English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 3 nov. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Business Practices Exemption Regulation, M.R. 257/91

Règlement sur les exemptions, R.M. 257/91

The Business Practices Act, C.C.S.M. c. B120

Loi sur les pratiques commerciales, c. B120 de la C.P.L.M.


Regulation 257/91
Registered December 2, 1991

bilingual version (HTML)

Règlement 257/91
Date d'enregistrement : le 2 décembre 1991

version bilingue (HTML)
Exemptions

1   The Business Practices Act does not apply to a supplier carrying on business under

(a) The Commodity Futures Act;

(b) The Insurance Act;

(c) The Marine Insurance Act;

(d) The Mortgage Dealers Act; or

(e) The Securities Act;

or to an agent or employee of such a supplier.

Exemptions

1   La Loi sur les pratiques commerciales ne s'applique pas aux fournisseurs qui font affaire en vertue des lois suivantes ni à leurs employés :

a) la Loi sur les contrats à terme;

b) la Loi sur les assurances;

c) la Loi sur l'assurance maritime;

d) la Loi sur les courtiers d'hypothèques;

e) la Loi sur les valeurs mobilières.

Coming into force

2   This regulation comes into force on January 1, 1992.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.