English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 29 mai 2024.

Il est en vigueur depuis 30 décembre 2004.

Dernière modification intégrée : R.M. 245/2004

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
245/2004 Règlement modifiant le Programme manitobain de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller 30 déc. 2004 15 janv. 2005
60/94 Modification du Programme manitobain de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller 28 mars 1994 9 avril 1994
33/94 Modification du Programme manitobain de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller 4 févr. 1994 19 févr. 1994
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Manitoba Broiler Hatching Egg Marketing Plan Regulation, M.R. 240/87 R

Programme manitobain de commercialisation des oeufs d'incubation de poulets à griller, R.M. 240/87 R

The Farm Products Marketing Act, C.C.S.M. c. F47

Loi sur la commercialisation des produits agricoles, c. F47 de la C.P.L.M.


Regulation 240/87 R
Registered June 22, 1987

bilingual version (HTML)

Règlement 240/87 R
Date d'enregistrement : le 22 juin 1987

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this plan,

"broiler breeder laying hen" means any hen used in the production of broiler hatching eggs; (« poule reproductrice de poulets à griller »)

"broiler breeder laying hen quota" means the maximum number of broiler breeder laying hens that may be kept at any point in time or in any place by a registered producer as determined by the commission; (« contingent de poules reproductrices de poulets à griller »)

"broiler breeder pullet" means any hen that is less than twenty weeks of age and is intended for the production of broiler hatching eggs; (« poulette reproductrice de poulets à griller »)

"broiler breeder pullet producer" means any person who raises or keeps broiler breeder pullets within the province and includes the employer of any such person, a person who under any lease or agreement is entitled to a share of the broiler breeder pullets raised or kept by such a person, and a person who takes possession of any broiler breeder pullets from any such person under any form of security for a debt; (« producteur de poulettes reproductrices de poulets à griller »)

"broiler hatching egg" means an egg that is suitable for incubation and is to be hatched as a chick for chicken production; (« œuf d'incubation de poulets à griller »)

"broiler hatching egg marketing quota" means the quantity of broiler hatching eggs that a registered producer has been authorized to market during a specific period of time by the commission; (« contingent de commercialisation de œufs d'incubation de poulets à griller »)

"broiler hatching egg producer" means any person who is engaged in the production of broiler hatching eggs within the province and includes the employer of any such person, a person who under any lease or agreement is entitled to a share of the broiler hatching eggs produced by any such person, and a person who takes possession of any broiler hatching eggs from any such person under any form of security for a debt; (« producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller »)

"chick" means a chick resulting from the hatching of a broiler hatching egg; (« poussin »)

"commission" means The Manitoba Broiler Hatching Egg Commission; (« Commission »)

"designated representative" means a person designated by a registered producer which is a corporation or partnership to attend meetings and vote on behalf of the corporation or partnership; (« représentant désigné »)

"facility" includes any building, structure, equipment, or land used in connection with the production of broiler hatching eggs; (« installation »)

"hatchery" means any building equipped with an incubator used for incubation of broiler hatching eggs, and includes any land or other buildings adjacent thereto and used in connection therewith; (« couvoir »)

"hatchery operator" means any person who is engaged in the operation of a hatchery; (« couvoirier »)

"hen" means the female of any class of domestic chicken that is twenty weeks of age or older; (« poule »)

"Manitoba council" means The Manitoba Natural Products Marketing Council; (« Conseil manitobain »)

"marketing" means selling, or offering for sale, buying, purchasing or offering to buy or purchase and includes advertising, packing, storing, shipping and transporting, within the province, but does not include packing and storage by a producer on his premises; (« commercialisation »)

"quota" means a broiler breeder laying hen quota or a broiler hatching egg marketing quota, or both, as the context may require; (« contingent »)

"registered producer" means a broiler hatching egg producer who is duly registered with or licensed by the commission, and whose registration or licence is in good standing; (« producteur inscrit »)

"regulated product" includes any broiler hatching egg and any chick; (« produit réglementé »)

"transporter" means any person engaged in the gathering, hauling or transporting of broiler hatching eggs or broiler breeder pullets within the province. (« transporteur »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent programme.

