PARTIE 1

1   [Abrogé]

R.M. 48/2023

PARTIE 2
AMENDE SUPPLÉMENTAIRE

Exemption — règlements administratifs

2(1)   Aucune amende supplémentaire n'est payable à l'égard d'une infraction à un règlement administratif.

Montant de l'amende supplémentaire

2(2)   Le montant de l'amende supplémentaire correspond à 25 % du montant de l'amende, arrondi au dollar le plus près.

Amende supplémentaire en cas de non-imposition d'une amende

2(3)   Sous réserve du paragraphe 44(4) de la Loi, les personnes qui plaident coupables à une infraction ou qui sont reconnues coupables d'une infraction et à qui aucune amende n'est imposée paient une amende supplémentaire d'au plus 100 $ que leur impose le juge.

Consignation des motifs de réduction ou de non-imposition d'une amende supplémentaire

2(4)   Dans le cas où les actes de procédure ne sont pas transcrits par une personne autorisée à enregistrer ou à transcrire les témoignages et les actes de procédure à l'aide d'un système ou d'un appareil mentionné à l'article 27 de la Loi sur la preuve au Manitoba, le juge qui réduit une amende supplémentaire ou qui n'en impose pas consigne ses motifs sur la dénonciation ou l'avis d'infraction, ou sur une feuille annexée, et y appose sa signature.

Amende supplémentaire ajoutée

2(5)   L'amende supplémentaire est ajoutée au montant de l'amende avant que ne soient ajoutés les frais et dépens que permet la Loi sur les infractions provinciales.

R.M. 112/2000; 193/2002; 95/2006; 115/2012; 38/2014; 48/2023

Délai de paiement de l'amende supplémentaire en cas de non-imposition d'une amende

2.1(1)   Le juge accorde à la personne qui est tenue de payer une amende supplémentaire en vertu du paragraphe 2(3) un délai maximal de paiement de 30 jours si elle en fait la demande.

Modification du délai

2.1(2)   Un juge ou la personne que le juge en chef de la Cour provinciale désigne par son nom ou par son titre peut, sur requête présentée par l'auteur de l'acte criminel ou en son nom, modifier le délai que vise le paragraphe (1) s'il est convaincu qu'il existe des motifs valables de le faire.

R.M. 112/2000

PARTIE 3
INDEMNISATION

Définitions

2.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« bénéficiaire » Personne qui a le droit de recevoir une indemnité sous le régime de la présente partie. ("recipient")

« incident » Incident visé au paragraphe 46(1) de la Loi et causant des blessures à une personne ou entraînant son décès. ("incident")

« infraction désignée » Infraction visée à l'article 16.1. ("prescribed offence")

« infraction non désignée » Infraction que vise le Code criminel (Canada) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), à l'exclusion d'une infraction désignée. ("non-prescribed offence")

« Loi » La Déclaration des droits des victimes. ("Act")

« produits ou services admissibles » Produits ou services fournis à un bénéficiaire à qui une indemnité est payable sous le régime de la présente partie. ("eligible products or services")

R.M. 63/2011

Dispositions générales concernant l'indemnisation

Actes assimilés à un seul incident

3(1)   Pour l'application du paragraphe 46(1) de la Loi et pour celle de la présente partie, le directeur peut assimiler plusieurs actes ou omissions à un seul incident s'il est d'avis que ces actes ou ces omissions sont de nature similaire et concernent le même auteur d'infraction et la même victime.

Incidents multiples découlant d'un acte ou d'une omission unique

3(2)   Si plusieurs victimes décèdent ou sont blessées en raison d'un acte ou d'une omission de l'auteur d'une infraction, le directeur doit considérer que le décès ou les blessures de chaque victime sont attribuables à un incident distinct.

R.M. 193/2002; 63/2011

Infractions admissibles — Code criminel

4   Pour l'application de l'alinéa 46(1)a) de la Loi, les infractions que précise le Code criminel (Canada) et à l'égard desquelles une demande d'indemnisation peut être faite sont indiquées à l'annexe A.

