Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« animaux »

a) Les chevaux, le bétail, les moutons, les cochons, la volaille et les géniteurs à fourrure,

b) le gibier d'élevage au sens de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail. ("livestock")

« cage sous-marine » Piège sous forme de cage métallique, immergé dans l'eau. ("submarine trap")

« collet » Dispositif consistant en une boucle munie d'un nœud coulant servant à empêtrer un animal de façon de plus en plus étroite à mesure qu'il est tiré par le poids, la force ou le mouvement de l'animal empêtré. ("snare")

« collet à ressort » Collet qui se referme immédiatement en raison de la force exercée par un ressort de torsion muni d'une tige ayant une longueur minimale de 30 cm ou par un système de levier et de ressort à boudin dans lequel la longueur minimale du ressort est de 25 cm. ("power snare")

« directeur » Le directeur de la Direction de la faune du ministère. ("director")

« dispositif de retenue d'animaux vivants » Dispositif conçu pour que des animaux soient capturés sans être tués. ("live holding device")

« district de sentiers de piégeage enregistrés » District de sentiers de piégeage enregistrés que désigne le Règlement sur les régions et les zones de piégeage. ("registered trapline district")

« district spécial de piégeage » District spécial de piégeage que désigne le Règlement sur les régions et les zones de piégeage. ("special trapping district")

« Loi » La Loi sur la conservation de la faune. ("Act")

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre. ("deparment")

« permis de sentiers de piégeage enregistrés » Permis délivré en vertu de la Loi et accordant au titulaire le privilège de capturer des animaux à fourrure, des ours noirs et des loups gris dans un sentier de piégeage désigné. ("registered trapline permit")

« permis relatif à la zone de piégeage ouverte » Permis délivré en vertu de la Loi et autorisant le titulaire à capturer des animaux à fourrure et des loups gris dans la zone de piégeage ouverte. ("open trapping area licence")

« permis spécial de piégeage » Permis délivré en vertu de la Loi et autorisant le titulaire à capturer des animaux à fourrure, des ours noirs ou des loups gris dans une zone, à un moment ou par un moyen normalement défendu aux titulaires d'un permis de catégorie différente ou d'un permis délivré en vertu de la Loi. ("special trapping permit")

« région de la zone de piégeage ouverte » Région de la zone de piégeage ouverte que décrit le Règlement sur les régions et les zones de piégeage. ("open trapping area zone")

« section de sentiers de piégeage enregistrés » La section de sentiers de piégeage enregistrés que désigne le Règlement sur les régions et les zones de piégeage. ("registered trapline section")

« sentier de piégeage enregistré » Subdivision d'une section de sentiers de piégeage enregistrés. ("registered trapline")

« zone de piégeage ouverte » La zone de piégeage ouverte que désigne le Règlement sur les régions et les zones de piégeage, R.M. 149/2001. ("open trapping area")

« zone de sentiers de piégeage enregistrés » La zone de sentiers de piégeage enregistrés que désigne le Règlement sur les régions et les zones de piégeage. ("registered trapline area")

1(2)   Pour l'application du présent règlement, les périodes mentionnées comprennent les dates qui les délimitent. De même, les ensembles de zones mentionnés comprennent leurs premier et dernier éléments.

1(3)   Les régions de la zone de piégeage ouverte, les districts de sentiers de piégeage enregistrés, les sections de sentiers de piégeage enregistrés, les zones spéciales de piégeage ainsi que les districts spéciaux de piégeage que mentionne l'annexe A sont ceux que désigne le Règlement sur les régions et les zones de piégeage.

1(4)   Les zones de gestion de la faune mentionnées dans l'annexe A sont celles que désigne le Règlement sur la désignation des territoires fauniques, R.M. 171/2001.

R.M. 231/94; 13/2002; 163/2003; 196/2006; 132/2007; 144/2010; 170/2013; 210/2014; 176/2015

Dates d'ouverture et de fermeture des saisons de piégeage

2   Chaque saison de piégeage prévue dans le présent règlement commence à minuit le jour d'ouverture et se termine à 23 h 59 le jour de fermeture.

