DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent programme.

« commercialisation » La vente, l'offre de vente, la préparation en vue de la vente, l'achat, l'emmagasinage, le classement, l'assemblage, l'emballage, le transport, la transformation, y compris la transformation d'un produit réglementé par un producteur, la publicité et le financement. ("marketing")

« couvoir » Bâtiments munis d'une couveuse artificielle servant à l'incubation des œufs de poulets à griller, y compris les biens-fonds et les bâtiments adjacents qui leur sont accessoires. ("hatchery")

« couvoirier » Personne qui exploite un couvoir dans la province. ("hatchery operator")

« installation » Tout bâtiment, ouvrage, équipement ou bien-fonds servant à la production d'un produit réglementé. ("facility")

« œuf d'incubation de poulets à griller » Œuf pouvant être incubé et dont l'éclosion donnera un poussin destiné à la production de poulets à griller. ("broiler hatching egg")

« office de producteurs » L'Office des producteurs de poulets du Manitoba. ("board")

« poule » Femelle de toute catégorie de volaille domestique appartenant à l'espèce Gallus Domesticus. ("hen")

« poule reproductrice de poulets à griller » Poule servant ou devant servir à la production des œufs d'incubation de poulets à griller. ("broiler breeder laying hen")

« poulet à griller » Poulet de quelque variété, catégorie ou caractéristique que ce soit, qui est âgé d'au plus cinq mois et qui n'est pas élevé pour la ponte. La présente définition vise notamment les poulets à frire et à rôtir. ("chicken broiler")

« poussin » Poulet à griller âgé de moins de 10 jours. ("chick")

« producteur » Producteur de poulets à griller ou producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, ou les deux, selon le contexte. ("producer")

« producteur de poulets à griller » Sous réserve du paragraphe (2), s'entend de toute personne qui produit des poulets à griller au Manitoba. ("chicken broiler producer")

« producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller » Sous réserve du paragraphe (2), s'entend de toute personne qui produit des œufs d'incubation de poulets à griller. ("broiler hatching egg producer")

« producteur inscrit » Producteur dûment inscrit auprès de l'office de producteurs et dont l'inscription est en règle. ("registered producer")

« produire » Élever ou garder des poulets à griller. La présente définition vise notamment le fait de se livrer à toute activité ayant pour objet la préparation des poulets à griller vivants en vue de leur commercialisation ou la production d'œufs d'incubation de poulets à griller. ("produce")

« produit réglementé » Poulet à griller élevé ou gardé au Manitoba ou œuf d'incubation de poulets à griller produit dans la province. ("regulated product")

« quota » Quota de poulets à griller, quota de poules reproductrices de poulets à griller et quota de commercialisation d'œufs d'incubation de poulets à griller, ou un ou deux de ces quotas, selon le contexte. ("quota")

« quota de commercialisation » La quantité d'un produit réglementé qu'un producteur inscrit a été autorisé à produire ou à commercialiser, au cours d'une période donnée, par l'office de producteurs. ("marketing quota")

« quota de commercialisation d'œufs d'incubation de poulets à griller » La quantité d'œufs d'incubation de poulets à griller qu'un producteur inscrit a été autorisé à produire ou à commercialiser, au cours d'une période donnée, par l'office de producteurs. ("broiler hatching egg marketing quota")

« quota de poules reproductrices de poulets à griller » Le nombre maximal de poules reproductrices de poulets à griller fixé par l'office de producteurs qu'un producteur inscrit peut élever ou garder à tout moment et en tout lieu. ("broiler breeder laying hen quota")

« quota de poulets à griller » La quantité de poulets à griller qu'un producteur inscrit a été autorisé à produire ou à commercialiser, au cours d'une période donnée, par l'office de producteurs. ("chicken broiler quota")

« règlement administratif » Le règlement administratif que vise l'article 5. ("administration by-law")

« représentant désigné » Particulier nommé en conformité avec le règlement administratif par un producteur inscrit étant une personne morale ou une société en nom collectif dans le but d'assister aux assemblées, de voter au nom de la personne morale ou de la société en nom collectif et d'exercer les privilèges que prévoit le règlement. ("designated representative")

« transformation » Est assimilé à la transformation l'abattage. ("processing")

« transport » Est assimilé au transport le ramassage, le déplacement ou la relocalisation des poulets à griller vivants ou des œufs d'incubation de poulets à griller dans la province. ("transportation")

1(2)   Ne sont pas assimilées aux producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller ni aux producteurs de poulets à griller les personnes qui ne font qu'exploiter un couvoir.

1(3)   Toute mention, dans le présent programme, d'une assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale annuelle ou spéciale vaut mention, comme le prévoit le règlement administratif, d'une assemblée de producteurs inscrits et de représentants désignés.

OBJECTIFS ET APPLICATION DU PROGRAMME

Objectifs et application

2(1)   Le présent programme a pour objectif général de permettre à l'office de producteurs de promouvoir, de réglementer et de gérer la production et la commercialisation du produit réglementé au Manitoba.

2(2)   Les objectifs particuliers du présent programme sont les suivants :

a) maintenir le produit réglementé à des prix justes et équitables pour les producteurs;

b) élaborer et maintenir des systèmes permettant la production et la commercialisation efficaces du produit réglementé;

c) assurer la mise en marché d'un produit réglementé de qualité supérieure et constante;

d) mener des activités de publicité et de promotion appropriées visant le produit réglementé;

e) favoriser une offre soutenue du produit réglementé sur le marché;

f) faire en sorte que les couvoirs aient un approvisionnement suffisant d'œufs d'incubation de poulets à griller; g) recueillir, compiler et diffuser des statistiques sur la production et la commercialisation du produit réglementé.

2(3)   Le présent programme s'applique à toute la province du Manitoba.

OFFICE DES PRODUCTEURS DE POULETS DU MANITOBA

Maintien de l'Office des producteurs de poulets du Manitoba

3(1)   L'Office des producteurs de poulets du Manitoba, prorogé en vertu du Règlement du Manitoba 37/2004, est maintenu à titre d'office de producteurs.

