1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« consommateur » Personne qui utilise des produits avicoles pour sa propre consommation ou celle de sa famille et non pour des fins de revente. ("consumer")

« contenant » S'entend des caisses, des boîtes, des cartons et des autres récipients dans lesquels sont emballés les œufs. ("container")

« directeur régional » Le directeur régional de la Division des volailles du ministère de l'Agriculture du gouvernement du Canada. ("District Director")

« étiquette de retenue » Étiquette fixée à un emballage ou à un contenant de produits avicoles par un inspecteur conformément à la Loi ou à ses règlements d'application. ("detention tag")

« loi fédérale » La Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, les règlements pris sous son régime et ses modifications. ("federal Act")

« marché public » Lieu où plus de deux personnes vendent des produits agricoles qu'elles ont elles-mêmes produits ou élevés. ("public market")

« œuf » S'entend des œufs produits par une poule domestique, mais ne vise pas les œufs d'incubation. ("egg")

« œufs non classés » S'entend des œufs se trouvant dans des contenants qui ne portent pas de nom de catégorie ainsi que le prévoit la loi fédérale. ("ungraded eggs")

« poste de volailles » Lieu où les volailles sont abattues, préparées, éviscérées, classées, emballées ou marquées, et à l'égard duquel le ministre de l'Agriculture du gouvernement du Canada a délivré un certificat d'enregistrement en application de la loi fédérale. ("poultry station")

« poste d'œufs » Établissement exploité par un titulaire de permis, où les œufs sont classés, emballés ou marqués, et à l'égard duquel le ministre de l'Agriculture du gouvernement du Canada a délivré un certificat d'enregistrement en application de la loi fédérale. ("egg station")

« poste d'œufs transformés » Établissement de transformation d'œufs exploité par un titulaire de permis, à l'égard duquel le ministre de l'Agriculture du gouvernement du Canada a délivré un certificat d'enregistrement en application de la loi fédérale. ("processed egg station")

« producteur » Ce terme s'entend :

a) dans le cas des volailles, de la personne qui élève des volailles ou qui en possède en vue de les faire passer d'un stade de développement à un autre;

b) dans le cas des œufs, la personne qui possède les poules qui pondent ces œufs, à l'exclusion de la personne qui est propriétaire des volailles vivantes ou des poules aux termes d'un document qu'elle a accepté à titre de sûreté à l'égard d'un prêt ou d'une dette, mais qui n'en a pas la possession effective. ("producer")

« produits avicoles » S'entend, selon le cas :

a) des œufs;

b) des volailles préparées;

c) des volailles éviscérées;

d) des œufs congelés, des œufs liquides ou de la poudre d'œufs, y compris les mélanges. ("poultry products")

« rejet » S'entend d'un œuf qui est rejeté au moment du classement parce qu'il ne satisfait pas aux exigences des catégories établies par la loi fédérale. ("reject")

« titulaire de permis » Personne qui est titulaire d'un permis valide et en vigueur. ("licensee")

« transformation » Selon le cas :

a) le classement, la préparation, le nettoyage, l'éviscération, l'emballage, la congélation, la mise en conserve ou la conservation des volailles;

b) le classement, l'emballage et le cassage des œufs, le mélange ou la séparation des jaunes et des blancs, leur déshydratation et l'ajout d'ingrédients, et la congélation. La présente définition vise également l'emballage du produit fini. ("processing")

« volaille » La présente définition ne vise pas les oiseaux appartenant à une espèce généralement considérée comme du gibier ou comme une espèce sauvage, même si ces oiseaux se trouvent ou ont été élevés en captivité afin d'être vendus pour être consommés. ("poultry")

« volailles préparées » S'entend des volailles autres que les volailles éviscérées, dont le sang et les plumes ont été enlevés. ("dressed poultry")

« volailles éviscérées » Volailles dont la tête, les pattes, coupées au jarret, le sang, les plumes et toutes les entrailles et les organes internes ont été enlevés. ("eviscerated poultry")

2   Sont péremptoirement réputés être à vendre, les volailles et les produits avicoles qui, même si la personne visée n'en est pas propriétaire, se trouvent :

a) soit dans les locaux commerciaux du propriétaire ou de l'exploitant d'un commerce de vente au détail ou de vente en gros;

b) soit dans un marché public, en la possession de la personne qui les produit ou les vend.

