PARTIE 1
DÉFINITIONS, FORMULES ET ORGANISATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« client » Personne ou groupe qui reçoit de l'aide juridique. ("client")

« engagement de paiement » Engagement de paiement, visé à l'article 15, conclu entre la Société d'aide juridique du Manitoba et un client. ("agreement to pay")

« Loi » La Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba. ("Act")

« mandat » Mandat délivré en vertu de l'article 10 ou 11. ("certificate")

R.M. 2/98; 117/2005

Formules

2   Les demandes, les formules, les mandats, les rapports et les avis prévus par le présent règlement sont rédigés selon la forme jugée recevable par la Société d'aide juridique du Manitoba.

R.M. 117/2005

Directeur général

3(1)   Le directeur général est le premier dirigeant de la Société d'aide juridique du Manitoba et a les pouvoirs d'un directeur régional.

3(2)   Le directeur général peut déléguer ses fonctions aux autres employés de la Société d'aide juridique du Manitoba.

R.M. 117/2005

Directeurs régionaux

4   Les directeurs régionaux relèvent du directeur général en ce qui a trait à l'administration du programme d'aide juridique dans un district désigné par le conseil.

RÉPERTOIRE

Demande d'inscription au répertoire

5(1)   Les procureurs peuvent s'inscrire au répertoire en présentant une demande écrite en ce sens au directeur général.

5(2)   Les noms des procureurs qui ont présenté une demande en vertu du paragraphe (1) sont inscrits au répertoire.

Noms rayés du répertoire

6(1)   Les procureurs peuvent, par écrit, demander au directeur général de rayer leur nom du répertoire.

6(2)   Le directeur général retire du répertoire les noms des procureurs qui n'ont pas le droit de pratiquer dans la province.

R.M. 105/94

Obligations

7   Le procureur dont le nom est retiré du répertoire a les obligations suivantes, relativement aux affaires pour lesquelles il a reçu un mandat :

a) il remet au directeur général les dossiers d'aide juridique qui sont en sa possession;

b) il fait rapport au directeur général sur l'état des affaires;

c) il remet un compte de ses honoraires et de ses débours comme le prévoit l'article 41.

PARTIE 2
PROCÉDURE

DEMANDES

Demandes d'aide juridique

8(1)   Les résidents du Manitoba peuvent présenter une demande écrite d'aide juridique au directeur général ou à un directeur régional.

8(2)   Les non-résidents du Manitoba peuvent présenter une demande écrite d'aide juridique pour les affaires survenant dans la province au directeur général.

8(3)   Le directeur général peut fournir des services d'aide juridique aux personnes présentant une demande en vertu de paragraphe (2) si ces personnes remplissent, selon lui, les conditions suivantes :

a) elles auraient droit à l'aide juridique si elles résidaient au Manitoba;

b) elles sont admissibles, du point de vue financier, à l'aide juridique de la compétence territoriale où elles résident.

R.M. 105/94; 2/98

Personnes atteintes de troubles mentaux

9   La demande d'aide juridique visant une personne qui est atteinte de troubles mentaux ou qui est incapable de gérer ses propres affaires, que la personne ait été ou non déclarée telle, peut être présentée par son représentant personnel ou son curateur, ou par un parent ou un ami.

AFFAIRES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN MANDAT

Cas où des services d'aide juridique sont fournis

10(1)   Un directeur régional fournit des services d'aide juridique à une personne qui y est admissible relativement à une instance en cours, une instance projetée ou une instance qu'elle a raisonnablement prévue :

a) dans laquelle la personne est accusée d'un acte criminel ou d'une infraction prévue par la Loi sur l'extradition (Canada) ou par la Loi sur les criminels fugitifs (Canada) ou dans laquelle elle le sera vraisemblablement d'après le directeur régional;

b) dans laquelle la Couronne présente une demande de détention préventive en vertu des dispositions du Code criminel (Canada) portant sur les délinquants dangereux.

10(2)   Un directeur régional fournit des services d'aide juridique à une personne qui y est admissible, à l'égard d'un appel interjeté par la Couronne relativement à toute affaire visée au paragraphe (1).