« commercialisation » S'entend de la vente, de la proposition de vente, de l'achat ou de la proposition d'achat. Sont notamment visés la publicité, l'emballage, l'emmagasinage, l'expédition et le transport dans la province. Ne sont cependant pas visés l'emballage et l'emmagasinage sur les lieux par le producteur. ("marketing")

« Commission » La Commission manitobaine de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller. ("commission")

« Conseil manitobain » Le Conseil manitobain de commercialisation des produits naturels. ("Manitoba Council")

« contingent » S'entend du contingent de poules reproductrices de poulets à griller ou du contingent de commercialisation d'œufs d'incubation de poulets à griller, ou des deux, selon le contexte. ("quota")

« contingent de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller » La quantité d'œufs d'incubation de poulets à griller que la Commission permet à un producteur inscrit de commercialiser pendant une période déterminée. ("broiler hatching egg marketing quota")

« contingent de poules reproductrices de poulets à griller » Le nombre maximal de poules reproductrices de poulets à griller fixé par la Commission qu'un producteur inscrit peut garder à tout moment et en tout lieu. ("broiler breeder laying hen quota")

« couvoir » S'entend des bâtiments munis d'une couveuse artificielle servant à l'incubation des œufs de poulets à griller; s'entend également des biens-fonds et des bâtiments adjacents qui leur sont accessoires. ("hatchery")

« couvoirier » La personne exploitant un couvoir. ("hatchery operator")

« installation » S'entend des bâtiments, des constructions, de l'équipement et des biens-fonds utilisés pour la production d'œufs d'incubation des poulets à griller. ("facility")

« œuf d'incubation de poulets à griller » Œuf pouvant être incubé et dont l'éclosion donnera un poussin destiné à la production de poulets. ("broiler hatching egg")

« poule » Femelle de toute catégorie de poulet domestique âgée d'au moins 20 semaines. ("hen")

« poule reproductrice de poulets à griller » Poule servant à la production des œufs d'incubation de poulets à griller. ("broiler breeder laying hen")

« poulette reproductrice de poulets à griller » Poule de moins de 20 semaines qui est destinée à la ponte des œufs d'incubation de poulets à griller. ("broiler breeder pullet")

« poussin » Poussin qui naît d'un œuf d'incubation de poulets à griller. ("chick")

« producteur de poulettes reproductrices de poulets à griller » Personne qui élève ou garde des poulettes reproductrices de poulets à griller dans la province. Sont également visés l'employeur de cette personne, la personne qui, aux termes d'un bail ou d'une entente, a le droit de recevoir une partie des poulettes reproductrices de poulets à griller élevés ou gardés par cette personne, ainsi que la personne qui prend possession de poulettes reproductrices de poulets à griller en vertu d'une sûreté quelconque reliée à une dette. ("broiler breeder pullet producer")

« producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller » Personne prenant part à la production d'œufs d'incubation de poulets à griller dans la province. Sont également visés l'employeur de cette personne, la personne qui, aux termes d'un bail ou d'une entente, a le droit de recevoir une partie des œufs d'incubation de poulets à griller produits par cette personne, ainsi que la personne qui prend possession des œufs d'incubation de poulets à griller en vertu d'une sûreté quelconque reliée à une dette. ("broiler hatching egg producer")

« producteur inscrit » Producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller dûment inscrit auprès de la Commission ou titulaire d'une licence de cette Commission et dont l'inscription ou la licence est en règle. ("registered producer")

« produit réglementé » S'entend à la fois des œufs d'incubation de poulets à griller et des poussins. ("regulated product")

« représentant désigné » Personne désignée par un producteur inscrit qui est une corporation ou une société en nom collectif en vue d'assister aux assemblées et de voter au nom de la corporation ou de la société en nom collectif. ("designated representative")

« transporteur » Personne qui fait le ramassage et le transport des œufs d'incubation de poulets à griller ou des poulettes reproductrices de poulets à griller dans la province. ("transporter")

Purpose

2(1)   The general purpose and intention of this plan is to provide for effective control, regulation and promotion, in any and all respects, by the commission, of the marketing of the regulated product within the province.