R.M. 210/2014; 176/2015

Restrictions

3(1)   Il est interdit de prendre au piège ou d'abattre les animaux sauvages mentionnés à l'annexe A :

a) à moins d'être titulaire d'un permis relatif à la zone de piégeage ouverte ou d'un permis de sentiers de piégeage enregistrés;

b) sauf pendant les saisons et dans les zones indiquées à cette annexe.

3(2)   Il est interdit de prendre au piège ou d'abattre un nombre d'animaux supérieur aux contingents établis à l'annexe A. Si aucun contigent n'est indiqué à cette annexe à l'égard d'un animal, il est permis d'en piéger ou d'en abattre un nombre illimité.

R.M. 231/94; 25/2000; 163/2003; 140/2005; 132/2007

Prolongation

3.1(1)   Le ministre peut, par avis écrit, prolonger la durée d'une saison de piégeage établie à l'annexe A.

3.1(2)   Le ministre donne avis de la prolongation en faisant installer des panneaux ou en publiant un avis sur le site Internet du ministère.

R.M. 210/2014

Formation obligatoire pour les nouveaux trappeurs

4(1)   Les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une licence ou d'un permis de piégeage du Manitoba ou d'ailleurs peuvent demander ou obtenir un tel document aux termes de la Loi sur la conservation de la faune, mais seulement si elles confirment être titulaires de l'un des documents suivants :

a) un diplôme de piégeur délivré par le ministre conformément au paragraphe (2);

b) un diplôme équivalent délivré par une autre autorité compétente.

4(2)   Le ministre peut délivrer un diplôme de piégeur à toute personne que en fait la demande et qui :

a) est âgée d'au moins 12 ans;

b) a complété un cours de piégeur d'au moins 9 heures approuvé par le ministre.

R.M. 13/2002; 210/2014; 89/2020

Permis et licences délivrés par Internet

4.1(1)   La personne qui exerce une activité en vertu d'un permis ou d'une licence de piégeage délivrés par Internet est tenue, en tout temps pendant l'activité, d'avoir en sa possession :

a) soit le document imprimé;

b) soit un dispositif électronique contenant le document.

4.1(2)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis ou sa licence accède au document et le présente à un agent dès qu'il lui en fait la demande et aussi longtemps qu'il l'exige.

4.1(3)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis ou sa licence et qui n'est pas en mesure d'accéder au document et de le présenter à un agent — quelle qu'en soit la raison — est réputée contrevenir au paragraphe 61(2) de la Loi. Il demeure entendu que le fait que le dispositif électronique soit déchargé ou endommagé ou que des difficultés techniques empêchent l'affichage du permis ou de la licence ne constitue pas un moyen de défense.

R.M. 89/2020

Piégeage et tir le dimanche

5   Le titulaire d'une licence ou d'un permis valide et en vigueur autorisant le piégeage des animaux à fourrure, des ours noirs ou des loups gris peut, dans une zone où la licence ou le permis est valide, piéger ou abattre ces animaux le dimanche.

R.M. 13/2002

Zones où le piégeage est interdit

6   Il est interdit de piéger ou d'abattre :

a) les animaux à fourrure, les ours noirs et les loups gris dans le parc provincial de Birds Hill, dans le parc provincial de Beaudry, dans les parties du parc provincial de la Vallée-de-la-Pembina indiquées sur le plan n^o 20106 déposé au bureau du directeur des Levés de Winnipeg et dans toute autre zone désigée comme réserve écologique aux termes de la Loi sur les réserves écologiques;

a.1) les rats musqués dans la zone de gestion de la faune du lac Grant's, sauf si la personne est titulaire d'un permis spécial délivré par le ministre ou une autre personne autorisée par le ministre à délivrer un tel permis;

b) les animaux à fourrure, les ours noirs et les loups gris dans la zone de chasse n° 38 que désigne le Règlement sur les zones de chasse, R.M. 220/86, sauf si la personne est titulaire d'un permis spécial délivré par le ministre ou une autre personne autorisée par le ministre à délivrer un tel permis.