R.M. 2/98

Cas où des services d'aide juridique peuvent être fournis

11(1)   Un directeur régional peut fournir des services d'aide juridique à une personne qui y est admissible, dans l'un quelconque des cas suivants :

a) une instance introduite en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

b) une instance civile, y compris une instance introduite devant un organisme quasi-judiciaire ou administratif;

c) une instance en matière de faillite, à la suite d'une ordonnance de séquestre ou d'une cession autorisée;

d) la préparation de documents ou la négociation d'un règlement, si l'objet ou la nature de l'affaire en question relève régulièrement ou ordinairement des fonctions professionnelles d'un procureur;

e) une instance introduite au moyen d'un bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou d'habeas corpus;

f) une affaire ou une instance introduite dans la province et se rapportant à une personne qui n'est pas un résident de la province.

11(2)   Le directeur régional peut fournir des services d'aide juridique à une personne qui y est admissible, à l'égard des affaires suivantes, si, au moment de la déclaration de culpabilité ou du prononcé d'une ordonnance, il y a une probabilité d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance ou s'il existe des circonstances spéciales justifiant la prestation de services d'aide juridique :

a) les procédures en matière de poursuite sommaire intentées en vertu d'une loi du Parlement du Canada ou de la Législature d'une province du Canada;

b) les infractions aux arrêtés des municipalités du Manitoba.

11(3)   Le directeur régional peut fournir des services d'aide juridique à une personne qui y est admissible, à l'égard des appels suivants :

a) un appel interjeté devant un juge siégeant au tribunal ou en cabinet;

b) un appel, à un comité de révision, d'une évaluation municipale d'une propriété qui est la résidence de la personne;

c) un appel de la décision du comité de révision;

d) un appel interjeté devant un organisme quasi-judiciaire ou administratif.

11(4)   Le directeur général peut fournir des services d'aide juridique à une personne qui y est admissible, à l'égard d'une demande d'autorisation d'appel ou d'une affaire mentionnée au paragraphe (1), (2), (3) ou 10(1), dont est saisie la Cour d'appel, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada, s'il est d'avis que l'appel ou que la demande est fondé ou si le tribunal devant lequel l'appel a été interjeté ou auquel la demande est présentée exige la nomination d'un avocat pour le compte de l'appelant.

11(5)   Le directeur général ou le conseil peut fournir des services d'aide juridique à un groupe qui y est admissible à l'égard, selon le cas :

a) d'une instance en cours, projetée ou raisonnablement prévue par le groupe, présentée devant un tribunal judiciaire ou administratif;

b) de tout conseil ou de toute aide dont le groupe a besoin.

R.M. 2/98; 117/2005

Remise de documents relatifs à l'appel

12   Le bénéficiaire soumet au directeur général, en même temps que la demande visée au paragraphe 11(4), les renseignements et documents suivants, dans la mesure du possible :

a) l'avis de son procureur quant à l'opportunité d'interjeter appel ou de demander l'autorisation d'interjeter appel;

b) une copie de l'ordonnance ou du jugement devant faire l'objet de l'appel;

c) une copie des motifs de l'ordonnance ou du jugement devant faire l'objet de l'appel;

d) les autres renseignements que le directeur général juge indiqués.

Infractions punissables par voie de procédure sommaire

13   Pour l'application des articles 10 et 11, les infractions qui peuvent être jugées par voie de mise en accusation ou de procédure sommaire sont réputées être des infractions punissables par voie de procédure sommaire tant que la Couronne ne décide pas de procéder par voie de mise en accusation.

ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE

Détermination

14(1)   Afin de déterminer si un bénéficiaire est financièrement admissible à des services d'aide juridique, un directeur régional prend en considération et peut examiner les ressources financières et l'endettement du bénéficiaire et des personnes à sa charge ou de celles qui lui fournissent un soutien ou des membres d'un groupe, si ce dernier est le bénéficiaire.

14(2)   Un directeur régional peut rejeter une demande en raison d'une inadmissibilité sur le plan financier.

Aide conditionnelle

15(1)   Le directeur régional qui détermine qu'un bénéficiaire est admissible aux services d'aide juridique et est capable de payer la totalité ou une partie des frais d'aide juridique peut lui fournir l'aide à la condition que la prestation de services soit assujettie à un accord de paiement dont il fixe le montant et les modalités.

