Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« commissaire des digues »  Le commissaire des digues nommé en vertu de la Loi sur l'administration des digues. ("Dyking Commissioner")

« construction »  Bâtiments, réservoirs de stockage, puits forés et leurs rajouts, à l'exception

a) des terrains de jeu et des patinoires et autres constructions à ciel ouvert du même genre utilisées à des fins récréatives;

b) des bâtiments accessoires ou annexes à une construction à ciel ouvert utilisée à des fins récréatives, notamment les vestiaires et les toilettes;

c) du matériel de terrain de récréation;

d) des piscines non couvertes;

e) des clôtures;

f) des remises ou autres constructions semblables de moins de 10 m²;

g) des bâtiments à ciel ouvert, y compris les abris à bestiaux, utilisés à des fins agricoles. ("structure")

« construction annexe »  Construction visée à l'article 9. ("accessory structure")

« Loi »  La Loi sur la Ville de Winnipeg. ("Act")

« matériaux dangereux »  Matériaux inflammables, explosifs ou toxiques et objets lourds flottables. ("hazardous material")

« ministre »  Le ministre des Ressources naturelles. ("minister")

« niveau de protection contre les inondations »  Le niveau de protection contre les inondations déterminé conformément à l'article 4. ("flood protection level")

« permis »  Permis délivré aux termes d'un arrêté pris en vertu du paragraphe 472(1) de la Loi. ("permit")

Application

2   Le présent règlement s'applique à la zone limite désignée du canal de dérivation située dans les limites de la Ville de Winnipeg, ainsi qu'aux parcelles de bien-fonds dans la zone désignée du canal de dérivation conformes aux critères énoncés au paragraphe 494.3(3) de la Loi.

Zones désignées

3   La zone limite désignée du canal de dérivation et la zone désignée du canal de dérivation constituent la zone limite du canal de dérivation et la zone du canal de dérivation indiquées sur les cartes provisoires des risques d'inondation établies le 15 février 1980 conformément à l'entente Canada-Manitoba modifiée sur la réduction des dommages dûs aux inondations, lesquelles cartes ont été déposées au bureau principal de la Direction des ressources hydriques du ministère des Ressources naturelles à Winnipeg.

Niveau de protection contre les inondations

4   Le ministre détermine le niveau de protection contre les inondations, lequel correspond au niveau statique maximum de l'eau prévu en cas d'inondations survenant à une fréquence reconnue, ainsi qu'il a été déterminé par le ministre, en plus d'une marge minimale pour la hauteur de franc-bord.

Demande de permis de construire

5   Les demandes de permis de construire sont présentées au moyen de la formule prévue à cette fin par le conseil et sont accompagnées des documents énoncés ci-après que l'employé désigné exige :

a) les plans et devis de la construction;

b) un plan à l'échelle indiquant l'endroit où la construction sera située sur l'emplacement;

c) une copie du titre de propriété du bien-fonds;

d) un plan d'arpentage certifié conforme par un ingénieur ou par un arpenteur-géomètre du Manitoba et contenant les renvois aux Levés géodésiques du Canada indiquant

(i) les cotes de nivellement actuelle et projetée de la surface de l'emplacement où la construction sera érigée,

(ii) la cote de nivellement du plancher de la construction;

e) les autres renseignements dont l'employé désignée estime devoir tenir compte dans l'examen de la demande.

Établissement d'un niveau repère

6(1)   Sur réception d'une demande écrite d'établissement d'un niveau repère présentée par le titulaire d'un permis, l'employé désigné établit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, un niveau repère indiquant le niveau de protection contre les inondations à l'emplacement ou près de l'emplacement de la construction ou du projet de construction.

6(2)   Sur réception d'une demande écrite présentée par le titulaire d'un permis, l'employé désigné établit de nouveau le niveau repère prévu au paragraphe (1).

Critères de prévention des inondations

7(1)   Toutes les constructions, à l'exception des constructions annexes visées à l'article 9, sont érigées sur des emplacements remblayés ou sur pilotis.

7(2)   Dans le cas des constructions érigées sur des emplacements remblayés et qui sont dotées d'un sous-sol ou d'une cave :

a) l'emplacement est remblayé au moyen de matériaux de remplissage imperméables, conformément aux exigences indiquées à l'annexe A;

b) la cote de nivellement du rez-de-chaussée est au moins 30 cm au-dessus du niveau de protection contre les inondations;

c) si la construction est érigée sur un sol perméable, un ingénieur doit attester qu'elle est conçue de manière à résister à la pression hydrostatique et à la sous-pression qui s'exercent lorsque le niveau hydrostatique correspond au niveau de protection contre les inondations.

