Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« certificat » Certificat de formation délivré en application de l'article 4. ("certificate")

« citerne d'alimentation » Citerne montée sur roues, conçue pour être tractée par un cultivateur et servant à l'épandage de l'ammoniac anhydre. ("nurse tank")

« citerne d'épandage » Citerne montée sur un cultivateur et servant uniquement à l'épandage de l'ammoniac anhydre. ("applicator tank")

« citerne de transport » Contenant sous pression, autre qu'un wagon-citerne ou qu'une semi-remorque au sens du Code de la route, monté sur un véhicule de transport, qu'il s'agisse d'un véhicule automoteur ou d'une remorque, et servant au transport de l'ammoniac anhydre. ("transport tank")

« employeur » Personne responsable de l'exploitation et de la gestion d'une installation. Sont assimilés à l'employeur les employés de direction agissant pour le compte de l'employeur à titre de surveillant de l'exploitation et de la gestion de l'installation. ("employer")

« installation » Emplacement, endroit et bâtiment où se font l'entreposage et la manutention de l'ammoniac anhydre. Sont assimilés à l'installation les lieux de déchargement des wagons-citernes d'ammoniac anhydre. ("facility")

« personne qualifiée » Personne ayant reçu une formation dans le domaine de la manutention de l'ammoniac anhydre et qui est titulaire d'un certificat en vigueur. ("trained person")

« poids en ordre de marche » Poids d'un véhicule, à l'exclusion du poids du chargement et de tout autre matériel placé dans ou sur le véhicule et qui ne contribue pas à son fonctionnement. ("curb vehicle weight")

R.M. 56/2003

Interdictions

2(1)   Il est interdit, sous réserve du paragraphe (4), aux personnes non qualifiées de manutentionner de l'ammoniac anhydre.

2(2)   Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de demander à quelqu'un d'autre qu'une personne qualifiée de transporter de l'ammoniac anhydre.

2(3)   Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit aux employeurs d'autoriser les personnes non qualifiées à manutentionner de l'ammoniac anhydre.

2(4)   Il est permis aux personnes non qualifiées de manutentionner de l'ammoniac anhydre pourvu qu'elles le fassent sous la surveillance directe d'une personne qualifiée.

Inscription du nom des acheteurs par le vendeur

3   Les personnes qui vendent, dans le cadre de leurs activités commerciales, de l'ammoniac anhydre tiennent un registre des ventes dans lequel sont consignés le nom et l'adresse des acheteurs.

Certificat de formation

4(1)   La personne qui suit un cours de formation, approuvé par le ministère, en manutention de l'ammoniac anhydre se voit octroyer par son instructeur, à la fin du cours, un certificat de formation conformément au paragraphe (2).

4(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le certificat doit porter :

a) le nom de la personne qui a suivi le cours;

b) le nom et la signature de l'instructeur;

c) la date d'expiration déterminée conformément au paragraphe (6);

d) le but du cours de formation.

4(3)   L'employeur de la personne qui a suivi le cours de formation doit signer le certificat et en conserver une copie au dossier.

4(4)   Le nouvel employeur d'une personne qui a suivi le cours et qui change d'emploi après la délivrance du certificat doit aussi signer le certificat et en conserver une copie au dossier.

4(5)   L'agriculteur qui a suivi le cours de formation doit signer le certificat et en conserver une copie au dossier.

4(6)   Le certificat est valable pour trois ans à compter du dernier jour du cours de formation.

4(7)   L'employeur d'une personne qualifiée ou la personne qualifiée elle-même est tenu de produire, à la demande d'un inspecteur ou d'un agent de l'environnement, le certificat de la personne qualifiée.

Plans d'urgence

5(1)   Nul ne peut exploiter une installation à moins que :

a) un plan d'urgence, conforme aux prescriptions du paragraphe (2), ne soit prêt à être mis en œuvre en cas de situation d'urgence se produisant au cours de la manutention ou du transport de l'ammoniac anhydre;

b) l'équipement nécessaire à la mise en œuvre du plan d'urgence ne soit disponible et en état de fonctionnement;

c) les employés ne connaissent bien les détails du plan d'urgence et le fonctionnement de l'équipement devant servir à la mise en œuvre du plan d'urgence.