Objet

2(1)   Le présent programme a pour objectif général de permettre à la Commission de contrôler, de réglementer et de promouvoir de façon efficace tous les aspects de la commercialisation du produit réglementé dans la province.

2(2)   The specific purposes of this plan are:

(a) to maintain fair and equitable prices for broiler hatching eggs;

(b) to develop and maintain the orderly marketing of broiler hatching eggs;

(c) to provide a consistently high quality of broiler hatching eggs for the market;

(d) to maintain an adequate supply of broiler hatching eggs for hatcheries; and

(e) to gather, compile and distribute statistical information related to the production and marketing of broiler hatching eggs, chicks, and broiler breeder pullets.

2(2)   Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants :

a) maintenir les œufs d'incubation de poulets à griller à des prix justes et équitables;

b) élaborer et maintenir un système ordonné de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller;

c) assurer la mise en marché d'œufs d'incubation de poulets à griller de qualité supérieure et constante;

d) assurer aux couvoirs un approvisionnement suffisant d'œufs d'incubation de poulets à griller;

e) recueillir, compiler et diffuser des statistiques sur la production et la commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller, des poussins et des poulettes reproductrices de poulets à griller.

Establishment and constitution of the marketing commission

3(1)   The Manitoba Broiler Hatching Egg Commission is hereby established.

Établissement et constitution de la régie de commercialisation

3(1)   Est constituée la Commission manitobaine de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller.

3(2)   The Commission shall consist of not less than three and not more than nine members appointed by the Lieutenant Governor in Council.

M.R. 60/94; 245/2004

3(2)   La Commission se compose d'au moins trois et d'au plus neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

R.M. 60/94; 245/2004

3(3)   A majority of the members of the commission constitutes a quorum for the transaction of business of the commission.

3(3)   Le quorum nécessaire à la conduite des affaires de la Commission est constitué par la majorité des membres de la Commission.

Fiscal year

4   The fiscal year of the commission shall end on the last day of December in each year.

Exercice

4   L'exercice de la Commission prend fin le dernier jour de décembre de chaque année.

Audit

5   The commission shall, by resolution, appoint a qualified auditor to audit the financial books and records kept by the commission.

Vérification

5   La Commission nomme, par résolution, un vérificateur compétent pour vérifier les registres et pièces comptables qu'elle tient.

Officers

6(1)   The members of the commission shall annually elect a vice-chairman from among their members and they may appoint a secretary-treasurer and such other officers as are deemed necessary.

Cadres

6(1)   Chaque année, les membres de la Commission doivent se choisir, parmi eux, un vice-président et peuvent nommer un secrétaire-trésorier ainsi que les autres cadres jugés nécessaires.

6(2)   The chairman, or in his absence or incapacity the vice-chairman, shall call and preside at all meetings of the commission.

6(2)   Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le vice-président, convoque et dirige toutes les assemblées de la Commission.

6(3)   The officers of the commission shall carry out such duties as are assigned to them by the commission.

6(3)   Les cadres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont confiées par la Commission.

Committees

7   The commission may appoint such committees as they deem necessary or desirable for the proper operation of this plan, and it shall also appoint such committees for such purposes as may be requested by the Manitoba council.

Comités

7   La Commission peut nommer les comités qu'elle estime nécessaires ou opportuns pour la bonne marche du présent programme. La Commission est par ailleurs tenue de nommer les comités nécessaires aux fins exigées par le Conseil manitobain.

Remuneration

8   The chairman, officers and other members of the commission or of any committee appointed by the commission may be paid such remuneration as may be fixed by resolution of the commission and which shall be paid as an expense out of the general revenue of the commission, but any such resolution has no force or effect unless it is approved by the Manitoba council.