R.M. 13/2002; 186/2002; 163/2003; 176/2015

Appât le long du littoral de la Baie d'Hudson

6.1   Il est interdit de disséminer, à 10 kilomètres ou moins du littoral de la Baie d'Hudson, des appâts, des substances ou des figures comestibles qui pourraient attirer ou nourrir des animaux sauvages à moins d'être titulaire d'un permis que le ministre a délivré à cette fin ou de remplir les conditions suivantes :

a) être titulaire d'une licence de piégeage valide;

b) disséminer l'appât durant une période d'ouverture de la saison de piégeage pour l'espèce d'animaux visée;

c) faire en sorte que le type et la quantité d'appât ainsi que les endroits où il est disséminé conviennent à l'espèce d'animal sauvage dont le piégeage est autorisé par la licence.

R.M. 186/97; 25/2000

Pièges à mâchoires ou à lacet le long du littoral de la Baie d'Hudson

6.1.1   Il est interdit de poser un piège à mâchoires ou à lacet sur la terre ferme à 10 kilomètres ou moins du littoral de la Baie d'Hudson entre le 1^er septembre et le 15 novembre.

R.M. 89/2020

6.2   [Abrogé]

R.M. 210/2014; 131/2016

Activités et matériels interdits

7(1)   Sauf dans la mesure permise par le présent règlement, il est interdit de capturer ou de tenter de capturer un animal à fourrure ou un loup gris au moyen :

a) d'un piège pourvu de dents ou de pointes acérées;

b) d'un crochet;

c) d'un piège à perche arquée ou à mâchoires fixé à un arbre ou à un poteau;

d) d'un piège à mâchoires ayant une ouverture de mâchoire supérieure à 23 cm (9,06 po);

e) de tout autre dispositif qu'un dispositif approuvé qui est indiqué à la colonne 1 de l'annexe B et qui est utilisé pour le piégeage d'un animal sauvage mentionné à la colonne 2, à l'emplacement précisé à la colonne 3.

7(1.1)   Sous réserve de toute interdiction prévue ailleurs dans le présent règlement, il est permis d'utiliser un dispositif pour piéger un animal faisant l'objet d'une saison de piégeage prévue à l'annexe A, s'il n'est pas mentionné à la colonne 2 de l'annexe B.

7(1.2)   Malgré le paragraphe (1.1), il est interdit d'utiliser, sur la terre ferme, les dispositifs qui suivent pour piéger un animal autre qu'un rat musqué :

a) Bélisle Super X 110;

b) Woodstream Oneida Victor Conibear 110;

c) Rudy 110;

d) Duke 110;

e) Bridger 110;

f) Sleepy Creek 110;

g) Bélisle Classique 110;

h) Oneida Victor Conibear 110-3 Stainless Steel.

7(2)   Il est interdit de capturer ou de tenter de capturer un ours noir :

a) sauf au moyen d'une arme à feu;

b) alors que l'animal est dans sa tanière, son repaire ou son antre;

c) s'il s'agit d'une femelle, lorsqu'elle est accompagnée d'un ourson.

7(3)   Il est interdit de piéger ou de tenter de piéger un castor, un vison ou une loutre au moyen d'un piège à mâchoires à moins d'en faire un usage tel que l'animal est immobilisé ou tué sous l'eau.

7(4)   Il est interdit de piéger ou de tenter de piéger un blaireau, un écureuil roux, une belette ou un carcajou au moyen d'un piège à mâchoires.

7(5)   Il est interdit de piéger ou de tenter de piéger un coyote, un renard arctique ou un renard roux au moyen d'un piège à mâchoires qui n'est pas équipé de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) des mâchoires rembourrées;

b) des mâchoires laminées;

c) des mâchoires décalées d'au moins cinq millimètres.