R.M. 193/2002; 63/2011

5   [Abrogé]

R.M. 63/2011

Montant maximal des indemnités

6(1)   Sous réserve du paragraphe (3), le montant maximal des indemnités payables sous le régime de la présente partie en raison d'un incident est de 100 000 $.

Indemnités incluses dans le montant maximal

6(2)   Le montant maximal comprend :

a) dans le cas d'un incident causant des blessures à la victime :

(i) l'indemnité de perte de salaire ou de gain versée conformément à l'article 8,

(ii) les frais d'un programme de réadaptation visé à l'article 8.1,

(iii) les frais liés aux services de recyclage visés à l'article 8.2,

(iv) l'indemnité versée conformément à l'article 11,

(v) l'indemnité relative à des produits ou services admissibles ou à d'autres dépenses et versée conformément aux articles 11.1 à 11.4;

b) dans le cas d'un incident entraînant le décès de la victime :

(i) l'indemnité versée aux membres de la famille de la victime conformément aux articles 13 à 14.1,

(ii) l'indemnité relative aux frais funéraires et versée conformément à l'article 16.

Exclusions

6(3)   Le montant maximal exclut :

a) toute indemnité versée à la victime conformément à l'article 9 à l'égard d'une déficience permanente;

b) toute indemnité versée conformément à l'article 15.1 à un témoin de l'incident.

Montant maximal atteint

6(4)   Malgré toute autre disposition de la présente partie, aucune autre indemnité n'est versée sous le régime de celle-ci lorsque le montant maximal des indemnités a été atteint à l'égard d'un incident.

R.M. 63/2011

Versement des indemnités

6.1   Le directeur peut remettre toute indemnité que prévoit la présente partie :

a) en la versant directement au bénéficiaire ou, dans le cas d'une victime qui a subi des blessures et qui a un fournisseur de soins visé au paragraphe 48.2(1) de la Loi, à ce dernier;

b) en payant la personne qui a fourni des produits ou des services admissibles au bénéficiaire.

R.M. 63/2011

Absence d'indemnité pour l'auteur d'une infraction

6.2(1)   Aucune indemnité n'est payable sous le régime de la présente partie à une personne qui, selon le directeur, était l'auteur de l'incident.

Indemnités payables aux détenus

6.2(2)   Si le bénéficiaire est détenu dans un établissement correctionnel après avoir été déclaré coupable d'une infraction  :

a) aucune indemnité ne lui est payable pour perte de salaire ou de gain sous le régime de l'article 8 ou pour perte du salaire ou des gains de la victime sous le régime de l'article 13 ou 14 à l'égard de toute période au cours de laquelle il est détenu dans l'établissement;

b) aucune autre indemnité qui lui est payable sous le régime de la présente partie ne peut lui être versée tant qu'il n'est pas remis en liberté.

R.M. 63/2011

7   [Abrogé]

R.M. 63/2011

Produits ou services admissibles couverts par d'autres programmes

7.1(1)   Sous réserve du paragraphe (2), aucune indemnité n'est payable sous le régime de la présente partie à l'égard de produits ou de services admissibles qu'une personne a ou aurait le droit de recevoir conformément :

a) à une police d'assurance, y compris une police d'assurance-accidents ou une police d'assurance-maladie, ou à un autre régime d'indemnisation privé;

b) à un autre programme géré par tout niveau de gouvernement, y compris une administration municipale.

Exception

7.1(2)   Si une personne n'a plus le droit de recevoir des produits ou des services admissibles en vertu d'une police d'assurance ou d'un autre régime d'indemnisation privé ou d'un autre programme gouvernemental, le directeur peut, à son entière discrétion, couvrir le coût de produits ou de services admissibles supplémentaires pour cette personne.

R.M. 63/2011

Restrictions

7.2   Les indemnités payables sous le régime de la présente partie ne sont versées :

a) dans le cas de produits admissibles, que pour le produit le moins cher qui répondra aux besoins du bénéficiaire, tel qu'un médicament générique;

b) dans le cas de services admissibles, que si la personne qui les fournit est titulaire d'une licence l'autorisant à le faire ou est agréée à cette fin.