Permis

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis valide et en vigueur de commerçant de volailles :

a) d'acheter des produits avicoles aux fins de la revente, que ce soit sous la même forme ou sous une forme améliorée, ou après que ces produits ont été classés ou transformés;

b) d'acheter ou de recevoir des volailles, vivantes ou mortes, ou des produits avicoles, à des fins d'abattage, de classement, de transformation ou de toute autre préparation pour la vente;

c) d'acheter, à titre de mandataire ou de courtier pour le compte d'autres personnes, des volailles, vivantes ou mortes, ou des produits avicoles, aux fins de la revente, que ce soit sous la même forme ou sous une forme améliorée, ou après qu'ils ont été classés ou transformés, ou à des fins d'abattage, de classement, de transformation ou de toute autre préparation pour la vente.

3(2)   Les dispositions du paragraphe (1) n'ont pas pour effet d'interdire :

a) à une personne qui exploite un magasin de détail ou qui occupe un espace dans un marché public d'acheter des produits avicoles classés en vue de les revendre dans ce magasin ou dans ce marché;

b) à une personne d'acheter des produits avicoles classés afin de les revendre comme repas ou aliments préparés aux clients d'un restaurant, d'une pension, d'un hôtel, d'un établissement de traiteurs, d'un magasin de mets fins, d'un magasin ou d'un autre établissement ou commerce où des aliments sont servis ou préparés pour être consommés;

c) à une personne d'acheter des œufs pour les incuber et ensuite vendre les poussins.

3(3)   Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut acheter des œufs classés à des fins de revente à moins d'être titulaire, à l'égard d'un poste d'œufs, d'un certificat d'enregistrement valide et en vigueur délivré en application de la loi fédérale.

3(4)   Les dispositions du paragraphe (3) n'interdisent pas à une personne qui exploite un établissement de vente au détail d'acheter des œufs classés pour les revendre dans son établissement.

4(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le ministre peut, sur paiement des droits prescrits, délivrer à toute personne un permis de commerçant de volailles.

4(2)   Les demandes de permis sont présentées au moyen de la formule fournie par le ministre de l'Agriculture à ceux qui en font la demande.

4(3)   Les permis sont conformes à la formule 1 de l'annexe. Ils sont valides pour une période d'au plus 12 mois et viennent à échéance le 31 mars qui marque la fin de la période à l'égard de laquelle ils ont été délivrés, à moins d'avoir été préalablement annulés ou révoqués en application de la Loi ou des règlements.

4(4)   Les demandes de permis présentées conjointement par plus d'une personne ou par une société en nom collectif sont signées par chacune des personnes parties à la demande ou par chacun des associés, selon le cas.

4(5)   Sur réception d'une demande de permis, le ministre peut demander au requérant des renseignements supplémentaires et refuser de délivrer le permis demandé tant qu'il ne les a pas reçus.

4(6)   Si un titulaire de permis exerce ses activités en plus d'un endroit dans la province, le ministre peut, sur paiement des droits requis, délivrer un double du permis à l'égard de chacun des endroits où le titulaire du permis exerce ses activités de commerçant de volailles.

4(7)   Si le ministre est convaincu qu'un permis, ou le double d'un permis, a été perdu ou détruit, il peut en délivrer un double sur paiement des droits prescrits.

5   Les droits exigibles pour l'obtention d'un permis de commerçant de volailles sont de 25 $.

R.M. 86/92; 53/98

6(1)   Le ministre peut, à son entière discrétion, refuser de délivrer un permis à un réquérant; aucune disposition du présent règlement ne l'oblige à délivrer un permis.

6(2)   Le ministre a entière discrétion pour annuler ou suspendre un permis.

Vente de produits avicoles

7(1)   Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut vendre, mettre en vente, avoir en sa possession à des fins de vente, ni encore expédier ou transporter d'un lieu à un autre, des produits avicoles qui n'ont pas été classés et marqués conformément aux dispositions de la loi fédérale.

7(2)   Les dispositions du paragraphe (1) n'ont pas pour effet d'interdire :

a) à un producteur d'œufs de vendre directement à un consommateur, ailleurs que dans un marché public ou dans un établissement de vente au détail, des œufs non classés dont il est lui-même producteur;

b) à un producteur de volailles de vendre directement à un consommateur, ailleurs que dans un marché public ou dans un établissement de vente au détail, des volailles non classées préparées ou éviscérées dont il est lui-même producteur;

c) à un titulaire de permis d'expédier ou de transporter des œufs non classés chez un autre titulaire de permis;

d) à une personne de vendre, d'offrir de vendre ou d'avoir en sa possession à des fins de vente à un titulaire de permis, ou encore d'expédier ou de transporter chez un titulaire de permis des produits avicoles non classés dont elle est elle-même producteur;

e) à un titulaire de permis de vendre à une personne qui exploite des locaux enregistrés en vertu de la loi fédérale à titre de poste de volailles enregistré, des volailles non classées, ou de les y expédier ou transporter.

