.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 2 décembre 2022.
Dernière modification intégrée : R.M. 148/2022
Version(s) précédente(s)
- 20 déc. 2013 à 1er déc. 2022 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 148/2022 | Règlement modifiant le Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de McCreary et du village de McCreary | 2 déc. 2022 | 5 déc. 2022 |
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Rural Municipality of McCreary and Village of McCreary Amalgamation Regulation, M.R. 205/2013
Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de McCreary et du village de McCreary, R.M. 205/2013
The Municipal Amalgamations Act, C.C.S.M. c. M235
Loi sur la fusion des municipalités, c. M235 de la C.P.L.M.
Regulation 205/2013
Registered December 20, 2013
Règlement 205/2013
Date d'enregistrement : le 20 décembre 2013
Table of Contents
Section
7Appointment of senior election official
8Election expenses and contributions by-law
10Term of office for members of first council
11Extension of term of office of old councils
13Limitation on powers of old councils
14First meeting date and location
16By-laws and resolutions continued
Table des matières
Article
2Nouvelle municipalité constituée
4Statut de la nouvelle municipalité
7Nomination du fonctionnaire électoral principal
8Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
10Mandat des membres du premier conseil
11Prolongation du mandat des anciens conseils
12Dissolution des anciens conseils
13Pouvoirs limités des anciens conseils
14Première réunion — date et lieu
15Nomination du directeur général
16Maintien des règlements et des résolutions
17Maintien en fonction des employés
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"first council" means the council of the new municipality that consists of the members elected at the October 22, 2014 general election. (« premier conseil »)
"former rural municipality" means the Rural Municipality of McCreary. (« ancienne municipalité rurale »)
"former village" means the Village of McCreary. (« ancienne ville »)
"municipal office" means the office located at 432 First Avenue, McCreary, Manitoba. (« bureau municipal »)
"new municipality" means the Municipality of McCreary that is established under section 2. (« nouvelle municipalité »)
"old councils" means the council of the former rural municipality and the council of the former village. (« anciens conseils »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« ancienne municipalité rurale » La municipalité rurale de McCreary. ("former rural municipality")
« ancien village » Le village de McCreary. ("former village")
« anciens conseils » Les conseils de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village. ("old councils")
« bureau municipal » Le bureau situé au 432, 1re Avenue à McCreary, au Manitoba. ("municipal office")
« nouvelle municipalité » La municipalité de McCreary formée en application de l'article 2. ("new municipality")
« premier conseil » Le conseil de la nouvelle municipalité constitué des membres élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014. ("first council")
ESTABLISHMENT OF NEW MUNICIPALITY
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE MUNICIPALITÉ
New municipality established
2 On January 1, 2015, the Rural Municipality of McCreary and the Village of McCreary are amalgamated to establish the Municipality of McCreary.
Nouvelle municipalité constituée
2 Le 1er janvier 2015, la municipalité rurale de McCreary et le village de McCreary fusionnent et forment la municipalité de McCreary.
Boundaries
3 The new municipality consists of the following area:
N ½ of Township 19, all Townships 20 and 21 - 14 and 15 WPM; E ½ of Section 25, N ½ and SE ¼ 36, in Township 20 - 16 WPM; Section 1, NE ¼ 11, all 12 and 13, S ½ and NE ¼ 14, all 22 to 27, NE ¼ 28, NE ¼ 31 and all 32 to 36 in Township 21 - 16 WPM.
Limites
3 La nouvelle municipalité englobe les territoires suivants :
La moitié nord du township 19 ainsi que les townships 20 et 21 - 14 et 15 O.M.P.; la moitié est de la section 25 ainsi que la moitié nord et le quart sud-est de la section 36 du township 20 - 16 O.M.P.; la section 1, le quart nord-est de la section 11, les sections 12 et 13, la moitié sud et le quart nord-est de la section 14, les sections 22 à 27, le quart nord-est de la section 28, le quart nord-est de la section 31 et les sections 32 à 36 du township 21 - 16 O.M.P.
Status of new municipality
4 The new municipality has the status of a rural municipality.
Statut de la nouvelle municipalité
4 La nouvelle municipalité a le statut de municipalité rurale.
COUNCIL
CONSEIL
Composition of first council
5(1) The first council is to be composed of a head of council and six councillors.
Composition du premier conseil
5(1) Le premier conseil est composé d'un président et de six conseillers.
Election of members of council
5(2) The members of the first council are to be elected at the October 22, 2014 general election.
Élection des membres du conseil
5(2) Les membres du premier conseil sont élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
Election of councillors on basis of wards
5(3) The councillors of the new municipality are to be elected on the basis of three councillors elected from each of the following wards:
Ward 1
N ½ of Township 19, all Townships 20 and 21 - 14 and 15 WPM; E ½ of Section 25, N ½ and SE ¼ 36, in Township 20 - 16 WPM; Section 1, NE ¼ 11, all 12 and 13, S ½ and NE ¼ 14, all 22 to 27, NE ¼ 28, NE ¼ 31 and all 32 to 36 in Township 21 - 16 WPM. excepting all lands described in Ward 2.