R.M. 63/2011

INDEMNITÉS PAYABLES À LA VICTIME EN RAISON DE BLESSURES

Perte de salaire

Indemnité de perte de salaire ou de gain

8(1)   A droit à une indemnité de perte de salaire ou de gain en conformité avec le présent article la victime qui :

a) est blessée à l'occasion d'un incident;

b) a un emploi ou est travailleuse autonome au moment de l'incident;

c) est incapable de retourner au travail ou d'obtenir un emploi comparable en raison de ses blessures.

Montant de l'indemnité

8(2)   La victime ayant subi des blessures a droit à une indemnité correspondant à 55 % de son salaire ou de ses gains déclarés bruts pour la période de 12 mois précédant l'incident. L'indemnité ne peut toutefois pas excéder 638 $ par semaine.

Durée du versement de l'indemnité

8(3)   L'indemnité de perte de salaire ou de gain est payable jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

a) la date à laquelle le directeur détermine que la victime est en mesure de retourner au travail ou d'obtenir un emploi comparable;

b) la date à laquelle la victime atteint l'âge de 65 ans;

c) la date à laquelle le directeur met fin au versement des indemnités en vertu de l'article 12.2.

R.M. 63/2011; 48/2023

Programme de réadaptation

8.1   Le directeur peut exiger de toute victime ayant subi des blessures et recevant une indemnité de perte de salaire ou de gain conformément à l'article 8 qu'elle participe à un programme de réadaptation conçu pour lui permettre de retourner au travail ou d'obtenir un emploi comparable.

R.M. 63/2011

Recyclage

8.2   Le directeur peut fournir à toute victime ayant subi des blessures et ne pouvant retourner au travail en raison de celles-ci des services de recyclage afin de l'aider à obtenir un emploi comparable.

R.M. 63/2011

Déficience permanente

Indemnités de déficience permanente

9(1)   Les victimes qui sont atteintes d'une déficience permanente en raison de leurs blessures ont droit à des indemnités, suivant ce que détermine le directeur conformément au présent article.

Degré de déficience

9(2)   Le directeur détermine le degré de la déficience permanente d'une victime en pourcentage de la déficience totale.

Lignes directrices

9(3)   Le directeur peut, pour déterminer le degré de déficience permanente, appliquer les mêmes règles que celles utilisées pour la détermination du degré de déficience en vertu de l'article 38 de la Loi sur les accidents du travail.

Montant des indemnités

9(4)   Les indemnités payables en raison d'une déficience permanente sont comme suit :

a) pour une déficience de 1 % à 4 % : 460 $;

b) pour une déficience de 5 % à 10 % : 930 $;

c) pour une déficience de plus de 10 %, 930 $ plus 930 $ pour chaque tranche de 1 % en sus de 10 %.

10   [Abrogé]

R.M. 63/2011

Dépenses

Indemnité relative aux articles endommagés à l'occasion de l'incident

11(1)   Le directeur peut verser une indemnité pour toute perte ou tout dommage survenu à l'occasion d'un incident et concernant :

a) les vêtements;

b) les lunettes ou les lentilles cornéennes d'ordonnance;

c) les aides pour personnes handicapées, telles que les cannes, les déambulateurs et les appareils de correction auditive.

Articles exclus

11(2)   Aucune indemnité n'est payable à la victime à l'égard d'autres articles que ceux mentionnés au paragraphe (1). Il est notamment entendu qu'aucune indemnité n'est payable pour les bijoux, les téléphones cellulaires, les ordinateurs et les autres appareils électroniques perdus ou endommagés, le vol ou la perte d'argent ou de véhicules automobiles et les dommages causés aux biens réels.

Nettoyage spécialisé

11(3)   Le directeur peut verser une indemnité pour le nettoyage du lieu d'un incident, s'il est convaincu qu'un nettoyage exceptionnel s'impose.

