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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 4 oct. 2023.

Il est en vigueur depuis 6 avril 1998.

Dernière modification intégrée : R.M. 53/98

 

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
53/98 Règlement modifiant le Règlement sur les produits avicoles 6 avril 1998 18 avril 1998
86/92 Modification du Règlement sur les produits avicoles 21 avril 1992 2 mai 1992
Formules réglementaires

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe, Formule 1 Permis de commerçant de volailles English
Annexe, Formule 2 Avis de retenue – produits avicoles English
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Poultry Products Regulation, M.R. 211/87 R

Règlement sur les produits avicoles, R.M. 211/87 R

The Livestock and Livestock Products Act, C.C.S.M. c. L170

Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, c. L170 de la C.P.L.M.


Regulation 211/87 R
Registered May 29, 1987

bilingual version (HTML)

Règlement 211/87 R
Date d'enregistrement : le 29 mai 1987

version bilingue (HTML)

1   In this regulation,

"consumer" means a person who uses poultry products as food for himself and his household and not for resale; (« consommateur »)

"container" means any case, box, carton or other receptacle in which eggs are packed; (« contenant »)

"detention tag" means a tag affixed to a package or container of poultry products by an inspector pursuant to the Act or the regulations; (« étiquette de retenue »)

"District Director" means the District Director of the Poultry Division of the Department of Agriculture of the Government of Canada; (« directeur régional »)

"dressed poultry" means poultry from which blood and feathers have been removed but does not include eviscerated poultry; (« volailles préparées »)

"egg" means an egg of a domestic hen but does not include a hatching egg; (« œuf »)

"egg station" means a place operated by a licensee where eggs are graded, packed, and marked, and in respect of which a certificate of registration has been issued by the Minister of Agriculture for the Government of Canada under the federal Act; (« poste d'œufs »)

"eviscerated poultry" means poultry from which the head, the legs at the hock joints, the blood, the feathers, and all entrails and internal organs have been removed; (« volailles éviscérées »)

"federal Act" means the Canada Agricultural Products Standards Act and includes the regulations made thereunder, and amendments thereto; (« loi fédérale »)

"licensee" means a person who holds a valid and subsisting licence; (« titulaire de permis »)

"poultry" does not include any bird of a species that is usually considered or known as a game bird species or a wild bird species notwithstanding that the bird is, or has been raised, in captivity for sale as food; (« volaille »)

"poultry products" means

(a) eggs,

(b) dressed poultry,

(c) eviscerated poultry, or

(d) frozen egg, liquid egg, or dried egg, including a mix; (« produits avicoles »)

"poultry station" means a place where poultry is killed, dressed, eviscerated, graded, packed or marked and in respect of which a certificate of registration has been issued by the Minister of Agriculture for the Government of Canada under the federal Act; (« poste de volailles »)

"processed egg station" means a place operated by a licensee where eggs are processed and in respect of which a certificate of registration has been issued by the Minister of Agriculture for the Government of Canada under the federal Act; (« poste d'œufs transformés »)

"processing" means

(a) in respect of poultry, the grading, dressing, cleaning, eviscerating, packaging, freezing, canning, or preserving thereof, and

(b) in respect of eggs, the grading, or packaging, or breaking of eggs and mixing the yolks and whites, or separating the yolks and whites, and drying them and adding ingredients thereto, or freezing, and includes the packaging of the net product; (« transformation »)

"producer" means

(a) in respect of poultry, a person who raises the live poultry, or who owns the live poultry for the purpose of bringing them from one stage of development to another, and

(b) in respect of eggs a person who owns the hens that lay the eggs, but does not include a person who is the owner of the live poultry or hens under a document taken as security for a loan or a debt, if he is not in actual possession thereof; (« producteur »)

"public market" means a place where more than two persons sell agricultural products that have been produced or raised by them; (« marché public »)

"reject" means an egg that has been rejected upon grading because it does not meet the requirements of any grades established under the federal Act; (« rejet »)

"ungraded eggs" means eggs in containers which are not marked with a grade name as provided under the federal Act. (« œufs non classés »)