R.M. 168/92; 231/94; 13/2002; 151/2004; 132/2007; 210/2014; 176/2015; 131/2016; 118/2018; 89/2020

Cages sous-marines

7.1   Il est interdit de piéger des animaux à fourrure, autre que des rats musqués et des visons, au moyen de cages sous-marines.

R.M. 170/2013

Inspection des dispositifs de retenue d'animaux vivants

8(1)   La personne qui, en vertu d'une licence ou d'un permis de piégeage, utilise un dispositif de retenue d'animaux vivants pour piéger le loup gris ou des animaux à fourrure doit inspecter le dispositif au moins une fois toutes les 72 heures.

Abattage sans cruauté des animaux piégés

8(2)   La personne qui, en vertu d'une licence ou d'un permis de piégeage, piège ou capture un loup gris ou un animal à fourrure au moyen d'un dispositif qui n'entraîne pas la mort immédiate de l'animal doit l'abattre sans cruauté dès qu'elle constate qu'il a été piégé ou capturé.

Défense des biens

8(3)   La personne qui, sous le régime du paragraphe 46(1) de la Loi sur la conservation de la faune, utilise un dispositif de retenue d'animaux vivants afin de piéger un animal sauvage doit prendre les mesures suivantes :

a) inspecter le dispositif au moins une fois toutes les 24 heures;

b) [abrogé] R.M. 132/2007;

c) abandonner l'animal sauvage capturé à un agent sur demande ou l'éliminer conformément aux instructions d'un agent.

Abattage d'animaux pour la défense des biens

8(4)   Il est interdit aux personnes qui, sous le régime du paragraphe 46(1) de la Loi sur la conservation de la faune, piègent ou capturent des animaux sauvages au moyen de dispositifs de retenue d'animaux vivants de tuer ces animaux, à moins qu'un agent ne leur en donne l'ordre.

R.M. 186/97; 186/2002; 163/2003; 132/2007; 210/2014

Prises au collet

9(1)   Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut capturer ni tenter de capturer un animal à fourrure ou un loup gris au moyen d'un collet à l'extérieur d'une zone de sentiers de piégeage enregistrés ou du district spécial de piégeage du Nord.

9(2)   Il est permis de se servir :

a) de collets à ressort pour capturer des animaux à fourrure ou des loups gris;

b) de collets pour capturer des castors, pour autant qu'ils soient posés sous la glace dans la zone de piégeage ouverte.

9(2.1)   La personne qui se sert d'un collet sur la terre ferme veille à ce qu'il soit pourvu d'un dispositif de blocage mécanique faisant en sorte que le nœud coulant ne puisse se desserrer.

9(3)   [Abrogé] R.M. 132/2007

R.M. 168/92; 231/94; 13/2002; 163/2003; 132/2007; 125/2008; 131/2016

Pièges et collets sur la terre ferme

9.1(1)   Il est interdit de se servir d'un piège ou d'un collet sur la terre ferme à moins qu'il ne soit relié à une chaîne, à un câble ou à un fil métallique qui est solidement attaché, selon le cas :

a) à un arbre;

b) à un grappin;

c) à un objet lourd;

d) à un piquet dans le sol.

9.1(2)   Sont soustraits à l'application du paragraphe (1) les dispositifs Victor Rat Trap.

R.M. 118/2018; 89/2020

Enlèvement des pièges, etc.

10   La personne qui se sert d'un piège, d'un collet ou d'un collet à ressort doit l'enlever avant la fermeture de la saison de piégeage.

R.M. 231/94; 13/2002

Obligation de rapporter les animaux

10.1(1)   La personne qui piège, abat, tue, capture ou blesse un loup gris, un ours noir ou un animal à fourrure en vertu d'une licence ou d'un permis de piégeage doit prendre toutes les mesures voulues afin de rapporter l'animal.