7(3)   Dans le cas des constructions érigées sur un emplacement remblayé et qui ne sont pas dotées d'un sous-sol ou d'une cave :

a) l'emplacement est remblayé conformément aux exigences indiquées à l'annexe B;

b) la cote de nivellement du rez-de-chaussée n'est pas au-dessous du niveau de protection contre les inondations;

c) la surface du remblayage n'est pas plus de 30 cm au-dessous du niveau de protection contre les inondations.

7(4)   Dans le cas des constructions érigées sur pilotis :

a) la conception de la fondation est attestée par un ingénieur;

b) les travaux sont effectués conformément aux exigences indiquées à l'annexe C ou à des exigences similaires;

c) la construction est érigée de manière à ce qu'aucune poussée hydrostatique ne soit exercée lorsque la surface des eaux de crues s'élève au-dessus de la face inférieure des membres horizontaux sur lesquels repose la construction;

d) la cote de nivellement du plancher des locaux finis ou occupés est au moins 1,0 mètre au-dessus du niveau de protection contre les inondations.

Critères de prévention additionnels

8   En plus des critères énoncés à l'article 7, toutes les constructions, à l'exception des constructions annexes visées à l'article 9, doivent répondre aux exigences suivantes :

a) les fenêtres, les portes extérieures et les autres ouvertures extérieures, y compris les ouvertures entre une habitation et un garage attenant, sont toutes au-dessus du niveau de protection contre les inondations;

b) la boîte de dérivation et le tableau de distribution sont installés au-dessus du rez-de-chaussée, à moins qu'il s'agisse remplacer une boîte ou un tableau existant ou d'ajouter une boîte ou un tableau supplémentaire au-dessous du rez-de-chaussée dans une construction érigée avant le 15 août 1981;

c) la soupape d'arrêt d'eau potable se trouve au niveau du rez-de-chaussée, elle ne comporte aucun raccord de prise d'eau en amont et elle est munie d'un dispositif anti-vide à clapet de non-retour double servant à empêcher toute contamination possible de la source d'eau potable;

d) si la construction a une superficie de plancher au-dessous du niveau de protection contre les inondations, le branchement d'égout entre la construction à la fosse septique, le bac à eaux usées ou l'égout sanitaire public doit être muni d'un clapet anti-refoulement.

Constructions annexes

9(1)   Les constructions annexes doivent être conformes aux critères de prévention des inondations énoncées dans le présent article.

9(2)   Les halles aux bestiaux, les greniers à céréales, les hangars à machines agricoles, les garages attenants ou autres bâtiments servant au stockage de produits agricoles, les ateliers et les remises servant à abriter de l'équipement ou du matériel agricole fixe ou des matières dangereuses doivent satisfaire aux exigences suivantes :

a) la surface du plancher n'est pas plus de 30 cm au-dessous du niveau de protection contre les inondations;

b) la surface du remblai n'est pas plus de 60 cm au-dessous du niveau de protection contre les inondations.

9(3)   Si la construction annexe est un garage isolé :

a) la surface du plancher n'est pas plus de 1,5 m au-dessous du niveau de protection contre les inondations;

b) si le garage a été construit en bois, en produits du bois ou en un autre matériau susceptible de se détériorer sous l'effet de l'eau, sa fondation est en un matériau imperméable et la surface de la fondation n'est pas plus de 50 cm au-dessous du niveau de protection contre les inondations;

c) l'équipement et le matériel fixe ainsi que les matières dangereuses entreposés dans le garage sont placés au moins un mètre au-dessus de la surface du plancher.

9(4)   Si la construction annexe est un réservoir de stockage de mazout, d'essence ou de tout autre liquide ou solide, le réservoir :

a) est conçu et son installation est attestée par un ingénieur;

b) est installé au-dessus du niveau de protection contre les inondations ou il est enterré;

c) est assujetti de manière à ne pas pouvoir flotter;

d) est muni de tuyaux de remplissage et d'aération dont l'orifice s'élève au-dessus du niveau de protection contre les inondations.

