensemble du bien-fonds, ou la valeur de la partie seulement du bien-fonds qu'il juge nécessaire aux fins de la construction du logement fait partie des coûts de construction.

6(2)   Dans les cas où l'auteur de la demande fait l'acquisition d'un bien-fonds aux fins prévues au paragraphe (1) autrement qu'en l'achetant à un juste prix, le ministre peut décider que la valeur du bien-fonds ou de la partie de celui-ci qu'il juge nécessaire aux fins de la construction du logement est sa valeur marchande au moment de l'acquisition, établie par l'évaluateur municipal de la province.

Conditions applicables aux subventions

7   Le ministre des Finances ne peut verser à l'auteur d'une demande de subvention, ou à qui que ce soit pour le compte de celui-ci, quelque partie de la subvention tant que l'auteur de la demande n'a pas conclu avec le gouvernement, représenté par le ministre des Finances, une entente assortie des modalités et conditions jugées raisonnables par le ministre.

8   Aucune entente conclue en application de l'article 7 ne lie le gouvernement tant que les conditions suivantes n'ont pas été remplies :

a) les travaux de construction, d'ameublement et d'équipement des logements pour les personnes âgées ou les infirmes ou pour les personnes âgées infirmes exposés et décrits dans la demande de subvention ont été complétés, conformément aux plans et devis approuvés par le ministre;

b) des états financiers certifiés conformes par un expert-comptable et jugés acceptables par le ministre, exposant en détail les renseignements essentiels sur le financement et la construction du logement pour les personnes âgées ou les infirmes ou pour les personnes âgées infirmes, ont été déposés auprès du ministre, lesquels états financiers comprennent :

(i) un certificat attestant le détail des coûts de construction, d'équipement et d'ameublement applicables au projet, détail fondé sur les registres du requérant, jugés à jour par l'expert-comptable,

(ii) un état des recettes et débours se rapportant au projet,

(iii) un état établissant que le requérant a satisfait aux exigences de la Loi et des règlements quant à la part des coûts à laquelle il est tenu,

(iv) un bilan à jour exposant la situation financière du requérant.

Versement des subventions aux corporations ou organismes

9(1)   Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où l'octroi d'une subvention à une corporation ou à un organisme a été approuvé, le versement de la subvention peut se faire aux moments et selon les montants et les modalités approuvés et jugés souhaitables par le ministre.

9(2)   Dans les cas où l'octroi d'une subvention à une corporation ou à un organisme a été approuvé, la subvention, une fois versée, n'a pas à être remboursée par la corporation ou l'organisme qui la reçoit.

9(3)   Dans les cas où une subvention approuvée doit être versée à une corporation ou à un organisme aux fins du remboursement annuel du principal et des intérêts sur un emprunt contracté par la corporation ou l'organisme, et où le gouvernement a conclu une entente prévoyant le paiement de la subvention en plusieurs versements à cette fin, la subvention ou la partie de celle-ci dont il est fait mention dans l'entente doit être versée conformément à l'entente.

Garanties fournies par le ministre des Finances

10   Le ministre des Finances ne peut s'engager à garantir le remboursement du principal et des intérêts d'un emprunt contracté par une corporation ou un organisme en vertu de la Loi que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la corporation ou l'organisme visé est constituée en corporation suivant les lois du Manitoba ou du Canada;

b) la corporation ou l'organisme a satisfait aux exigences prévues par la Loi et le présent règlement.

11   Dans les cas où le ministre des Finances s'est engagé, en application de la Loi, à garantir le remboursement du principal et des intérêts sur un emprunt contracté par l'auteur d'une demande de subvention, ce dernier est tenu, chaque année au cours de laquelle une partie du capital ou des intérêts du prêt demeure impayée, de soumettre au directeur, afin qu'il le transmettre au ministre des Finances, un projet de budget d'exploitation du logement pour l'année suivante.

