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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2010.


Corrections et modifications mineures

Corrections et modifications mineures apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

Date Autorisation Disposition touchée Correction ou modification mineure
7 janv. 2022 25(2)m) art. 1 Substitution, à « clause 68(1)(a) », de « clause 117(a)
7 janv. 2022 25(2)g) art. 1 Suppression de « as amended by The Workers Compensation Amendment Act, S.M. 2005, c. 17, »
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois et tous les règlements.

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Minimum Annual Earnings Regulation, M.R. 201/2009

« Minimum Annual Earnings Regulation », R.M. 201/2009

The Workers Compensation Act, C.C.S.M. c. W200

NOTE: This regulation was enacted in English only.

Loi sur les accidents du travail, c. W200 de la C.P.L.M.

NOTE : Ce règlement a été adopté en anglais seulement.

version anglaise

Regulation 201/2009
Registered December 18, 2009

Minimum annual earnings, 2006 – 2009

1   Pursuant to clause 117(a) of The Workers Compensation Act, the minimum annual earnings for accidents occurring

(a) on or after January 1, 2006 and before January 1, 2007, are $15,600;

(b) on or after January 1, 2007 and before January 1, 2008, are $16,640;

(c) on or after January 1, 2008 and before January 1, 2009, are $17,220;

(d) on or after January 1, 2009 and before January 1, 2010, are $18,370;

(e) on or after January 1, 2010, are as determined in accordance with the following formula:

A × 40 × 52

In this formula,

Ais the provincial minimum wage, as prescribed in the Employment Standards Regulation, Manitoba Regulation 6/2007.

Coming into force

2   This regulation comes into force on January 1, 2010 or on registration, whichever is later.

November 26, 2009The Workers Compensation Board:

Michael D. Werier, Chairperson