Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 3 nov. 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
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Business Practices Exemption Regulation, M.R. 257/91
Règlement sur les exemptions, R.M. 257/91
The Business Practices Act, C.C.S.M. c. B120
Loi sur les pratiques commerciales, c. B120 de la C.P.L.M.
Regulation 257/91
Registered December 2, 1991
Règlement 257/91
Date d'enregistrement : le 2 décembre 1991
Exemptions
1 The Business Practices Act does not apply to a supplier carrying on business under
(a) The Commodity Futures Act;
(b) The Insurance Act;
(c) The Marine Insurance Act;
(d) The Mortgage Dealers Act; or
(e) The Securities Act;
or to an agent or employee of such a supplier.
Exemptions
1 La Loi sur les pratiques commerciales ne s'applique pas aux fournisseurs qui font affaire en vertue des lois suivantes ni à leurs employés :
a) la Loi sur les contrats à terme;
b) la Loi sur les assurances;
c) la Loi sur l'assurance maritime;
d) la Loi sur les courtiers d'hypothèques;
e) la Loi sur les valeurs mobilières.
Coming into force
2 This regulation comes into force on January 1, 1992.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.