15(2)   Le bénéficiaire signe et renvoie l'engagement de paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'engagement lui a été envoyé.

R.M. 2/98

REJET DES DEMANDES D'AIDE JURIDIQUE

Motifs de rejet des demandes

16(1)   Les demandes d'aide juridique sont rejetées lorsqu'un directeur régional établit l'un quelconque des faits suivants :

a) le bénéficiaire demande des services juridiques à titre de représentant, de fiduciaire ou à titre officiel et dispose, en tant que tel, des fonds ou des biens nécessaires au paiement des services juridiques;

b) le bénéficiaire a droit à une aide, notamment une aide financière, et s'attend à la recevoir;

c) l'affaire faisant l'objet de la demande est frivole, vexatoire, et constitue un recours abusif au tribunal ou à la Loi et aux règlements;

d) le bénéficiaire peut avoir accès aux services demandés sans aide juridique;

e) le bénéficiaire omet de signer et de renvoyer l'engagement de paiement visé à l'article 15;

f) le bénéficiaire omet de respecter les conditions et les modalités prévues dans le mandat;

g) le bénéficiaire a omis, sans justification raisonnable, de s'acquitter d'une obligation envers la Société d'aide juridique du Manitoba, relativement à l'aide juridique;

h) il est peu probable que le bénéficiaire aura gain de cause dans l'affaire faisant l'objet de la demande;

i) les frais d'instance sont tels qu'ils ne justifient pas l'avantage éventuel du bénéficiaire;

j) il n'existe pas de motifs suffisants pour que le mandat soit délivré.

16(2)   En cas de rejet d'une demande, le directeur régional en avise par écrit le bénéficiaire et l'informe de son droit d'interjeter appel du rejet devant le directeur général.

R.M. 117/2005; 284/2014

PRESTATION DE SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Prestation de services d'aide juridique aux personnes admissibles

17   Un directeur régional peut fournir des services d'aide juridique à un bénéficiaire qu'il juge admissible en lui permettant de consulter un avocat de service ou en délivrant un mandat, sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires ou opportunes.

R.M. 105/94; 2/98

Modification du mandat

18   Un directeur régional peut modifier un mandat.

Fourniture immédiate de l'aide juridique

19   Malgré les autres dispositions du présent règlement, si les circonstances entourant la demande exigent la fourniture immédiate de services d'aide juridique, le directeur régional peut, avant de déterminer l'admissibilité du bénéficiaire et sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires ou opportunes, fournir des services d'aide juridique.

R.M. 2/98

Effet rétroactif du mandat

20   Le bénéficiaire qui est admissible à l'aide juridique peut recevoir un mandat rétroactif à la date fixée par le directeur régional.

Remise du mandat au procureur

21(1)   Le directeur régional remet une copie du mandat au procureur inscrit au répertoire et choisi par le client ou nommé par le directeur régional ou par le conseil.

21(2)   Le procureur qui reçoit un mandat remplit et signe la formule de reconnaissance et d'engagement du procureur et il la renvoie à la Société d'aide juridique du Manitoba de la manière indiquée au recto du mandat.

21(3)   Le procureur qui reçoit un mandat et qui refuse de s'occuper du dossier renvoie immédiatement le mandat au directeur régional ou au directeur général.

21(4)   Le directeur régional avise immédiatement le client du refus d'un procureur de s'occuper de son dossier.

R.M. 2/98; 284/2014

22   [Abrogé]

R.M. 2/98

Constitution d'un nouveau procureur

23   Lorsqu'un procureur cesse de représenter un client ou qu'un client souhaite la constitution d'un nouveau procureur :

a) le procureur et le client donnent un avis en ce sens au directeur général ou au directeur régional;

b) le client peut demander un nouveau mandat ou un mandat modifié, auquel cas le directeur régional peut délivrer à un autre procureur le mandat approprié.

Expiration du mandat

24   Le mandat qui n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de la part d'un procureur, conformément au paragraphe 21(2), expire dans les  sept jours suivant la date de sa délivrance, à moins que le délai ne soit prorogé par un directeur régional.