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« consommateur » Personne qui utilise des produits avicoles pour sa propre consommation ou celle de sa famille et non pour des fins de revente. ("consumer")

« contenant » S'entend des caisses, des boîtes, des cartons et des autres récipients dans lesquels sont emballés les œufs. ("container")

« directeur régional » Le directeur régional de la Division des volailles du ministère de l'Agriculture du gouvernement du Canada. ("District Director")

« étiquette de retenue » Étiquette fixée à un emballage ou à un contenant de produits avicoles par un inspecteur conformément à la Loi ou à ses règlements d'application. ("detention tag")

« loi fédérale » La Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, les règlements pris sous son régime et ses modifications. ("federal Act")

« marché public » Lieu où plus de deux personnes vendent des produits agricoles qu'elles ont elles-mêmes produits ou élevés. ("public market")

« œuf » S'entend des œufs produits par une poule domestique, mais ne vise pas les œufs d'incubation. ("egg")

« œufs non classés » S'entend des œufs se trouvant dans des contenants qui ne portent pas de nom de catégorie ainsi que le prévoit la loi fédérale. ("ungraded eggs")

« poste de volailles » Lieu où les volailles sont abattues, préparées, éviscérées, classées, emballées ou marquées, et à l'égard duquel le ministre de l'Agriculture du gouvernement du Canada a délivré un certificat d'enregistrement en application de la loi fédérale. ("poultry station")

« poste d'œufs » Établissement exploité par un titulaire de permis, où les œufs sont classés, emballés ou marqués, et à l'égard duquel le ministre de l'Agriculture du gouvernement du Canada a délivré un certificat d'enregistrement en application de la loi fédérale. ("egg station")

« poste d'œufs transformés » Établissement de transformation d'œufs exploité par un titulaire de permis, à l'égard duquel le ministre de l'Agriculture du gouvernement du Canada a délivré un certificat d'enregistrement en application de la loi fédérale. ("processed egg station")

« producteur » Ce terme s'entend :

a) dans le cas des volailles, de la personne qui élève des volailles ou qui en possède en vue de les faire passer d'un stade de développement à un autre;

b) dans le cas des œufs, la personne qui possède les poules qui pondent ces œufs, à l'exclusion de la personne qui est propriétaire des volailles vivantes ou des poules aux termes d'un document qu'elle a accepté à titre de sûreté à l'égard d'un prêt ou d'une dette, mais qui n'en a pas la possession effective. ("producer")

« produits avicoles » S'entend, selon le cas :

a) des œufs;

b) des volailles préparées;

c) des volailles éviscérées;

d) des œufs congelés, des œufs liquides ou de la poudre d'œufs, y compris les mélanges. ("poultry products")

« rejet » S'entend d'un œuf qui est rejeté au moment du classement parce qu'il ne satisfait pas aux exigences des catégories établies par la loi fédérale. ("reject")

« titulaire de permis » Personne qui est titulaire d'un permis valide et en vigueur. ("licensee")

« transformation » Selon le cas :

a) le classement, la préparation, le nettoyage, l'éviscération, l'emballage, la congélation, la mise en conserve ou la conservation des volailles;

b) le classement, l'emballage et le cassage des œufs, le mélange ou la séparation des jaunes et des blancs, leur déshydratation et l'ajout d'ingrédients, et la congélation. La présente définition vise également l'emballage du produit fini. ("processing")

« volaille » La présente définition ne vise pas les oiseaux appartenant à une espèce généralement considérée comme du gibier ou comme une espèce sauvage, même si ces oiseaux se trouvent ou ont été élevés en captivité afin d'être vendus pour être consommés. ("poultry")

« volailles préparées » S'entend des volailles autres que les volailles éviscérées, dont le sang et les plumes ont été enlevés. ("dressed poultry")

« volailles éviscérées » Volailles dont la tête, les pattes, coupées au jarret, le sang, les plumes et toutes les entrailles et les organes internes ont été enlevés. ("eviscerated poultry")

2   All poultry and poultry products

(a) on the business premises of a person who owns or operates a retail sales business or a wholesale distributing business;

(b) in possession of the producer or vendor thereof in a public market;

shall be conclusively deemed to be for sale, whether or not that person is the owner of those products.

