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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 2 août 2018.
Dernière modification intégrée : R.M. 95/2018
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Building Fees Regulation, M.R. 211/2002
Règlement sur les droits relatifs aux bâtiments, R.M. 211/2002
The Buildings and Mobile Homes Act, C.C.S.M. c. B93
Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, c. B93 de la C.P.L.M.
Regulation 211/2002
Registered December 16, 2002
Règlement 211/2002
Date d'enregistrement : le 16 décembre 2002
Definitions
1 In this regulation,
"renovation" means the reconstruction of all or part of the interior or exterior, or both, of an existing building; (« rénovation »)
"repair" includes work done to an existing building for the purpose of maintenance. (« réparation »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« rénovation » Reconstruction totale ou partielle de l'intérieur ou de l'extérieur d'un bâtiment ou des deux. ("renovation")
« réparation » Sont assimilés aux réparations les travaux d'entretien exécutés sur un bâtiment. ("repair")
Application
2 This regulation does not apply to a mobile home.
Application
2 Le présent règlement ne s'applique pas aux maisons mobiles.
Fees
3 The fees payable under the Act for the issuance of permits and the conduct of inspections are set out in the Schedule to this regulation.
Droits
3 Les droits à acquitter en vertu de la Loi pour la délivrance de permis et la tenue d'inspections sont indiqués à l'annexe du présent règlement.
Repeal
4 The Building Fees Regulation, Manitoba Regulation 71/97, is repealed.
Abrogation
4 Le Règlement sur les droits relatifs aux bâtiments, R.M. 71/97, est abrogé.
Coming into force
5 This regulation comes into force 30 days after the day it is registered.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur 30 jours après son enregistrement.
SCHEDULE
(Section 3)
FEES FOR PERMITS AND INSPECTIONS
ANNEXE
(article 3)
DROITS RELATIFS AUX PERMIS ET AUX INSPECTIONS
BUILDING PERMITS
PERMIS DE CONSTRUCTION
Building permit fee
1(1) The fee for a building permit for the construction, erection, placement, renovation, alteration or repair of a building, other than a one- or two-family dwelling unit, is the greater of the following:
(a) $200; or
(b) the sum of
(i) 1% of the first $1 million in the value of the work, and
(ii) 0.6% of the remaining value in the work, when the total value of the work exceeds $1 million.
Droits relatifs aux permis de construction
1(1) Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de construction concernant la construction, l'érection, l'installation, la rénovation, la modification ou la réparation d'un bâtiment, à l'exclusion d'une habitation unifamiliale ou bifamiliale, correspondent au plus élevé des montants suivants :
a) 200 $;
b) le total de :
(i) 1 % de la valeur du travail pour la première tranche de 1 000 000 $,
(ii) 0,6 % de la valeur résiduelle du travail, lorsque la valeur totale de celui-ci excède 1 000 000 $.
1(2) For purposes of this section, "value of the work" means the value of all construction work, including the value of all renovation and repair work, as stipulated in the contract price for the total project.
1(2) Pour l'application du présent article,
« valeur du travail » s'entend de la valeur des travaux de construction, y compris celle des travaux de rénovation et de réparation, indiquée dans le prix contractuel de l'ensemble du projet.
BUILDING PERMITS FOR DWELLING UNITS
PERMIS DE CONSTRUCTION — HABITATIONS FAMILIALES
Building permit for one- or two-family dwellings
2(1) The fee for a building permit for the construction, renovation or repair of a one- or two-family dwelling unit is as follows:
(a) if the value of the work is $100,000 or less, 1.25% of the value of the work;
(b) if the value of the work is over $100,000, 1.25% on the first $100,000 and 0.75% of the value of the work over $100,000.
Permis de construction — habitation unifamiliale ou bifamiliale
2(1) Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de construction concernant la construction, la rénovation ou la réparation d'une habitation unifamiliale ou bifamiliale sont de :
a) 1,25 % de la valeur du travail, lorsqu'il est évalué à 100 000 $ ou moins;
b) 1,25 % de la valeur du travail pour la première tranche de 100 000 $ et de 0,75 % de la valeur résiduelle, lorsque le travail est évalué à plus de 100 000 $.