R.M. 193/2002; 63/2011; 48/2023

Indemnité relative aux traitements médicaux et dentaires

11.1(1)   Le directeur peut verser une indemnité en conformité avec le présent article à l'égard des frais médicaux et dentaires qui :

a) découlent directement des blessures de la victime;

b) sont nécessaires pour que la victime puisse être de nouveau dans l'état où elle était avant l'incident ou pour le traitement d'un handicap ou d'une douleur continue résultant de ses blessures.

Couverture

11.1(2)   Une indemnité peut être versée à l'égard :

a) des frais d'ambulance;

b) des services de chirurgie esthétique;

c) des services dentaires, en conformité avec la version à jour du guide des tarifs de l'Association dentaire du Manitoba;

d) des aides, des prothèses ou des fournitures ou appareils médicaux spécialisés permettant d'atténuer une incapacité ou de faciliter la mobilité ou la communication;

e) des frais de médicaments sur ordonnance;

f) des services d'ergothérapie;

g) des services de physiothérapie;

h) des services de chiropractie;

i) des services de massothérapie ou d'acuponcture.

Indemnité relative aux services de counseling

11.1(3)   Une indemnité maximale de 4 000 $ est payable à l'égard des services de counseling, à moins que le directeur ne soit convaincu que des circonstances exceptionnelles existent et qu'un programme de traitement raisonnable est en place, auquel cas il peut approuver des services de counseling supplémentaires pour autant que l'indemnité additionnelle ne dépasse pas 2 000 $.

Frais de déplacement et de séjour

11.1(4)   Une indemnité est payable à l'égard des frais de déplacement et de séjour que la victime a engagés pour recevoir les services médicaux ou dentaires ou les services de counseling visés au présent article, aux taux que fixe le directeur, pour autant que celui-ci soit convaincu que la victime, selon le cas :

a) a été obligée de se déplacer à l'extérieur de la collectivité où elle demeure afin de recevoir ces services;

b) n'était pas en mesure de conduire un véhicule automobile ou d'utiliser les transports en commun en raison de ses blessures.

R.M. 63/2011; 48/2023

Frais d'un accompagnateur

11.2   Le directeur peut verser une indemnité afin de couvrir les frais de l'accompagnateur d'une victime ayant subi des blessures s'il est convaincu :

a) d'une part, que la victime est incapable d'exercer l'une ou plusieurs des activités indiquées ci-après en raison d'une incapacité découlant directement de l'incident :

(i) les tâches liées aux soins personnels, telles que l'habillage, la prise de bains, l'élimination et la propreté,

(ii) les activités domestiques, telles que la préparation des repas, le nettoyage et les autres tâches ménagères,

(iii) la prise en charge de ses enfants mineurs;

b) d'autre part, qu'aucune autre personne faisant partie du ménage de la victime n'est en mesure de s'acquitter de ces activités.

R.M. 63/2011

Modifications apportées au domicile ou au véhicule

11.3   Le directeur peut verser une indemnité à l'égard des modifications apportées au domicile ou au véhicule d'une victime ayant subi des blessures dans le cas suivant :

a) il est convaincu que les modifications sont nécessaires en raison d'une incapacité découlant directement des blessures de la victime;

b) il a autorisé d'avance les modifications projetées.

R.M. 63/2011

Indemnité — naissance d'un enfant par suite d'une infraction

11.4   Si elle donne naissance à un enfant par suite d'une infraction, la victime a droit à une indemnité de 270 $ pour chaque mois au cours duquel l'enfant vit avec elle, et ce jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans.

R.M. 63/2011

12   [Abrogé]

R.M. 63/2011

Dispositions générales concernant l'indemnisation des victimes ayant subi des blessures

Examen

12.1(1)   À la demande du directeur, toute victime ayant subi des blessures qui demande ou reçoit des indemnités sous le régime de la présente partie doit subir un examen auprès d'un fournisseur de soins de santé choisi par le directeur.

Examen non subi

12.1(2)   Si elle omet de subir l'examen fixé par le directeur ou ne collabore pas avec le fournisseur de soins de santé au cours de celui-ci, la victime ne peut plus obtenir d'indemnités jusqu'à ce qu'elle se présente à un autre examen et collabore entièrement avec le fournisseur de soins de santé qui y procède.