R.M. 128/2016; 47/2019

CHANGEMENTS DE CIRCONSTANCES

Indication des changements de circonstances

25(1)   Un procureur signale immédiatement au directeur général ou à un directeur régional les changements de circonstances ou les renseignements supplémentaires qui indiquent que le client n'est pas admissible à l'aide juridique ou ne l'a été en aucun moment depuis la présentation de la demande.

25(2)   Le client signale immédiatement au directeur général ou à un directeur régional un changement de circonstances qui modifie son admissibilité à l'aide juridique.

25(3)   La Société d'aide juridique du Manitoba peut recouvrer du client qui omet de signaler un changement de circonstances visé au paragraphe (2) les dépenses qu'elle a engagées pour la prestation de services d'aide juridique alors que le client était inadmissible à l'aide juridique.

R.M. 117/2005

Engagement de paiement

26   Si le client, après la délivrance d'un mandat, est en mesure de payer la totalité ou une partie des dépenses engagées ou devant être engagées par la Société d'aide juridique du Manitoba pour la prestation de services d'aide juridique, un directeur régional peut modifier le mandat afin, selon le cas :

a) d'exiger du client qu'il signe un engagement de paiement d'un montant que fixe le directeur régional;

b) d'augmenter le montant indiqué dans l'engagement de paiement prévu au paragraphe 15(1).

R.M. 117/2005

ANNULATION DES MANDATS

Annulation du mandat

27   Un directeur régional peut annuler un mandat dans l'un des cas suivants :

a) le mandat est délivré à l'égard d'une affaire pour laquelle une demande pourrait avoir été rejetée en vertu des alinéas 16(1)a) à h);

b) le client fait une fausse déclaration ou cache des renseignements à l'occasion de la présentation d'une demande ou à l'égard d'une affaire;

c) le client n'a plus de motifs raisonnables de poursuivre les procédures autorisées par le mandat.

Avis d'annulation du mandat

28   Si un mandat est annulé, un directeur régional en avise sans délai le client et le procureur, par écrit, en indiquant les motifs de l'annulation et informe immédiatement le client de son droit d'interjeter appel de l'annulation.

Recouvrement de sommes du client

29   Si un mandat est annulé en vertu de l'alinéa 27b), la Société d'aide juridique du Manitoba peut recouvrer du client les sommes qu'elle a payées ou qu'elle est tenue de payer au nom de ce dernier.

R.M. 117/2005

EXPIRATION DES MANDATS

Expiration d'un mandat

30   Un mandat arrive à expiration dans les cas suivants :

a) le client demande au directeur général ou au directeur régional de mettre fin au mandat, ou le mandat d'aide juridique est rempli;

b) sauf ordre contraire du directeur général, le procureur a liquidé les dépens adjugés au client et a tenté raisonnablement de percevoir le montant adjugé et les dépens liquidés;

c) lorsqu'il s'agit d'une affaire à l'égard de laquelle le client a droit de recouvrer une somme d'argent aux termes d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un règlement, le procureur a avisé par écrit la personne auprès de laquelle la somme est recouvrable et son procureur, le cas échéant :

(i) que les frais payables au client sont la propriété de la Société d'aide juridique du Manitoba,

(ii) que la Société détient une charge en vertu de l'article 35 et que tant qu'il n'y aura pas eu mainlevée de cette charge, aucune somme d'argent ne sera versée aux termes du jugement, de l'ordonnance ou du règlement;

d) le procureur a reçu le paiement de ses honoraires et de ses débours;

e) soit six ans après la délivrance du mandat, soit le 31 décembre 1999, selon la plus éloignée de ces dates, à moins que le directeur régional n'accorde un délai.

R.M. 105/94; 117/2005

PARTIE 3
REMBOURSEMENT À LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA

Entente portant sur les dépens

31   Un procureur qui occupe pour un client dans le cadre d'une affaire peut, avec l'autorisation préalable d'un directeur régional, consentir, selon le cas :

a) à renoncer aux dépens;

b) à accepter une somme fixe moindre à titre de dépens;

c) à ce que les dépens soient liquidés.

Avis du règlement donné au directeur général

32   Le procureur qui obtient, pour le compte d'un client, un règlement donnant à ce dernier le droit de recouvrer une somme d'argent ou d'autres biens informe sans délai le directeur général des conditions du règlement.

