1   [Abrogé]

R.M. 229/2002; 74/2011; 5/2016

Définition

1.1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les statistiques de l'état civil.

R.M. 5/2016

Droits

2   Les droits figurant à la colonne 2 de l'annexe B sont les droits exigibles pour l'obtention des services, des documents ou des copies mentionnés à la colonne l de cette annexe.

Droits — notifications et validations électroniques

2.1   Les droits établis aux points 17 et 18 de l'annexe B ne s'appliquent qu'à une notification ou à une validation électronique effectuée en vertu d'un accord d'échange de renseignements au moyen :

a) du réseau de communication électronique national sécurisé connu sous le nom de Système national d'acheminement des données;

b) d'une autre méthode de communication électronique sécurisée si le Système national d'acheminement des données ne peut être utilisé.

R.M. 12/2009; 103/2010; 25/2011

Enregistrement différé d'une naissance

3(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la demande visant l'enregistrement différé d'une naissance comprend le dossier médical qui se rapporte à la naissance de la personne visée par la demande.

3(2)   S'il n'est pas possible d'obtenir le dossier médical qui se rapporte à la naissance, la demande visant l'enregistrement différé de la naissance comprend alors :

a) un ou plusieurs documents établis alors que la personne, dont la naissance doit être enregistrée, était âgée de moins de quatre ans et indiquant :

(i) le nom de la personne,

(ii) la date et le lieu de naissance,

(iii) le prénom et le nom de famille des parents,

(iv) le nom de jeune fille de la mère;

b) si la personne dont la naissance doit être enregistrée est âgée d'au moins quatre ans, un ou plusieurs documents contenant des renseignements inscrits au moins 10 ans avant la date de la demande d'enregistrement de la naissance, notamment :

(i) un dossier scolaire,

(ii) un document indiquant l'âge de la personne ou sa date de naissance,

(iii) un carnet de vaccination indiquant la date de naissance de la personne,

(iv) une copie certifiée conforme du bulletin d'enregistrement de mariage de la personne,

(v) une copie certifiée conforme du bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant de la personne,

(vi) un relevé d'emploi de la personne,

(vii) une police d'assurance souscrite par la personne,

(viii) un exemplaire de la déclaration de revenus de la personne,

(ix) un certificat au nom de la personne établi à partir de l'inscription nationale de 1940 du gouvernement du Canada,

(x) un certificat de libération militaire,

(xi) un acte de baptême ou tout autre acte émanant des autorités religieuses ou de l'église et se rapportant à la personne.

3(3)   Les documents fournis doivent pouvoir être vérifiés par le ministre et doivent être satisfaisants selon lui.

3(4)   Le directeur peut demander que lui soit fourni tout autre document qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande visant l'enregistrement différé d'une naissance.

R.M. 229/2002

4   [Abrogé]

R.M. 229/2002

Consentement des parents

4.1   Pour l'application de l'alinéa 3(6)b) de la Loi, la formule approuvée est signée par les deux parents en présence de témoins ayant au moins 18 ans.

R.M. 5/2016

Enregistrement différé d'une mortinaissance

5   La demande d'enregistrement d'une mortinaissance faite au moyen de la formule approuvée est accompagnée d'une preuve consistant à la fois :

a) en une déclaration remplie par l'un des parents de l'enfant mort-né ou, en cas de décès ou d'empêchement des deux parents, par une autre personne âgée d'au moins 18 ans et qui a une connaissance personnelle des faits;

b) en une déclaration solennelle faite au moyen de la formule approuvée par la personne qui remplit la déclaration prévue à l'alinéa a);

c) en toute autre preuve que le directeur estime suffisante.

R.M. 229/2002; 5/2016

Enregistrement différé d'un mariage

6(1)   La demande d'enregistrement différé d'un mariage faite en application de l'article 13 de la Loi est accompagnée :

a) soit d'une déclaration et d'une déclaration solennelle faites au moyen des formules approuvées, la déclaration solennelle étant soumise par la personne qui a célébré le mariage;

b) soit d'une déclaration de mariage remplie au moyen de la formule approuvée par l'une des parties au mariage ou par toute autre personne, si la personne qui a célébré le mariage est décédée, absente de la province ou empêchée de remplir la déclaration et la déclaration solennelle, la déclaration de mariage étant accompagnée à la fois :

(i) d'une copie de l'inscription du mariage dans le registre des mariages, que la personne chargée de tenir le registre certifie conforme;

(ii) d'une déclaration solennelle faite au moyen de la formule approuvée par la personne qui remplit la déclaration de mariage.