R.M. 63/2011

Obligations de la victime ayant subi des blessures

12.2(1)   Toute victime ayant subi des blessures qui reçoit des indemnités sous le régime de la présente partie :

a) prend les mesures voulues pour atténuer ou éliminer toute incapacité ou perte de salaire ou de gain découlant de ses blessures;

b) reçoit les traitements ou les soins de réadaptation qui, selon le directeur, l'aideront à se rétablir et à retourner au travail ou à obtenir un emploi comparable et facilite leur fourniture;

c) participe au programme de réadaptation visé à l'article 8.1, si le directeur le lui demande.

Manquement aux obligations

12.2(2)   Si la victime omet d'observer le paragraphe (1), le directeur peut réduire le montant des indemnités qui lui sont payables sous le régime de la présente partie, en suspendre le versement ou y mettre fin.

R.M. 63/2011

INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA FAMILLE EN CAS DE DÉCÈS DE LA VICTIME

Perte de salaire

Versement d'une indemnité au conjoint ou au conjoint de fait à charge de la victime

13(1)   Une indemnité de perte de salaire ou de gain est payable au conjoint ou au conjoint de fait à charge d'une victime qui décède à l'occasion d'un incident et qui alors avait un emploi ou était travailleuse autonome. L'indemnité correspond au montant que la victime aurait reçu conformément à l'article 8 si elle n'était pas décédée.

Durée du versement de l'indemnité

13(2)   L'indemnité visée au présent article est payable jusqu'à la date à laquelle la victime aurait atteint l'âge de 65 ans.

R.M. 193/2002; 63/2011

Versement d'une indemnité aux enfants d'une victime qui avait un emploi

14(1)   Une indemnité de 270 $ par mois est payable à chacun des enfants de moins de 18 ans de toute victime qui est décédée à l'occasion d'un incident et qui alors avait un emploi ou était travailleuse autonome et n'avait ni conjoint ni conjoint de fait. Cette indemnité est payable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans. Si plus de quatre enfants ont moins de 18 ans, chacun d'eux a droit à une part proportionnelle de 1 080 $ mensuellement.

Versement d'une indemnité aux autres enfants d'une victime qui avait un emploi

14(2)   Si une victime est décédée à l'occasion d'un incident, si alors elle avait un emploi ou était travailleuse autonome et avait un conjoint ou un conjoint de fait et si elle a au moment de son décès un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans avec une autre personne que le conjoint en question, chacun de ces enfants a droit à une indemnité de 270 $ par mois jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans. Si plus de quatre enfants ont moins de 18 ans, chacun d'eux a droit à une part proportionnelle de 1 080 $ mensuellement.

Versement d'une indemnité aux autres membres à charge de la famille

14(3)   Une indemnité de 270 $ par mois est payable à tout parent qui, en raison de son incapacité mentale ou physique ou de sa minorité, était à la charge d'une victime qui est décédée à l'occasion d'un incident et qui alors avait un emploi ou était travailleuse autonome et n'avait ni conjoint ni conjoint de fait. Cette indemnité est payable, dans le cas d'une personne mineure, jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 18 ans et, dans le cas d'une personne à charge en raison d'une incapacité, jusqu'à ce que son incapacité cesse ou jusqu'à la date à laquelle la victime aurait atteint l'âge de 65 ans, si cette date est antérieure.