Frais recouvrables par la Société d'aide juridique du Manitoba

33   La Société d'aide juridique du Manitoba peut recouvrer les frais payables à un client en déposant devant un tribunal compétent un affidavit du directeur général indiquant que le client a reçu de l'aide juridique et que les frais n'ont pas été payés. À la suite du dépôt de l'affidavit, tous les recours dont dispose le client sont à la disposition de la Société en vue du recouvrement des frais impayés.

R.M. 117/2005

Frais payés au client

34   Si aux termes d'un jugement, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une autre manière, un client obtient des frais ou y a droit, le directeur général peut déterminer si une partie quelconque des frais se rapporte à des services juridiques fournis avant la délivrance du mandat et peut payer cette partie des frais au client et verser le solde à la Société d'aide juridique du Manitoba.

R.M. 117/2005

Charge

35   Si un client obtient une somme d'argent aux termes d'un jugement, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une autre manière, les dépenses engagées par la Société d'aide juridique du Manitoba en vertu de la Loi et des règlements constituent une charge à l'égard du montant obtenu, sont déduites de celui-ci et sont versées dans les fonds de la Société. Les dépenses qui ne sont pas déduites du montant obtenu et qui ne sont pas versées à la Société constituent une créance de la Société que celle-ci peut recouvrer auprès du client devant un tribunal compétent.

R.M. 117/2005

Remboursement par le client

36   Si un client obtient une somme d'argent ou d'autres biens aux termes d'un jugement, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une autre manière et qu'il ne rembourse pas les dépenses que la Société d'aide juridique du Manitoba a engagées pour les services d'aide juridique fournis conformément aux règlements, le procureur, selon le cas :

a) rembourse la Société en prélevant sur la somme d'argent obtenue le montant des dépenses qu'elle a engagées, avant de payer au client ou à son ordre toute somme d'argent;

b) avant de remettre au client ou à son ordre tout bien autre qu'une somme d'argent, recouvré pour le client, ou les titres de propriété se rapportant aux biens :

(i) obtient du client un instrument signé garantissant, en faveur de la Société, une charge relative aux biens, à l'égard des dépenses engagées par la Société,

(ii) enregistre l'instrument au bureau des titres fonciers compétent et en avise le directeur général.

R.M. 117/2005

37   [Abrogé]

R.M. 105/94; 160/94; 2/98

PARTIE 4
RÉMUNÉRATION DES PROCUREURS

Limites à la rémunération des procureurs

38   Il est interdit aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique, aux termes d'un mandat ou à titre d'avocat de service, de demander ou d'accepter, à l'égard de l'aide juridique fournie, d'autres honoraires, gratifications ou rétributions que les honoraires et les débours prévus par la Loi et le tarif des honoraires fixé par le conseil.

R.M. 85/2021

Droit de rétention du procureur

39   Un procureur ne possède pas, relativement à ses honoraires, à ses frais ou à ses débours, un droit de rétention sur les biens ou les documents appartenant à un client et qui sont en sa possession, sauf s'il fournit au client des services juridiques avant la délivrance du mandat et que le client n'est pas admissible à l'aide juridique à l'égard de ces services.

Paiement effectué selon le tarif

40(1)   Le procureur qui fournit des services d'aide juridique reçoit les honoraires et les débours que le directeur général établit conformément au tarif des honoraires fixé par le conseil.

40(2)   Le procureur qui représente au moins deux clients dans la même affaire et qui a des mandats d'aide juridique distincts à l'égard de ceux-ci fait part au directeur général des noms des clients. Le procureur n'a le droit de réclamer des honoraires qu'à l'égard d'un seul d'entre eux mais le directeur général peut lui accorder des honoraires supplémentaires pour des services distincts qu'il a fournis aux autres clients.

40(3)   Si au moins deux mandats sont délivrés à l'égard du même client et que les affaires visées par ces mandats sont traitées conjointement, le procureur en avise le directeur général. Le procureur n'a le droit de réclamer des honoraires qu'à l'égard d'une seule affaire mais le directeur général peut lui accorder des honoraires supplémentaires pour des services distincts qu'il a fournis relativement à chaque affaire.

