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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1^er janvier 1992.

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Business Practices Exemption Regulation, M.R. 257/91

Règlement sur les exemptions, R.M. 257/91

The Business Practices Act, C.C.S.M. c. B120

Loi sur les pratiques commerciales, c. B120 de la C.P.L.M.

Regulation 257/91
Registered December 2, 1991

Règlement 257/91
Date d'enregistrement : le 2 décembre 1991

1 The Business Practices Act does not apply to a supplier carrying on business under

(a) The Commodity Futures Act;

(b) The Insurance Act;

(d) The Mortgage Dealers Act; or

(e) The Securities Act;

or to an agent or employee of such a supplier.

1 La Loi sur les pratiques commerciales ne s'applique pas aux fournisseurs qui font affaire en vertue des lois suivantes ni à leurs employés :

a) la Loi sur les contrats à terme;

b) la Loi sur les assurances;

c) la Loi sur l'assurance maritime;

d) la Loi sur les courtiers d'hypothèques;

e) la Loi sur les valeurs mobilières.

2 This regulation comes into force on January 1, 1992.

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1992.