PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« adaptateur ou unité pour puits sans fosse de visite » Assemblage de tuyaux souterrains de décharge sanitaire offrant une jonction étanche en subsurface pour les conduites de décharge, d'injection ou d'aspiration enfouies. ("pitless adapter or unit")

« bloc parapluie » Surface imperméable qui favorise l'éloignement des eaux de drainage du puits et prévient l'accumulation d'eau autour du cuvelage. ("splash pad")

« chlore libre » Chlore restant dans l'eau après la désinfection, à l'exclusion du chlore combiné. ("free chlorine")

« construire » Effectuer des tâches liées à l'excavation, au forage, à l'installation, à la modification ou à la réparation d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. La présente définition vise notamment l'action de sceller partiellement le puits ou le trou de forage d'essai, mais exclut :

a) l'action de le sceller complètement;

b) l'action d'effectuer une modification ou une réparation mineure au puits ou au trou. ("construct")

« coordonnées GPS » Coordonnées du système de localisation GPS. ("GPS coordinates")

« coulis » Matériau à basse perméabilité utilisé pour remplir un espace annulaire ou pour sceller un trou de forage d'essai ou un puits abandonné. Le coulis comprend :

a) le coulis de bentonite granulaire;

b) la boue de coulis qui comprend des mélanges appropriés de ciment ou de coulis de bentonite à haute teneur en solides et d'eau fraîche qui peut être forcée dans un tube à trémie ou par une autre méthode de placement du coulis et qui peut également comprendre des additifs afin d'être conforme à certaines exigences visant l'injection de coulis. ("grout")

« coulis de bentonite à teneur élevée en solides » Mélange d'argile bentonitique sodique en poudre et d'eau fraîche, contenant au moins 20 % de matières solides en poids. ("high-solids bentonite grout")

« coulis de bentonite granulaire » Argile bentonitique sodique d'origine naturelle classée et ayant typiquement la forme de copeaux ou de granulés. ("granular bentonite grout")

« couvercle de puits » Couvercle sécuritaire placé sur un puits. Comprend un bouchon, un capuchon, un joint d'étanchéité ou une pompe manuelle. ("well cover")

« cuvelage » Longueur de tuyau ou d'autre matériau approprié étanche empêchant l'effondrement de matériel géologique dans le puits. ("well casing")

« déblais de forage » Matériau géologique broyé produit pendant le forage d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("drill cuttings")

« débris » Matériau, ordure ou déchet restant, brisé ou rejeté. Exclut les déblais de forage et les fluides de forage. ("debris")

« effet de voûte » Accumulation de matériaux de remblai créant une obstruction dans le trou de forage d'essai, le puits ou l'espace annulaire. ("bridging")

« espace annulaire » Espace ouvert entre le cuvelage ou le filtre et le trou utilisé pour construire le puits qui comprend l'espace entre les cuvelages qui se chevauchent dans le puits. ("annular space")

« étiquette d'identification du puits » Étiquette permanente comportant le numéro d'identification du puits unique fixée à un puits nouveau ou existant. ("well identification tag")

« évent » Orifice situé à l'extrémité supérieure du cuvelage ou du couvercle du puits qui permet d'égaliser la pression entre l'intérieur du cuvelage et l'atmosphère ainsi que d'évacuer les gaz provenant du puits. ("air vent")

« filtre pour puits » Dispositif de filtration fixé sur le cuvelage et conçu de manière à permettre à l'eau de pénétrer dans le puits tout en filtrant les sédiments. Comprend les filtres à fente continue, à persiennes et à perforation pontet ainsi que les pointes filtrantes et les crépines à fentes ou les tuyaux perforés. ("well screen")

« fluide de forage » Eau utilisée pour le forage d'un puits ou d'un trou de forage d'essai, y compris les additifs qui y sont ajoutés. ("drilling fluid")

« fosse de visite » Fosse construite sous la surface du sol pour accueillir un puits. ("well pit")

« gaine de puits » Longueur de tuyau ou d'autre matériau approprié installée à l'intérieur du cuvelage d'un puits et utilisée pour recouvrir le puits afin d'y empêcher l'effondrement de matériel géologique, de le sceller de toute source de contamination, de le réparer ou de le modifier. ("well liner")

« joint d'étanchéité de puits » Joint d'étanchéité fixé à l'extrémité supérieure du cuvelage d'un puits pour empêcher l'eau ou toute autre substance d'y pénétrer. ("well seal")

« joint d'étanchéité de surface » Intervalle de coulis placé à l'extrémité supérieure d'un trou de forage d'essai, d'un puits abandonné ou d'un espace annulaire afin d'y prévenir tout mouvement descendant d'eau ou d'une autre substance. ("surface seal")

« Loi » Loi sur les eaux souterraines et les puits. ("Act")

« matériau de l'endroit »

a) Les déblais de forage d'un trou de forage d'essai ou d'un puits ou les déblais provenant d'un puits creusé;

b) les autres déblais dont l'argile, le sol granulaire et la pierre concassée. ("native materials")

« matériau de remblai » Matériau utilisé pour remplir ou sceller un trou de forage d'essai, un espace annulaire, une fosse de visite de puits ou un puits abandonnés. Comprend le coulis, les matériaux filtrants et les matériaux de l'endroit. ("backfill material")

« matériau filtrant » Matériau granulaire placé dans l'espace annulaire entourant le filtre du puits afin d'empêcher les matériaux de formation d'y pénétrer. ("filter pack")

« normes et pratiques de l'industrie généralement reconnues » Pratiques ou normes conformes aux pratiques et aux normes appropriées et reconnues établies et suivies par l'industrie de la construction de puits. ("generally accepted industry standards and practices")