40(4)   Si un mandat est modifié afin qu'il vise une affaire additionnelle et si les affaires qu'il concerne sont traitées conjointement, le procureur n'a le droit de réclamer des honoraires qu'à l'égard d'une seule affaire mais le directeur général peut lui accorder des honoraires supplémentaires pour des services distincts qu'il a fournis relativement à chaque affaire.

40(5)   Il est interdit à un procureur de facturer plus de deux demi-journées de travail par jour à l'égard du même client.

R.M. 85/2021

Éléments du compte d'un procureur

41   Un procureur, après avoir fourni des services d'aide juridique aux termes d'un mandat ou après avoir cessé d'occuper pour un client, soumet sans délai au directeur général les documents suivants :

a) un compte indiquant les services qui ont été fournis, la date à laquelle chaque service a été rendu et, le cas échéant, le temps que le procureur a consacré à la prestation du service, ainsi que les frais et les débours demandés pour chaque service, conformément au tarif des honoraires fixé par le conseil; le compte du procureur est accompagné d'un certificat portant sa signature et rédigé selon la formule suivante :

« J'atteste que l'aide juridique autorisée aux termes du mandat a été fournie par moi ou par toute autre personne désignée et que les débours indiqués aux présentes ont été payés ou contractés, qu'il s'agissait de débours nécessaires et indiqués et que je n'ai reçu aucun remboursement à l'égard de ceux-ci. »;

b) les comptes des mandataires ou des avocats dont les services ont été retenus, lesquels comptes sont préparés et attestés conformément à l'alinéa a);

c) un rapport final sur l'affaire;

d) lorsque le client a retenu les services du procureur afin que ce dernier lui fournisse des services juridiques avant la délivrance du mandat, à l'égard de la même affaire :

(i) un relevé des services fournis par le procureur avant la délivrance du mandat,

(ii) un relevé des débours faits par le procureur avant la délivrance du mandat,

(iii) un état des paiements que le client a versés au procureur pour ses honoraires et ses débours;

e) les autres renseignements qu'exige le directeur général.

R.M. 85/2021

Remboursement des débours provisoires

42(1)   Un procureur qui agit aux termes d'un mandat et qui contracte des dépenses importantes peut demander au directeur général un remboursement des débours avant de soumettre un compte en vertu de l'article 41.

42(2)   La demande visée au paragraphe 42(1) est accompagnée du certificat suivant portant la signature du procureur :

« J'atteste que les débours provisoires détaillés aux présentes ont été payés par moi ou par (nom de la personne), qu'il s'agissait de débours nécessaires et indiqués et que je n'ai reçu aucun remboursement à l'égard de ceux-ci. ».

Règlement des comptes

43(1)   Le directeur général examine les comptes soumis en vertu de l'article 41 ou du paragraphe 42(1) et peut approuver leur paiement.

43(2)   Le directeur général peut ordonner la tenue d'une enquête en vue de l'établissement et de l'approbation d'un compte.

43(3)   Le directeur général peut défalquer de toute somme due au procureur le montant des sommes que celui-ci doit à la Société d'aide juridique du Manitoba.

R.M. 105/94; 117/2005

Rejet des honoraires demandés

44   Le directeur général peut rejeter la totalité ou une partie des honoraires demandés, selon le cas :

a) pour des procédures introduites ou prolongées de manière déraisonnable, pour celles qui ne visent pas à promouvoir les intérêts du client et pour celles qui ont dû être introduites en raison de la négligence du procureur;

b) pour la préparation de documents qui sont incorrects, inutiles ou d'une longueur déraisonnable;

c) pour une préparation déraisonnable en raison de sa nature, de sa portée ou du temps qui y a été consacré;

d) si le procureur ne s'est pas conformé à la partie 3;

e) relativement à une cause de laquelle le procureur a été obligé de se retirer en raison d'un conflit d'intérêt que, de l'avis du directeur général, le procureur pouvait vraisemblablement prévoir avant la prestation des services.

R.M. 105/94; 2/98

Révision des comptes

45(1)   Le procureur qui n'est pas satisfait du paiement reçu à l'égard de son compte après la taxation de celui-ci peut en demander par écrit la révision au comité.