3(2)   L'office de producteurs se compose de cinq à neuf membres, conformément aux dispositions du règlement administratif le cas échéant, qui doivent en tout temps être des producteurs inscrits ou des représentants désignés.

3(3)   Conformément au règlement administratif, les producteurs inscrits et les représentants désignés élisent parmi eux les membres. À compter du 1^er janvier 2008, au moins deux des membres élus sont producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller.

3(4)   Le quorum de l'office de producteurs est constitué par la majorité des membres.

Membres supplémentaires

4(1)   Malgré les paragraphes 3(2) et (3), jusqu'au 31 décembre 2007, l'office de producteurs peut comprendre au plus deux membres supplémentaires nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, lesquels sont producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller.

4(2)   La durée du mandat des membres nommés en vertu du présent article est fixée dans le décret de nomination, ce mandat ne pouvant toutefois expirer après le 31 décembre 2007.

4(3)   Les membres nommés en vertu du présent article et dont le mandat est expiré continuent à occuper leur poste jusqu'à ce que des successeurs soient nommés ou élus ou que leur nomination soit révoquée.

Règlement administratif

5(1)   Le règlement administratif qui est en vigueur conformément à l'article 4 du Programme des producteurs manitobains pour la commercialisation des poulets à griller, R.M. 37/2004, à la date d'entrée en vigueur du présent article le demeure jusqu'à son abrogation, son remplacement ou sa modification sous le régime du présent article.

5(2)   Le règlement administratif peut être abrogé, remplacé ou modifié afin de prévoir, notamment :

a) les compétences que les particuliers doivent avoir afin d'être nommés représentants désignés;

b) le mode de nomination des représentants désignés;

c) l'établissement de districts;

d) la tenue d'assemblées et le mode de remise d'avis d'assemblée;

e) l'élection des membres de l'office de producteurs, y compris l'élection de producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller conformément au paragraphe 3(3);

f) toute autre question relative au déroulement des assemblées et à la gestion des affaires de l'office de producteurs et jugée nécessaire pour l'application du présent programme.

5(3)   Le règlement administratif peut, par résolution, être abrogé, remplacé ou modifié par le vote majoritaire des membres qui sont présents à l'assemblée générale annuelle ou spéciale et qui y votent, si un avis écrit a été posté à chaque producteur inscrit ou représentant désigné au moins sept jours avant la tenue de l'assemblée et si l'avis comprend soit une copie de la résolution indiquant la proposition d'abrogation, de remplacement ou de modification, soit un résumé de la proposition.

5(4)   Le règlement administratif peut, sans que l'avis prévu au paragraphe (3) ait été donné, être abrogé, remplacé ou modifié à l'occasion d'une assemblée générale annuelle ou spéciale par voie de résolution adoptée au moins à 75 % des voix des personnes présentes et qui exercent leur droit de vote.

5(5)   Les résolutions proposant l'abrogation, le remplacement ou la modification du règlement administratif doivent expressément indiquer qu'elles sont subordonnées à l'approbation du Conseil manitobain et ne prennent effet que lorsqu'une copie en est déposée auprès du Conseil et est approuvée par ce dernier.

Dirigeants

6(1)   Les membres de l'office de producteurs se réunissent sans délai après chaque assemblée générale annuelle et choisissent, parmi eux, un président et un vice-président. L'office peut nommer un secrétaire, un trésorier et tout autre dirigeant jugé nécessaire. Les autres dirigeants ainsi nommés n'ont pas à être membres de l'office.

6(2)   Le président, ou, en son absence, le vice-président, convoque et dirige les assemblées de l'office de producteurs ainsi que les assemblées générales annuelles ou spéciales.

6(3)   Les dirigeants de l'office de producteurs exercent les fonctions qu'il leur confie.

Rémunération

7(1)   Le président, les dirigeants et les autres membres de l'office de producteurs ou des comités que celui-ci constitue peuvent se voir verser une rémunération dont le montant peut être fixé par résolution de l'office.

7(2)   Les résolutions de versement de la rémunération ne prennent effet qu'après leur approbation par le Conseil manitobain.

7(3)   La rémunération que vise le paragraphe (1) est prélevée à titre de dépense sur les revenus généraux de l'office de producteurs et est consignée, à chaque année, dans le rapport présenté à l'assemblée générale annuelle.

Comités

8   L'office de producteurs peut constituer les comités qu'il estime nécessaires ou indiqués pour la bonne marche du présent programme. Il constitue les comités requis par le Conseil manitobain, selon la forme et aux fins que prescrit ce dernier.

Fonctions générales de l'office de producteurs

9(1)   L'office de producteurs tient les livres et les documents nécessaires à l'application efficace du présent programme. Ces livres et ces documents sont mis, pour examen, à la disposition du Conseil manitobain, à tout moment raisonnable.

9(2)   L'office de producteurs garde un siège social et l'adresse en est donnée à toutes les personnes faisant affaire avec lui.

9(3)   Chaque année, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice, l'office de producteurs tient une assemblée générale des producteurs inscrits et des représentants désignés. Il peut aussi tenir d'autres assemblées générales jugées nécessaires ou opportunes.

9(4)   L'office de producteurs présente le rapport de ses activités à l'assemblée générale annuelle et au Conseil manitobain. Le rapport annuel de l'office contient une copie de ses états financiers vérifiés de l'exercice précédent.

9(5)   L'office de producteurs fournit au Conseil manitobain les autres rapports et renseignements qu'exige celui-ci.

Exercice

10   L'exercice de l'office de producteurs se termine le jour qu'indique le règlement administratif.

Vérification

11   Un vérificateur compétent est nommé par résolution adoptée à l'occasion d'une assemblée générale annuelle ou spéciale afin de vérifier les livres tenus par l'office de producteurs. Si ce mode de nomination n'est pas suivi, l'office nomme lui-même le vérificateur.