« puits creusé » Puits dont le diamètre est typiquement de 60 à 120 cm (24 à 48 po) construit en creusant un trou de façon manuelle ou mécanique. ("dug well")

« puits environnemental » Puits de surveillance servant à la collecte de renseignements sur la contamination du sol ou des eaux souterraines, ou à l'assainissement des eaux souterraines contaminées. Le terme « trou de forage d'essai environnemental » a un sens correspondant. ("environmental well")

« puits foré » Puits dont le diamètre est typiquement de 45 à 90 cm (18 à 36 po) construit en forant au moyen d'une tarière. ("bored well")

« rapport sur la construction d'un puits » Rapport établi en application de l'article 50 de la Loi au moment de la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("well construction report")

« rapport sur le scellement d'un puits » Rapport établi en application de l'article 50 de la Loi au moment du scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("well sealing report")

« réseau public ou réseau semi-public d'alimentation en eau agréé » Réseau public ou réseau semi-public d'alimentation en eau agréé en vertu de la Loi sur la qualité de l'eau potable. ("licenced public water system or semi-public water system")

« sans solides » Eau dans laquelle aucun solide n'est visible. ("solids-free")

« scellement » Remplissage d'un puits ou d'un trou de forage d'essai avec un matériau ou un mélange de matériaux conformément au présent règlement. La présente définition exclut l'action de le sceller partiellement. ("sealing")

« tube de trémie » Tuyau ou boyau utilisé pour diriger la boue de coulis pendant la construction ou le scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai. ("tremie line")

PARTIE 2
EXIGENCES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION ET DE SCELLEMENT

Méthode de construction et de scellement

2   Il est interdit de construire ou de sceller un puits ou un trou de forage d'essai autrement que par une méthode :

a) qui convient aux conditions géologiques et aux eaux souterraines à l'emplacement du puits ou du trou de forage d'essai;

b) qui empêche les eaux de surface de pénétrer dans le puits ou le trou de forage d'essai;

c) qui empêche les contaminants de pénétrer dans le puits ou le trou de forage d'essai sauf dans le cas des puits ou des trous de forage d'essai environnementaux;

d) qui scelle les formations aquifères contenant des contaminants sauf dans le cas des puits ou des trous de forage d'essai environnementaux;

e) qui empêche l'interconnexion ou le mélange d'eaux souterraines ayant des caractéristiques distinctes au sein du même aquifère ou d'aquifères différents.

Interconnexion des formations géologiques

3(1)   Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa 2e), il est interdit de construire ou de sceller un puits ou un trou de forage d'essai par une méthode qui permet l'interconnexion ou le mélange d'eaux souterraines entre la Formation de Winnipeg et tout aquifère sus-jacent.

Définition

3(2)   Dans le présent article, « Formation de Winnipeg » s'entend du schiste, du grès et du sable de la Formation de Winnipeg de l'Ordovicien.

Examen des conditions de puits jaillissants

4   Avant de commencer la construction ou le scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai, la personne qui effectue les travaux détermine s'il existe à cet endroit des conditions qui font d'un puits un puits jaillissant et s'il est probable ou raisonnablement possible que de telles conditions se présentent.

Construction ou scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai jaillissant

5   La personne qui construit ou scelle un puits ou un trou de forage d'essai à un endroit où il est probable ou raisonnablement possible que des conditions qui font d'un puits ou d'un trou de forage un puits ou un trou de forage jaillissant se présentent le fait de façon à en maîtriser le débit.

Couverture d'un puits ou d'un trou de forage d'essai pendant la construction ou le scellement

6   La personne qui construit ou scelle un puits ou un trou de forage d'essai et qui le laisse sans surveillance, le couvre ou le protège de façon suffisante pour :

a) y empêcher la pénétration d'eau de surface ou de toute substance ou de tout matériau;

b) faire en sorte qu'il ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité humaines.

Matériaux et additifs utilisés pour la construction, le scellement, la réhabilitation, la maintenance et l'entretien d'un puits ou d'un trou de forage d'essai

7(1)   Il est uniquement permis d'utiliser ou de permettre l'utilisation de matériaux ou d'additifs pour la construction, le scellement, la réhabilitation, la maintenance et l'entretien d'un puits ou d'un trou de forage d'essai :

a) qui conviennent à l'eau potable;

b) qui sont conformes aux normes et pratiques de l'industrie généralement reconnues;

c) qui sont conformes aux caractéristiques établies par l'Association canadienne de normalisation, l'American Society for Testing and Materials, l'American Water Works Association ou la National Sanitation Foundation ou y sont supérieurs;

d) qui sont appliqués et utilisés tel que recommandé par le fabricant, s'ils sont fabriqués;

e) qui sont propres et exempts de contamination;

f) qui sont stables dans les milieux géochimiques où ils sont utilisés;

g) qui ne dégradent pas la qualité de l'eau avec laquelle ils entrent en contact.

Exemples — matériaux et additifs

7(2)   Pour l'application du paragraphe (1), il est entendu :

a) que les matériaux comprennent notamment les cuvelages, les gaines, les filtres et les couvercles de puits ainsi que les matériaux de remblais;

b) que les additifs comprennent notamment l'argile, les polymères, les agents de surface, les produits désinfectants et les acides.

Établissement d'un rapport sur les matériaux et les additifs

8   La personne qui établit un rapport sur la construction ou le scellement d'un puits y inclut les détails convenant au directeur sur le type et la quantité de matériaux ou d'additifs utilisés pour la construction ou le scellement du puits ou du trou de forage d'essai.