2   Sont péremptoirement réputés être à vendre, les volailles et les produits avicoles qui, même si la personne visée n'en est pas propriétaire, se trouvent :

a) soit dans les locaux commerciaux du propriétaire ou de l'exploitant d'un commerce de vente au détail ou de vente en gros;

b) soit dans un marché public, en la possession de la personne qui les produit ou les vend.

Licensing

3(1)   Subject to subsection (2), no person shall

(a) purchase poultry products for the purpose of resale, either in the same form or in an improved form or after grading or processing;

(b) purchase or receive poultry, whether alive or dead, or poultry products, for the purpose of killing, grading, processing, or otherwise preparing it for sale; or

(c) act as agent or broker for others in purchasing poultry, whether alive or dead, or poultry products for the purpose of resale, either in the same form or an improved form, or after grading or processing or for the purpose of killing, grading, processing, or otherwise preparing it for sale;

unless he holds a valid and subsisting licence to carry on the business of a poultry dealer.

Permis

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis valide et en vigueur de commerçant de volailles :

a) d'acheter des produits avicoles aux fins de la revente, que ce soit sous la même forme ou sous une forme améliorée, ou après que ces produits ont été classés ou transformés;

b) d'acheter ou de recevoir des volailles, vivantes ou mortes, ou des produits avicoles, à des fins d'abattage, de classement, de transformation ou de toute autre préparation pour la vente;

c) d'acheter, à titre de mandataire ou de courtier pour le compte d'autres personnes, des volailles, vivantes ou mortes, ou des produits avicoles, aux fins de la revente, que ce soit sous la même forme ou sous une forme améliorée, ou après qu'ils ont été classés ou transformés, ou à des fins d'abattage, de classement, de transformation ou de toute autre préparation pour la vente.

3(2)   Subsection (1) does not prohibit

(a) a person who operates a retail store, or has space in a public market, from purchasing graded poultry products for resale in that retail store or in that public market;

(b) a person from purchasing graded poultry products for the purpose of resale as a meal or as prepared food to patrons of a restaurant, boarding house, lodging house, hotel, catering establishment, delicatessen, store, or other establishment or business in which food is served or prepared for eating; or

(c) a person from purchasing eggs for the purpose of hatching them for sale of the chicks.

3(2)   Les dispositions du paragraphe (1) n'ont pas pour effet d'interdire :

a) à une personne qui exploite un magasin de détail ou qui occupe un espace dans un marché public d'acheter des produits avicoles classés en vue de les revendre dans ce magasin ou dans ce marché;

b) à une personne d'acheter des produits avicoles classés afin de les revendre comme repas ou aliments préparés aux clients d'un restaurant, d'une pension, d'un hôtel, d'un établissement de traiteurs, d'un magasin de mets fins, d'un magasin ou d'un autre établissement ou commerce où des aliments sont servis ou préparés pour être consommés;

c) à une personne d'acheter des œufs pour les incuber et ensuite vendre les poussins.

3(3)   Subject to subsection (4), no person shall purchase graded eggs for resale unless he holds a valid subsisting registration for an egg station issued under the federal Act.

3(3)   Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut acheter des œufs classés à des fins de revente à moins d'être titulaire, à l'égard d'un poste d'œufs, d'un certificat d'enregistrement valide et en vigueur délivré en application de la loi fédérale.

3(4)   Subsection (3) does not prohibit a person who operates a retail store from purchasing graded eggs for resale in that retail store.

3(4)   Les dispositions du paragraphe (3) n'interdisent pas à une personne qui exploite un établissement de vente au détail d'acheter des œufs classés pour les revendre dans son établissement.

4(1)   Subject as herein provided, the minister may, upon payment of the proper fee, issue to any person a licence to carry on the business of a poultry dealer.