POUVOIRS GÉNÉRAUX DE L'OFFICE DE PRODUCTEURS

Pouvoirs généraux de l'office de producteurs — production et commercialisation

12(1)   Le produit réglementé relève de la compétence de l'office de producteurs.

12(2)   L'office de producteurs peut commercialiser le produit réglementé.

12(3)   Sous la supervision du Conseil manitobain, l'office de producteurs peut accomplir les actes, adopter les lignes de conduite et les règles de procédure, donner les ordres et prendre les règlements qu'il juge nécessaires à l'administration du présent programme, en conformité avec ses objectifs, et à la promotion, à la réglementation et à la gestion de la production et de la commercialisation du produit réglementé.

12(4)   Pour l'exécution de ses attributions, l'office de producteurs peut :

a) ouvrir des comptes bancaires à son nom et nommer des signataires autorisés;

b) emprunter sur son crédit et offrir des garanties pour ces emprunts;

c) conclure des accords portant sur l'application du présent programme avec les producteurs ou toute autre personne;

d) acquérir et détenir en son nom des biens réels et personnels, hypothéquer ces biens à des fins qui se rapportent à ses activités et les vendre ou en disposer autrement lorsqu'il n'en a plus besoin;

e) acheter, emmagasiner, transformer ou vendre le produit réglementé;

f) mener les activités de publicité et de promotion relatives à l'industrie du poulet à griller et à celle des œufs d'incubation de poulets à griller qui lui semblent indiquées, et compiler, publier, diffuser et fournir des renseignements à l'égard de ces industries;

g) établir des programmes de prévention ou de contrôle des maladies pouvant avoir un effet dommageable sur le produit réglementé ou aider à leur établissement, et fournir de l'aide financière ou autre au propriétaire d'une volaille mise en quarantaine, traitée, détruite ou éliminée dans l'intérêt des producteurs ou dans l'intérêt public;

h) établir des programmes visant, d'une part, le retrait de poules reproductrices de poulets à griller de la production d'œufs d'incubation de poulets à griller ou aider à leur établissement dans le but d'éviter que la production de tels œufs soit supérieure à la demande du marché et, d'autre part, le versement d'une indemnité aux propriétaires de ces poules;

i) mettre en œuvre, encourager, soutenir et diriger les programmes et la recherche portant sur des questions favorisant la production, la qualité, le développement ou la conservation des marchés du produit réglementé;

j) être membre des associations liées à l'industrie du poulet à griller et à celle des œufs d'incubation de poulets à griller;

k) sous réserve des dispositions de la Loi et des autres dispositions du présent programme, donner les ordres et prendre les règles, les règlements et les mesures qu'il estime nécessaires ou opportuns pour l'application du présent programme.

POUVOIRS PARTICULIERS DE L'OFFICE DE PRODUCTEURS

Inscription et obtention de licences

13(1)   L'office de producteurs peut donner des ordres exigeant que les producteurs s'inscrivent auprès de lui ou que les couvoiriers obtiennent des licences auprès de lui pendant la période, selon les conditions et sur paiement des droits qu'il peut déterminer.

13(2)   L'office de producteurs conserve, à son siège social, un registre indiquant :

a) le nom et l'adresse de chaque producteur inscrit et de chaque couvoirier titulaire de licence;

b) l'emplacement des installations dont se sert chaque producteur inscrit et de chaque couvoir dont se sert un couvoirier titulaire de licence.

13(3)   L'office de producteurs peut annuler ou suspendre l'inscription d'un producteur ou la licence d'un couvoirier qui, à son avis :

a) n'a pas le droit d'être inscrit;

b) ne se conforme pas à la Loi, à ses règlements d'application, aux ordres donnés en vertu de celle-ci ou aux conditions rattachées à une inscription ou à une licence accordée par l'office.

Il peut également rétablir une inscription ou une licence annulée ou suspendue, selon les conditions et sur paiement des droits qu'il fixe.

13(4)   L'office de producteurs signifie au producteur dont il entend annuler ou suspendre l'inscription ou au couvoirier dont il entend annuler ou suspendre la licence, à personne ou par courrier recommandé, un avis écrit de son intention, au moins deux semaines avant la date de l'annulation ou de la suspension proposée.

13(5)   Le producteur ou le couvoirier qui s'oppose à l'annulation ou à la suspension proposée de son inscription ou de sa licence peut aviser par écrit le secrétaire de l'office de producteurs de son opposition et des motifs de celle-ci.

Renseignements

14(1)   L'office de producteurs peut donner des ordres exigeant que les personnes qui produisent ou qui commercialisent des poulets à griller lui fournissent les renseignements ou les documents qui portent sur ces activités et qu'il juge nécessaires.

14(2)   L'office de producteurs peut donner des ordres exigeant que les producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, les couvoiriers ou toute autre personne qui commercialise des poussins ou des poules reproductrices de poulets à griller lui fournissent des renseignements portant sur la commercialisation.

Transport

15   L'office de producteurs peut donner des ordres régissant le transport au Manitoba du produit réglementé.

Exemptions

16   L'office de producteurs peut donner des ordres soustrayant à l'application de ses règlements ou de ses ordres :

a) quelque quantité, qualité, variété, catégorie, âge ou classe du produit réglementé;

b) toute personne ou catégorie de personnes qui produit ou qui commercialise un produit réglementé, ou tout producteur ou acheteur désigné du produit réglementé ou d'une quantité, d'une qualité, d'une variété, d'une catégorie, d'un âge ou d'une classe du produit.

Lorsqu'il donne un tel ordre, l'office peut également permettre à une personne de produire ou de commercialiser une quantité définie du produit réglementé de façon temporaire et selon les conditions qu'il fixe.

