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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 17 mai 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 19 décembre 2011.

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Reservists' Purchase of Service Regulation, M.R. 222/2011

Règlement sur l'achat de services par les réservistes, R.M. 222/2011

The Civil Service Superannuation Act, C.C.S.M. c. C120

Loi sur la pension de la fonction publique, c. C120 de la C.P.L.M.


Regulation 222/2011
Registered December 19, 2011

bilingual version (HTML)

Règlement 222/2011
Date d'enregistrement : le 19 décembre 2011

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Civil Service Superannuation Act. Loi »)

"Reserves" means the component of the Canadian Forces referred to in the National Defence Act (Canada) as the reserve force. (« Réserve »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la pension de la fonction publique. ("Act")

« Réserve » Élément constitutif des Forces canadiennes désigné à titre de force de réserve dans la Loi sur la défense nationale (Canada). ("Reserves")

Purchase of service by reservist

2   An employee may purchase the service for a period of unpaid leave received under section 59.5 of The Employment Standards Code (unpaid leave for reservists) by

(a) filing with the board, within six months after the end of the period of leave, an application in a form prescribed by the board; and

(b) contributing to the fund, as a lump sum, or by instalments with interest as determined by the board, the amount that would have been his or her total contribution for the period if his or her annual salary rate during the period had been equal to his or her annual salary rate immediately before the period.

Achat de services par les réservistes

2   Un employé peut acheter des services à l'égard d'une période de congé non payé reçue conformément à l'article 59.5 du Code des normes d'emploi :

a) d'une part, en déposant auprès de la Régie, dans les six mois suivant la fin de la période, une demande en la forme qu'elle prescrit;

b) d'autre part, en versant à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés accompagnés des intérêts déterminés par la Régie, le montant qui aurait correspondu au total de ses cotisations pour cette période si son taux annuel de rémunération pendant la même période avait été égal à son taux annuel de rémunération juste avant le début de celle-ci.

Purchase of service for past period of leave

3(1)   An employee who received a period of leave for the purpose of active duty or training in the Reserves before this regulation came into force and has not purchased service for the period may, if he or she is still an employee, purchase the service by contributing to the fund, as a lump sum, or by instalments with interest as determined by the board, the amount that would have been his or her total contribution for the period if his or her annual salary rate during the period had been equal to his or her annual salary rate immediately before the period.

Achat de services à l'égard d'une période de congé antérieure

3(1)   L'employé qui a reçu une période de congé pour être en service actif ou à l'instruction au sein de la Réserve avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'a pas acheté de services pour cette période peut, s'il est toujours employé, acheter des services en versant à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés accompagnés des intérêts déterminés par la Régie, le montant qui aurait correspondu au total de ses cotisations pour cette période si son taux annuel de rémunération pendant la même période avait été égal à son taux annuel de rémunération juste avant le début de celle-ci.

Refund or credit for past period of leave

3(2)   An employee who, before this regulation came into force, received a period of leave for the purpose of active duty or training in the Reserves and purchased service for the period under section 20.1 of the Act is entitled to a refund or credit of the amount by which

(a) the amount paid by the employee to purchase the service under section 20.1 of the Act;

exceeds

(b) the total amount that the employee would have contributed to the fund to purchase the service under subsection (1).

Remboursement ou crédit à l'égard d'une période de congé antérieure

3(2)   L'employé qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, a reçu une période de congé pour être en service actif ou à l'instruction au sein de la Réserve et qui a acheté des services pour la période en vertu de l'article 20.1 de la Loi a droit à un remboursement ou à un crédit à l'égard de l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

a) le montant que l'employé a versé pour acheter les services en vertu de cet article;

b) le montant total qu'il aurait versé à la caisse en vue de l'achat des services en vertu du paragraphe (1).

Application deadline and proof of service

3(3)   To purchase service under subsection (1) or obtain a refund or credit under subsection (2), the employee must

(a) file with the board before January 1, 2014 an application in a form prescribed by the board; and

(b) provide evidence satisfactory to the board that he or she was on active duty or training in the Reserves and that the period of leave was the period necessary to accommodate the duty or training.

Date limite pour la présentation de la demande et preuve de service actif

3(3)   Afin d'acheter les services visés au paragraphe (1) ou d'obtenir le remboursement ou le crédit visé au paragraphe (2), l'employé :

a) d'une part, dépose auprès de la Régie, avant le 1er janvier 2014, une demande en la forme qu'elle prescrit;

b) d'autre part, lui prouve de manière satisfaisante qu'il était en service actif ou à l'instruction au sein de la Réserve et que la période de congé était nécessaire à cette fin.

Computation of service

4   For the purpose of the Act, an employee who purchases service for a period of leave under section 2 or subsection 3(1) is deemed, during the period of leave, to be an employee and to be in receipt of salary equivalent to his or her annual salary rate immediately before the period.

Calcul du service

4   Pour l'application de la Loi, l'employé qui achète des services pour une période de congé en vertu de l'article 2 ou du paragraphe 3(1) est réputé, au cours de la période de congé, être employé et recevoir un traitement correspondant au taux annuel de rémunération qu'il recevait juste avant cette période.

Employer contributions

5   An employer to whom subsection 6(5) of the Act applies in respect of an employee who makes a contribution to the fund in accordance with section 2 or subsection 3(1) of this regulation or who receives a refund or credit in accordance with subsection 3(2) of this regulation must contribute a matching amount to the fund in accordance with subsections 6(5) and (5.2) of the Act with necessary changes.

Cotisations patronales

5   L'employeur auquel le paragraphe 6(5) de la Loi s'applique relativement à un employé qui cotise à la caisse en conformité avec l'article 2 ou le paragraphe 3(1) du présent règlement ou qui reçoit un remboursement ou un crédit en conformité avec le paragraphe 3(2) de celui-ci verse une cotisation de contrepartie à la caisse en conformité avec les paragraphes 6(5) et (5.2) de la Loi, compte tenu des adaptations nécessaires.