4(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le ministre peut, sur paiement des droits prescrits, délivrer à toute personne un permis de commerçant de volailles.

4(2)   An application for a licence shall be made in a form provided by the Minister of Agriculture on request.

4(2)   Les demandes de permis sont présentées au moyen de la formule fournie par le ministre de l'Agriculture à ceux qui en font la demande.

4(3)   Each licence shall be in Form 1 of the Schedule, and is valid for a period not exceeding 12 months, and expires on March 31 at the end of the period for which it is issued, unless it is sooner cancelled or revoked under the Act or the regulations.

4(3)   Les permis sont conformes à la formule 1 de l'annexe. Ils sont valides pour une période d'au plus 12 mois et viennent à échéance le 31 mars qui marque la fin de la période à l'égard de laquelle ils ont été délivrés, à moins d'avoir été préalablement annulés ou révoqués en application de la Loi ou des règlements.

4(4)   Where an application for a licence is made jointly by more than one person or by a partnership, the application shall be signed by each person joining in the application, or by each partner, as the case may be.

4(4)   Les demandes de permis présentées conjointement par plus d'une personne ou par une société en nom collectif sont signées par chacune des personnes parties à la demande ou par chacun des associés, selon le cas.

4(5)   Upon receiving an application for a licence, the minister may request the applicant to supply further information, and may refuse to issue the licence unless the information is supplied.

4(5)   Sur réception d'une demande de permis, le ministre peut demander au requérant des renseignements supplémentaires et refuser de délivrer le permis demandé tant qu'il ne les a pas reçus.

4(6)   Where a licensee carries on business in more than one location in the province, the minister, on payment of the proper fee, may issue a duplicate of the licence for each such location at which the licensee carries on the business of a poultry dealer.

4(6)   Si un titulaire de permis exerce ses activités en plus d'un endroit dans la province, le ministre peut, sur paiement des droits requis, délivrer un double du permis à l'égard de chacun des endroits où le titulaire du permis exerce ses activités de commerçant de volailles.

4(7)   Where the minister is satisfied that a licence, or a duplicate licence, is lost or destroyed, he may issue a duplicate of the licence to replace it upon payment of the proper fee.

4(7)   Si le ministre est convaincu qu'un permis, ou le double d'un permis, a été perdu ou détruit, il peut en délivrer un double sur paiement des droits prescrits.

5   The fee for a licence to carry on the business of a poultry dealer is $25.

M.R. 86/92; 53/98

5   Les droits exigibles pour l'obtention d'un permis de commerçant de volailles sont de 25 $.

R.M. 86/92; 53/98

6(1)   The minister may, in his absolute discretion, refuse to issue a licence to any applicant therefor; and nothing herein compels him to issue any licence.

6(1)   Le ministre peut, à son entière discrétion, refuser de délivrer un permis à un réquérant; aucune disposition du présent règlement ne l'oblige à délivrer un permis.

6(2)   The minister may, in his absolute discretion, cancel or suspend any licence.

6(2)   Le ministre a entière discrétion pour annuler ou suspendre un permis.

Sale of poultry products

7(1)   Subject to subsection (2), no person shall sell or offer for sale, or have in his possession for sale, or send or convey from one place to another, poultry products that have not been graded and marked as provided under the federal Act.

Vente de produits avicoles

7(1)   Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut vendre, mettre en vente, avoir en sa possession à des fins de vente, ni encore expédier ou transporter d'un lieu à un autre, des produits avicoles qui n'ont pas été classés et marqués conformément aux dispositions de la loi fédérale.

7(2)   Subsection (1) does not prohibit

(a) a producer of eggs from selling ungraded eggs of which he is the producer directly to the consumer at a place other than a public market or retail store;

(b) a producer of poultry from selling ungraded, dressed, or eviscerated poultry of which he is the producer directly to the consumer at a place other than a public market or retail store;

(c) a licensee from sending or conveying ungraded eggs to another licensee;

(d) a person from selling, offering for sale, or having in possession for sale, or sending or conveying ungraded poultry products of which he is the producer to a licensee; or

(e) a licensee from selling, sending or conveying ungraded poultry to a person who operates premises that have been registered under the federal Act as a registered poultry station.