45(2)   Le procureur demande une révision de son compte dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu le paiement du compte. La demande indique les postes contestés et tous les motifs de contestation.

45(3)   Le comité révise le compte, le modifie ou le confirme et informe le directeur général de sa décision. Ce dernier modifie ou confirme alors le paiement et en informe le procureur.

45(4)   La décision que rend le comité à la suite de la révision du compte est définitive.

R.M. 117/2005

PARTIE 5
AVOCATS DE SERVICE

Représentation en justice interdite

46   Les procureurs qui représentent ou conseillent des personnes à titre d'avocat de service et les procureurs qui sont associés ou qui partagent des locaux avec ces premiers ne peuvent se voir délivrer un mandat pour représenter les personnes en question et ne peuvent accepter un tel mandat à moins d'obtenir l'approbation du directeur général ou du directeur régional.

R.M. 105/94

Recommandation interdite

47   Il est interdit aux avocats de service, pendant qu'ils s'acquittent de leurs fonctions en vertu de la Loi ou des règlements, de suggérer ou de recommander à un bénéficiaire le nom d'un membre de la profession juridique qui serait apte à le représenter dans une affaire ou dans une instance.

Rapport

48   Les avocats de service rédigent et soumettent à un directeur régional un rapport à l'égard de chacune des personnes ayant reçu des services d'aide juridique.

Compte de l'avocat de service

49   Après avoir exercé les fonctions d'un avocat de service, le procureur soumet au directeur général un compte indiquant les moments et les endroits où ses services ont été retenus à titre d'avocat de service, ainsi que toute demande de remboursement de ses frais de déplacement. Le directeur général, après avoir établi et approuvé le compte, en autorise le paiement sur les fonds de la Société d'aide juridique du Manitoba.

R.M. 117/2005

PARTIE 6
COMITÉ D'APPEL

Définition de « comité »

50(1)   Dans la présente partie et dans l'article 45, le terme « comité » s'entend du comité d'appel constitué en application du paragraphe (2).

50(2)   Le comité est composé d'au plus trois personnes choisies par le conseil parmi ses membres. Au moins un procureur fait partie du comité.

50(3)   Un appel peut être entendu et tranché par l'ensemble du comité ou par un de ses membres, conformément à la présente partie.

50(4)   La décision rendue par la majorité des membres du comité constitue une décision de celui-ci. Si l'appel est entendu par un seul membre, sa décision vaut décision du comité.

50(5)   Le membre du comité qui entend l'appel interjeté par un procureur en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement doit être procureur.

R.M. 117/2005

Appels dont est saisi le comité

51(1)   Pour l'application du sous-alinéa 18(4)a)⁠(ii) de la Loi, le comité entend les appels portant sur les décisions suivantes :

a) le refus d'accorder de l'aide juridique;

b) l'annulation de la couverture des services d'aide juridique, sauf si le directeur régional l'a annulée en raison de l'inobservation des conditions auxquelles elle a été accordée.

51(2)   Le bénéficiaire interjette appel par écrit d'une décision visée au paragraphe 18(4) de la Loi au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

51(3)   Le bénéficiaire signifie un avis d'appel en le faisant parvenir par la poste ou par télécopieur ou en le remettant, dans le délai indiqué au paragraphe (2) :

a) au comité, dans le cas d'un appel visé à l'alinéa 18(4)a) de la Loi;

b) au directeur général, dans le cas d'un appel visé à l'alinéa 18(4)b) de la Loi.

51(4)   Le bénéficiaire indique son adresse aux fins de signification sur l'avis d'appel et fournit les autres renseignements que le comité ou le directeur général exige.

51(5)   Les appels visés par la présente partie sont entendus sans formalités, et le comité n'est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.

51(6)   Le comité ou le directeur général peut tenir les enquêtes qu'il juge nécessaires afin de statuer sur l'appel.

51(7)   Après avoir entendu l'appel, le directeur général avise rapidement l'appelant et le directeur régional de sa décision.

51(8)   Après avoir entendu l'appel, le comité avise rapidement par écrit l'appelant, le directeur général et le conseil de sa décision.

