Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« indice des prix à la consommation » S'entend de l'indice des prix à la consommation pour le Manitoba (indice d'ensemble) publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada). ("Consumer Price Index")

« véhicule » Véhicule automobile ou véhicule à caractère non routier. ("vehicle")

« ville » Les villes de Brandon, de Dauphin, de Flin Flon, de Morden, de Portage-la-Prairie, de Selkirk, de Steinbach, de Thompson, de Winkler et de Winnipeg. ("city")

R.M. 28/2001; 67/2001; 22/2004; 43/2013; 134/2022

Frais de remorquage et de mise en fourrière

2(1)   Pour l'application de l'article 242.1 du Code, les frais payables à un garagiste sont les suivants :

a) à l'égard d'un poste mentionné à la colonne 1 de l'annexe 1, les frais appropriés indiqués à la colonne 2, 3 ou 4 et déterminés en fonction des lieux de saisie et des fourrières ainsi qu'en fonction de tout service supplémentaire qui est mentionné au poste 5 ou 6 de la colonne 1 de cette annexe et qui est nécessaire en vue du remorquage ou du transport du véhicule mis en fourrière;

b) si un véhicule est vendu sous le régime de la Loi sur les garagistes, le total des frais suivants :

(i) les frais payables à l'Imprimeur du Roi pour la publication d'un avis dans un numéro de la Gazette du Manitoba,

(ii) s'il est raisonnablement nécessaire de remorquer un véhicule dans le but de le vendre aux enchères, les frais correspondant au poste 1 ou 3 de la colonne 1 de l'annexe 1, lesquels sont indiqués à la colonne 2, 3 ou 4 et sont déterminés conformément au paragraphe (3),

(iii) les frais raisonnables découlant de la vente, notamment les frais de publicité et les frais qui doivent être versés au commissaire-priseur,

(iv) les frais raisonnables engagés pour les recherches effectuées par l'administrateur désigné pour l'application de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

2(2)   Sous réserve du paragraphe (4), les frais indiqués aux colonnes 2, 3 et 4 de l'annexe 1 en regard des postes 1 et 3 visent également les frais de remorquage ou de ramassage et de transport du véhicule par tous les moyens nécessaires, les frais engagés la première journée de remisage, le coût de remise des frais d'administration, les escomptes s'appliquant aux cartes de crédit ainsi que les autres frais relatifs aux services non prévus au Code ou au présent règlement.

2(3)   Pour l'application du sous-alinéa (1)b)⁠(ii) :

a) les frais de remorquage correspondent aux frais indiqués à la colonne 2 de l'annexe 1 si la mise en fourrière et la vente aux enchères sont effectuées dans la même ville;

b) les frais de remorquage correspondent aux frais indiqués à la colonne 3 de l'annexe 1 si la mise en fourrière et la vente aux enchères sont effectuées à l'extérieur d'une ville;

c) les frais de remorquage correspondent aux frais indiqués à la colonne 4 de l'annexe 1 si la mise en fourrière est effectuée à l'extérieur d'une ville et que la vente aux enchères ait lieu dans une ville, ou inversement.

2(4)   Lorsque les services supplémentaires énumérés ci-dessous sont nécessaires en vue du remorquage ou du transport du véhicule mis en fourrière jusqu'au lieu de la fourrière ou de la vente aux enchères, les frais exigibles applicables sont indiqués en regard des postes 5 et 6 de la colonne 1 de l'annexe 1 :

a) le transport par dépanneuse à plate-forme;

b) l'utilisation d'un chariot-remorque durant le transport;

c) le hissage au treuil du véhicule en vue de son déplacement vers un endroit accessible lorsqu'il est situé de telle manière que ces mesures s'imposent.

R.M. 85/90; 28/2001; 43/2013; 134/2022

Rajustement en raison de l'inflation

2.1   Le 1^er avril de chaque année à compter de 2023, les sommes indiquées à l'annexe 1 sont rajustées en raison de l'inflation en conformité avec la formule suivante :

A = B × CPI₁/CPI₂

Dans la présente formule :

Areprésente la somme rajustée;

Breprésente la somme indiquée à l'annexe 1;

CPI₁représente l'indice des prix à la consommation pour le mois de janvier de l'année où le rajustement est effectué;

CPI₂représente l'indice des prix à la consommation pour le mois de janvier 2022.

R.M. 134/2022

Demande présentée au juge

3   Pour l'application de l'alinéa 242.1(4)b) du Code, un droit de 100 $ est exigible à l'égard d'une demande présentée à un juge d'entendre une demande de révocation.

R.M. 170/97; 28/2001

Frais payables au ministre des Finances

4(1)   Pour l'application du paragraphe 242.1(3) du Code, les frais administratifs payables au garagiste en tant que représentant du ministre des Finances correspondent au moins élevé des montants suivants :

a) 135 $;

b) si le véhicule est vendu, conformément à la Loi sur les garagistes, pour défaut de paiement des frais prévus au Code ou au présent règlement et que le produit de la vente est inférieur aux frais payables au garagiste en vertu de l'article 2, le solde exigible, s'il en est, après le paiement intégral des frais payables au garagiste.

4(2)   Le garagiste remet au ministre des Finances, de la manière indiquée au paragraphe (3), les frais qu'il a perçus. La remise est effectuée au plus tard 7 jours après la fin du mois au cours duquel les frais ont été perçus.

4(3)   La remise des frais est effectuée au moyen de la formule illustrée à l'annexe 2 ou au moyen d'un document d'ordinateur transmis par télécopie et fournissant les renseignements précisés dans la formule.

R.M. 85/90; 170/97; 28/2001; 110/2002; 43/2013

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 1989 ou à la date de proclamation de la Loi modifiant le Code de la route, L.M. 1989-90, c. 4, la date la plus reculée étant à retenir.

R.M. 22/2004

ANNEXE 2

Formule :Mise en fourrière de véhicules automobiles