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Dernière modification intégrée : R.M. 163/2022

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
163/2022 Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité des bénéficiaires d'aide sociale au crédit d'impôt 16 déc. 2022 16 déc. 2022
178/2004 Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité des bénéficiaires d'aide sociale au crédit d'impôt 30 sept. 2004 16 oct. 2004
190/96 Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité des bénéficiaires d'aide sociale au credit d'impôt 13 sept. 1996 28 sept. 1996
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Social Assistance Recipients' Tax Credit Eligibility Regulation, M.R. 219/92

Règlement sur l'admissibilité des bénéficiaires d'aide sociale au crédit d'impôt, R.M. 219/92

The Income Tax Act, C.C.S.M. c. I10

Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M.


Regulation 219/92
Registered December 4, 1992

bilingual version (HTML)

Règlement 219/92
Date d'enregistrement : le 4 décembre 1992

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation,

"Act" means The Income Tax Act; Loi »)

"budgeted amount" means the annual amount allowable under The Manitoba Assistance Act and The Disability Support Act to an individual and qualified relations calculated according to their circumstances and before consideration of their financial resources; (« montant prévu »)

"federal Act" means the Income Tax Act (Canada); (« loi fédérale »)

"qualified relation" of an individual means a person who is the individual's cohabiting spouse or common-law partner at the end of the taxation year in question. (« proche admissible »)

M.R. 190/96; 178/2004; 163/2022

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu. ("Act")

« loi fédérale » La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("federal Act")

« montant prévu » Montant annuel pouvant être accordé, en vertu de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba et de la Loi sur le soutien pour personne handicapée, à un particulier et à ses proches admissibles et qui est calculée en fonction de leur situation avant évaluation de leurs ressources financières. ("budgeted amount")

« proche admissible » Conjoint visé ou conjoint de fait d'un particulier à la fin d'une année d'imposition donnée. ("qualified relation")

R.M. 190/96; 178/2004; 163/2022

Eligibility for tax credit

2   An individual is eligible for a refundable tax credit for a taxation year under subsection 5(1) of the Act if neither the individual nor a qualified relation of the individual received an amount under any of the following for the year:

(a) section 5 or 5.1 of The Manitoba Assistance Act;

(b) section 3 of The Disability Support Act.

M.R. 190/96; 178/2004; 163/2022

Admissibilité aux crédits d'impôt

2   Les particuliers ont droit, à l'égard d'une année d'imposition, aux crédits d'impôt remboursables visés au paragraphe 5(1) de la Loi à condition que ni eux ni leur proche admissible n'aient reçu au cours de l'année visée un montant en application, selon le cas :

a) de l'article 5 ou 5.1 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba;

b) de l'article 3 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée.

R.M. 190/96; 178/2004; 163/2022

Pro-rated deduction

3   If an individual or a qualified relation of an individual receives an amount under section 5 or 5.1 of The Manitoba Assistance Act or section 3 of The Disability Support Act,

(a) for less than the full year; or

(b) for an amount that is less than the budgeted amount;

the individual is entitled to a pro-rated deduction under section 5 of the Act, calculated in accordance with the following formula:

D = C × E

Where:

Dis the amount of the deduction which can be claimed by the individual under this section;

Cis the deduction that would be otherwise available to the individual under section 5 of the Act if subsection 5(2) of the Act did not apply;

Eis the eligibility fraction as determined in section 4.

M.R. 190/96; 178/2004; 163/2022

Déductions proportionnelles

3   Ont droit à une déduction proportionnelle en vertu de l'article 5 ou 5.1 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ou de l'article 3 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée, selon le cas :

a) pendant moins d'un an;

b) moindre que le montant prévu.

La déduction proportionnelle est calculée selon la formule suivante :

D = C × E

DMontant de la déduction qui peut être déclaré par un particulier en vertu du présent article.

CDéduction à laquelle le particulier aurait droit en vertu de l'article 5 de la Loi si le paragraphe 5(2) de la Loi ne s'appliquait pas.

EFraction d'admissibilité déterminée conformément à l'article 4.

R.M. 190/96; 178/2004; 163/2022

Determination of eligibility fraction

4   In the formula in section 3, the fraction "E" is calculated in accordance with the following formula:

E = 1 − A/B

Where:

Eis the eligibility fraction, multiplied by 100% and rounded to the nearest greater whole percentage point;

Ais the total of all amounts paid under the following provisions to the individual or qualified relation and included in an amount reported for the year on a Form T5007 under the federal Act:

(a) sections 5 and 5.1 and clauses 5.3.1(1)(a) and (b) of The Manitoba Assistance Act, and

(b) sections 3 and 4 of The Disability Support Act;

Bis the individual's budgeted amount for the year less the total of all amounts paid under the following provisions to the individual or qualified relation in the year and not reported on a Form T5007:

(a) sections 5 and 5.1 and clauses 5.3.1(1)(a) and (b) of The Manitoba Assistance Act, and

(b) sections 3 and 4 of The Disability Support Act.

M.R. 190/96; 163/2022

Calcul de la fraction d'admissibilité

4   L'élément « E » dans la formule prévue à l'article 3 est calculé à l'aide de la formule suivante :

E = 1 − A / B

ELa fraction d'admissibilité multipliée par 100 % et arrondie au pourcentage supérieur entier le plus près.

ALa somme des montants accordés en vertu des dispositions qui suivent au particulier ou à un proche admissible et compris dans un montant déclaré pour l'année en vertu de la loi fédérale dans la formule T5007 :

a) les articles 5 et 5.1 ainsi que les alinéas 5.3.1(1)a) et b) de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba;

b) les articles 3 et 4 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée.

BLe montant prévu du particulier pour l'année, moins la somme des montants accordés au cours de l'année en vertu des dispositions qui suivent au particulier ou à un proche admissible et non déclarés dans la formule T5007 :

a) les articles 5 et 5.1 ainsi que les alinéas 5.3.1(1)a) et b) de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba;

b) les articles 3 et 4 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée.

R.M. 190/96; 163/2022

4.1   [Repealed]

M.R. 190/96; 178/2004

4.1   [Abrogé]

R.M. 190/96; 178/2004

Coming into force

5   This regulation is retroactive and is deemed to have come into force on January 1, 1992.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1992.