7(3)   Nul ne peut classer des produits avicoles, marquer qu'ils sont classés ni indiquer de quelque façon qu'ils ont été classés ou qu'ils appartiennent à une catégorie ou à une classe déterminée, autrement qu'en conformité avec les dispositions de la loi fédérale. Nul producteur ne peut classer des œufs en coquille ni marquer qu'ils sont classés à moins que les appareils servant au classement et toutes les parties des locaux où cette opération a lieu ne soient propres et salubres et que les locaux soient dotés d'installations de refroidissement adéquates.

7(4)   Nul ne peut vendre, mettre en vente, ni encore d'expédier ou transporter d'un lieu à un autre, des œufs marqués Canada C, sauf à un poste d'œufs transformés ou à un poste d'œufs enregistré en vertu de la loi fédérale.

8(1)   Dans toute publicité concernant des produits avicoles donnant le prix des produits en question, le nom de la catégorie doit aussi être indiqué en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles.

8(2)   Toute publicité concernant la vente de volailles préparées ou éviscérées destinées à la consommation, ailleurs que dans un restaurant, doit indiquer les éléments suivants, en lettres claires et lisibles, et, lorsque le prix est indiqué, en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles :

a) le type de volaille dont il s'agit;

b) s'il s'agit de volailles préparées ou éviscérées;

c) s'il s'agit d'oiseaux jeunes ou adultes dans le cas de dindons, de canards ou d'oies;

d) s'il s'agit de volailles fraîches, congelées ou dégelées.

8(3)   Dans toute publicité afférente à la vente d'œufs, nul ne peut utiliser l'expression « fraîchement pondus » ni quelque autre mot ou expression laissant entendre que les œufs viennent d'être pondus.

8(4)   Toute inscription apparaissant sur un emballage, un contenant ou un carton renfermant des produits avicoles, ou sur toute carte ou toute affiche se rapportant à des produits avicoles, est réputée constituer de la publicité aux fins du présent article.

8(5)   Dans toute publicité afférente à la vente de produits avicoles, nul ne peut employer des mots ou des expressions laissant entendre que l'état ou la qualité des produits avicoles mis en vente sont supérieurs à l'état ou à la qualité exigés pour des produits de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Retenue

9(1)   L'inspecteur peut retenir, de la manière énoncée ci-après, tout produit avicole qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou des règlements ou aux normes de la catégorie à laquelle appartient le produit, selon ce qui est indiqué, en attachant à au moins un emballage ou un contenant du lot une étiquette de retenue numérotée sur laquelle doivent être écrites clairement les mentions suivantes :

a) les mots « retenue - ministère de l'Agriculture du Manitoba »;

b) le numéro attribué par l'inspecteur;

c) une brève description du lot retenu;

d) la raison de la retenue;

e) la date à laquelle l'étiquette de retenue a été apposée;

f) la signature de l'inspecteur.

9(2)   Lorsque les produits avicoles retenus en application du présent article ne se trouvent pas dans des emballages ni des contenants, l'inspecteur peut ordonner au propriétaire de les placer dans des emballages ou des contenants d'un type qui lui convient. Ces emballages ou ces contenants doivent être étiquetés ou marqués conformément aux dispositions du paragraphe (1).

10   L'inspecteur qui retient des produits avicoles signifie ou envoie par la poste, sans délai, au propriétaire des produits visés ou à son mandataire, un avis de retenue établi suivant la formule 2 de l'annexe. Si les produits avicoles se trouvent dans des locaux appartenant à une autre personne que le propriétaire des produits en question, l'inspecteur signifie ou envoie par la poste une copie dudit avis au propriétaire des locaux où les produits sont découverts.

11   L'inspecteur peut donner les ordres et les directives qui lui semblent nécessaires pour la conservation et la protection des produits avicoles retenus en application de l'article 9.

12   Sauf autorisation d'un inspecteur, nul ne peut modifier ni enlever une étiquette de retenue fixée à un emballage ou à un contenant de produits avicoles ni modifier les marques apposées sur les emballages ou les contenants par l'inspecteur.

13   À moins d'obtenir la permission écrite d'un inspecteur à cet effet, nul ne peut enlever, vendre ni aliéner de quelque autre manière les produits avicoles contenus dans un emballage ou un contenant sur lequel a été apposée une étiquette de retenue ou qui a été marqué par un inspecteur.