Rémunération

8   Le président, les cadres et les autres membres de la Commission ou des comités nommés par cette dernière reçoivent la rémunération que fixe, par résolution, la Commission. Cette rémunération est versée sur les revenus généraux de la Commission; cependant, une telle résolution ne prend effet qu'au moment de son approbation par le Conseil manitobain.

Duties of the commission

9(1)   Every rule, regulation and order made by the commission under this plan, the Act or the regulations, shall be signed by the proper officers on behalf of the commission under the seal of the commission, shall be numbered in consecutive order, and shall be open for inspection by any registered producer or by any person designated by the Manitoba council, at the head office of the commission during regular business hours.

Obligations de la Commission

9(1)   Les règles, règlements et ordonnances pris par la Commission en vertu du présent programme, de la Loi ou des règlements sont signés par les cadres compétents au nom de la Commission et portent le sceau de celle-ci. Ces règles, règlements et ordonnances sont numérotés consécutivement et doivent être mis à la disposition de tout producteur inscrit ou de toute personne désignée par le Conseil manitobain pour fins d'examen, au siège social de la Commission, durant les heures normales d'ouverture.

9(2)   All rules, regulations and orders made by the commission shall be reviewed and consolidated annually by the commission.

9(2)   Chaque année, la Commission révise et refond les règles, règlements et ordonnances qu'elle a pris.

9(3)   The commission shall cause such books and records to be maintained as may be required for the proper administration of this plan; and those books and records shall be open for inspection by the Manitoba council at any reasonable time.

9(3)   La Commission fait tenir les livres et les registres nécessaires à la bonne administration du présent programme. Ces livres et ces registres doivent être mis à la disposition du Conseil manitobain pour fins d'examen, à tout moment raisonnable.

9(4)   The commission shall maintain a head office within Manitoba, and it shall make the location thereof known to those persons carrying on business with the commission.

9(4)   La Commission garde au Manitoba un siège social dont l'adresse doit être donnée à toutes les personnes faisant affaire avec elle.

9(5)   The commission shall report annually to the Manitoba council in respect of the activities of the commission and the annual report shall contain a copy of the audited financial statements of the commission for the last preceding fiscal year in a manner prescribed by the Manitoba council.

9(5)   Chaque année, la Commission présente au Conseil manitobain le rapport de ses activités, qui doit renfermer une copie des états financiers vérifiés de la Commission pour l'exercice précédent, de la manière prescrite par le Conseil manitobain.

General powers of the commission

10   In carrying out its duties and functions, the commission may:

(a) open bank accounts in the name of the commission and appoint signing officers;

(b) borrow money on its credit and give security for money borrowed;

(c) enter into agreements with registered producers and any other persons respecting the production and marketing of the regulated product;

(d) acquire and hold real and personal property in its name, mortgage any such property for the purpose of the commission and sell or otherwise dispose of any such property when no longer required for the purpose of the commission;

(e) purchase, store, process or sell the regulated product;

(f) compile, publish, distribute and furnish information with respect to broiler hatching eggs, chicks, broiler breeder pullets;

(g) establish branch offices; and

(h) do all such other things as are necessary or incidental to the exercise of any of its powers or the carrying out of any of its functions under the Act or this plan.

Pouvoirs généraux de la Commission

10   Dans l'exercice de ses attributions, la Commission peut :

a) ouvrir des comptes bancaires à son nom et nommer des fondés de signature;

b) emprunter et offrir des garanties;

c) conclure, avec les producteurs inscrits et d'autres personnes, des ententes concernant la production et la commercialisation du produit réglementé;

d) acquérir et détenir en son nom des biens réels ou personnels; hypothéquer lesdits biens aux fins de ses activités ou encore les vendre ou les aliéner de quelque autre façon lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux fins qu'elle poursuit;

e) acheter, emmagasiner, traiter ou vendre le produit réglementé;

f) compiler, publier, diffuser et fournir des renseignements concernant les œufs d'incubation de poulets à griller, les poussins et les poulettes reproductrices de poulets à griller;

g) établir des succursales;

h) poser tous les autres actes qui sont nécessaires ou accessoires à l'exercice des pouvoirs ou des attributions qui lui sont confiés par la Loi ou le présent programme.