2(2) Despite subsection (1), the minimum fee for a building permit under this section is $75.
2(2) Malgré le paragraphe (1), les droits minimaux à acquitter en vertu du présent article pour l'obtention d'un permis de construction sont de 75 $.
2(3) For the purposes of subsection (1), the value of construction, renovation or repair work is to be calculated on the following basis:
(a) for the main floor of the dwelling unit, including the basement: $484 per square metre ($45 per square foot);
(b) for the second or any other floor of the dwelling unit: $350 per square metre ($33 per square foot);
(c) for the replacement of a basement, including foundations, piles and grade beams: $269 per square metre ($25 per square foot);
(d) for a surface foundation: $135 per square metre ($13 per square foot);
(e) for an attached garage or attached accessory building, including the foundation: $201 per square metre ($19 per square foot);
(f) for a porch or open deck: $68 per square metre ($6 per square foot).
2(3) Pour l'application du paragraphe (1), la valeur des travaux de construction, de rénovation ou de réparation est calculée de la façon suivante :
a) pour le rez-de-chaussée de l'habitation, y compris le sous-sol, 484 $ le mètre carré (45 $ le pied carré);
b) pour tout étage supérieur de l'habitation, 350 $ le mètre carré (33 $ le pied carré);
c) pour le remplacement du sous-sol, y compris les fondations, les pieux et les poutres sous mur porteur, 269 $ le mètre carré (25 $ le pied carré);
d) pour la fondation de surface, 135 $ le mètre carré (13 $ le pied carré);
e) pour un garage ou un bâtiment attenant, y compris la fondation, 201 $ le mètre carré (19 $ le pied carré);
f) pour une véranda ou une terrasse ouverte, 68 $ le mètre carré (6 $ le pied carré).
OTHER BUILDING PERMITS
AUTRES PERMIS DE CONSTRUCTION
Permit for detached accessory structure
3 The fee for a building permit for the construction of a detached garage or other detached accessory structure is $75.
Ouvrage annexe isolé
3 Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de construction concernant un garage isolé ou tout autre ouvrage annexe isolé sont de 75 $.
Permit for swimming pool
4 The fee for a building permit for the construction of an outside swimming pool, above or below ground, including any related decking or fencing is $119.
Piscine
4 Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de construction concernant la construction d'une piscine extérieure creusée ou hors terre, y compris la terrasse ou la clôture attenante, sont de 119 $.
Permit for basement finishing
5 The fee for a building permit for the finishing of a basement or the finishing of the lower level of a bi-level house is $75.
Finition d'un sous-sol
5 Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de construction concernant la finition d'un sous-sol ou de l'étage inférieur d'une habitation avec entrée à mi-étage sont de 75 $.
Permit for a temporary building
6 The fee for a building permit for the construction, erection or placement of a building on a site for a temporary period of time is the same as the fee for a building permit plus $30. per month until the building is removed from the site.
Bâtiment temporaire
6 Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de construction concernant la construction, l'érection ou l'installation d'un bâtiment temporaire correspondent aux droits exigés pour un bâtiment permanent, plus 30 $ par mois jusqu'à l'enlèvement du bâtiment.
Permit for relocating building
7 The fee for a permit to relocate a building or structure or part of a building or structure is $60.
Déplacement d'un bâtiment
7 Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de déplacement concernant l'ensemble ou une partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage sont de 60 $.
Fee for demolishing building
8 The fee for a permit for the demolition of a building is $60.
Démolition d'un bâtiment
8 Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de démolition concernant un bâtiment sont de 60 $.
PERMITS FOR PLUMBING WORK
PERMIS POUR TRAVAUX DE PLOMBERIE
Plumbing work in new homes
9(1) The fee for a permit for plumbing work in a new one- or two-family dwelling unit, including the installation of equipment during construction, is $125.
