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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 21 octobre 1996.
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Closure of Public Lane (Schist Lake) By-law No. 6/96, M.R. 217/96
Arrêté no 6/96 concernant la fermeture d'un tronçon de voie publique (lac Schist), R.M. 217/96
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 217/96
Registered October 21, 1996
Règlement 217/96
Date d'enregistrement : le 21 octobre 1996
WHEREAS The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100, provides in part as follows:
ATTENDU QUE la Loi sur les Affaires du Nord prévoit notamment ce qui suit :
5(1) Subject to ... other provisions of the Act, in Northern Manitoba except in the incorporated communities, the minister has the powers, rights and privileges that a municipality has within its boundaries and the minister may exercise and perform these powers, rights and privileges.
« 5(1) Sous réserve [...] des autres dispositions de la présente loi, le ministre exerce dans le Nord, à l'exception des communautés constituées, les pouvoirs, les droits et les privilèges que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites.
[...]
5(5) (W)here the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties ... require the passing of a by-law, ... the minister may make the by-law or the resolution for or on behalf of the residents of Northern Manitoba....
« 5(5) [...] [L]orsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord [...]
[...]
5(6) The bylaw ... may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba....
« 5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord [...] »
AND WHEREAS clause 215(1)(c) of The Municipal Act, C.C.S.M. c M225, provides in part as follows:
ATTENDU QUE l'alinéa 215(1)c) de la Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :
215(1) [T]he council of a municipality may pass by-laws
(c) for closing any highway;
« 215(1) [...] [U]n conseil municipal peut adopter des arrêtés portant sur :
[...]
c) la fermeture d'une route [...] »
AND WHEREAS it is considered advisable to close a public lane in Big Island Subdivision at Schist Lake;
ATTENDU QU'il est jugé opportun de fermer un tronçon de route dans la subdivision de Big Island au lac Schist,
NOW THEREFORE, the Minister of Northern Affairs enacts as follows:
le ministre des Affaires du Nord édicte ce qui suit :
1 All that portion of unsurveyed township 66 range 29 west of the principal meridian shown as a public lane adjacent to lots 11 and 12 block 1 plan 33027 Portage la Prairie Land Titles Office is hereby closed.
1 La partie du township 66, rang 29 non arpenté à l'ouest du méridien principal désignée comme voie publique adjacente aux lots 11 et 12, bloc 1 ainsi que l'indique le plan no 33027 déposé au Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie, est par les présentes fermée.
October 16, 1996Minister of Northern Affairs/
16 octobre 1996Le ministre des Affaires du Nord,
Darren T. Praznik