General marketing powers of the commission

11(1)   The regulated product is under the jurisdiction of the commission.

Pouvoirs généraux de la Commission en matière de commercialisation

11(1)   Le produit réglementé relève de la compétence de la Commission.

11(2)   The commission has all of the powers and rights of a commission as set out in the Act and the regulations made under the Act.

11(2)   La Commission détient tous les pouvoirs et les droits d'une commission aux termes de la Loi et de ses règlements d'application.

11(3)   Notwithstanding subsection (2), an agreement entered into under section 25 of the Act shall be subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council.

11(3)   Par dérogation au paragraphe (2), les contrats conclus en application de l'article 25 de la Loi sont assujettis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

11(4)   The regulated product may be controlled, regulated, and marketed by the commission.

11(4)   La Commission peut contrôler, réglementer et commercialiser le produit réglementé.

11(5)   The commission is vested with the power necessary to effectively achieve the objectives of this plan and promote, control and regulate the marketing of regulated product that is produced within the province and to prohibit such marketings in whole and in part.

11(5)   La Commission est investie des pouvoirs nécessaires pour réaliser efficacement les objectifs du présent programme ainsi que pour promouvoir, contrôler et réglementer la commercialisation du produit réglementé produit dans la province et pour en interdire la commercialisation, en tout ou en partie.

11(6)   Subject to the Act, the commission may perform such acts and make such rules, orders and regulations as it deems necessary or advisable to enable it to administer this plan effectively and to control and regulate the marketing of the regulated product.

11(6)   Sous réserve de la Loi, la Commission peut poser les actes et prendre les règles, les ordonnances et les règlements qui lui apparaissent nécessaires ou opportuns afin d'administrer efficacement le présent programme et de contrôler et de réglementer la commercialisation du produit réglementé.

Registration of producers, hatchery operators and transporters

12(1)   The commission may require broiler hatching egg producers, hatchery operators and transporters of the regulated products to register with or obtain licenses from the commission on such conditions and in such form and for such fees as the commission may determine, and may cancel, suspend and reinstate any such registration or licence.

Inscription des producteurs, couvoiriers et transporteurs

12(1)   La Commission peut exiger des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, des couvoiriers et des transporteurs du produit réglementé qu'ils s'inscrivent auprès de la Commission ou qu'ils obtiennent de cette dernière une licence selon les conditions, la formule et les droits prescrits par la Commission qui peut aussi annuler, suspendre ou redonner effet à ces inscriptions et à ces licences.

12(2)   The commission shall keep and maintain at its head office, a register containing the names and addresses of each registered or licensed broiler hatching egg producer, hatchery operator or transporter of the regulated product.

12(2)   La Commission garde, à son siège social, un registre des noms et adresses des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, des couvoiriers ou des transporteurs inscrits ou titulaires d'une licence à l'égard du produit réglementé.

12(3)   The commission may cancel or suspend the registration or licence of a broiler hatching egg producer, hatchery operator or transporter who is not entitled to be registered or licensed or who fails to comply with the Act and regulations, or the rules, order, or regulations of the commission, or any terms or conditions of any registration or licence granted by the commission.

12(3)   La Commission peut annuler ou suspendre l'inscription ou la licence des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, des couvoiriers ou des transporteurs qui n'ont pas le droit d'être inscrits ou d'être titulaires d'une licence, ou qui ne se conforment pas à la Loi et à son règlement d'application, ou aux règles, ordonnances et règlements de la Commission, ou à quelque modalité ou condition de l'inscription ou de la licence accordée par la Commission.

12(4)   Written notice of intention to cancel or suspend the registration or licence of a broiler hatching egg producer, hatchery operator or transporter shall be served on him by the commission, either in person or by registered or certified mail, at least two weeks prior to the date of cancellation or suspension.