7(2)   Les dispositions du paragraphe (1) n'ont pas pour effet d'interdire :

a) à un producteur d'œufs de vendre directement à un consommateur, ailleurs que dans un marché public ou dans un établissement de vente au détail, des œufs non classés dont il est lui-même producteur;

b) à un producteur de volailles de vendre directement à un consommateur, ailleurs que dans un marché public ou dans un établissement de vente au détail, des volailles non classées préparées ou éviscérées dont il est lui-même producteur;

c) à un titulaire de permis d'expédier ou de transporter des œufs non classés chez un autre titulaire de permis;

d) à une personne de vendre, d'offrir de vendre ou d'avoir en sa possession à des fins de vente à un titulaire de permis, ou encore d'expédier ou de transporter chez un titulaire de permis des produits avicoles non classés dont elle est elle-même producteur;

e) à un titulaire de permis de vendre à une personne qui exploite des locaux enregistrés en vertu de la loi fédérale à titre de poste de volailles enregistré, des volailles non classées, ou de les y expédier ou transporter.

7(3)   No person shall grade poultry products, or mark poultry products as graded, or indicate in any way that poultry products have been graded or are of a particular grade or class, except in accordance with the federal Act; and, in addition, no producer shall grade shell eggs or mark shell eggs as graded unless the equipment and all parts of the premises where grading is done are maintained in a clean and sanitary condition and the premises are equipped with adequate cooling facilities.

7(3)   Nul ne peut classer des produits avicoles, marquer qu'ils sont classés ni indiquer de quelque façon qu'ils ont été classés ou qu'ils appartiennent à une catégorie ou à une classe déterminée, autrement qu'en conformité avec les dispositions de la loi fédérale. Nul producteur ne peut classer des œufs en coquille ni marquer qu'ils sont classés à moins que les appareils servant au classement et toutes les parties des locaux où cette opération a lieu ne soient propres et salubres et que les locaux soient dotés d'installations de refroidissement adéquates.

7(4)   No person shall sell, offer for sale, send or convey from any place to any other place, eggs marked Canada C except to a processed egg station or egg station as registered under the federal Act.

7(4)   Nul ne peut vendre, mettre en vente, ni encore d'expédier ou transporter d'un lieu à un autre, des œufs marqués Canada C, sauf à un poste d'œufs transformés ou à un poste d'œufs enregistré en vertu de la loi fédérale.

8(1)   In any advertisement relating to poultry products, where the price of the poultry products appears, the grade name shall be stated in letters of a size and prominence that are easily readable.

8(1)   Dans toute publicité concernant des produits avicoles donnant le prix des produits en question, le nom de la catégorie doit aussi être indiqué en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles.

8(2)   Any advertisement relating to the sale of dressed or eviscerated poultry for food, other than in a restaurant, shall state in clear and legible letters and, where the price is indicated, in letters of a size and prominence that are easily readable,

(a) the kind of poultry;

(b) whether it is dressed or eviscerated;

(c) in the case of turkeys, ducks, and geese, whether they are young or mature; and

(d) whether it is fresh or frozen or previously frozen.

8(2)   Toute publicité concernant la vente de volailles préparées ou éviscérées destinées à la consommation, ailleurs que dans un restaurant, doit indiquer les éléments suivants, en lettres claires et lisibles, et, lorsque le prix est indiqué, en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles :

a) le type de volaille dont il s'agit;

b) s'il s'agit de volailles préparées ou éviscérées;

c) s'il s'agit d'oiseaux jeunes ou adultes dans le cas de dindons, de canards ou d'oies;

d) s'il s'agit de volailles fraîches, congelées ou dégelées.

8(3)   A person advertising eggs for sale shall not use the phrase "new laid" or any words or phrases implying that the eggs have been recently laid.