Ordres relatifs à la commercialisation

17   L'office de producteurs peut donner des ordres déterminant le moment et le lieu de commercialisation, par un producteur, d'un produit réglementé, ou d'une quantité, d'une qualité, d'une variété, d'une catégorie, d'un âge ou d'une classe du produit, et désignant l'organisme par l'intermédiaire duquel le produit doit être commercialisé.

Fonds commun de distribution

18(1)   L'office de producteurs peut gérer un fonds commun pour la distribution aux producteurs des sommes provenant de la vente d'un produit réglementé.

18(2)   Après avoir déduit les dépenses nécessaires et appropriées et après avoir constitué les réserves que peut approuver le Conseil manitobain, l'office de producteurs distribue le solde des sommes provenant de la vente du produit réglementé de sorte que chaque producteur reçoive une quote-part qui soit fonction de la quantité, de la qualité, de la variété, de la classe, de la catégorie, du poids, de la taille ou de l'âge du produit réglementé qu'il a livré.

18(3)   L'office de producteurs peut effectuer un versement initial dès la livraison par un producteur du produit réglementé et verser le solde de manière successive jusqu'à ce que les producteurs aient reçu leur dû.

Prix

19   L'office de producteurs peut donner des ordres fixant les prix minimal et maximal, ou l'un ou l'autre, ou le prix auxquels un produit réglementé, un produit réglementé d'une qualité, d'un poids, d'une taille ou d'un âge donné ou une variété, une classe ou une catégorie du produit peut être vendu par un producteur.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D'AVIS — POULETS À GRILLER

Définitions

19.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 19.2 à 19.10.

« cycle de commercialisation » Cycle de commercialisation au sens que le Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006, attribue au terme « marketing cycle ». ("marketing cycle")

« cycles de commercialisation de référence » Cycle de commercialisation en cours le jour de l'entrée en vigueur du présent article et des deux cycles de commercialisation précédents. ("baseline marketing cycles")

« produit réglementé » Poulet à griller élevé ou gardé au Manitoba. ("regulated product")

« transformateur » Personne qui transforme des poulets à griller au Manitoba et qui exploite :

a) soit un établissement agréé sous le régime de la Loi sur l'inspection des viandes (Canada);

b) soit une usine de transformation de la volaille inspectée conformément à un accord d'inspection de la viande conclu entre les gouvernements du Canada et du Manitoba en vue de la prestation de services d'inspection dans les usines se trouvant dans la province et approvisionnant le marché national. ("processor")

« ventes totales au cours d'un cycle de commercialisation » Ventes totales, exprimées sous forme de poids, de produits réglementés par un producteur à tous les transformateurs au cours d'un cycle de commercialisation. ("producer's total sales in a marketing cycle")

19.1(2)   Au présent article et aux articles 19.2 à 19.10, un producteur est réputé avoir des liens avec un transformateur en vue de l'achat de produits réglementés au cours d'un cycle de commercialisation s'il lui vend de tels produits pendant ce cycle.

19.1(3)   En cas d'obtention de nouveaux quotas et allocations sous le régime des dispositions du Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006, énoncées au paragraphe (4) :

a) la personne qui les obtient est réputée avoir avec les transformateurs des liens identiques à ceux qu'avait le producteur qui détenait auparavant ces quotas et allocations au cours du cycle de commercialisation précédant la nouvelle attribution;

b) sous réserve du paragraphe 19.3(2), le producteur qui serait par ailleurs assujetti au paragraphe 19.2(1) n'est pas tenu de se conformer aux exigences en matière de communication d'avis indiquées à l'article 19.5 en vue de la vente de produits réglementés à un transformateur visé à l'alinéa a);

c) un producteur par ailleurs visé par l'article 19.4 n'est pas tenu de s'y conformer.

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19.1(4)   Les dispositions visées au paragraphe (3) sont les suivantes :

a) l'article 56;

b) l'article 57;

c) l'article 58;

d) l'article 59;

e) l'article 60;

f) l'article 61;

g) l'article 62;

h) l'article 63;

i) l'article 64.

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Avis concernant la vente de produits réglementés à un autre transformateur

19.2(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le producteur qui a des liens avec un seul transformateur (ci-après le « transformateur initial ») en vue de l'achat de produits réglementés au cours d'un cycle de commercialisation ne peut, pendant des cycles subséquents, vendre de tels produits à un autre transformateur sans d'abord se conformer aux exigences en matière de communication d'avis indiquées à l'article 19.5.

19.2(2)   Le présent article ne s'applique pas à un producteur si le transformateur initial :

a) n'exploite plus une usine de transformation au Manitoba;

b) n'est plus en mesure ou ne veut plus, pour toute autre raison, acheter auprès de lui des produits réglementés de qualité commerciale acceptable;

c) ne lui paie pas les produits réglementés qu'il lui fournit ou si le producteur a des motifs raisonnables de croire que le transformateur pourrait ne pas le payer ou pourrait ne pas être en mesure de le payer;

d) lui paie ou offre de lui payer pour les produits réglementés un montant calculé à un taux inférieur au taux minimal établi par l'office de producteurs en vertu de l'article 19.

19.2(3)   Les exigences en matière de communication d'avis indiquées au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à un producteur qui vend des produits réglementés conformément :

a) à un permis temporaire d'approvisionnement du marché délivré en vertu de la partie III du Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006, l'article 16 de ce document étant exclu;

b) à une exemption accordée sous le régime de l'article 16 du présent règlement.

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Fluctuation du pourcentage des ventes de produits réglementés

19.3(1)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), tout producteur qui a eu, pendant le cycle de commercialisation en cours le jour de l'entrée en vigueur du présent article, des liens avec plus d'un transformateur en vue de l'achat de produits réglementés ne peut, sans d'abord se conformer aux exigences en matière de communication d'avis indiquées à l'article 19.5, vendre après ce cycle des produits réglementés en quantité telle que le pourcentage attribué à un transformateur relativement aux ventes totales d'un cycle de commercialisation que le producteur a effectuées fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage moyen des ventes totales d'un cycle de commercialisation attribué à ce transformateur pendant les cycles de commercialisation de référence où des produits réglementés ont été vendus à plus d'un transformateur.

