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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 10 oct. 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 6 décembre 2011.
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Franchises Extension Order for 2012, M.R. 208/2011
Arrêté prolongeant jusqu'à la fin 2012 la durée des concessions, R.M. 208/2011
The Greater Winnipeg Gas Distribution Act, S.M. 1988-89, c. 40
Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, L.M. 1988-89, c. 40
Regulation 208/2011
Registered December 6, 2011
Règlement 208/2011
Date d'enregistrement : le 6 décembre 2011
Franchises extended by 1 year
1 The period of the franchises under The Greater Winnipeg Gas Distribution Act, S.M. 1988-89, c. 40, is hereby extended to December 31, 2012.
Prolongation des concessions pour une période de un an
1 La durée des concessions visées par la Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, c. 40 des L.M. 1988-89, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.
December 5, 2011Minister of Innovation, Energy and Mines/
5 décembre 2011Le ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines,
Dave Chomiak