14(1)   L'inspecteur qui est convaincu que les produits avicoles retenus ont été rendus conformes aux prescriptions de la Loi et de ses règlements d'application libère lesdits produits et remplit un avis de congé suivant la formule prescrite par le ministre.

14(2)   L'inspecteur signifie ou envoie par la poste une copie de l'avis de congé au propriétaire des produits avicoles ainsi qu'au propriétaire des locaux où ces produits ont été découverts.

Postes d'œufs

15   Les personnes qui expédient ou livrent des œufs non classés à un poste d'œufs identifient clairement, de l'une ou l'autre des manières qui suivent, les œufs de chaque producteur de telle sorte qu'ils puissent aisément être distingués des œufs des autres producteurs qui se trouvent dans le même lot d'expédition :

a) en les plaçant dans des emballages ou des contenants distincts;

b) en plaçant les œufs de chaque producteur dans une partie distincte de l'emballage ou du contenant ou dans des casiers différents;

c) en les emballant et en les identifiant de quelque autre manière approuvée par le directeur régional.

16(1)   Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), le classement des œufs de chaque producteur à un poste d'œufs se fait entièrement à l'écart de celui des œufs des autres producteurs. Un rapport de compte sur banc au poste est préparé à l'égard des œufs de chaque producteur suivant la forme approuvée par le directeur régional.

16(2)   Les dispositions du paragraphe (1) ne s'appliquent pas aux œufs expédiés ou livrés par un producteur à un poste d'œufs en lots comprenant moins de 15 douzaines d'œufs. Le paiement ou le règlement du prix des lots de ce genre reçus par un poste d'œufs dans le cadre d'une seule et même expédition peut être effectué en fonction du classement moyen de tous les lots de ce genre compris dans l'expédition.

17   L'exploitant d'un poste d'œufs établit et tient des registres précis, y compris un rapport de classement à l'égard de chaque lot d'œufs classés donnant les renseignements suivants :

a) le nom de l'exploitant;

b) l'adresse du poste d'œufs;

c) le numéro du certificat d'enregistrement du poste d'œufs délivré en vertu de la loi fédérale;

d) le nom et l'adresse du producteur des œufs;

e) le nom et l'adresse de tout autre titulaire de permis de qui les œufs ont été acquis ou reçus;

f) la date de réception des œufs;

g) la date du paiement ou du règlement final;

h) le montant de toute avance à l'égard du paiement des œufs et la date à laquelle elle a été faite;

i) le nombre total d'œufs compris dans le lot;

j) le nombre d'œufs classés dans chaque catégorie et le nombre d'œufs rejetés;

k) le prix à payer pour chaque catégorie d'œufs ainsi que pour les œufs rejetés si ces derniers sont achetés;

l) la valeur totale des œufs;

m) la méthode d'élimination des œufs rejetés.

18   Les exploitants de postes d'œufs et les titulaires de permis conservent une copie de tous les rapports de compte sur banc au poste et de tous les rapports de classement qu'ils ont préparés ou reçus à l'égard des lots d'œufs qui ont été classés, pendant une période d'au moins 90 jours à compter de la date à laquelle ces lots ont été payés.

Œufs rejetés

19   Nul ne peut vendre, mettre en vente ni avoir en sa possession à des fins de vente des œufs rejetés ou d'autres produits avicoles non comestibles, à moins d'être titulaire d'un permis valide et en vigueur, délivré par le directeur régional, autorisant son titulaire à vendre des œufs rejetés ou d'autres produits avicoles non comestibles, et à moins que ces produits ne soient marqués de la manière prescrite par le directeur régional.

20   Nul ne peut acheter, vendre ni mettre en vente des œufs rejetés ou d'autres produits avicoles non comestibles pour les utiliser comme aliments destinés à la consommation humaine ou pour les utiliser dans la fabrication de tels aliments.

21   Nul ne peut vendre, mettre en vente ni encore transporter ou expédier d'un lieu à un autre des œufs non classés, à moins que ces œufs ne se trouvent dans des contenants portant, comme le prescrit le directeur régional, la mention « œufs non classés » ainsi que le nom et l'adresse du producteur ou du poste d'œufs enregistré où ils ont été emballés, ou le numéro d'enregistrement du poste d'œufs enregistré.

Disposition générale

22   Les personnes à qui un inspecteur donne une directive ou un ordre autorisé par le présent règlement sont tenues de s'y conformer.

ANNEXE

Formule 1Permis de commerçant de volailles

Formule 2Avis de retenue – produits avicoles