6(2)   Lorsque, dans le cas d'une demande d'enregistrement différé d'un mariage faite en application de l'article 13 de la Loi, la personne qui a célébré le mariage est décédée, absente de la province ou empêchée de remplir la déclaration et la déclaration solennelle, et que le directeur est convaincu qu'aucun registre contenant l'inscription du mariage n'a été trouvé après que des efforts raisonnables aient été faits en ce sens, il peut enregistrer le mariage s'il reçoit :

a) d'une part, une déclaration de mariage remplie au moyen de la formule approuvée par les deux parties contractantes et deux témoins adultes de la cérémonie;

b) d'autre part, une déclaration solennelle faite au moyen de la formule approuvée par chacune des parties et chacun des témoins.

R.M. 229/2002; 5/2016

Enregistrement du mariage par le directeur

7   Malgré l'article 6, le directeur peut enregistrer un mariage après l'année qui suit sa célébration s'il reçoit la demande, faite au moyen de la formule approuvée, accompagnée de la déclaration solennelle exigée par l'article 13 de la Loi, ainsi que les autres renseignements et preuves que le directeur estime suffisants.

R.M. 229/2002; 5/2016

Enregistrement différé d'un décès

8   La demande d'enregistrement différé d'un décès faite en application de l'article 16 de la Loi est accompagnée à la fois :

a) d'une déclaration remplie au moyen de la formule approuvée de la façon exigée au paragraphe 14(2) de la Loi;

b) d'une déclaration solennelle faite au moyen de la formule approuvée par la personne qui agit à titre de déclarant permettant de remplir la déclaration prévue à l'alinéa a);

c) de toute autre preuve du décès que le directeur exige.

R.M. 229/2002; 5/2016

Enregistrement des unions de fait

8.1(1)   Pour l'application de l'article 13.1 de la Loi, les demandes d'enregistrement d'unions de fait sont rédigées selon la formule approuvée.

8.1(2)   Les parties à l'union de fait se présentent ensemble devant un notaire public, un juge de paix ou un commissaire aux serments et chacune d'elles :

a) signe la déclaration figurant sur la formule approuvée en présence de l'autre;

b) produit une pièce d'identité jugée satisfaisante par le notaire public, le juge de paix ou le commissaire aux serments.

R.M. 94/2004; 5/2016

Dissolution des unions de fait

8.2(1)   Pour l'application de l'article 13.2 de la Loi, les demandes d'enregistrement de dissolution d'unions de fait enregistrées sous le régime de la Loi sont rédigées selon la formule approuvée.

8.2(2)   Sous réserve du paragraphe (4), les deux parties à une union de fait enregistrée qui désirent enregistrer conjointement la dissolution de celle-ci se présentent ensemble devant un notaire public, un juge de paix ou un commissaire aux serments et chacune d'elles :

a) signe la déclaration figurant sur la formule approuvée en présence de l'autre;

b) produit une pièce d'identité jugée satisfaisante par le notaire public, le juge de paix ou le commissaire aux serments.

8.2(3)   Sous réserve du paragraphe (4), la partie à une union de fait enregistrée qui désire faire enregistrer la dissolution de celle-ci signe la déclaration figurant sur la formule approuvée devant un notaire public, un juge de paix ou un commissaire aux serments et produit une pièce d'identité jugée satisfaisante par la personne visée.

8.2(4)   Si la formule approuvée est remplie à l'extérieur du Manitoba, la déclaration est signée devant un notaire public exerçant ses fonctions dans le territoire de l'autorité législative où la formule a été remplie.

8.2(5)   Une copie de la formule approuvée signée par une partie à l'union de fait est signifiée conformément au paragraphe (6) à la partie qui ne l'a pas signée. La signification est effectuée au plus tard 30 jours avant la date à laquelle le bulletin d'enregistrement est présenté au directeur aux fins d'enregistrement en vertu de la Loi.