5(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le plan d'urgence doit comporter entre autres des renseignements sur :

a) l'accessibilité du matériel de lutte contre les incendies et sur l'utilisation de ce matériel;

b) l'emplacement et l'utilisation des clapets de fermeture;

c) les marches à suivre pour l'obtention de soins médicaux d'urgence;

d) le type et l'emplacement du matériel de communication ainsi que le nom de la personne avec laquelle communiquer au cas où aucun autre travailleur ne se trouve à proximité;

e) tous les plans d'intervention d'urgence dont dispose l'installation;

f) les marches à suivre pour avertir les pompiers d'un incendie ou d'une fuite importante pouvant mettre en danger l'installation.

Exigences en matière de matériel

6(1)   Nul ne peut exploiter une installation à moins qu'elle ne soit munie :

a) d'une douche de secours pourvue d'un robinet à ouverture rapide et d'un jet pour le rinçage des yeux et branchée sur un réservoir d'eau claire d'au moins 230 litres (50 gallons) ou d'un réservoir d'immersion de 900 litres (200 gallons) d'eau claire maintenue à une température d'au moins 10 °C;

b) d'au moins un appareil respiratoire autonome à masque intégral à la demande, facile d'accès et entretenu selon la norme Z94.4 de l'Association canadienne de normalisation;

c) de lunettes antiacide et de gants de caoutchouc;

d) de bottes, d'un imperméable ou d'une combinaison de caoutchouc ou d'autre tissu à l'épreuve de l'ammoniac anhydre;

e) de ceintures de sécurité et de cordes d'assurance pour pénétrer dans des lieux à fortes concentrations d'ammoniac anhydre;

f) de directives écrites sur la manière de manutentionner de façon sécuritaire l'ammoniac anhydre affichées à chacun des points de transfert.

6(2)   Le propriétaire ou le conducteur d'une citerne de transport doit veiller à ce que cette dernière soit pourvue :

a) d'un masque intégral à cartouche filtrante dont la date d'expiration n'est pas encore passée et conforme à la norme Z94.4 de l'Association canadienne de normalisation ainsi qu'à ses modifications;

b) de lunettes antiacide et de gants de caoutchouc;

c) d'un contenant d'au moins 19 litres (4 gallons) d'eau claire monté aussi haut que possible et muni d'un tuyau flexible pour rinçage d'urgence;

d) de bouteilles compressibles en plastique que doivent porter sur elles les personnes qui ne sont pas à proximité d'une installation de lavage d'urgence.

6(3)   Le propriétaire ou le conducteur d'une citerne d'épandage ou d'une citerne d'alimentation doit veiller à ce que la citerne soit pourvue :

a) de lunettes antiacide, de gants de caoutchouc et d'un contenant d'au moins 19 litres (4 gallons) d'eau claire facile d'accès et monté aussi haut que possible et muni d'un tuyau flexible pour rinçage d'urgence;

b) d'un avis, posé sur la citerne, donnant des directives sur la manière de transvider l'ammoniac anhydre et précisant les marches à suivre en cas de situation d'urgence;

c) de bouteilles compressibles en plastique que doivent porter sur elles les personnes qui ne sont pas à proximité d'une installation de lavage d'urgence.

Chargement et déchargement

7   Il est interdit de charger ou de décharger de l'ammoniac anhydre à moins que :

a) les freins des wagons-citernes ou des unités de transport de citerne ne soient appliqués ou que les cales à roues ne soient en place;

b) les citernes d'épandage et d'alimentation ne soient fixées de manière à ne pas bouger pendant le chargement;

c) des directives écrites sur la manière de manutentionner l'ammoniac anhydre de façon sécuritaire ne se trouvent dans la cabine du véhicule servant au transport de l'ammoniac anhydre.

Notification au service d'incendie local

8   Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation doit veiller à ce que le service d'incendie local, qu'il s'agisse de pompiers bénévoles ou professionnels, soit informé par écrit :

a) de l'emplacement et de la capacité d'entreposage maximale de l'installation;

b) du type, des dimensions et de l'emplacement du matériel de lutte contre les incendies dont dispose l'installation;

c) de l'emplacement et du mode d'utilisation des clapets de fermeture;

d) du type et de l'emplacement du matériel respiratoire dont dispose l'installation;

e) du plan d'urgence prévu par l'article 5, plan dont une copie doit lui être remise;

f) de tous les changements apportés à l'installation ou au plan d'urgence prévu par l'article 5.