R.M. 117/2005

PARTIE 7
RÉDUCTION DES HONORAIRES

Rapport du directeur général

52   Le directeur général présente mensuellement et annuellement au conseil un rapport contenant les renseignements statistiques et financiers que le conseil lui demande.

Réduction proportionnelle des honoraires

53(1)   Le conseil peut ordonner que les honoraires payables conformément au tarif des honoraires qu'il fixe soient réduits dans la proportion qu'il détermine et donne sans délai un avis écrit de la réduction aux membres inscrits au répertoire.

53(2)   La réduction visée au paragraphe (1) n'est pas rétroactive et n'entre en vigueur que 10 jours après la date d'envoi par la poste de l'avis de réduction aux membres inscrits au répertoire.

53(3)   Si, après avoir reçu le rapport annuel visé à l'article 52, et après avoir payé tous les comptes non réglés, le conseil détermine que les fonds de la Société d'aide juridique du Manitoba présentent un excédent, il affecte d'abord ce montant au paiement de tout déficit accumulé de la Société puis distribue le reste de manière proportionnelle entre les membres inscrits au répertoire qui ont fourni des services d'aide juridique selon un tarif réduit.

53(4)   Aucune partie du solde dû à un membre inscrit au répertoire, à l'égard de paiements faits selon un tarif réduit, n'est imputable à la Société d'aide juridique du Manitoba au cours des exercices ultérieurs.

R.M. 117/2005; 85/2021

PARTIE 8
CENTRE ÉTUDIANT D'AIDE JURIDIQUE

Centre étudiant d'aide juridique

54   Le conseil peut participer à l'administration, à la direction et au financement d'un centre étudiant d'aide juridique.

R.M. 105/94

Responsabilités du centre

55   Le directeur général peut :

a) demander que le centre étudiant d'aide juridique apporte son aide à un avocat de service, à un centre communautaire d'aide juridique ou à tout procureur employé par la Société d'aide juridique du Manitoba;

b) adresser au centre étudiant d'aide juridique les bénéficiaires dont la demande d'aide juridique a été refusée pour des raisons autres que financières.

R.M. 117/2005

Étudiants en droit

56(1)   L'étudiant qui termine avec succès sa première année d'études à la faculté de droit peut :

a) travailler au centre étudiant d'aide juridique sous la supervision d'un membre de la faculté de droit ou d'un procureur;

b) représenter un bénéficiaire qui demande de l'aide au centre étudiant d'aide juridique et comparaître en son nom, sous réserve du consentement du bénéficiaire.

56(2)   Il est interdit aux étudiants en droit qui fournissent des services d'aide juridique de recevoir ou d'accepter, directement ou indirectement, à l'égard de ces services, des honoraires, des gratifications ou d'autres rétributions, à l'exception des salaires qui leur sont versés à titre d'employés de la Société d'aide juridique du Manitoba ou du centre étudiant d'aide juridique.

R.M. 117/2005

PARTIE 9
CENTRES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES

Constitution

57   Le conseil peut, aux endroits qu'il désigne, constituer un centre juridique communautaire dont le nom comprend les termes descriptifs que le conseil juge appropriés.

58 et 59   [Abrogés]

R.M. 2/98

PARTIE 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Prorogation de délai

60   Le directeur général ou le conseil peut proroger le délai prévu pour l'accomplissemnt d'un acte ou l'introduction de procédures, peu importe que la demande de prorogation soit présentée avant ou après l'expiration du délai en question.

Renseignements fournis par le procureur

61   Les procureurs qui, dans une affaire, fournissent ou s'engagent à fournir de l'aide juridique fournissent au directeur général les renseignements, y compris l'original ou une copie des dossiers pertinents, dont celui-ci a besoin pour l'application de la Loi et de ses règlements à l'égard de l'affaire en question.

R.M. 105/94

Relation procureur-client

62   La relation procureur-client doit être la même dans une affaire faisant l'objet d'un mandat d'aide juridique que dans une affaire habituelle.

Abrogation

63   Le Règlement du Manitoba 346/87 est abrogé.

ANNEXE

[Abrogée]

R.M. 59/92; 106/92; 64/93; 34/94; 2/98; 113/99; 103/2000; 122/2003; 117/2005; 167/2005; 91/2008; 284/2014; 52/2016; 85/2021