8(3)   Dans toute publicité afférente à la vente d'œufs, nul ne peut utiliser l'expression « fraîchement pondus » ni quelque autre mot ou expression laissant entendre que les œufs viennent d'être pondus.

8(4)   Any printing appearing on a package, container, wrapping, or carton containing poultry products, or on any card or poster displayed in connection with poultry products, shall be deemed to be an advertisement for the purposes of this section.

8(4)   Toute inscription apparaissant sur un emballage, un contenant ou un carton renfermant des produits avicoles, ou sur toute carte ou toute affiche se rapportant à des produits avicoles, est réputée constituer de la publicité aux fins du présent article.

8(5)   No person shall, in any advertisement offering poultry products for sale, state or use the words or phrases implying that the poultry products of the grade advertised are superior in condition or quality to that required for poultry products of that grade.

8(5)   Dans toute publicité afférente à la vente de produits avicoles, nul ne peut employer des mots ou des expressions laissant entendre que l'état ou la qualité des produits avicoles mis en vente sont supérieurs à l'état ou à la qualité exigés pour des produits de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Detention

9(1)   An inspector may place under detention any poultry products that do not comply with the Act or the regulations, or that do not meet the standards of the grade of which they are indicated to be by attaching to at least one package or container of the lot a numbered detention tag upon which is clearly written

(a) the words "under detention – Department of Agriculture, Province of Manitoba";

(b) a number given by the inspector;

(c) a brief description of the lot being detained;

(d) the reason for the detention;

(e) the date upon which the detention tag is attached; and

(f) the signature of the inspector.

Retenue

9(1)   L'inspecteur peut retenir, de la manière énoncée ci-après, tout produit avicole qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou des règlements ou aux normes de la catégorie à laquelle appartient le produit, selon ce qui est indiqué, en attachant à au moins un emballage ou un contenant du lot une étiquette de retenue numérotée sur laquelle doivent être écrites clairement les mentions suivantes :

a) les mots « retenue - ministère de l'Agriculture du Manitoba »;

b) le numéro attribué par l'inspecteur;

c) une brève description du lot retenu;

d) la raison de la retenue;

e) la date à laquelle l'étiquette de retenue a été apposée;

f) la signature de l'inspecteur.

9(2)   Where poultry products that are placed under detention under this section are not in packages or containers, the inspector may order the owner to place the poultry products in packages or containers of a type or kind satisfactory to the inspector; and the packages or containers shall be tagged or marked in accordance with subsection (1).

9(2)   Lorsque les produits avicoles retenus en application du présent article ne se trouvent pas dans des emballages ni des contenants, l'inspecteur peut ordonner au propriétaire de les placer dans des emballages ou des contenants d'un type qui lui convient. Ces emballages ou ces contenants doivent être étiquetés ou marqués conformément aux dispositions du paragraphe (1).

10   Immediately after placing any poultry products under detention, the inspector shall deliver or mail to the owner thereof, or to his agent, a notice of detention in Form 2 of the Schedule; and where the poultry products are in or on the premises of a person other than the owner of the poultry products, the inspector shall deliver or mail a copy of the notice of detention to the person on or in whose premises the poultry products are found.

10   L'inspecteur qui retient des produits avicoles signifie ou envoie par la poste, sans délai, au propriétaire des produits visés ou à son mandataire, un avis de retenue établi suivant la formule 2 de l'annexe. Si les produits avicoles se trouvent dans des locaux appartenant à une autre personne que le propriétaire des produits en question, l'inspecteur signifie ou envoie par la poste une copie dudit avis au propriétaire des locaux où les produits sont découverts.

11   An inspector may make such orders, and give such directions, as to him appear necessary for the proper preservation and safeguarding of any poultry products placed under detention under section 9.

11   L'inspecteur peut donner les ordres et les directives qui lui semblent nécessaires pour la conservation et la protection des produits avicoles retenus en application de l'article 9.

12   Except as authorized by an inspector, no person shall alter or remove a detention tag placed on a package or container of poultry products, or alter any marks made on packages or containers by an inspector.

