Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent aux fins d'application de la définition donnée au mot « agriculteur » dans la Loi sur la propriété agricole.

« aux activités » s'entend de la participation par un particulier aux activités suivantes :

a) la supervision et la gestion de l'exploitation agricole;

b) les travaux physiques requis par l'exploitation agricole, à moins que le particulier soit incapable de les exécuter en raison de son âge ou d'une incapacité physique. ("actively engaged")

« fraction appréciable de son revenu » S'entend d'une fraction égale à 50 % ou plus du revenu brut de l'agriculteur. ("significant portion of his income")

« partie appréciable de son temps » correspond à au moins 40 % du temps que l'agriculteur consacre à travailler. ("significat portion of his time")

Principes directeurs relatifs aux exemptions

2   L'Office peut accueillir les demandes qui lui sont présentées en vue d'obtenir une exemption à l'égard de quelque disposition de la Loi sur la propriété agricole si les requérants ou les acquisitions de terrains, selon le cas, respectent les principes directeurs suivants :

a) Le requérant est un non-résident, mais il a l'intention d'établir résidence au Manitoba à l'intérieur d'un délai raisonnable.

b) Le requérant est un résident qui a l'intention de quitter temporairement la province et d'y revenir à l'intérieur d'un délai raisonnable.

c) Le requérant est une organisation religieuse, charitable ou à but non-lucratif.

d) Le requérant est un non-résident qui réside à l'intérieur d'une distance de 10 milles de la frontière du Manitoba et y exploite une entreprise agricole.

e) La province tirera vraisemblablement un avantage important de l'acquisition de fonds agricoles par le requérant.

f) L'acquisition de fonds agricoles par le requérant est dans l'intérêt public.

Droits

3   Sont tenues de verser un droit de 233,65 $, plus la TPS, les personnes qui présentent une demande en vue de l'obtention :

a) de l'exemption visée au paragraphe 3(3) de la Loi sur la propriété agricole;

b) de l'ordonnance visée à l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la propriété agricole.

R.M. 95/94; 37/98; 46/2007

Énergie éolienne

4(1)   Sont soustraits à l'application de l'article 4 de la Loi sur la propriété agricole les droits réels agricoles détenus :

a) aux fins de la mise en place ou de l'exploitation d'une centrale éolienne produisant de l'électricité devant être vendue directement ou indirectement à la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba;

b) à des fins connexes à celles mentionnées à l'alinéa a), notamment afin que soit évaluée la faisabilité de l'utilisation de la terre agricole comme emplacement pour une telle centrale.

4(2)   L'exemption visée au paragraphe (1) expire cinq ans après qu'une licence autorisant la construction et l'exploitation de la centrale est délivrée en vertu de la Loi sur l'environnement sauf si, avant la fin de cette période de cinq ans :

a) la centrale est construite et peut être exploitée aux fins prévues;

b) la personne qui est titulaire du droit dépose auprès de l'Office des renseignements qui le persuadent :

(i) d'une part, que la centrale est construite et peut être exploitée aux fins prévues,

(ii) d'autre part, que l'électricité produite est vendue directement ou indirectement à la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba ou, si la centrale n'est pas encore en service, le sera.

R.M. 172/2008

Note : le R.M. 172/2008 annule l'ordonnance de l'Office datée du 15 juin 2005.