Source de l'eau utilisée entre autres pour la construction et le scellement des puits géothermiques en boucle ouverte ou des puits de production destinés à des fins domestiques

9(1)   L'eau utilisée pour la construction, le scellement, la réhabilitation, la maintenance ou l'entretien des puits de production ou des puits géothermiques en boucle ouverte destinés à la production d'eau à des fins domestiques, des puits d'essai ou des trous de forage d'essai visant à obtenir des renseignements sur les puits mentionnés ci-dessus ou des autres types de puits ou de trous de forage d'essai situés à moins de 100 m (328 pi) des puits mentionnés ci-dessus remplit les conditions suivantes :

a) provenir d'un réseau public ou semi-public d'alimentation, ou d'une source souterraine qui est chargée de chlore;

b) contenir au moins 10 mg/l de chlore libre en tout temps, à l'exception des puits de surveillance où le chlore entravera l'analyse ou la remédiation de la qualité de l'eau;

c) être entreposée et transportée dans des réservoirs et des conduites d'eau propres et sanitaires.

Source de l'eau utilisée entre autres pour la construction et le scellement d'autres puits

9(2)   L'eau utilisée pour la construction, le scellement, la réhabilitation, la maintenance ou l'entretien des puits ou des trous de forage d'essai non mentionnés au paragraphe (1) remplit les conditions suivantes :

a) provenir d'un réseau public ou semi-public d'alimentation, ou d'une source souterraine qui est chargée de chlore;

b) contenir au moins 10 mg/l de chlore libre en tout temps, à l'exception des puits de surveillance où le chlore entravera l'analyse ou la remédiation de la qualité de l'eau;

c) être entreposée et transportée dans des réservoirs et des conduites d'eau propres et sanitaires.

Scellement immédiat

10   Un puits ou un trou de forage d'essai est immédiatement scellé par la personne qui a effectué ou effectue la construction si l'une des situations suivantes survient pendant la construction ou immédiatement après celle-ci :

a) un trou de forage d'essai d'où les renseignements exigés ont été obtenus à moins qu'il soit utilisé pour la construction d'un puits;

b) la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai n'est pas terminée en raison d'un problème de construction ou de toute autre raison;

c) un puits ou un trou de forage d'essai sec, à moins qu'il soit utilisé pour la construction d'un puits géothermique en boucle fermée, d'un puits de surveillance ou d'un puits géotechnique;

d) un puits ou un trou de forage d'essai a été construit en contravention avec la Loi ou le présent règlement, à moins que des mesures soient prises immédiatement afin d'assurer leur observation.

Modification permise par le ministre

11   Le ministre peut, à la demande écrite du propriétaire du puits ou du trou de forage d'essai ou en son nom, modifier les exigences du présent règlement s'appliquant à la construction ou au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai à certaines conditions. Ces modifications s'appliquent comme si elles faisaient partie du présent règlement.

PARTIE 3
CONSTRUCTION DE PUITS

Exclusion de l'application de la partie 3

12   La présente partie, à l'exception de l'article 13, ne s'applique pas aux puits géothermiques en boucle fermée ou aux trous de forage d'essai.

EMPLACEMENT DES PUITS

Distance minimale — limites d'un bien-fonds

13   La personne qui construit un puits, autre qu'un puits de surveillance ou un puits géotechnique, fait en sorte qu'il soit situé à une distance minimale de 1,5 m (5 pi) des limites du bien-fonds.

Autres distances minimales — tombes humaines, installations d'évacuation des eaux usées, déjections du bétail, etc.

14   La personne qui construit un puits, autre qu'un puits de surveillance ou un puits géotechnique, fait en sorte qu'il soit situé aux distances minimales prévues à l'annexe.

Accessibilité du puits

15(1)   La personne qui construit un puits fait en sorte qu'il soit situé de façon qu'une fois la construction terminée, il soit accessible en tout temps pour le nettoyage, le traitement, la maintenance, les réparations, les tests, les inspections et les examens visuels.

Obligation du propriétaire — accessibilité du puits

15(2)   Le propriétaire du bien-fonds sur lequel un puits est situé fait en sorte qu'il soit accessible en tout temps après la construction pour le nettoyage, le traitement, la maintenance, les réparations, les tests, les inspections et les examens visuels.

FOSSES DE VISITE

Restrictions visant la construction de puits dans une fosse de visite

16   Il est interdit :

a) de construire un puits dans une fosse de visite pour produire de l'eau à des fins domestiques;

b) d'ajouter une fosse de visite à un puits déjà construit qui produit de l'eau à des fins domestiques.

Exigences visant les fosses de visite

17(1)   La personne qui construit un puits dans une fosse de visite fait en sorte :

a) que le dessus de la fosse de visite soit recouvert d'un couvercle étanche solide;

b) que ce couvercle soit suffisant, résistant et durable, et installé de façon à protéger le puits de tout dommage;

c) qu'il soit fixé de façon qu'il soit difficile à un enfant de l'enlever;

d) que l'extrémité supérieure du cuvelage dépasse d'au moins 30 cm (12 po) le fond de la fosse de visite;

e) qu'un joint d'étanchéité ou un autre moyen approprié soit utilisé pour sceller la partie supérieure du cuvelage;

f) que la fosse de visite soit tenue au sec au moyen d'une pompe de puisard ou d'une autre méthode appropriée.

Fosse de visite — responsabilité du propriétaire une fois la construction terminée

17(2)   Une fois la construction terminée, le propriétaire du bien-fonds sur lequel la fosse de visite se trouve est responsable de faire en sorte que les exigences prévues au paragraphe (1) demeurent respectées.