Fluctuation du pourcentage des ventes de produits réglementés après l'attribution de nouveaux quotas

19.3(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), tout producteur qui obtient de nouveaux quotas et allocations et qui, en raison de l'application de l'alinéa 19.1(3)a), a des liens avec plus d'un transformateur ne peut, sans d'abord se conformer aux exigences en matière de communication d'avis indiquées à l'article 19.5, vendre des produits réglementés en quantité telle que le pourcentage attribué à un transformateur relativement aux ventes totales d'un cycle de commercialisation que le producteur a effectuées fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage attribué au transformateur relativement aux ventes totales globales — exprimées sous forme de poids — effectuées par lui et par le producteur dont les quotas et allocations ont fait l'objet de la réattribution, au cours du cycle de commercialisation précédant la nouvelle attribution.

19.3(3)   Le présent article ne s'applique pas à un producteur si un ou plusieurs des transformateurs avec lesquels il a des liens en vue de l'achat de produits réglementés :

a) n'exploitent plus une usine de transformation au Manitoba;

b) ne sont plus en mesure ou ne veulent plus, pour toute autre raison, acheter auprès de lui des produits réglementés de qualité commerciale acceptable dans une quantité se situant dans la plage de 10 % :

(i) soit du pourcentage moyen établi conformément au paragraphe 19.3(1),

(ii) soit du pourcentage des ventes totales globales — exprimées sous forme de poids — effectuées au cours du cycle de commercialisation précédent, lequel pourcentage est établi conformément au paragraphe 19.3(2);

c) ne lui paient pas les produits réglementés qu'il leur fournit ou si le producteur a des motifs raisonnables de croire que les transformateurs pourraient ne pas le payer ou pourraient ne pas être en mesure de le payer;

d) lui paient ou offrent de lui payer pour les produits réglementés un montant calculé à un taux inférieur au taux minimal établi par l'office de producteurs en vertu de l'article 19.

19.3(4)   Les exigences en matière de communication d'avis indiquées aux paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à un producteur qui vend des produits réglementés conformément :

a) à un permis temporaire d'approvisionnement du marché délivré en vertu de la partie III du Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006, l'article 16 de ce document étant exclu;

b) à un permis temporaire d'approvisionnement du marché délivré en vertu de l'article 16 du Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006, relativement à une sous-commercialisation attribuable à situation ayant fait l'objet d'une exemption visée à l'article 26 de ce texte, pourvu que les produits réglementés soient vendus à un transformateur qui a acheté un pourcentage moindre de tels produits en conformité avec le paragraphe 19.8(2) en raison de la sous-commercialisation et que la quantité vendue ne serve qu'à combler la différence entre la quantité qu'il a achetée et celle qu'il se serait normalement procurée;

c) à une exemption accordée sous le régime de l'article 16 du présent règlement.

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Absence de liens au moment de l'entrée en vigueur du présent article

19.4(1)   Sous réserve du paragraphe (4), le producteur qui n'avait, pendant le cycle de commercialisation en cours le jour de l'entrée en vigueur du présent article, aucun lien avec un transformateur en vue de l'achat de produits réglementés mais qui établit par la suite de tels liens avec un ou plusieurs transformateurs est tenu, avant la fin du premier cycle de commercialisation au cours duquel il vend des produits réglementés à un ou à plusieurs transformateurs, de donner un avis écrit à l'office de producteurs indiquant le nom du ou des transformateurs auxquels il a vendu les produits réglementés ou auprès desquels il s'est engagé à le faire. S'il y a plus d'un transformateur, il indique également par écrit le pourcentage des ventes totales d'un cycle de commercialisation devant être attribué à chacun d'entre eux.

19.4(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le producteur tenu en vertu du paragraphe (1) d'indiquer à l'office de producteurs le pourcentage de ses ventes totales attribué à chaque transformateur ne peut, sans d'abord se conformer aux exigences en matière de communication d'avis indiquées à l'article 19.5, vendre des produits réglementés à un transformateur en quantité telle que le pourcentage attribué au transformateur relativement aux ventes totales d'un cycle de commercialisation que le producteur a effectuées fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage indiqué à l'égard de ce transformateur.

19.4(3)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un producteur si un ou plusieurs des transformateurs avec lesquels il a des liens en vue de l'achat de produits réglementés :

a) n'exploitent plus une usine de transformation au Manitoba;

b) ne sont plus en mesure ou ne veulent plus, pour toute autre raison, acheter auprès de lui des produits réglementés de qualité commerciale acceptable dans une quantité se situant dans la plage de 10 % du pourcentage indiqué à leur égard dans l'avis communiqué conformément au paragraphe (1);

c) ne lui paient pas les produits réglementés qu'il leur fournit ou si le producteur a des motifs raisonnables de croire que les transformateurs pourraient ne pas le payer ou pourraient ne pas être en mesure de le payer;

d) lui paient ou offrent de lui payer pour les produits réglementés un montant calculé à un taux inférieur au taux minimal établi par l'office de producteurs en vertu de l'article 19.

19.4(4)   Le présent article ne s'applique pas à un producteur qui vend des produits réglementés conformément :

a) à un permis temporaire d'approvisionnement du marché délivré en vertu de la partie III du Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006, l'article 16 de ce document étant exclu;

b) à une exemption accordée sous le régime de l'article 16 du présent règlement.