R.M. 193/2002; 63/2011

Versement d'une indemnité aux membres de la famille d'une victime décédée

14.1   Le conjoint ou le conjoint de fait d'une victime qui est décédée en raison d'un incident ainsi que les parents, les enfants et les frères et sœurs de celle-ci ont droit :

a) à une indemnité maximale de 4 000 $ à l'égard des services de counseling dont ils ont besoin et qui découlent directement du décès de la victime, à moins que le directeur ne soit convaincu que des circonstances exceptionnelles existent et qu'un programme de traitement raisonnable est en place, auquel cas il peut approuver des services de counseling supplémentaires pour autant que l'indemnité additionnelle ne dépasse pas 2 000 $;

b) à une indemnité à l'égard des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont engagés afin d'assister aux funérailles de la victime ou à des séances de counseling, aux taux que fixe le directeur;

c) dans le cas de personnes qui avaient un emploi ou de travailleurs autonomes, à une indemnité couvrant un maximum de cinq jours de salaire ou de gain perdu en raison du décès, notamment pour assister aux funérailles de la victime, laquelle indemnité correspond à 55 % de leur salaire ou de leurs gains quotidiens déclarés bruts mais n'excède pas 128 $ par jour.

R.M. 63/2011; 48/2023

15   [Abrogé]

R.M. 193/2002; 63/2011

INDEMNITÉS PAYABLES AUX TÉMOINS

Versement d'indemnités aux témoins

15.1   Toute personne qui est témoin d'un incident a droit :

a) à une indemnité pour les frais de nettoyage ou de remplacement des vêtements endommagés à l'occasion de l'incident;

b) à une indemnité maximale de 4 000 $ à l'égard des services de counseling dont elle a besoin et qui découlent directement de sa présence sur les lieux de l'incident, à moins que le directeur ne soit convaincu que des circonstances exceptionnelles existent et qu'un programme de traitement raisonnable est en place, auquel cas il peut approuver des services de counseling supplémentaires pour autant que l'indemnité additionnelle ne dépasse pas 2 000 $;

c) à une indemnité à l'égard des frais de déplacement et de séjour qu'elle a engagés afin d'assister à des séances de counseling, aux taux que fixe le directeur.

R.M. 63/2011; 48/2023

FRAIS FUNÉRAIRES

Indemnité relative aux frais funéraires

16   La personne qui paie les frais funéraires d'une victime décédée en raison d'un incident a droit à une indemnité maximale de 9 293 $.

R.M. 63/2011; 48/2023

REFUS OU CESSATION DE VERSEMENT D'INDEMNITÉS OU RÉDUCTION DE LEUR MONTANT EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME

Infractions désignées

16.1   Pour l'application du paragraphe 54.1(1) de la Loi, le fait de contrevenir à une disposition du Code criminel (Canada) ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) visée à l'annexe B constitue une infraction désignée.

R.M. 63/2011

Réduction du montant des indemnités en raison de condamnations récentes

16.2(1)   Le paragraphe 54.1(4) de la Loi autorise le directeur à réduire le montant des indemnités en conformité avec le présent article si la victime a été déclarée coupable de deux infractions ou plus visées par le Code criminel (Canada) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) au cours des cinq ans qui ont précédé l'incident ayant causé ses blessures ou son décès ou tout autre intervalle de cinq ans qui englobe ou suit le moment de l'incident.

Réduction en pourcentage

16.2(2)   Le montant des indemnités payables sous le régime de la présente partie peut être réduit :

a) de 25 % si la victime a été déclarée coupable de deux infractions dans les cinq ans précédant l'incident en question au cours des cinq ans qui ont précédé l'incident en question ou de tout autre intervalle de cinq ans qui englobe ou suit le moment de cet incident;

b) de 50 % si la victime a été déclarée coupable de trois infractions dans les cinq ans précédant l'incident en question au cours des cinq ans qui ont précédé l'incident en question ou de tout autre intervalle de cinq ans qui englobe ou suit le moment de cet incident;

c) de 75 % si la victime a été déclarée coupable de quatre infractions dans les cinq ans précédant l'incident en question au cours des cinq ans qui ont précédé l'incident en question ou de tout autre intervalle de cinq ans qui englobe ou suit le moment de cet incident;

d) de 100 % si la victime a été déclarée coupable d'au moins cinq infractions dans les cinq ans précédant l'incident en question au cours des cinq ans qui ont précédé l'incident en question ou de tout autre intervalle de cinq ans qui englobe ou suit le moment de cet incident.