8.2(6)   La signification de la formule approuvée peut être faite de l'une des façons suivantes à la partie qui ne l'a pas signée :

a) sous réserve de l'alinéa c), par remise d'une copie du document à la partie;

b) par remise du document ou d'une copie de celui-ci à l'avocat de la partie, le cas échéant, si ce dernier inscrit sur le document ou sur la copie l'acceptation de la signification et la date d'acceptation;

c) si un tribunal a déclaré que la partie est atteinte d'une incapacité mentale ou ne peut gérer ses affaires, par remise d'une copie du document :

(i) à son curateur, le cas échéant,

(ii) si la partie a un subrogé au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, auprès de ce dernier, indépendamment des pouvoirs précis qui lui sont conférés, et auprès d'elle.

R.M. 94/2004; 5/2016

Renonciation aux droits

9   Le directeur peut renoncer à tout ou partie d'un droit prescrit par les règlements.

Système de classement

10   Le directeur classe, relie et conserve en permanence, de façon systématique, les bulletins d'enregistrement établis sous le régime de la Loi et du présent règlement et il prépare et tient à jour un index détaillé et continu des naissances, mortinaissances, décès, mariages, unions de fait, adoptions et changements de nom enregistrés en vertu de la Loi et du présent règlement.

R.M. 94/2004

Fonctions du registraire général de l'état civil

11   Tout registraire général de l'état civil :

a) fournit sans frais les formules approuvées à la personne qui en fait la demande en vue de se conformer à la Loi;

b) envoie par la poste ou remet au directeur la déclaration originale de chaque naissance, mortinaissance, mariage ou décès enregistré en vertu de la Loi, dans les cinq jours qui suivent l'enregistrement.

R.M. 229/2002; 5/2016

Renvoi des bulletins d'enregistrement

11.1(1)   Les copies des bulletins d'enregistrement indiqués ci-après et établis à compter de 2002 sont renvoyées au directeur au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'établissement de ces bulletins :

a) les bulletins d'enregistrement de décès que possède un registraire général de l'état civil;

b) les bulletins d'enregistrement de mariage que possède un registraire général de l'état civil.

11.1(2)   Le registraire général de l'état civil qui trouve l'original ou une copie d'un bulletin d'enregistrement de décès ou de mariage ou l'original d'un bulletin d'enregistrement de naissance ou de mortinaissance, se rapportant à une année antérieure à 2002, le renvoie au directeur dans les 30 jours qui suivent sa découverte.

R.M. 229/2002

Accès aux pièces d'archives

12(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les personnes suivantes peuvent avoir accès aux pièces d'archives qui sont classées dans le bureau du directeur ou d'un registraire général de l'état civil, recevoir des renseignements tirés de ces pièces ou en recevoir des copies :

a) le directeur régional des allocations familiales du Canada;

b un représentant dûment autorisé du ministère de la Défense nationale;

c) un représentant dûment autorisé du gouvernement du Manitoba, du gouvernement du Canada, du gouvernement d'une autre province, du gouvernement des États-Unis ou d'un de ses États;

d) un représentant d'un membre du Commonwealth dûment accrédité auprès du Canada;

e) le représentant à Ottawa du ministère des Pensions du Royaume-Uni;

f) un représentant dûment autorisé de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un corps de police municipal ou provincial;

g) un représentant dûment autorisé d'un organisme d'aide sociale agissant dans l'exercice de ses fonctions et aux fins de celles-ci.

12(2)   Les copies de pièces d'archives demandées en application du paragraphe (1) sont fournies sous forme de reproductions photographiques des pièces d'archives originales.

Serment de non-divulgation

12(3)   Les personnes qui ont accès aux pièces d'archives ou qui en reçoivent des copies en vertu du paragraphe (1), peuvent être tenues de prêter un serment de non-divulgation.

R.M. 212/91; 229/2002

Signature des bulletins d'enregistrement

13   Les bulletins d'enregistrement et les mentions peuvent être signés :

a) soit par le directeur;

b) soit par le directeur adjoint;

c) soit par toute autre personne que le ministre autorise par écrit à signer au nom du directeur.

Abrogation

14   Le Règlement du Manitoba 62/85, modifié par le Règlement du Manitoba 289/86, est abrogé à compter du 1^er septembre 1988.

Entrée en vigueur

15(1)   Le présent règlement, à l'exception des articles 14 et 15 de l'annexe B, entre en vigueur le 1^er septembre 1988.

15(2)   Les articles 14 et 15 de l'annexe B entrent en vigueur le 1^er janvier 1989.

ANNEXE A

[Abrogée]

R.M. 212/91; 229/2002; 176/2003; 94/2004; 180/2004; 208/2004; 68/2006; 10/2008; 74/2011; 5/2016