CUVELAGES ET FILTRES DE PUITS

Exigences visant les cuvelages de puits

18   En plus des exigences prévues au paragraphe 7(1) et sous réserve de l'article 24, la personne qui construit un puits fait en sorte que le cuvelage, y compris les gaines, réponde aux exigences suivantes :

a) être composé de matériaux neufs;

b) être étanche sur toute sa longueur, y compris les joints;

c) être suffisamment centré dans le trou de forage pour permettre le placement approprié de matériaux de remblai afin de l'entourer complètement;

d) être assez droit et sans obstruction pour que de l'équipement de pompage ou autre puisse y être inséré sans dommage.

Profondeur minimale du cuvelage

19   La personne qui construit un puits — autre qu'un puits de surveillance ou un puits géotechnique — fait en sorte que le cuvelage se prolonge jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m (20 pi) sous la surface du sol, sauf si le seul aquifère utile disponible est situé à une profondeur inférieure.

Tête du cuvelage

20(1)   Sous réserve de l'article 21, la personne qui construit un puits fait en sorte que le cuvelage ne se prolonge pas à plus de 30 cm (1 pi) de la surface finie ou de la surface du sol établie une fois la construction terminée.

Tête du cuvelage — responsabilité du propriétaire une fois la construction terminée

20(2)   Une fois la construction terminée, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits est situé est responsable de faire en sorte que les exigences prévues au paragraphe (1) demeurent respectées.

Exclusions — exigences visant la tête de cuvelage

21   L'article 20 ne s'applique pas aux puits suivants :

a) les puits de surveillance ou les puits géotechniques :

(i) qui sont couverts d'un bouchon, d'un capuchon ou d'un joint d'étanchéité étanche,

(ii) qui sont situés sous un couvercle protecteur encastré suffisamment fort et durable, et installé de façon à protéger le puits de tout dommage;

b) les puits situés dans une fosse de visite, s'ils sont conformes aux exigences du paragraphe 17(1).

Prolongement du cuvelage

22   Il est interdit de prolonger l'extrémité supérieure du cuvelage d'un puits à moins :

a) que la structure du cuvelage soit solide;

b) que les connexions soient finalisées conformément aux normes et pratiques de l'industrie généralement reconnues;

c) que le joint de connexion du cuvelage soit étanche;

d) qu'il puisse supporter le soulèvement par le gel.

Il est interdit d'utiliser des accouplements en caoutchouc pour prolonger un cuvelage.

Exigences visant les filtres de puits

23   En plus des exigences prévues à l'article 7 et sous réserve de l'article 24, la personne qui construit un puits fait en sorte qu'il soit muni d'un filtre qui réponde aux exigences suivantes :

a) être composé de matériaux neufs;

b) être conçu pour répondre aux besoins en approvisionnement du puits;

c) être doté d'un fond fermé;

d) être connecté au cuvelage conformément aux normes et pratiques de l'industrie généralement reconnues (qui ne doivent pas être interprétées comme incluant l'utilisation de garnitures d'étanchéité comme moyen de connexion).

Exclusion — exigences visant les matériaux neufs

24   Les alinéas 18a) et 23a) ne s'appliquent pas aux puits d'essai ou d'exhaure s'ils sont abandonnés et scellés au plus tard 180 jours après leur installation ou dans le délai supplémentaire qu'accorde le directeur.

COUVERTURE ET VENTILATION DES PUITS

Couvercles de puits

25(1)   La personne qui construit un puits fait en sorte qu'un bouchon, un capuchon, un joint d'étanchéité ou une pompe manuelle soient fixés à la tête de cuvelage et que le couvercle de puits soit conforme aux exigences suivantes :

a) il est fait de matériaux durables qui ne se détériorent pas au soleil;

b) il est d'une taille qui s'ajuste de façon sécuritaire à l'extrémité supérieure du cuvelage;

c) il est à l'épreuve des insectes et des animaux indésirables;

d) si des accessoires de canalisation pénètrent dans le puits, notamment des tubes ou des câbles d'alimentation, il comporte des ouvertures qui ont été scellées convenablement pour les accueillir.

Couvercle de puits — responsabilité du propriétaire après l'installation

25(2)   Après l'installation, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits est situé est responsable de faire en sorte que les exigences prévues aux alinéas (1)a) à d) demeurent respectées.

Installation d'une pompe manuelle ou d'une borne-fontaine

26(1)   La personne qui installe une pompe manuelle ou une borne-fontaine ou un dispositif similaire fait en sorte :

a) que le dispositif soit installé dans le cuvelage ou le fourreau d'installation de la pompe de façon à sceller l'extrémité supérieure du cuvelage afin de prévenir la pénétration d'eau de surface ou d'autres matériaux étrangers dans le puits;

b) que le puits soit doté d'un bloc parapluie.

Pompe manuelle et bloc parapluie — responsabilité du propriétaire après l'installation

26(2)   Une fois que les exigences du paragraphe (1) sont respectées, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits est situé fait en sorte que les exigences prévues aux alinéas (1)a) et b) demeurent respectées.

Dispositif de régulation du débit

27(1)   La personne qui construit un puits jaillissant installe un dispositif de régulation du débit apte à :

a) interrompre la sortie d'eau à partir de l'intérieur du cuvelage;

b) supporter le gel de l'eau dans le cuvelage.

Dispositif de régulation du débit — responsabilité du propriétaire après l'installation

27(2)   Une fois que les exigences du paragraphe (1) sont respectées, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits est situé fait en sorte que les exigences prévues aux alinéas (1)a) et b) demeurent respectées.

Ventilation du puits

28(1)   La personne qui construit un puits fait en sorte qu'il soit ventilé à l'extérieur de façon à disperser les gaz en toute sécurité.