Travaux de plomberie — nouvelle habitation
9(1) Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis d'exécution de travaux de plomberie dans une nouvelle habitation unifamiliale ou bifamiliale, y compris l'installation de matériel de plomberie pendant la construction, sont de 125 $.
9(2) The fee for a permit for the installation, including the roughing-in where the work is done by the same person, of any plumbing fixture, device or unit, but not including work referred to in subsection (1), is $15. per fixture, device or unit.
9(2) Les droits à acquitter pour l'installation d'un dispositif ou d'un appareil de plomberie, y compris le raccordement lorsque celui-ci est effectué par la même personne, sont de 15 $ le dispositif ou l'appareil. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux travaux mentionnés au paragraphe (1).
9(3) The fee for a permit for the roughing-in only of a plumbing outlet for any plumbing fixture, device or unit is $15.
9(3) Les droits à acquitter pour le raccordement seulement d'un tuyau de sortie pour tout dispositif ou tout appareil de plomberie sont de 15 $.
9(4) Despite subsections (2) and (3), the minimum fee for a permit for plumbing work under those subsections is $60.
9(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), les droits minimaux à acquitter en vertu de ces paragraphes pour l'obtention d'un permis d'exécution de travaux de plomberie sont de 60 $.
OCCUPANCY PERMITS
PERMIS D'OCCUPATION
Occupancy permits
10(1) Subject to subsection (2), the fee for any occupancy permit to occupy any newly constructed, renovated or repaired building where a building permit has been issued is $50.
Permis d'occupation
10(1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à acquitter pour un permis d'occupation concernant un bâtiment nouvellement construit, rénové ou réparé sont de 50 $ dans le cas où un permis de construction a été délivré.
10(2) Subsection (1) does not apply with respect to the construction, renovation or repair of a one- or two-family dwelling unit.
10(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux travaux de construction, de rénovation ou de réparation visant des habitations unifamiliales ou bifamiliales.
INSPECTION
INSPECTION
Inspection during regular hours
11 Where an inspection of a building or plumbing system, other than an inspection following the issuance of a permit, is requested and conducted during regular office hours, the fee for the inspection is $60. per hour or fraction thereof, plus travelling expenses.
Inspections pendant les heures normales
11 Les droits à acquitter pour l'inspection d'un bâtiment ou d'une installation sanitaire, à l'exclusion d'une inspection effectuée par suite de la délivrance d'un permis, sont de 60 $ par heure complète ou partielle, plus les frais de déplacement, si l'inspection est demandée et effectuée pendant les heures de travail normales.
Inspection outside regular hours
12 Where an inspection referred to in section 11 is conducted outside regular office hours, the fee for the inspection is $80. per hour or fraction thereof, plus travelling expenses.
Inspection en dehors des heures normales
12 Si l'inspection visée à l'article 11 est effectuée en dehors des heures de travail normales, les droits d'inspection sont de 80 $ par heure complète ou partielle, plus les frais de déplacement.
Refund on cancellation of permit
13 Where a permit is surrendered for cancellation within six months after the day it is issued, the holder of the permit shall be refunded the fee paid for the permit less the following amounts:
(a) $20.;
(b) $60. for each inspection conducted after the permit was issued.
Remboursement en cas d'annulation d'un permis
13 Le titulaire qui remet son permis, dans les six mois qui suivent sa délivrance, aux fins d'annulation se fait rembourser les droits qu'il a versés, déduction faite des montants suivants :
a) 20 $;
b) 60 $ pour chaque inspection effectuée après la délivrance du permis.
Fee for permit after work commenced
14 Where for any reason a permit is not obtained before the commencement of the work for which a permit is required, the fee for a permit is twice the amount prescribed in this Schedule.
Permis obtenus après le début des travaux
14 Si des travaux sont entrepris avant l'obtention du permis correspondant, les droits à acquitter pour le permis sont fixés au double du montant prévu à la présente annexe.