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Exigences en matière de communication d'avis

19.5(1)   Le producteur tenu de communiquer un avis conformément au paragraphe 19.2(1), 19.3(1), 19.3(2), 19.4(2) ou 19.6(1) le fait au moins trois cycles de commercialisation — le cycle en cours étant exclu — avant l'une ou l'autre des opérations suivantes :

a) la vente de produits réglementés à un transformateur qui n'est pas le transformateur initial visé au paragraphe 19.2(1);

b) la vente de produits réglementés à un transformateur en quantité telle que le pourcentage de ces produits lui étant attribué fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage moyen qui lui a été attribué au cours des cycles de commercialisation de référence, lequel pourcentage est établi conformément au paragraphe 19.3(1);

c) la vente de produits réglementés à un transformateur en quantité telle que le pourcentage de ces produits lui étant attribué fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage qui lui a été attribué relativement aux ventes totales globales — exprimées sous forme de poids — effectuées au cours du cycle de commercialisation précédent, lequel pourcentage est établi conformément au paragraphe 19.3(2);

d) la vente de produits réglementés à un transformateur en quantité telle que le pourcentage devant être attribué à ce transformateur relativement aux ventes totales d'un cycle de commercialisation fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage indiqué à son égard dans l'avis mentionné au paragraphe 19.4(1);

e) la vente de produits réglementés après l'expiration du délai de préavis dans les cas visés au paragraphe 19.6(1).

19.5(2)   L'avis est communiqué :

a) à chaque transformateur avec lequel le producteur a des liens en vue de l'achat de produits réglementés;

b) à chaque transformateur avec lequel le producteur a l'intention de nouer des liens en vue de l'achat de produits réglementés après l'expiration de la période de préavis.

19.5(3)   Dès qu'il reçoit l'avis, le transformateur en remet une copie à l'office de producteurs; ce dernier en transmet ensuite sans tarder une copie au Conseil manitobain.

19.5(4)   L'avis est présenté en la forme que l'office de producteurs juge satisfaisante et contient les renseignements suivants :

a) le nom de chaque transformateur auquel le producteur vendra des produits réglementés après l'expiration de la période de préavis;

b) le pourcentage devant être attribué à chaque transformateur relativement aux ventes totales d'un cycle de commercialisation, dans les cas où le producteur fera affaire avec plus d'un transformateur après l'expiration de la période de préavis;

c) les autres renseignements qu'il exige.

R.M. 92/2009; 59/2019

Obligation supplémentaire

19.6(1)   Le producteur qui s'est conformé aux exigences en matière de communication d'avis indiquées à l'article 19.5 et dont l'avis indique qu'il vendra des produits réglementés à plus d'un transformateur après l'expiration de la période de préavis ne peut, sous réserve du paragraphe (2) et sans d'abord se plier de nouveau à ces exigences, vendre de tels produits après cette période en quantité telle que le pourcentage attribué à un transformateur relativement aux ventes totales d'un cycle de commercialisation fluctue de plus de 10 % par rapport au pourcentage indiqué à son égard dans l'avis.

19.6(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique dans les cas visés au paragraphe 19.3(3), 19.3(4), 19.4(3) ou 19.4(4).

R.M. 92/2009

Rapport de référence de l'office de producteurs

19.7(1)   Dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur du présent article, l'office de producteurs remet au Conseil manitobain un rapport contenant les renseignements suivants :

a) pour chaque transformateur, la liste des producteurs qui lui ont vendu des produits réglementés pendant le cycle de commercialisation en cours le jour de l'entrée en vigueur du présent article;

b) si un producteur a vendu des produits réglementés à plus d'un transformateur pendant le cycle de commercialisation en cours le jour de l'entrée en vigueur du présent article :

(i) le nom de chaque transformateur qui a, le cas échéant, obtenu des produits réglementés au cours des cycles de commercialisation de référence,

(ii) le poids total des produits réglementés vendus à chaque transformateur au cours de tout cycle de commercialisation inclus dans les cycles de commercialisation de référence.

19.7(2)   Dans les 14 jours suivant la fin de chaque cycle de commercialisation, l'office de producteurs remet au Conseil manitobain un rapport contenant les renseignements suivants :

a) pour chaque transformateur, la liste des producteurs qui lui ont vendu des produits réglementés pendant le cycle de commercialisation;

b) si un producteur a vendu des produits réglementés à plus d'un transformateur pendant le cycle de commercialisation, le poids total des produits réglementés vendus à chaque transformateur;

c) des détails sur l'obtention, au cours du cycle de commercialisation, de nouveaux quotas et allocations conformément aux paragraphes 19.1(3) et (4);

c) des précisions sur les redevances imposées, au cours du cycle de commercialisation, sous le régime de l'article 19.9;

d) les autres renseignements qu'il exige.

19.7(3)   Les rapports visés au présent article contiennent les renseignements qu'exige le Conseil manitobain et sont présentés en la forme qu'il juge satisfaisante.

R.M. 92/2009

Achats interdits

19.8(1)   Il est interdit au transformateur d'acheter des produits réglementés auprès d'un producteur qui contrevient au paragraphe 19.2(1), 19.3(1), 19.3(2), 19.4(2) ou 19.6(1).

19.8(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) à un transformateur initial visé au paragraphe 19.2(1);

b) à un transformateur qui achète un pourcentage moindre de produits réglementés d'un producteur :

(i) que le pourcentage moyen des ventes totales d'un cycle de commercialisation effectuées par ce dernier qui lui a été attribué au cours des cycles de commercialisation de référence, lequel pourcentage est établi conformément au paragraphe 19.3(1),

(ii) que le pourcentage qui lui a été attribué relativement aux ventes totales globales — exprimées sous forme de poids — effectuées au cours du cycle de commercialisation précédent, lequel pourcentage est établi conformément au paragraphe 19.3(2),

(iii) que le pourcentage indiqué à son égard dans l'avis mentionné au paragraphe 19.1(4),

(iv) que le pourcentage devant lui être attribué et qui est indiqué dans l'avis mentionné à l'article 19.5.

19.8(3)   Avant d'acheter des produits réglementés auprès d'un producteur, le transformateur peut communiquer avec l'office de producteurs pour s'assurer que l'opération sera conforme au paragraphe 19.2(1), 19.3(1), 19.3(2), 19.4(2) ou 19.6(1).