Ventilation — responsabilité du propriétaire

28(2)   Une fois que les exigences du paragraphe (1) sont respectées, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits est situé fait en sorte qu'elles le demeurent.

Exclusions — ventilation

28(3)   Il n'est pas nécessaire de ventiler un puits de surveillance ou un puits géotechnique, à moins que cela soit nécessaire à son bon fonctionnement.

REMBLAI — ESPACE ANNULAIRE

Espace annulaire

29(1)   La personne qui construit un puits fait en sorte qu'il y ait un espace annulaire continu d'une largeur d'au moins 25 mm (1 po) à l'extérieur du cuvelage.

Exclusion — taille de l'espace annulaire

29(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux méthodes de forage de puits qui ne créent pas d'espace annulaire.

Types de matériaux de remblai

29(3)   Les matériaux utilisés pour le remblai d'un espace annulaire entourant un cuvelage répondent aux exigences suivantes :

a) celles prévues à l'article 7;

b) une perméabilité égale ou inférieure à celle des matériaux de l'endroit qui ont été enlevés des mêmes intervalles de profondeur dans le puits;

c) dans le cas des matériaux de l'endroit :

(i) ils ne contiennent pas de sol organique,

(ii) ils sont entreposés séparément pendant la construction, ils ne sont pas contaminés et ils sont placés dans les mêmes positions relatives qu'ils occupaient à l'origine,

(iii) ils sont placés de façon continue dans l'espace annulaire sans effet de voûte.

Matériaux filtrants entourant un filtre de puits

30(1)   Les matériaux filtrants fabriqués utilisés pour entourer un filtre de puits :

a) répondent aux exigences prévues à l'article 7;

b) sont d'une taille convenant à leur application;

c) peuvent être prolongés au-dessus du filtre de puits pour compenser tout tassement survenant pendant la construction du puits.

Placement des matériaux filtrants

30(2)   Sous réserve du paragraphe (3), les matériaux filtrants sont placés à plus de 6 m (20 pi) de la surface du sol.

Exception

30(3)   Les exceptions qui suivent s'appliquent au paragraphe (2) :

a) si cela est nécessaire en raison de l'emplacement du seul aquifère utile, les matériaux filtrants peuvent être placés à moins de 6 m (20 pi) de la surface du sol, tant qu'ils ne sont pas placés à moins de 2,5 m (8,2 pi) de celle-ci;

b) dans le cas des puits d'exhaure servant à assécher un aquifère situé à la surface du sol ou près de celle-ci, les matériaux filtrants peuvent être placés à moins de 6 m (20 pi) de la surface du sol.

Joint d'étanchéité de surface requis pour l'espace annulaire

31(1)   En application du paragraphe 30(3) et sous réserve des articles 32 et 33, l'espace annulaire supérieur du puits est scellé avec du coulis de la façon suivante :

a) si la profondeur du cuvelage est de 6 m (20 pi) ou moins, l'espace annulaire est rempli de façon continue à partir du fond du cuvelage jusqu'à la surface du sol établie;

b) si la profondeur du cuvelage est de plus de 6 m (20 pi), l'espace annulaire au-dessus de 6 m est rempli de façon continue jusqu'à la surface du sol établie.

Joint d'étanchéité de surface perturbé par l'ajout d'un adaptateur ou d'une unité pour puits sans fosse de visite

31(2)   Si le joint d'étanchéité de surface est perturbé pendant l'installation d'un adaptateur ou d'une unité pour puits sans fosse de visite, il est remplacé par des matériaux qui répondent aux exigences prévues au paragraphe 29(3).

Joint d'étanchéité de surface pour espace annulaire — puits forés ou creusés

32   Lors de la construction d'un puits foré ou creusé, l'espace annulaire supérieur du puits est scellé par l'une des méthodes suivantes :

a) soit :

(i) en plaçant un joint de coulis d'une épaisseur minimale de 0,3 m (1 pi) dans l'espace annulaire jusqu'à une profondeur n'excédant pas 3 m (10 pi) sous la surface du sol, typiquement juste sous la base de l'adaptateur ou de l'unité pour puits sans fosse de visite si un tel dispositif est utilisé pour la construction du puits,

(ii) en remplissant le reste de l'espace annulaire au dessus du coulis prévu au sous-alinéa (i) avec des matériaux qui répondent aux exigences du paragraphe 29(3);

b) soit une méthode approuvée par le directeur.

Joint d'étanchéité de surface pour espace annulaire — puits jaillissants

33(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l'article 34, l'espace annulaire d'un puits jaillissant est complètement remblayé avec du coulis de ciment pur ou avec un mélange convenable de coulis de sable-ciment ou de bentonite-ciment assujetti aux caractéristiques suivantes :

a) le ciment présente une résistance élevée aux sulfates (type HS);

b) la quantité de bentonite ne dépasse pas 6 % par poids du contenu en ciment.

Exception — utilisation de ciment à résistance élevée aux sulfates

33(2)   Un ciment qui ne présente pas de résistance élevée aux sulfates peut être utilisé en cas d'urgence, notamment lorsque des conditions inattendues ou difficiles qui font d'un puits un puits jaillissant exigent un scellement immédiat mais rendent impossibles l'acquisition et l'utilisation de ciment à résistance élevée aux sulfates.

Matériaux filtrants fabriqués

33(3)   En présence de matériaux filtrants fabriqués, l'espace annulaire est remblayé au-dessus de ceux-ci.

Placement de la boue de coulis

34(1)   La boue de coulis est forcée à partir du fond jusqu'au haut de l'espace annulaire à sceller. La boue de coulis qui s'est affaissée après son placement est remise à niveau jusqu'à sa hauteur originale.