Ward 2
All those portions of Section 4 in Township 21 - 15 WPM and Section 33 in Township 20 - 15 WPM bounded as follows: Commencing at the NW corner of S ½ of said Section 4; thence Ely along the Northern limit of said S ½ of Section 4 to the NE corner of said S ½ of Section 4; thence Sly along the Eastern limit of said S ½ of Section 4 and its straight production Sly to the NE corner of said Section 33; thence Ely in a straight line to the NW corner of Section 34 in Township 20 - 15 WPM; thence Sly along the Western limit of said Section 34 to the SW corner of the NW ¼ of said Section 34; thence Wly in a straight line to the SE corner of the NE ¼ of said Section 33; thence Wly along the Southern limit of said NE ¼ of Section 33 to the Eastern limit of Public Road Plan 4482 NLTO; thence Nwly along last described Eastern limit and its straight production Nwly to the Southern limit of said Section 4; thence Wly along said Southern limit of Section 4 to the SW corner of said Section 4; thence Nly along the Western limit of said Section 4 to the point of commencement.
Élection des conseillers par quartier
5(3) Les conseillers de la nouvelle municipalité sont élus à raison de trois conseillers dans chacun des quartiers suivants :
Quartier 1
La moitié nord du township 19 ainsi que les townships 20 et 21 - 14 et 15 O.M.P.; la moitié est de la section 25 ainsi que la moitié nord et le quart sud-est de la section 36 du township 20 - 16 O.M.P.; la section 1, le quart nord-est de la section 11, les sections 12 et 13, la moitié sud et le quart nord-est de la section 14, les sections 22 à 27, le quart nord-est de la section 28, le quart nord-est de la section 31 et les sections 32 à 36 du township 21 - 16 O.M.P., à l'exception des biens-fonds visés à la description du quartier 2.
Quartier 2
Les parties de la section 4 du township 21 - 15 O.M.P. et de la section 33 du township 20 - 15 O.M.P. délimitées comme suit : à partir du coin nord-ouest de la moitié sud de la section 4, de là, vers l'est, le long de la limite nord de cette moitié sud jusqu'au coin nord-est de cette dernière; de là, vers le sud, le long de la limite est de la moitié sud de la section 4 et de son prolongement vers le sud jusqu'au coin nord-est de la section 33; de là, vers l'est, en ligne droite jusqu'au coin nord-ouest de la section 34 du township 20 - 15 O.M.P.; de là, vers le sud, le long de la limite ouest de la section 34 jusqu'au coin sud-ouest du quart nord-ouest de cette section; de là, vers l'ouest, en ligne droite jusqu'au coin sud-est du quart nord-est de la section 33; de là, vers l'ouest, le long de la limite sud du quart nord-est de la section 33 jusqu'à la limite est de la voie publique, plan no 4482 du B.T.F.N.; de là, vers le nord-ouest, le long de la dernière limite est et de son prolongement vers le nord-ouest jusqu'à la limite sud de la section 4; de là, vers l'ouest, le long de la limite sud de la section 4 jusqu'au coin sud-ouest de cette section; de là, vers le nord, le long de la limite ouest de la section 4 jusqu'au point de départ.
After 2014 general election
5(4) The number of councillors and the wards prescribed in this section are effective for the 2014 general election. For the following general election and after that, unless otherwise provided by by-law of the new municipality,
(a) the council of the new municipality is to be composed of a head of council and six councillors; and
(b) each member of a council is to be elected by a vote of the voters of the whole new municipality.
Règles applicables après les élections générales de 2014
5(4) Le nombre de conseillers et les quartiers prévus au présent article sont en vigueur pour les élections générales de 2014. Sauf disposition contraire d'un règlement de la nouvelle municipalité, les règles énoncées ci-dessous s'appliquent à compter des élections générales suivantes :
a) le conseil de la nouvelle municipalité est composé d'un président et de six conseillers;
b) les membres du conseil sont tous élus par l'ensemble des électeurs de la nouvelle municipalité.
Voters list
6 The voters list for the election of the first council is the voters list for the former rural municipality and the former village.
Liste électorale
6 La liste électorale pour l'élection du premier conseil est constituée des listes électorales de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village.
Appointment of senior election official
7 The person who holds office as the senior election official of the former village is appointed as the senior election official for the election of the first council.
Nomination du fonctionnaire électoral principal
7 La personne qui occupe le poste de fonctionnaire électoral principal de l'ancien village est nommée à titre de fonctionnaire électoral principal en vue de l'élection du premier conseil.
