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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

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Business Practices Exemption Regulation, M.R. 257/91

Règlement sur les exemptions, R.M. 257/91

The Business Practices Act, C.C.S.M. c. B120

Loi sur les pratiques commerciales, c. B120 de la C.P.L.M.


Regulation 257/91
Registered December 2, 1991

bilingual version (HTML)

Règlement 257/91
Date d'enregistrement : le 2 décembre 1991

version bilingue (HTML)
Exemptions

1   The Business Practices Act does not apply to a supplier carrying on business under

(a) The Commodity Futures Act;

(b) The Insurance Act;

(c) The Marine Insurance Act;

(d) The Mortgage Dealers Act; or

(e) The Securities Act;

or to an agent or employee of such a supplier.

Exemptions

1   La Loi sur les pratiques commerciales ne s'applique pas aux fournisseurs qui font affaire en vertue des lois suivantes ni à leurs employés :

a) la Loi sur les contrats à terme;

b) la Loi sur les assurances;

c) la Loi sur l'assurance maritime;

d) la Loi sur les courtiers d'hypothèques;

e) la Loi sur les valeurs mobilières.

Coming into force

2   This regulation comes into force on January 1, 1992.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.