Matériaux de remblai pour les vides, les fractures, les cavités et les zones de perte de circulation

34(2)   Des matériaux granulaires peuvent être utilisés pour aider au remblai de l'espace annulaire lorsque la boue de ciment s'est perdue ou pourrait se perdre en raison de la présence de vides, de fractures, de cavités ou de zones de perte de circulation.

DÉVELOPPEMENT DES PUITS

Développement d'un puits

35(1)   La personne qui construit un puits :

a) fait tout ce qui est raisonnable pour enlever les déblais et les fluides de forage du puits en le développant jusqu'à ce que l'eau du puits soit claire et sans solides;

b) avertit verbalement le propriétaire du puits si le puits n'est pas développé jusqu'à ce qu'il ne contienne aucun solide et le mentionne sur le rapport de construction du puits.

Développement d'un puits — exception

35(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux puits de surveillance et aux puits géotechniques;

b) dans les circonstances où la décharge d'eau souterraine pendant le développement du puits peut entraîner un problème de contamination.

PRODUCTIVITÉ DU PUITS

Test de productivité du puits

36(1)   Un test de productivité du puits est effectué sur les puits de production ou les puits géothermiques en boucle ouverte :

a) qui sont nouvellement construits;

b) dont la productivité peut avoir changé à la suite d'une réparation, d'une réhabilitation ou d'une modification.

La personne qui a construit, réparé, réhabilité ou modifié le puits effectue le test.

Exception

36(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si un test de pompage officiel est prévu en vue de l'obtention des renseignements sur la productivité du puits qui sont exigés pour la délivrance d'une licence en vertu de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau. Cependant si le test de pompage n'est pas effectué, les exigences du paragraphe (1) doivent être respectées.

Méthode de test

37   Un test de productivité du puits est effectué une fois que le puits a été suffisamment développé en utilisant la méthode suivante :

a) l'eau est déchargée du puits à un taux presque constant au moyen d'une pompe ou d'une écope, par remontée pneumatique ou d'une autre méthode convenable;

b) le test est effectué pendant au moins une heure à moins que la productivité ne puisse être maintenue auquel cas l'alinéa c) s'applique;

c) si le test ne peut être effectué pendant au moins une heure, un essai par remontée ou un autre test convenant au directeur est effectué;

d) les données et les renseignements suivants sont recueillis pendant le test et sont inscrits sur le rapport sur la construction d'un puits :

(i) la méthode de test (au moyen d'une pompe ou d'une écope, par remontée pneumatique, par remontée ou par une autre méthode),

(ii) le niveau d'eau immédiatement avant le début du test,

(iii) le taux de décharge de l'eau mesuré ou estimé s'il n'est pas possible de le mesurer,

(iv) le niveau d'eau immédiatement avant la fin du test,

(v) la durée du test.

Profondeur de l'installation de la pompe et taux de pompage

38   La personne qui effectue le test de productivité du puits recommande la profondeur à laquelle installer la pompe ainsi que le taux de pompage et note ces recommandations sur le rapport sur la construction d'un puits une fois le test terminé.

BRANCHEMENT ET DÉSINFECTION DES PUITS

Connexion au cuvelage en vue de la distribution d'eau

39   La connexion au cuvelage en vue de la distribution d'eau :

a) est étanche;

b) est faite :

(i) au moyen d'un adaptateur ou d'une unité pour puits sans fosse de visite de fabrication commerciale,

(ii) avec un joint d'étanchéité de puits de fabrication commerciale,

(iii) par une méthode de rechange approuvée par le directeur;

c) dans le cas d'un puits ou d'un trou de forage jaillissant, est conçue pour maîtriser le débit d'eau du puits et, au besoin, est ventilée à l'extérieur de façon à disperser les gaz en toute sécurité.

Désinfection — puits à des fins domestiques

40   Immédiatement après l'achèvement de la construction d'un puits à des fins domestiques, la personne qui a construit le puits :

a) le désinfecte afin qu'une concentration de chlore disponible entre 50 et 200 mg/l soit présente dans l'eau du puits;

b) maintient la concentration prévue à l'alinéa a) dans le puits pendant au moins 12 heures.

ÉTAT DE L'EMPLACEMENT DU PUITS

Enlèvement des débris

41   La personne qui construit ou qui scelle un puits enlève promptement de l'emplacement et élimine de façon appropriée tous les débris provenant de la construction ou du scellement du puits ou du trou de forage d'essai.

Élimination des déblais et des fluides de forage

42   Les conditions suivantes s'appliquent à l'élimination des déblais et des fluides de forage :

a) si les déblais et les fluides de forage sont enlevés de l'emplacement du puits ou du trou de forage d'essai, la personne responsable de l'enlèvement les élimine d'une façon qui ne nuit pas à l'environnement;

b) sans limiter la généralité de l'alinéa a), les déblais et les fluides de forage ne sont pas éliminés en les déposant dans un système de gestion autonome d'eaux résiduaires, y compris un réservoir de rétention, une fosse septique ou des latrines.

PARTIE 4
COORDONNÉES GPS ET IDENTIFICATION DES PUITS

Exclusion de l'application de la partie 4

43   La présente partie ne s'applique pas aux puits géothermiques en boucle fermée ou aux trous de forage d'essai.

COORDONNÉES GPS

Calcul des coordonnées GPS

44(1)   Les personnes suivantes calculent les coordonnées GPS d'un puits ou d'un trou de forage d'essai :

a) les personnes, autres que les particuliers visés par les alinéas 6a) et b) de la Loi :

(i) qui construisent un nouveau puits ou trou de forage d'essai,

(ii) qui modifient ou réhabilitent un puits existant,

(iii) qui scellent totalement ou partiellement un puits ou un trou de forage d'essai;

b) les autres personnes desquelles le directeur l'exige.