9(5)   Si la construction annexe est un puits foré, l'extrémité supérieure du tubage est, selon le cas :

a) prolongée jusqu'au niveau de protection contre les inondations ou jusqu'à un niveau supérieur;

b) scellée.

Exceptions

10(1) Si l'employé désigné estime, à cause des dimensions de l'emplacement d'une construction, qu'il est impossible ou particulièrement difficile de répondre aux exigences de l'annexe A ou B, il peut :

a) modifier les exigences de l'annexe A ou B en ce qui a trait à la largeur de la risberme et à la pente latérale;

b) exiger, comme condition de la modification, la construction et l'entretien de murs de soutênement en conformité avec le permis délivré afin de maintenir la stabilité de la pente et d'empêcher l'écoulement des eaux sur les biens-fonds contigus.

10(2)   Si l'employé désigné estime qu'une construction ne peut pas ou peut difficilement être érigée conformément aux critères de prévention des inondations ou ne s'harmoniserait pas avec les bâtiments environnants, il peut modifier les critères de prévention des inondations à l'égard des constructions suivantes :

a) une nouvelle construction érigée sur le dernier ou l'un des derniers terrains à bâtir ou sur un terrain nouvellement loti dans un quartier presque complètement aménagé;

b) un projet de reconstruction d'un bâtiment existant ou d'une construction annexe à ce bâtiment;

c) le remplacement d'une construction détruite par le feu ou un autre sinistre.

10(3)   L'employé désigné peut modifier de 10 cm au maximum les critères de prévention des inondations d'une fondation déjà construite en ce qui concerne la cote de nivellement des fondations, du plancher fini et de la surface du remblai, ainsi que la largeur de la risberme.

Digues privées

11   Il est interdit d'ériger une digue dans le but de protéger une construction existante contre les inondations à moins que la digue ne soit conforme aux exigences illustrées à l'annexe D.

Digues primaires

12   Les constructions protégées par des digues primaires ou par le prolongement d'une digue primaire sont réputées conformes aux critères de prévention des inondations.

Critères applicables aux digues primaires

13   Les digues primaires et tout prolongement d'une digue primaire doivent répondre aux exigences suivantes :

a) elles sont situées à l'intérieur de la zone limite du canal de dérivation;

b) elles sont situées, conçues et construites conformément aux normes et aux cotes de nivellement approuvées par l'administrateur de la ville et le commissaire des digues, mais elles ne doivent en aucun cas être moins élevées que le niveau de protection contre les inondations, et la largeur de la digue ne doit pas être inférieure à 9,2 mètre au niveau de protection contre les inondations;

c) elles sont pourvues d'un système de pompage, approuvé par l'administrateur de la ville, pour l'élimination de l'eau qui s'accumule à l'intérieur de la zone protégée par suite du drainage interne;

d) elles sont pourvues de dispositifs, approuvés par l'administrateur de la ville, servant à obstruer, pendant la crue des eaux, les canalisations qui traversent la digue primaire.

Type de protection contre les inondations

14   L'administrateur de la ville et le commissaire des digues peuvent déterminer si une nouvelle construction projetée doit être conforme aux critères de prévention des inondations ou aux critères applicables aux digues primaires.

Inspection

15   L'employé désigné peut procéder à l'inspection d'une construction, à toute étape de son érection ou après son érection, afin de déterminer si elle est conforme au présent règlement.

Avis de conformité

16(1)   Après l'érection et l'inspection d'une construction décrite dans un permis, l'employé désigné délivre, au propriétaire qui en fait la demande, un avis écrit indiquant si la construction est conforme ou non au présent règlement.

16(2)   Lorsqu'un employé désigné procède à une inspection aux termes de l'article 15 et détermine que la construction n'est pas conforme au présent règlement, la ville peut enregistrer au Bureau des titres fonciers, conformément à la Loi sur les biens réels, un avis de non-conformité à l'égard du bien-fonds sur lequel la construction a été érigée.

Codes du bâtiment, arrêtés, règlements et lois applicables

17   Les exigences énoncées dans le présent règlement s'ajoutent aux exigences des codes du bâtiment, des arrêtés, des règlements et des lois de l'Assemblée législative applicables.

Abrogation

18   Le règlement du Manitoba 439/88 R est abrogé.

Entrée en vigueur

19   Le présent règlement entre en vigueur à la date de proclamation des articles 494.3 et 494.4 de la Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 15 des L.M. de 1991-92.