Effet de la réduction

16.2(3)   Si les indemnités sont réduites conformément au paragraphe (2), les montants indiqués ci-après sont réduits du pourcentage applicable :

a) le montant maximal payable sous le régime de l'article 6;

b) le montant payable à une victime pour perte de salaire ou de gain sous le régime de l'article 8;

c) le montant payable pour déficience permanente sous le régime de l'article 9.

R.M. 63/2011; 38/2014; 48/2023

Suspension du versement des indemnités en raison de la perpétration d'infractions désignées

16.3(1)   Le directeur peut suspendre le versement des indemnités payables à une victime ayant subi des blessures dans les cas suivants :

a) la victime a été accusée d'une infraction désignée avant que se produise l'incident et il n'a pas été statué sur celle-ci;

b) elle est accusée d'une infraction désignée après que l'incident s'est produit.

Cessation du versement des indemnités en cas de condamnation

16.3(2)   Si la victime est déclarée coupable de l'infraction désignée, aucune autre indemnité ne lui est payable sous le régime de la présente partie.

Reprise des versements

16.3(3)   Le directeur fait en sorte que la victime reçoive dès que possible les indemnités dont le versement a été suspendu conformément au présent article si elle est acquittée de l'infraction désignée ou si les accusations sont abandonnées.

R.M. 63/2011; 48/2023

Suspension du versement des indemnités en raison d'accusations visant des infractions non désignées

16.4(1)   Le directeur peut suspendre le versement des indemnités payables à une victime dans les cas suivants :

a) la victime a été accusée d'une infraction non désignée avant que se produise l'incident et il n'a pas été statué sur celle-ci;

b) elle est accusée d'une infraction non désignée après que l'incident s'est produit.

Réduction des indemnités en cas de déclaration de culpabilité

16.4(2)   Si la victime est déclarée coupable de l'infraction non désignée, le directeur peut réduire les indemnités qui lui sont payables en conformité avec le paragraphe 16.2(2).

Reprise des versements

16.4(3)   Le directeur fait en sorte que la victime reçoive dès que possible les indemnités dont le versement a été suspendu conformément au présent article si elle est acquittée de l'infraction non désignée ou si les accusations sont abandonnées.

R.M. 38/2014; 48/2023

APPEL

Procédure de l'organisme désigné

17   L'organisme désigné en vertu de l'article 61 de la Loi pour entendre les appels peut utiliser ses propres règles de procédure.

R.M. 193/2002

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signification des documents

18(1)   La signification des avis ou des documents que prévoit ou autorise la Loi ou un de ses règlements peut être faite à personne ou par expédition d'une copie du document ou de l'avis, par courrier ordinaire, à l'adresse la plus récente de la personne indiquée au dossier du directeur.

Présomption

18(2)   Les documents envoyés par courrier ordinaire sont réputés avoir été signifiés le cinquième jour suivant leur mise à la poste.

Signification — Commission d'appel

18(3)   Malgré les paragraphes (1) et (2), l'organisme qui est désigné en vertu de l'article 61 de la Loi pour entendre les appels peut signifier les documents conformément à ses propres règles de procédure régissant la signification des documents.

R.M. 193/2002; 63/2011

19   [Abrogé]

R.M. 63/2011

PARTIE 4
RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

20   [Abrogé]

R.M. 63/2011

Abrogation

21   Sont abrogés les règlements qui suivent :

a) le Règlement sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (torture), R.M. 219/89;

b) le Règlement d'application de la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels, R.M. 278/86.

Entrée en vigueur

22   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les droits des victimes et modifications corrélatives, c. 44 des L.M. 1998.

ANNEXE A

(Article 4)

Infractions criminelles

R.M. 22/2010; 63/2011; 53/2016; 179/2018

ANNEXE B

(Article 16.1)

Infractions désignées

1   Sont des infractions désignées pour l'application du paragraphe 54.1(1) de la Loi :

a) les infractions indiquées ci-dessous et visées par le Code criminel (Canada) :

b) les infractions indiquées ci-dessous et visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) :

R.M. 63/2011; 179/2018