Si les coordonnées GPS figurent déjà sur un rapport sur la construction d'un puits existant, les personnes qui modifient, réhabilitent ou scellent totalement ou partiellement un puits n'ont pas à observer le présent article.

Méthode de calcul des coordonnées GPS

44(2)   Les coordonnées GPS d'un puits ou d'un trou de forage d'essai sont calculées comme des coordonnées de latitude et de longitude.

Rapport sur les coordonnées GPS

44(3)   La personne qui calcule les coordonnées GPS les indique :

a) sur le rapport sur la construction d'un puits, dans le cas de la construction d'un nouveau puits ou trou de forage d'essai ou dans le cas de la modification ou de la réhabilitation d'un puits ou d'un trou de forage d'essai;

b) sur le rapport sur le scellement d'un puits, dans le cas du scellement total ou partiel d'un puits ou d'un trou de forage d'essai;

c) d'une manière exigée par le directeur dans tous les autres cas.

ÉTIQUETTES D'IDENTIFICATION DE PUITS

Étiquette d'identification de puits obligatoire

45   Les personnes, autres que les particuliers visés par les alinéas 6a) ou c) de la Loi, qui construisent un nouveau puits ou modifient ou réhabilitent un puits qui n'a pas d'étiquette d'identification de puits ou dont l'étiquette est brisée, abîmée, illisible ou inutilisable fixent une étiquette d'identification de puits, fournie par le directeur ou un agent de forage de puits, au puits et indiquent le numéro de cette étiquette sur le rapport sur la construction d'un puits.

Autres usages des étiquettes d'identification de puits

46   Un agent de forage de puits ou une personne autorisée par le directeur peut fixer une étiquette d'identification de puits à un puits existant qui n'a pas d'étiquette ou dont l'étiquette est brisée, abîmée, illisible ou inutilisable.

Exemption — certains puits environnementaux et géotechniques

47   Les articles 45 et 46 ne s'appliquent pas aux puits environnementaux ou géotechniques à moins :

a) que le puits croise un aquifère;

b) que sa profondeur excède 30 m (98,4 pi);

c) qu'il rencontre le substratum.

Fixation d'une étiquette d'identification de puits

48   La personne qui fixe une étiquette d'identification de puits l'obtient du directeur et soit :

a) la fixe de façon permanente, au moyen d'une bande en acier ou d'un serre-joint, à l'extérieur du cuvelage à un endroit qui sera visible et non obstrué par le couvercle ou un autre composant du puits ou par l'équipement connexe;

b) s'il est impossible de la fixer de la façon prévue à l'alinéa a), fixe l'étiquette d'identification de puits à un poteau rigide et permanent, à la station de pompage ou à un bâtiment adjacent au puits afin que l'étiquette soit pleinement visible.

Enlèvement de l'étiquette d'identification du puits

49(1)   L'étiquette d'identification du puits ne doit pas être enlevée sauf dans les circonstances suivantes :

a) à des fins de réparation, de modification ou de réhabilitation du puits, mais elle doit être replacée une fois les travaux terminés;

b) l'étiquette existante est brisée, abîmée, illisible ou inutilisable et est remplacée par une nouvelle étiquette;

c) le puits est scellé de façon permanente.

Réutilisation interdite

49(2)   L'étiquette d'identification du puits qui est brisée, abîmée, illisible ou inutilisable ou qui est enlevée d'un puits scellé de façon permanente est jetée et n'est pas réutilisée.

Rapport sur les numéros d'étiquettes d'identification de puits

50   La personne qui fixe ou enlève une étiquette d'identification de puits en fait le rapport au directeur par l'une des méthodes suivantes :

a) en indiquant le numéro de l'étiquette d'identification du puits sur le rapport sur la construction ou le scellement du puits;

b) si un tel rapport n'est pas exigé dans les circonstances, une méthode approuvée par le directeur.

Protection de l'étiquette d'identification du puits

51   Il est interdit :

a) d'utiliser une étiquette d'identification de puits obtenue du directeur sauf de façon conforme au présent règlement;

b) d'enlever une étiquette d'identification de puits sauf :

(i) conformément au paragraphe 49(1),

(ii) avec le consentement du directeur;

c) d'abîmer, de modifier ou de cacher une étiquette d'identification de puits.

PARTIE 5
SCELLEMENT DES TROUS DE FORAGE D'ESSAI ET DES PUITS

Exclusion de l'application de la partie 5

52   La présente partie ne s'applique pas :

a) aux puits géothermiques en boucle fermée;

b) au scellement de l'espace annulaire d'un puits.

La présente partie s'applique aux trous de forage d'essai géothermiques en boucle fermée.

Scellement — aucun mouvement vertical de l'eau

53   Il est interdit de sceller un puits ou un trou de forage d'essai d'une façon qui ne suffit pas à y prévenir le mouvement vertical de l'eau ou d'autres substances.

Matériaux de l'endroit

54   Sous réserve des articles 55, 56 et 59, les matériaux de l'endroit, à l'exclusion des sols organiques, peuvent être utilisés pour sceller un puits ou un trou de forage d'essai à la condition :

a) qu'ils puissent être placés de façon continue sans effet de voûte;

b) dans le cas du scellement d'un trou de forage d'essai, qu'ils soient entreposés séparément avant le scellement et soient placés dans les mêmes positions relatives qu'ils occupaient à l'origine.