Gaspillage de peaux ou de fourrures

10.1(2)   Il est interdit à quiconque piège, abat, tue, capture ou a en sa possession un loup gris, un ours noir ou un animal à fourrure en vertu d'une licence ou d'un permis de piégeage de permettre que la peau ou la fourrure de l'animal soit abandonnée, gaspillée ou détériorée.

R.M. 186/97; 13/2002; 210/2014

Destruction ou enlèvement par l'agent de pièges mal posés

11   L'agent peut enlever ou détruire tout piège, collet suspendu ou collet à ressort qui a été posé et qui :

a) n'est pas entretenu de façon satisfaisante;

b) a été posé d'une manière telle qu'il est susceptible de capturer un animal sauvage autre qu'un animal à fourrure ou un loup gris;

c) n'a pas été enlevé immédiatement après la fermeture de la saison de piégeage.

R.M. 231/94; 132/2017

Étiquetage — peaux et carcasses non dépouillées

12(1)   Il est interdit de posséder, d'acheter, de vendre ou de tenter d'acheter ou de vendre la peau ou la carcasse non dépouillée d'une martre, d'une loutre ou d'un pékan capturé ou tué dans la section de sentiers de piégeage enregistrés de Turtle Mountain, ou de s'en défaire ou de tenter de s'en défaire, à moins que la peau ou la carcasse ne porte une étiquette ou un sceau délivré par le ministre autorisant sa vente ou sa disposition.

12(2)   Ne commettent pas une infraction au paragraphe (1) les personnes qui ont tué, en toute légitimité, un animal que vise le paragraphe (1) et qui ont en leur possession la peau ou la carcasse non dépouillée de cet animal, sans que celle-ci ne porte une étiquette ou un sceau autorisant sa vente ou sa disposition, dans la mesure où ces personnes ne vendent ni ne tentent de vendre ou de se défaire de la peau ou de la carcasse non dépouillée.

R.M. 168/92; 231/94; 170/98; 13/2002; 140/2005

Permis de sentiers de piégeage enregistrés et permis relatifs à la zone de piégeage ouverte

13(1)   Il est interdit au titulaire d'un permis de sentiers de piégeage enregistrés d'être titulaire par la suite, au cours de la même année de piégeage,

d'un permis relatif à la zone de piégeage ouverte.

13(1.1)   Il est interdit au titulaire d'un permis relatif à la zone de piégeage ouverte d'être titulaire par la suite, au cours de la même année de piégeage, d'un permis de sentiers de piégeage enregistrés.

13(2)   Malgré les paragraphes (1) et (1.1), le titulaire d'un permis de sentiers de piégeage enregistrés qui est propriétaire ou locataire d'un bien-fonds privé peut être également titulaire d'un permis relatif à la zone de piégeage ouverte l'autorisant à prendre au piège ou à abattre des animaux à fourrure dans ce bien-fonds.

13(3)   Le permis relatif à la zone de piégeage ouverte délivré aux termes du paragraphe (2) doit comprendre la description cadastrale du bien-fonds dans lequel le piégeage doit s'effectuer.

13(4)   Dans le présent article, « année de piégeage » s'entend de la période qui commence le 1^er septembre et qui se termine le 31 août suivant.

R.M. 231/94; 163/2003; 132/2017

Permis de ramassage d'amphibiens et de reptiles

13.1(1)   Seuls les titulaires d'un permis de ramassage d'amphibiens et de reptiles peuvent capturer et vendre des amphibiens ou des reptiles vivants.

13.1(2)   Les seuls amphibiens ou reptiles qui peuvent être capturés conformément au permis visé au paragraphe (1) sont les grenouilles léopards adultes.

13.1(3)   Les grenouilles léopards adultes ne peuvent être capturées conformément au permis qu'entre le 1^er août et le 31 octobre.

13.1(4)   La quantité maximale de grenouilles léopards adultes qui peut être capturée conformément au permis correspond à une tonne.

R.M. 56/2007

Abrogation

14   Le Règlement du Manitoba 353/87 est abrogé.