Election expenses and contributions by-law
8 The by-law of the former village passed under section 93.2 (by-law on expenses and contributions) of The Municipal Act applies in respect of the election of the first council.
Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
8 Le règlement municipal de l'ancien village adopté en application de l'article 93.2 de la Loi sur les municipalités s'applique à l'élection du premier conseil.
Application
9 Subject to sections 6 to 8, The Municipal Councils and School Boards Elections Act applies to the election of members of the first council.
Application
9 Sous réserve des articles 6 à 8, la Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique à l'élection des membres du premier conseil.
Term of office for members of first council
10 The term of office of the members of the first council commences on January 1, 2015 and ends at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat des membres du premier conseil
10 Le mandat des membres du premier conseil commence le 1er janvier 2015 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
Extension of term of office of old councils
11 The term of office of the members of the old councils who hold office on October 21, 2014 is extended until December 31, 2014, without the members being re-elected at the general election held on October 22, 2014.
Prolongation du mandat des anciens conseils
11 Le mandat des membres des anciens conseils qui sont en poste le 21 octobre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sans obligation pour ces membres d'être réélus aux élections générales du 22 octobre 2014.
Dissolution of old councils
12 The old councils are dissolved on December 31, 2014.
Dissolution des anciens conseils
12 Les anciens conseils sont dissous le 31 décembre 2014.
Limitation on powers of old councils
13 During the period commencing at 12 noon on October 23, 2014 and ending on December 31, 2014, the old councils may not
(a) spend money except as authorized in their respective 2014 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate; or
(b) enter into a contract or agreement that binds the former rural municipality, the former village or the old councils after January 1, 2015, or that is binding on the successor new municipality or its council.
Pouvoirs limités des anciens conseils
13 Durant la période commençant le 23 octobre 2014, à midi, et se terminant le 31 décembre 2014, il est interdit aux anciens conseils :
a) de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2014, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit;
b) de conclure un contrat ou une entente qui lie l'ancienne municipalité rurale, l'ancien village ou les anciens conseils au-delà du 1er janvier 2015 ou qui lie la nouvelle municipalité ou son conseil.
First meeting date and location
14(1) The first meeting of the first council is to be held on January 14, 2015 at 7:30 p.m. at the municipal office.
Première réunion — date et lieu
14(1) La première réunion du premier conseil a lieu le 14 janvier 2015, à 19 h 30, au bureau municipal.
Alternative time for first meeting if required
14(2) If the first meeting does not occur as specified in subsection (1) then the head of council of the new municipality must call the first meeting on or before January 16, 2015, and in doing so may fix the date, time and place of the meeting.
Autre date pour la première réunion — au besoin
14(2) Si la première réunion n'a pas lieu au moment prévu au paragraphe (1), le président du conseil de la nouvelle municipalité convoque la première réunion au plus tard le 16 janvier 2015 et il en fixe la date, l'heure et le lieu.
Appointment of CAO
15 At its first meeting, the first council must appoint a person as the chief administrative officer of the new municipality or, pending such an appointment, designate a person as acting chief administrative officer.
Nomination du directeur général
15 Lors de sa première réunion, le premier conseil nomme une personne au poste de directeur général de la nouvelle municipalité ou, en attendant cette nomination, désigne une personne qui assure l'intérim.
By-laws and resolutions continued
16 The by-laws and resolutions of the former rural municipality and former village are continued as by-laws and resolutions of the new municipality, and in case of a conflict between them, the most recently passed by-law or resolution applies.
Maintien des règlements et des résolutions
16 Les règlements et les résolutions de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village sont maintenus à titre de règlements et de résolutions de la nouvelle municipalité. En cas d'incompatibilité entre les textes, les plus récents s'appliquent.
Employees continued
17 A person who, on December 31, 2014, is employed by the former rural municipality or the former village is, as of January 1, 2015, continued as an employee of the new municipality.
Maintien en fonction des employés
17 Toute personne employée par l'ancienne municipalité rurale ou l'ancien village le 31 décembre 2014 demeure en fonction, à compter du 1er janvier 2015, à titre d'employée de la nouvelle municipalité.
Differential mill rates authorized
18 The council of the new municipality is hereby authorized to set and impose different rates of tax in the areas of the former rural municipality and the former village under section 304 of The Municipal Act for the years 2015 to 2024. For certainty, the difference in the services provided by the new municipality in the areas of the former rural municipality and the former village must generally be reflected in the different rates of taxes imposed in those areas.
Taux différentiel par mille autorisé
18 Pour les années 2015 à 2024, le conseil de la nouvelle municipalité est autorisé à établir et à imposer différents taux d'imposition à l'égard des secteurs de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village pour l'application de l'article 304 de la Loi sur les municipalités. Il demeure entendu que ces taux doivent refléter généralement les services qui sont offerts dans les secteurs visés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
19 This regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.
Entrée en vigueur
19 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.