Scellement de puits et de trous de forage d'essai de petit diamètre

55   Sous réserve de l'article 58, un trou de forage d'essai ou un puits dont le diamètre intérieur est de 51 mm (2 po) ou moins et dont la profondeur est supérieure à 9 m (30 pi) — à l'exception d'un trou de forage d'essai jaillissant ou d'un puits jaillissant — est scellé au moyen d'une boue de coulis sur toute sa longueur.

Matériaux de scellement des trous de forage d'essai jaillissants et des puits jaillissants

56(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 58, un trou de forage jaillissant ou un puits jaillissant est scellé sur toute sa longueur au moyen d'une boue de ciment pur ou d'un mélange convenable de coulis de sable-ciment ou de bentonite-ciment assujetti aux caractéristiques suivantes :

a) le ciment présente une résistance élevée aux sulfates (type HS);

b) la quantité de bentonite ne dépasse pas 6 % par poids du contenu en ciment.

Exception — utilisation de ciment à résistance élevée aux sulfates

56(2)   Un ciment qui ne présente pas de résistance élevée aux sulfates peut être utilisé en cas d'urgence, notamment lorsque des conditions inattendues ou difficiles qui font d'un puits un puits jaillissant exigent un scellement immédiat mais rendent impossibles l'acquisition et l'utilisation de ciment à résistance élevée aux sulfates.

Placement de la boue de coulis

57   La boue de coulis est forcée à partir du fond jusqu'au haut du trou de forage d'essai ou du puits à sceller. La boue de coulis qui s'est affaissée après son placement est remise à niveau jusqu'à sa hauteur originale.

Matériaux de remblai pour les vides, les fractures, les cavités et les zones de perte de circulation

58   Des matériaux granulaires peuvent être utilisés pour aider au scellement d'un trou de forage d'essai ou d'un puits lorsque la boue de ciment s'est perdue ou pourrait se perdre en raison de la présence de vides, de fractures, de cavités ou de zones de perte de circulation.

Joint d'étanchéité de surface obligatoire pour les puits

59(1)   Sous réserve du paragraphe (3), le coulis est utilisé pour sceller les 1,5 mètres supérieurs de la partie restante du cuvelage du puits.

Joint d'étanchéité de surface obligatoire pour les trous de forage d'essai

59(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le coulis est utilisé pour sceller les 1,5 mètres supérieurs du trou de forage d'essai.

Exclusion visant les joints d'étanchéité de surface

59(3)   Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux puits forés ou creusés ou aux trous de forage jaillissants ou aux puits jaillissants.

Enlèvement de l'équipement, des débris et des obstructions

60(1)   La personne qui scelle un puits ou un trou de forage d'essai en enlève l'équipement, les débris et les obstructions avant de le sceller.

Enlèvement impossible de l'équipement, des débris et des obstructions

60(2)   Si l'équipement, les débris et les obstructions ne peuvent être enlevés d'un puits ou d'un trou de forage d'essai avant le scellement et que la personne qui scelle le puits ou le trou de forage d'essai n'est pas un entrepreneur en forage de puits, ou l'un de ses employés ou agents, ou une personne agissant sous l'autorité de l'alinéa 6c) de la Loi, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits ou le trou de forage d'essai est situé :

a) retient les services d'un entrepreneur en forage de puits, d'un ingénieur professionnel ou d'un géoscientifique professionnel pour déterminer la méthode requise pour sceller le puits ou le trou de forage de façon appropriée;

b) met en œuvre la méthode déterminée à l'alinéa a).

Rapport sur l'équipement, les débris et les obstructions

60(3)   La personne qui scelle un puits ou un trou de forage d'essai indique les renseignements sur l'équipement, les débris et les obstructions qui n'en ont pas été enlevés comme suit :

a) pour un trou de forage d'essai, dans un rapport sur la construction d'un puits;

b) pour un puits, dans un rapport sur le scellement d'un puits.

Puits situé dans une fosse de visite — boisage

61(1)   Si le puits devant être scellé se trouve dans une fosse de visite, le propriétaire du bien-fonds sur lequel le puits est situé est responsable de faire en sorte que le boisage de la fosse de visite soit enlevé complètement à moins :

a) que sa méthode de construction ne permette pas l'enlèvement ou ne permette qu'un enlèvement partiel;

b) qu'enlever le boisage totalement ou partiellement puisse déstabiliser ou endommager une structure adjacente ou faire en sorte qu'elle devienne un risque pour la sécurité ou la santé humaine.

Si le boisage ne peut être enlevé que partiellement en application des alinéas a) ou b), le propriétaire est responsable de faire en sorte que cela soit fait.

Remblayage de la fosse de visite

61(2)   Après avoir enlevé totalement ou partiellement tout boisage de fosse de visite présent ou avoir déterminé qu'il ne peut pas être enlevé, le propriétaire est responsable de faire en sorte que la fosse de visite soit remblayée de façon appropriée jusqu'à la surface du sol.

Rapport sur le boisage et le remblayage

61(3)   La personne qui scelle un puits situé dans une fosse de visite note sur le rapport sur le scellement d'un puits les renseignements suivants :

a) la présence de boisage et, le cas échéant, s'il a été enlevé totalement ou partiellement;

b) le remblayage de la fosse de visite.

Scellement des conduites de branchement

62   La personne qui scelle un puits déconnecte ou scelle les conduites de branchement connectées au puits de façon à y empêcher tout mouvement d'eau ou d'une autre substance.

PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Bulletins techniques

63   Le directeur peut publier des bulletins techniques non contraignants visant à guider l'application et l'interprétation des questions techniques traitées dans le présent règlement.

Entrée en vigueur

64   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 8 de la Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes, c. 27 des L.M. 2012.