12(4)   La Commission doit signifier, à personne ou par courrier recommandé ou poste certifiée, au producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, au couvoirier ou au transporteur dont elle entend annuler ou suspendre l'inscription ou la licence un avis écrit de son intention, au moins deux semaines avant la date de l'annulation ou de la suspension.

12(5)   Any broiler hatching egg producer, hatchery operator or transporter who objects to the cancellation or suspension of his registration or licence by the commission may notify the secretary thereof, and if he is not satisfied he may refer the matter to the Manitoba council, which may hear the broiler hatching egg producer, hatchery operator or transporter or the commission, or both of them, and may confirm the cancellation or suspension, or order, the reinstatement of the registration or licence of the broiler hatching egg producer, hatchery operator, or transporter, and the decision of the Manitoba council is final.

12(5)   Un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, un couvoirier ou un transporteur qui s'oppose à l'annulation ou à la suspension de son inscription ou de sa licence par la Commission peut aviser le secrétaire de cette dernière de son opposition. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut renvoyer la question devant le Conseil manitobain, qui peut entendre soit le producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, le couvoirier ou le transporteur, soit la Commission, ou les deux, et qui peut confirmer l'annulation ou la suspension de l'inscription ou de la licence du producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, du couvoirier ou du transporteur ou y redonner effet. La décision du Conseil manitobain est définitive.

Fees, levies and charges

13   The commission may make regulations imposing fees, levies and charges payable to it or on its behalf on broiler hatching egg producers and/or hatchery operators, and providing for the collection as its agent of such fees, levies and charges and the remission thereof to it by any person engaged in the marketing of such regulated product.

Droits, contributions et charges

13   La Commission peut, par règlement, imposer en sa faveur ou en son nom des droits, contributions et charges à des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller ou à des couvoiriers, ou aux deux, et prévoir la perception de ces droits, contributions et charges par toute personne prenant part à la commercialisation du produit réglementé et qui est à ces fins son mandataire.

Penalties

14   The commission may make regulations controlling

(a) the quantity, quality, variety, class or grade of broiler breeder eggs that may be marketed by imposing penalties on broiler breeder egg producers; and

(b) the quantity, class or variety of broiler breeder laying hens that may be raised or kept at any time or in any place by a person engaged in the production of broiler hatching eggs by imposing penalties on those persons.

Peines

14   La Commission peut, par règlement contrôler :

a) la quantité, la qualité, la variété ou la catégorie d'œufs de poulets à griller qui peuvent être commercialisés, en imposant des peines aux producteurs d'œufs de poulets à griller;

b) la quantité, la catégorie ou la variété des poules reproductrices de poulets à griller qui peuvent être élevées ou gardées à tout moment et en tout lieu par une personne qui en est producteur, en imposant des peines à cette personne.

Production and marketing quotas

15(1)   The commission may make orders determining the quantity, class or variety of broiler breeder laying hens that may be raised or kept at any time or in any place by a person engaged in the production of broiler hatching eggs.

Contingents de production et du commercialisation

15(1)   La Commission peut, par ordonnance, déterminer la quantité, la catégorie ou la variété de poules reproductrices de poulets à griller qui peuvent être élevées ou gardées à tout moment et en tout lieu par une personne produisant des œufs d'incubation de poulets à griller.

15(2)   The commission may make orders determining the quantity, quality, variety, class or grade of broiler hatching eggs that may be marketed at any time or in any place by a broiler hatching egg producer.

15(2)   La Commission peut, par ordonnance, déterminer la quantité, la qualité, la variété, la catégorie ou les autres caractéristiques des œufs d'incubation de poulets à griller qui peuvent être commercialisés à tout moment et en tout lieu par un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller.

15(3)   A quota allotted to a broiler hatching egg producer by the commission belongs to the commission. No person shall transfer, assign or sell a quota to another person. No person shall offer to transfer, assign or sell a quota to another person, or receive payment for a quota, or offer to buy a quota from a broiler hatching egg producer, or make a payment to a broiler hatching egg producer for a quota.