R.M. 92/2009

Redevances imposées aux producteurs

19.9(1)   Sont tenus de payer une redevance les producteurs qui, selon le cas :

a) contreviennent au paragraphe 19.2(1);

b) contreviennent au paragraphe 19.3(1), 19.3(2), 19.4(1), 19.4(2) ou 19.6(1), à moins qu'ils ne convainquent l'office de producteurs que la fluctuation du pourcentage des ventes de produits réglementés à des transformateurs est attribuable à une raison qui devrait donner lieu à une exemption en vertu de l'article 26 du Chicken Broiler Quota Order, M.R. 228/2006.

19.9(2)   La redevance est imposée pendant trois cycles de commercialisation, y compris le cycle en cours, à compter du jour où l'office de producteurs prend connaissance de la contravention.

19.9(3)   Malgré le paragraphe (2), la redevance cesse d'être imposée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le producteur qui a contrevenu à l'article 19.2 ne vend plus les produits réglementés qu'au transformateur initial;

b) le producteur qui a contrevenu au paragraphe 19.3(1), 19.3(2), 19.4(2) ou 19.6(1) recommence à vendre les produits réglementés en quantité telle que la communication de l'avis mentionné à l'article 19.5 n'aurait pas été nécessaire;

c) le producteur qui a contrevenu au paragraphe 19.4(1) donne l'avis exigé par cette disposition.

Les redevances déjà imposées demeurent toutefois payables.

19.9(4)   La redevance correspond à 0,24 $ par kg :

a) de poids de produits réglementés vendus à un transformateur autre que le transformateur initial, en cas de contravention à l'article 19.2;

b) de poids de produits réglementés vendus à un transformateur entraînant une fluctuation de plus de 10 % :

(i) du pourcentage moyen des ventes qui lui a été attribué, lequel pourcentage est établi en vertu du paragraphe 19.3(1), en cas de contravention à ce paragraphe,

(ii) du pourcentage qui lui a été attribué relativement aux ventes totales globales — exprimées sous forme de poids — effectuées au cours du cycle de commercialisation précédent, lequel pourcentage est établi conformément au paragraphe 19.3(2), en cas de contravention à ce paragraphe,

(iii) du pourcentage indiqué à son égard dans l'avis mentionné au paragraphe 19.4(1), en cas de contravention à l'article 19.4,

(iv) du pourcentage devant lui être attribué et qui est indiqué dans l'avis mentionné à l'article 19.5, en cas de contravention à l'article 19.6.

19.9(5)   Toute redevance imposée en application du présent article est payable au bureau de l'office de producteurs sis au 1357, boulevard Kenaston, à Winnipeg, au Manitoba, dans les 15 jours suivant la signification au producteur de l'avis écrit lui indiquant le montant en cause.

R.M. 92/2009; 59/2019

Poids vif

19.10   Aux articles 19.1 à 19.9, toute mention de poids vaut mention de poids vif.

R.M. 92/2009

APPROBATION DU CONSEIL MANITOBAIN — RÈGLEMENTS

Approbation du Conseil manitobain

20   Les règlements pris en vertu de l'article 21 ou 22 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le Conseil manitobain.

Droits et redevances

21   L'office de producteurs peut, par règlement :

a) imposer les droits et redevances que doivent lui payer les producteurs d'un produit réglementé, y compris les couvoiriers, et prévoir la perception de ces droits et redevances;

b) exiger que les personnes qui reçoivent un produit réglementé de la part d'un producteur dans le but de le commercialiser déduisent du montant qu'elles doivent payer au producteur les droits ou les redevances que ce dernier doit payer à l'office et qu'elles remettent ces sommes à celui-ci, de même que tout renseignement ou document relatif à ces droits ou à ces redevances, ou à la production ou à la commercialisation du produit réglementé qu'il juge nécessaire.

Pénalités

22   L'office de producteurs peut, par règlement :

a) régir la quantité, la qualité, la variété, la catégorie, l'âge ou la classe de tout produit réglementé qui peut être produit ou commercialisé, en imposant des pénalités aux producteurs et en les percevant;

b) régir la quantité, l'âge, la catégorie ou la classe de poules reproductrices de poulets à griller qui peuvent être élevées ou gardées à tout moment ou en tout lieu par une personne qui les produit, en imposant des pénalités aux producteurs et en les percevant;

c) régir la commercialisation de poussins par un couvoirier contrevenant à un ordre qui interdit l'achat de poussins;

d) exiger que les personnes qui reçoivent un produit réglementé de la part d'un producteur dans le but de le commercialiser déduisent du montant qu'elles doivent payer au producteur les pénalités que ce dernier doit payer à l'office et les remettent à celui-ci.

APPROBATION DU CONSEIL MANITOBAIN — ORDRES

Approbation du Conseil manitobain

23   Les ordres donnés en vertu de l'article 24 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le Conseil manitobain.

Quotas

24(1)   L'office de producteurs peut donner des ordres exigeant que la production et la commercialisation des poulets à griller, ou l'une ou l'autre de ces activités, s'effectuent en conformité avec un quota établi et selon les critères qu'il estime indiqués, y compris des ordres qui régissent, à l'égard des producteurs :

a) l'établissement de quotas et leur attribution;

b) leur augmentation ou leur diminution;

c) leur annulation;

d) le refus d'en établir et d'en attribuer.

24(2)   L'office de producteurs peut donner des ordres déterminant la quantité, la catégorie, l'âge ou la variété de poules reproductrices de poulets à griller qui peuvent être élevées ou gardées à tout moment et en tout lieu par une personne qui produit des œufs d'incubation de poulets à griller.

24(3)   L'office de producteurs peut donner des ordres déterminant la quantité, la qualité, la variété, la catégorie ou la classe d'œufs d'incubation de poulets à griller qui peuvent être commercialisés à tout moment et en tout lieu par un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller.