Véhicules immatriculés

9   Il est interdit de conduire un véhicule qui est immatriculé pour rouler sur les routes, les rues ou les voies publiques et sur lequel est montée une citerne de transport, à moins que la citerne ou le véhicule :

a) ne porte une étiquette du fabriquant de la citerne indiquant que cette dernière a été fabriquée selon les caractéristiques techniques d'une citerne de 265 lb/po² établies par la norme B51, Code de construction et d'inspection des chaudières et appareils sous pression, de l'Association canadienne de normalisation;

b) ne porte une plaque conforme aux prescriptions du Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses.

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Stationnement des citernes d'alimentation ou des citernes d'épandage

10   Les personnes qui ont la charge ou la responsabilité d'une citerne d'alimentation ou d'une citerne d'épandage contenant de l'ammoniac anhydre :

a) doivent veiller à stationner la citerne de manière à ce que la soupape de sûreté laisse échapper les vapeurs et non le liquide;

b) ne doivent pas, sauf en cas d'urgence, pour accomplir leurs fonctions normales, pour aller aux toilettes ou pour prendre leurs repas, laisser leur véhicule sans surveillance dans un endroit public ou dans un endroit où le public peut aller et venir à sa guise;

c) ne doivent pas stationner la citerne

(i) à moins de 1,5 m d'un édifice ou d'une autre citerne contenant de l'ammoniac anhydre,

(ii) à moins de 6 m de matériaux inflammables,

(iii) dans un endroit ou d'une manière pouvant créer une situation dangereuse pour les gens se trouvant à proximité;

d) doivent fermer tous les clapets et le matériel de transvidage et les bloquer de sorte qu'il soit impossible de les actionner.

Remorquage des véhicules-citernes non immatriculés

11   Les personnes qui ont la charge ou la responsabilité d'une citerne d'alimentation ou d'une citerne d'épandage contenant de l'ammoniac anhydre et n'ayant pas été immatriculée par l'organisme gouvernemental approprié en vue de son utilisation sur les voies, les rues ou les routes publiques doivent veiller, lorsque le véhicule est remorqué sur une voie, une rue ou une route publique, à ce que :

a) le véhicule de remorquage soit muni de toutes les fixations appropriées prescrites par le Code de la route, y compris les chaînes ou les câbles de sécurité;

b) le poids en ordre de marche du véhicule de remorquage soit égal ou supérieur à 1500 kg;

c) le véhicule soit muni, à l'arrière, de la plaque « véhicule lent » décrite dans le Code de la route;

d) le véhicule porte une plaque conforme aux prescriptions du Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses;

e) le véhicule soit tracté à une vitesse d'au plus 40 km à l'heure (25 milles à l'heure);

f) le véhicule ne soit remorqué qu'à la lumière du jour à moins qu'il ne soit muni de tous les feux prescrits par la loi;

g) le véhicule de remorquage soit muni de feux de détresse et de position en état de fonctionnement et visibles de l'avant et de l'arrière du véhicule de remorquage;

h) le véhicule de remorquage ne remorque pas plus d'une citerne d'épandage ou d'alimentation. Toutefois, si le véhicule de remorquage est un tracteur agricole, il est alors permis de tracter à la fois une citerne d'épandage et une citerne d'alimentation.

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Exigences en matière de citerne

12   Le propriétaire ou le conducteur d'une citerne d'épandage ou d'une citerne d'alimentation doit veiller à ce que

a) la citerne porte l'étiquette du fabriquant indiquant

(i) qu'elle a été fabriquée selon les caractéristiques techniques d'une citerne de 265 lb/po² établies par la norme B51, Code de construction et d'inspection des chaudières et appareils sous pression, de l'Association canadienne de normalisation,

(ii) s'il s'agit d'une citerne fabriquée avant le 1^er juin 1989, qu'elle a été certifiée par le ministère ou l'organisme gouvernemental chargé de l'inspection des citernes d'épandage ou d'alimentation,

b) le nom du propriétaire soit indiqué sur la citerne.