M.R. 33/94

15(3)   Le contingent qu'attribue la Commission à un producteur appartient à celle-ci. Nul ne peut transférer, céder ni vendre un contingent à une autre personne. De plus, nul ne peut offrir de transférer, de céder ni de vendre un contingent à une autre personne, recevoir un paiement en contrepartie d'un contingent, offrir d'acheter un contingent d'un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller ni faire un paiement à un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller pour un contingent.

R.M. 33/94

15(4)   Notwithstanding anything contained in this section, where a broiler hatching egg producer intends to sell, lease, license or otherwise assign any facility used by him, the commission may reduce or cancel the quota of the producer so selling, leasing, licensing or otherwise assigning such facility or may re-allot to the person acquiring the facility a quota in respect of that facility either on a temporary or on a permanent basis.

15(4)   Par dérogation aux dispositions du présent article, si un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller a l'intention de vendre, de louer, de céder de quelque autre manière une installation dont il se sert, ou encore d'accorder une licence à cet égard, la Commission peut réduire ou annuler le contingent de ce producteur ou allouer à la personne qui acquiert l'installation un contingent visant cette installation, temporairement ou en permanence.

15(5)   Where a quota has been issued in the name of an association, partnership, body corporate, trust or other organization, the commission may reduce or cancel the quota if there is a change in the legal or beneficial ownership of that association, partnership, body corporate, trust or other such organization.

15(5)   Si un contingent a été alloué à une association, société en nom collectif, personne morale, fiducie ou autre organisation, la Commission peut réduire ou annuler le contingent s'il y a modification de la propriété en Droit ou de la propriété bénéficiaire de cette association, société, personne morale, fiducie ou autre organisation.

15(6)   The commission may reduce or cancel a quota allotted to a broiler hatching egg producer who has entered into a contract or an agreement that would deprive him of the right to the proceeds from the marketing of his regulated product.

M.R. 33/94

15(6)   La Commission peut réduire ou annuler un contingent attribué à un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller qui a passé un contrat ou une entente aux termes duquel il serait privé de son droit au produit découlant de la commercialisation de son produit réglementé.

R.M. 33/94

Approval of Manitoba council

16   No regulation made under section 13, 14, and no order made under section 15 shall become effective until approved by the Manitoba council.

Approbation par le Conseil manitobain

16   Aucun règlement pris en application des articles 13 et 14 et aucun ordonnance pris en application de l'article 15 n'entrent en vigueur avant d'avoir été approuvés par le Conseil manitobain.

Directed marketings

17   The commission may make orders determining the time and place at which and the agency through which a broiler hatching egg, or any variety, class or grade thereof, shall be marketed by a producer thereof.

Ordonnances relatifs à la commercialisation

17   La Commission peut, par ordonnance, déterminer le moment et le lieu de commercialisation, par un producteur, d'œufs d'incubation de poulets à griller, selon leurs variétés, catégories ou caractéristiques, et déterminer l'organisme qui doit les commercialiser.

Pooling

18(1)   The commission may conduct a pool for the distribution of all moneys received from the sale of a broiler hatching egg by a registered producer.

Mécanisme central de distribution

18(1)   La Commission peut mettre en place un mécanisme central pour la distribution des sommes provenant de la vente d'œufs d'incubation de poulets à griller par un producteur inscrit.

18(2)   The commission shall, after deducting all necessary and proper disbursements and expenses, and after making such allowances for reserves as may be approved by the Manitoba council, distribute the remainder of the moneys received from the sale of such broiler hatching eggs in such manner that each producer receives from the remainder of the moneys received from the sale of a share thereof relative to the quantity, quality, variety, grade, class or size of the broiler hatching eggs delivered by him.

