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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 25 novembre 1994.

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War Lake First Nation Band Remission Order, M.R. 222/94

Décret de remise visant la bande des premières nations de War Lake, R.M. 222/94

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 222/94
Registered November 25, 1994

bilingual version (HTML)

Règlement 222/94
Date d'enregistrement : le 25 novembre 1994

version bilingue (HTML)
Definitions

1(1)   In this order,

"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); Loi »)

"Ilford Indian Settlement" means the settlement that is situated near Ilford, Manitoba consisting of parcels lettered "A" and "B", which parcels are shown on a plan of survey of part unsurveyed Township 81 in Range 12 east of the principal meridian, filed in the Portage La Prairie Land titles Office as Number 29596, including mines and minerals. (« établissement indien d'Ilford »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")

« établissement indien d'Ilford » Établissement situé près d'Ilford, au Manitoba, et formé des parcelles « A » et « B » indiquées sur le plan d'arpentage d'une partie du township non arpenté 81, rang 12 à l'est du méridien principal, plan n° 29596 déposé au Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie, y compris les mines et les minéraux.

1(2)   The words "band", "Indian" and "reserve" have the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act (Canada).

1(2)   Les termes « bande », « Indien » et « réserve » sont utilisés au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (Canada).

Remission of income tax

2   Remission is hereby granted to a taxpayer who is a member of the War Lake First Nation Band in respect of the 1992, 1993 and 1994 taxation years of the amounts of taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer under the Act that would not have been payable by the taxpayer under the Act for each of the years if the Ilford Indian Settlement had been a reserve throughout the year.

Remise de l'impôt sur le revenu

2   Est accordée au contribuable qui est membre de la bande des premières nations de War Lake la remise du montant des impôts, des intérêts et des pénalités qu'il a payés ou qu'il devait payer en vertu de la Loi pour les années d'imposition 1992, 1993 et 1994 et qu'il n'aurait pas eu à payer si l'établissement indien d'Ilford avait été une réserve durant ces années.

November 23, 1994Minister of Finance

23 novembre 1994Le ministre des Finances

Eric Stefanson