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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Note :     La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 20 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 11 août 2014.

Formule réglementaire

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe, Formule 1 Procès-verbal de sanction administrative English
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Fires Prevention and Emergency Response Administrative Penalties Regulation, M.R. 207/2014

Règlement sur les sanctions administratives en matière de prévention des incendies et d'interventions d'urgence, R.M. 207/2014

The Fires Prevention and Emergency Response Act, C.C.S.M. c. F80

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, c. F80 de la C.P.L.M.


Regulation 207/2014
Registered August 11, 2014

bilingual version (HTML)

Règlement 207/2014
Date d'enregistrement : le 11 août 2014

version bilingue (HTML)
Form for the notice of administrative penalty

1   A notice of administrative penalty issued under section 15.1 The Fires Prevention and Emergency Response Act must be in Form 1 of the Schedule.

Formule

1   L'avis de sanction administrative délivré en vertu de l'article 15.1 de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est conforme à la formule 1 de l'annexe.

Administrative penalty amounts

2   The amount of an administrative penalty is as follows:

(a) first contravention

$2,500;

(b) second or subsequentcontravention

$5,000.

Sanctions administratives

2   Les sanctions administratives sont les suivantes :

a) première contravention

2 500 $;

b) à partir de la deuxièmecontravention

5 000 $.