12   Sauf autorisation d'un inspecteur, nul ne peut modifier ni enlever une étiquette de retenue fixée à un emballage ou à un contenant de produits avicoles ni modifier les marques apposées sur les emballages ou les contenants par l'inspecteur.

13   Except with the written permission of an inspector, no person shall remove, sell or otherwise dispose of any poultry products contained in a package or container on which a detention tag has been placed, or in a package or container marked by an inspector.

13   À moins d'obtenir la permission écrite d'un inspecteur à cet effet, nul ne peut enlever, vendre ni aliéner de quelque autre manière les produits avicoles contenus dans un emballage ou un contenant sur lequel a été apposée une étiquette de retenue ou qui a été marqué par un inspecteur.

14(1)   Where an inspector is satisfied that poultry products that have been placed under detention that have been made to comply with the Act and the regulations, he shall release the poultry products from detention and complete a notice of release in the form prescribed by the minister.

14(1)   L'inspecteur qui est convaincu que les produits avicoles retenus ont été rendus conformes aux prescriptions de la Loi et de ses règlements d'application libère lesdits produits et remplit un avis de congé suivant la formule prescrite par le ministre.

14(2)   The inspector shall deliver or mail one copy of the notice of release to the owner of the poultry products and one copy to the person on whose premises the poultry was found.

14(2)   L'inspecteur signifie ou envoie par la poste une copie de l'avis de congé au propriétaire des produits avicoles ainsi qu'au propriétaire des locaux où ces produits ont été découverts.

Egg stations

15   Every person who ships or delivers ungraded eggs to an egg station shall clearly identify the eggs of each producer in such a way that they can easily be distinguished from the eggs of other producers in the shipment by

(a) packing them in separate packages or containers;

(b) placing each producer's eggs in a separate portion of a package or container or in separate fillers; or

(c) packing and identifying them in some other manner approved by the District Director.

Postes d'œufs

15   Les personnes qui expédient ou livrent des œufs non classés à un poste d'œufs identifient clairement, de l'une ou l'autre des manières qui suivent, les œufs de chaque producteur de telle sorte qu'ils puissent aisément être distingués des œufs des autres producteurs qui se trouvent dans le même lot d'expédition :

a) en les plaçant dans des emballages ou des contenants distincts;

b) en plaçant les œufs de chaque producteur dans une partie distincte de l'emballage ou du contenant ou dans des casiers différents;

c) en les emballant et en les identifiant de quelque autre manière approuvée par le directeur régional.

16(1)   Subject to subsection (2), the eggs of each producer graded at an egg station shall be graded entirely separately from the eggs of each other producer; and a bench count report in a form approved by the District Director shall be made out in respect of the eggs of each separate producer.

16(1)   Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), le classement des œufs de chaque producteur à un poste d'œufs se fait entièrement à l'écart de celui des œufs des autres producteurs. Un rapport de compte sur banc au poste est préparé à l'égard des œufs de chaque producteur suivant la forme approuvée par le directeur régional.

16(2)   Where a producer ships or delivers eggs to an egg station in a lot of less than 15 dozen, subsection (1) does not apply to that lot; and payment or settlement in respect of all such lots received by an egg station in any one shipment may be made on the basis of the combined grading of all such lots in the shipment.

16(2)   Les dispositions du paragraphe (1) ne s'appliquent pas aux œufs expédiés ou livrés par un producteur à un poste d'œufs en lots comprenant moins de 15 douzaines d'œufs. Le paiement ou le règlement du prix des lots de ce genre reçus par un poste d'œufs dans le cadre d'une seule et même expédition peut être effectué en fonction du classement moyen de tous les lots de ce genre compris dans l'expédition.

17   Each operator of an egg station shall make and maintain accurate records including a grading statement with respect to each lot of eggs graded showing

(a) the name of the operator;

(b) the address of the egg station;

(c) the number of the certificate of registration of the egg station issued under the federal Act;

(d) the name and address of the producer of the eggs;

(e) the name and address of any other licensee from whom the eggs were acquired or received;

(f) the date the eggs were received;

(g) the date of final payment or settlement for the eggs;

(h) the amount of any advance made on payment for the eggs and the date the advance was made;

(i) the total number of eggs in the lot;

(j) the number of eggs graded into each grade and the number of rejects;

(k) the price to be paid for each grade of eggs and for the rejects if the rejects are purchased;

(l) the total value of the eggs; and

(m) the manner in which the rejects are disposed of.