18(2)   La Commission distribue, après déduction des dépenses nécessaires et appropriées et après avoir constitué les réserves que peut approuver le Conseil manitobain, le solde créditeur résultant de la vente des œufs d'incubation de poulets à griller, de sorte que chaque producteur reçoive une quote-part qui soit fonction de la quantité, de la qualité, de la variété, de la taille, des catégories et d'autres caractéristiques des œufs d'incubation de poulets à griller qu'il a livrés.

18(3)   The commission may make an initial payment on delivery of broiler hatching eggs by a producer, and subsequent payments until all the remainder of the moneys received from the sale is distributed to the producer.

18(3)   La Commission peut effectuer un versement dès la livraison des œufs d'incubation de poulets à griller et verser le solde de manière successive jusqu'à ce que le producteur ait reçu son dû.

Information

19   The commission may make orders requiring a broiler hatching egg producer, a hatchery, a broiler breeder pullet producer, and any other person engaged in the marketing of the regulated product or of a broiler breeder pullet, to report to it information respecting such marketing.

Renseignements

19   La Commission peut, par ordonnance, exiger d'un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, d'un couvoirier, d'un producteur de poulettes reproductrices de poulets à griller ou d'une personne prenant part à la commercialisation du produit réglementé ou de poulettes reproductrices de poulets à griller de lui faire rapport de tout renseignement relatif à la commercialisation de ces produits.

Prices

20   The commission may make orders fixing minimum prices, or maximum prices, or both maximum and minimum prices, or a price at which broiler hatching eggs or any variety, class or grade thereof may be sold by any broiler hatching egg producer.

Prix

20   La Commission peut, par ordonnance, fixer des prix minimums ou maximums ou les deux, ou un prix auxquels les œufs d'incubation de poulets à griller peuvent être vendus par un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller selon leurs variétés, catégories ou caractéristiques.

Certification of facilities

21   The commission may certify a registered producer's facility and in allotting a quota to that registered producer may make it a condition of such quota that the broiler breeder laying hens raised or kept by him must be raised or kept in such facility, and that the broiler hatching eggs marketed by him must be produced on or in such facility.

Attestation des installations

21   La Commission peut attester les installations d'un producteur inscrit et peut assujettir l'octroi d'un contingent, à la condition que les poules reproductrices de poulets à griller élevées ou gardées par le producteur le soient dans ces installations et que les œufs d'incubation de poulets à griller commercialisés par le producteur soient produits dans ces installations.

Special programs

21.1   The commission may

(a) establish or assist in the establishment of programs for the prevention or control of diseases that may impact on the regulated product and may provide assistance to the owner of any animal destroyed or disposed of in the interest of the broiler hatching egg industry or in the public interest; and

(b) initiate, encourage, support and conduct programs and research into any aspect contributing to the production, quality or market development of the regulated product;

and may use fees, levies or charges imposed by it for such purposes.

M.R. 33/94

Programmes spéciaux

21.1   La Commission peut, à l'aide des droits, contributions ou charges qu'elle a imposés,

a) établir ou aider à l'établissement de programmes de prévention ou d'enraiement des maladies susceptibles d'avoir un effet dommageable sur le produit réglementé, et elle peut fournit de l'aide au propriétaire qui détruit ou élimine un animal dans l'intérêt de l'industrie des œufs d'incubation de poulets à griller ou dans l'intérêt public;

b) mettre en œuvre, encourager, aider financièrement et diriger les programmes et la recherche portant sur les facteurs favorisant l'amélioration, la qualité ou le développement du marché du produit réglementé.

R.M. 33/94

Exemptions

22   The commission may exempt from any rule, order, or regulation any person or class of persons engaged in the production or marketing of broiler hatching eggs, chicks, or broiler breeding pullets, or any class, variety or grade thereof.

Exemptions

22   La Commission peut exempter de l'application de quelque règle, ordonnance ou règlement, toute personne ou catégorie de personnes prenant part à la production ou à la commercialisation d'œufs d'incubation de poulets à griller, de poussins ou de poulettes reproductrices de poulets à griller de toute catégorie, variété ou caractéristique.