Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la pension de la fonction publique. ("Act")

« Réserve » Élément constitutif des Forces canadiennes désigné à titre de force de réserve dans la Loi sur la défense nationale (Canada). ("Reserves")

Achat de services par les réservistes

2   Un employé peut acheter des services à l'égard d'une période de congé non payé reçue conformément à l'article 59.5 du Code des normes d'emploi :

a) d'une part, en déposant auprès de la Régie, dans les six mois suivant la fin de la période, une demande en la forme qu'elle prescrit;

b) d'autre part, en versant à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés accompagnés des intérêts déterminés par la Régie, le montant qui aurait correspondu au total de ses cotisations pour cette période si son taux annuel de rémunération pendant la même période avait été égal à son taux annuel de rémunération juste avant le début de celle-ci.

Achat de services à l'égard d'une période de congé antérieure

3(1)   L'employé qui a reçu une période de congé pour être en service actif ou à l'instruction au sein de la Réserve avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'a pas acheté de services pour cette période peut, s'il est toujours employé, acheter des services en versant à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés accompagnés des intérêts déterminés par la Régie, le montant qui aurait correspondu au total de ses cotisations pour cette période si son taux annuel de rémunération pendant la même période avait été égal à son taux annuel de rémunération juste avant le début de celle-ci.

Remboursement ou crédit à l'égard d'une période de congé antérieure

3(2)   L'employé qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, a reçu une période de congé pour être en service actif ou à l'instruction au sein de la Réserve et qui a acheté des services pour la période en vertu de l'article 20.1 de la Loi a droit à un remboursement ou à un crédit à l'égard de l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

a) le montant que l'employé a versé pour acheter les services en vertu de cet article;

b) le montant total qu'il aurait versé à la caisse en vue de l'achat des services en vertu du paragraphe (1).

Date limite pour la présentation de la demande et preuve de service actif

3(3)   Afin d'acheter les services visés au paragraphe (1) ou d'obtenir le remboursement ou le crédit visé au paragraphe (2), l'employé :

a) d'une part, dépose auprès de la Régie, avant le 1^er janvier 2014, une demande en la forme qu'elle prescrit;

b) d'autre part, lui prouve de manière satisfaisante qu'il était en service actif ou à l'instruction au sein de la Réserve et que la période de congé était nécessaire à cette fin.

Calcul du service

4   Pour l'application de la Loi, l'employé qui achète des services pour une période de congé en vertu de l'article 2 ou du paragraphe 3(1) est réputé, au cours de la période de congé, être employé et recevoir un traitement correspondant au taux annuel de rémunération qu'il recevait juste avant cette période.

Cotisations patronales

5   L'employeur auquel le paragraphe 6(5) de la Loi s'applique relativement à un employé qui cotise à la caisse en conformité avec l'article 2 ou le paragraphe 3(1) du présent règlement ou qui reçoit un remboursement ou un crédit en conformité avec le paragraphe 3(2) de celui-ci verse une cotisation de contrepartie à la caisse en conformité avec les paragraphes 6(5) et (5.2) de la Loi, compte tenu des adaptations nécessaires.