24(4)   Les ordres donnés en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3) peuvent :

a) interdire :

(i) l'élevage et la garde de poulets à griller, ou l'une ou l'autre de ces activités,

(ii) l'élevage et la garde de poules reproductrices de poulets à griller, ou l'une ou l'autre de ces activités,

(iii) la commercialisation de poulets à griller ou d'œufs d'incubation de poulets à griller;

b) exiger que les personnes qui reçoivent un produit réglementé de la part d'un producteur dans le but de le commercialiser déduisent du montant qu'elles doivent payer au producteur les droits que ce dernier doit payer à l'office et les remettent à celui-ci.

24(5)   Le quota qu'attribue l'office de producteurs à un producteur appartient à l'office.

24(6)   Nul ne peut :

a) transférer, céder ni vendre un quota;

b) offrir de transférer, de céder ou de vendre un quota;

c) recevoir un paiement ni faire un paiement à un producteur, en contrepartie d'un quota;

d) acheter ni offrir d'acheter un quota d'un producteur;

e) acquérir ou prétendre acquérir un intérêt dans un quota ni accorder ou prétendre accorder un tel intérêt dans le but de garantir ou de prétendre garantir un paiement ou l'exécution d'une obligation.

24(7)   Le présent article n'a pas pour effet d'interdire à l'office de producteurs d'appliquer un programme dont l'objet est de redistribuer les quotas selon le paiement ou la réception des droits par les participants au programme.

24(8)   Malgré les autres dispositions du présent article, si une personne a l'intention de vendre, de louer ou de céder de quelque autre manière une installation dont se sert un producteur dans le but de produire ou de commercialiser un produit réglementé, ou encore d'accorder une licence relativement à cette installation, l'office de producteurs peut réduire ou annuler le quota attribué au producteur et attribuer temporairement ou en permanence à la personne qui acquiert l'installation un quota visant celle-ci.

24(9)   Si un quota a été attribué au nom d'une association, d'une société en nom collectif, d'une fiducie ou de toute autre organisation, l'office de producteurs peut réduire ou annuler le quota s'il y a modification à la propriété en common law ou à la propriété bénéficiaire de l'organisation en question.

24(10)   L'office de producteurs peut réduire ou annuler un quota attribué à un producteur qui conclut un contrat ou un accord en vertu duquel il est privé de son droit au produit découlant de la commercialisation du produit réglementé du producteur.

Ordres — commercialisation de poussins

25   L'office de producteurs peut donner des ordres interdisant la commercialisation de poussins, sauf selon les conditions et sur paiement des droits qu'il considère appropriés.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

Attestation de conformité des installations

26   L'office de producteurs peut attester la conformité d'installations servant à la production ou à la commercialisation d'un produit réglementé et assujettir l'attribution d'un quota à un producteur aux conditions suivantes, ou à l'une d'elles :

a) le produit réglementé élevé, gardé ou produit par le producteur doit l'être dans ces installations;

b) le produit réglementé commercialisé par le producteur doit être élevé, gardé ou produit dans ces installations.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements et ordres

27   Les règlements pris et les ordres donnés par l'office de producteurs en vertu du présent programme, de la Loi ou des règlements d'application de celle-ci sont :

a) signés par les dirigeants compétents et portent le sceau de l'office;

b) mis à la disposition de tout producteur ou de toute personne désignée par le Conseil manitobain, pour examen, au siège social de l'office, durant les heures normales d'ouverture.

Production ou commercialisation conjointe

28(1)   Pour l'application du présent programme et de tout règlement ou ordre de l'office de producteurs, la production ou la commercialisation d'un produit réglementé par une personne qui exerce cette activité avec d'autres personnes vaut production ou commercialisation du produit réglementé par ces autres personnes. Les personnes sont réputées être une seule personne aux fins de la détermination de la quantité produit réglementé produite ou commercialisée par l'une quelconque d'entre elles.

28(2)   Le paragraphe (1) s'applique lorsque les personnes produisent ou commercialisent un produit réglementé :

a) dans le cadre d'une société en nom collectif;

b) dans des circonstances les amenant à partager les installations, l'équipement ou la main-d'œuvre, ou encore les services fournis directement ou indirectement par toutes ces personnes ou par l'une d'elles, ou par la même personne morale, la même entreprise ou le même particulier, que le partage soit de nature familiale, communautaire ou autre;

c) dans des circonstances où au moins une d'elles a un intérêt dans une entente de travail ou de gestion ou dans un prêt ou une garantie concernant au moins une des autres personnes, à l'exception d'un prêt consenti à une personne dans le cours normal des affaires, par une banque, une caisse populaire, une société de fiducie, Financement agricole Canada, la Société du crédit agricole du Manitoba ou tout autre prêteur commercial approuvé par le Conseil manitobain.

28(3)   L'office de producteurs peut soustraire une personne ou une catégorie de personnes de l'application du présent article.

Non-application

29   Les dispositions du présent programme relatives à la production et à la commercialisation des poulets à griller, ou à l'une ou l'autre de ces activités, à l'exception des articles 14 à 16 et 28, ne s'appliquent pas aux producteurs qui produisent moins de 1 000 poulets à griller au cours d'une année, ni aux personnes qui se sont engagées auprès de l'office de producteurs, d'une façon que celui-ci juge satisfaisante, à commercialiser moins de 1 000 poulets à griller au cours d'une année et qui respectent cet engagement.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Maintien d'ordonnances, d'ordres et de règlements

30   Les ordonnances, les ordres et les règlements qui ont été rendus, donnés, pris ou maintenus en vertu du Programme des producteurs manitobains pour la commercialisation des poulets à griller, R.M. 37/2004, en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent programme, sont maintenus sous le régime de ce dernier et peuvent être modifiés ou appliqués comme s'ils avaient été rendus, donnés ou pris sous son régime.

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

31   Le Programme des producteurs manitobains pour la commercialisation des poulets à griller, R.M. 37/2004, est abrogé.

Entrée en vigueur

32   Le présent programme entre en vigueur le 1^er janvier 2005 ou à la date de son enregistrement, si cette date est ultérieure.