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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 14 juill. 2024.

Il est en vigueur depuis le 17 août 1988.

Dernière modification intégrée : R.M. 298/88

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
298/88 Modification de l'Arrêté no 2/88 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise de la communauté de Longbody Creek) 17 août 1988 3 sept. 1988
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Northern Affairs (Community of Longbody Creek Road Allowance Closure) By-law No. 2/88, M.R. 210/88

Arrêté no 2/88 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise de la communauté de Longbody Creek), R.M. 210/88

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 210/88
Registered May 31, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 210/88
Date d'enregistrement : le 31 mai 1988

version bilingue (HTML)

WHEREAS the Minister of Northern Affairs, for and on behalf of the Community of Longbody Creek desires to provide for the closing of part of a road allowance;

ATTENDU QUE le ministre des Affaires du Nord, au nom de la communauté de Longbody Creek, veut prévoir la fermeture d'une partie d'une emprise;

AND WHEREAS The Northern Affairs Act, being Chapter N100 of the C.C.S.M. provides in part, as follows:

5(1)   . . .the Minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries and the minister shall exercise and perform these powers, rights, privileges and duties;

ATTENDU QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit ce qui suit :

« 5(1) [...] le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites.

5(5)   . . .where the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to . . . require the passing of a by-law . . . the minister may make the by-law . . . for or on behalf of the residents of Northern Manitoba, a community . . . and;

« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord, d'une communauté ou d'une communauté constituée ou en leur nom.

5(6)   The by-law . . . may be made to apply to the whole or any part of the Northern Manitoba . . .;

« 5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord de la province [...]. »;

AND WHEREAS The Municipal Act, being Chapter M225 of the C.C.S.M. provides in part, as follows:

ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit notamment ce qui suit ;

209(1)   Subject to subsections (2) and (3), the council of a municipality may pass by-laws

(c) for closing any highway, . . .;

« 209(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un conseil municipal peut adopter des arrêtés portant sur :

[...]

c) la fermeture d'une route [...];

[...] »;

AND WHEREAS it is deemed advisable and in the best interests for the Community of Longbody Creek to close a portion of road allowance for land planning purposes;

ATTENDU QU'il est jugé opportun et dans l'intérêt de la communauté de Longbody Creek de fermer une partie d'une emprise pour des fins d'aménagement du territoire;

NOW THEREFORE the Minister of Northern Affairs enacts as follows:

1   All that portion of Dominion Government Road Allowance lying between sections 23 and 26-32-6 EPM, is hereby closed.

M.R. 298/88

PAR CONSÉQUENT, le ministre des Affaires du Nord ordonne la fermeture de la partie de l'emprise du gouvernement fédéral située entre les sections 23-32-6 et 26-32-6 E.M.P.

R.M. 298/88

May 27, 1988Minister of Northern Affairs/

27 mai 1988Le ministre des Affaires du Nord,

J. E. Downey