Comité d'organisation

12(1)   Sauf dans les cas où un comité d'organisation constitué en vertu de la Loi a cessé d'exister, le président ou le vice-président permanent du comité occupe sa charge pour une période d'au plus trois ans, mais peut recevoir un nouveau mandat.

12(2)   Le président ou, en l'absence de ce dernier, le vice-président, peut convoquer le comité d'organisation aussi souvent qu'il estime nécessaire de le faire pour que celui-ci s'acquitte de ses fonctions. Toutefois, dans les cas où le programme demeure incomplet et n'a pas encore été soumis au ministre et à chacune des municipalités qui est partie à l'entente, le président ou, en l'absence de ce dernier, le vice-président, est tenu de convoquer une réunion du comité, au moins une fois à tous les six mois, après la date de la première réunion du comité d'organisation.

Permis d'exploitation prévus à l'article 27 de la Loi

13(1)   Les personnes, corporations, organismes ou municipalités qui sollicitent, en vertu de l'article 27 de la Loi, un permis d'exploitation de logements pour personnes âgées doivent présenter une demande à cet effet au ministre au moyen d'une formule jugée acceptable par ce dernier.

13(2)   Doivent être joints aux demandes de permis présentées en application du paragraphe (1) :

a) une liste indiquant les noms des personnes qui sont à ce moment membres du conseil;

b) un bilan présentant la situation financière du requérant à ce moment;

c) une preuve jugée acceptable par le ministre et attestant, le cas échéant, que le statut d'organisme à but non lucratif du requérant a été établi et régulièrement enregistré auprès du registraire des compagnies de la province;

d) les autres renseignements et détails exigés par le ministre.

13(3)   Sur réception d'une demande présentée en vertu du présent article ainsi que des renseignements et autres données qu'il exige, le ministre peut délivrer un permis à l'auteur de la demande.

13(4)   Tout permis délivré conformément à une demande présentée en vertu du présent article est assujetti aux modalités et conditions prévues par le permis et les règlements.

13(5)   Les permis délivrés en application du présent règlement sont incessibles, sauf avec l'approbation du ministre.

Exigences relatives aux surfaces de planchers

13.1   Il est interdit de délivrer, en vertu de l'article 27 de la Loi, des permis relatifs aux logements pour personnes âgées, logements dont la superficie, mesurée entre la ligne médiane des murs mitoyens et la paroi extérieure des murs extérieurs des logements, excède :

a) dans le cas d'un studio, 435 pieds carrés;

b) dans le cas d'un logement comprenant une chambre à coucher, 585 pieds carrés;

c) dans le cas d'un logement comprenant deux chambres à coucher, 840 pieds carrés.

Sont toutefois exclues du calcul de la superficie les salles d'entreposage en vrac.

R.M. 219/97

14   Aucun permis ne peut être délivré en application de l'article 27 de la Loi tant que l'auteur de la demande n'a pas convaincu le ministre que le logement satisfait aux exigences des règlements provinciaux en matière d'hygiène, de prévention des incendies et de sécurité applicables au logement visé par le permis.

Changements

15(1)   Les loyers ou droits réclamés pour les séjours dans des logements pour personnes âgées ne peuvent être majorés sans l'approbation préalable du ministre à cette fin.

15(2)   Les titulaires de permis qui estiment souhaitable d'affecter les logements à des fins autres que leur destination originale ne peuvent effectuer un tel changement sans l'approbation du ministre.

15(3)   Les titulaires de permis qui jugent nécessaire ou souhaitable de céder l'exploitation d'un logement pour personnes âgées à un autre organisme de bienfaisance ou à un autre organisme à but non lucratif constitué en corporation ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu l'approbation du ministre et du conseil de la municipalité dans laquelle le logement est situé.

15(4)   Le titulaire d'un permis qui se propose de céder l'exploitation de logements existants pour personnes âgées est tenu de soumettre au ministre le détail de la proposition, y compris un état financier de l'exercice certifié par un expert-comptable.

Examen des permis

16   Les permis délivrés en application de la Loi doivent être mis à la disposition des représentants autorisés du gouvernement à des fins d'examen.