17   L'exploitant d'un poste d'œufs établit et tient des registres précis, y compris un rapport de classement à l'égard de chaque lot d'œufs classés donnant les renseignements suivants :

a) le nom de l'exploitant;

b) l'adresse du poste d'œufs;

c) le numéro du certificat d'enregistrement du poste d'œufs délivré en vertu de la loi fédérale;

d) le nom et l'adresse du producteur des œufs;

e) le nom et l'adresse de tout autre titulaire de permis de qui les œufs ont été acquis ou reçus;

f) la date de réception des œufs;

g) la date du paiement ou du règlement final;

h) le montant de toute avance à l'égard du paiement des œufs et la date à laquelle elle a été faite;

i) le nombre total d'œufs compris dans le lot;

j) le nombre d'œufs classés dans chaque catégorie et le nombre d'œufs rejetés;

k) le prix à payer pour chaque catégorie d'œufs ainsi que pour les œufs rejetés si ces derniers sont achetés;

l) la valeur totale des œufs;

m) la méthode d'élimination des œufs rejetés.

18   Each operator of an egg station and each licensee shall retain a copy of each bench count report and each grading statement made or received by him in respect of any lot of eggs that have been graded, for a period of not less than 90 days from the day on which payment for a lot of eggs is made.

18   Les exploitants de postes d'œufs et les titulaires de permis conservent une copie de tous les rapports de compte sur banc au poste et de tous les rapports de classement qu'ils ont préparés ou reçus à l'égard des lots d'œufs qui ont été classés, pendant une période d'au moins 90 jours à compter de la date à laquelle ces lots ont été payés.

Rejects

19   No person shall sell or offer for sale, or have in his possession for sale, any rejects or other inedible poultry products unless he has a valid subsisting permit issued by the District Director to sell rejects or other inedible poultry products and such products are marked as prescribed by the District Director.

Œufs rejetés

19   Nul ne peut vendre, mettre en vente ni avoir en sa possession à des fins de vente des œufs rejetés ou d'autres produits avicoles non comestibles, à moins d'être titulaire d'un permis valide et en vigueur, délivré par le directeur régional, autorisant son titulaire à vendre des œufs rejetés ou d'autres produits avicoles non comestibles, et à moins que ces produits ne soient marqués de la manière prescrite par le directeur régional.

20   No person shall purchase or sell or offer for sale, rejects or other inedible poultry products for use as food, or for use in the preparation of food, for human consumption.

20   Nul ne peut acheter, vendre ni mettre en vente des œufs rejetés ou d'autres produits avicoles non comestibles pour les utiliser comme aliments destinés à la consommation humaine ou pour les utiliser dans la fabrication de tels aliments.

21   No person shall sell, offer for sale, or send or convey from any place to any other place ungraded eggs, unless the containers are marked as prescribed by the District Director with the words "ungraded eggs" and the name and address of the producer or registered egg station that packed the eggs or the registered number of the registered egg station.

21   Nul ne peut vendre, mettre en vente ni encore transporter ou expédier d'un lieu à un autre des œufs non classés, à moins que ces œufs ne se trouvent dans des contenants portant, comme le prescrit le directeur régional, la mention « œufs non classés » ainsi que le nom et l'adresse du producteur ou du poste d'œufs enregistré où ils ont été emballés, ou le numéro d'enregistrement du poste d'œufs enregistré.

General

22   Every person to whom an inspector gives any order or direction authorized under this regulation shall comply with the order or direction according to its terms.

Disposition générale

22   Les personnes à qui un inspecteur donne une directive ou un ordre autorisé par le présent règlement sont tenues de s'y conformer.


SCHEDULE


ANNEXE