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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 15 septembre 2020.
Dernière modification intégrée : R.M. 88/2020
Version(s) précédente(s)
- 5 nov. 2004 à 14 sept. 2020 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 88/2020 | Règlement modifiant le Règlement sur la tenue d'assemblées par des moyens électroniques | 15 sept. 2020 | 15 sept. 2020 |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Electronic Meetings Regulation, M.R. 201/2004
Règlement sur la tenue d'assemblées par des moyens électroniques, R.M. 201/2004
The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250
Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.
Regulation 201/2004
Registered November 5, 2004
Règlement 201/2004
Date d'enregistrement : le 5 novembre 2004
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Public Schools Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les écoles publiques.
Policy re electronic meetings
2(1) A school board may develop and implement a policy providing for the use of electronic means for holding meetings of a school board.
Assemblées tenues par des moyens électroniques
2(1) Une commission scolaire peut élaborer et mettre en œuvre une politique prévoyant l'emploi de moyens électroniques pour la tenue de ses assemblées.
2(2) The policy must be in accordance with section 39.7.1 of the Act and this regulation.
2(2) La politique est conforme à l'article 39.7.1 de la Loi et au présent règlement.
Content of policy
3(1) The policy must provide for the following:
(a) subject to section 5, at the request of a trustee, the school board must provide the trustee with electronic means for participating in one or more meetings of the school board;
(b) the electronic means required by clause (a) must
(i) permit the trustee to hear and be heard by all other participants in the meeting, and
(ii) be provided in such a way that the rules governing the conduct of members set out in sections 36 to 39.8 of the Act are complied with.
Contenu de la politique
3(1) La politique prévoit ce qui suit :
a) sous réserve de l'article 5, la commission scolaire fournit au commissaire qui le lui demande les moyens électroniques nécessaires pour participer à une ou à plusieurs de ses assemblées;
b) les moyens électroniques prévus à l'alinéa a) doivent :
(i) permettre au commissaire d'entendre tous les participants de l'assemblée et d'être entendu par ceux-ci,
(ii) être fournis de manière à permettre l'observation des règles régissant la conduite des membres prévues aux articles 36 à 39.8 de la Loi.
3(2) The policy must ensure that only members participate in any meeting or portion of a meeting that is closed to the public in accordance with the Act.
3(2) La politique prévoit que seuls les membres peuvent participer à une assemblée ou à une partie d'assemblée tenue à huis clos conformément à la Loi.
Electronic means provided at other locations
4(1) A school board may determine whether electronic means should be provided at one or more locations within the area of the school division or school district to permit participation by members of the public in meetings.
Moyens électroniques fournis à d'autres endroits
4(1) La commission scolaire peut déterminer si des moyens électroniques devraient être fournis à un ou à plusieurs endroits dans la division ou le district scolaire afin de permettre la participation du public à ses assemblées.
4(2) Where a school board determines that electronic means should be provided under this section, the school board's policy must
(a) provide for the extent and manner of participation by members of the public through electronic means; and
(b) ensure that members of the public who are participating through electronic means do not participate in any proceedings that are closed to the public in accordance with the Act.
4(2) Lorsque la commission scolaire détermine que des moyens électroniques devraient être fournis en vertu du présent article, sa politique :
a) prévoit le mode de participation du public par des moyens électroniques ainsi que l'étendue de leur participation;
b) prévoit que les membres du public qui participent à une assemblée par des moyens électroniques ne prennent part à aucune instance qui se tient à huis clos conformément à la Loi.
Required attendance
5 The policy shall require that, at every meeting of the school board, the following persons be physically present in the meeting room of the board:
(a) the chair of the board or his or her designate;
(b) at least one additional member of the board;
(c) the superintendent of the division or his or her designate;
(d) the secretary-treasurer or his or her designate.
Présence obligatoire
5 La politique exige que les personnes suivantes soient physiquement présentes dans la salle de réunion de la commission à chaque assemblée :
a) le président de la commission ou la personne qu'il désigne;
b) au moins un autre membre de la commission;
c) le surintendant de la division ou la personne qu'il désigne;
d) le secrétaire-trésorier ou la personne qu'il désigne.
Exclusion for 2020-2021 school year
5.1 Section 5 does not apply during the 2020-2021 school year.
Exclusion pour l'année scolaire 2020-2021
5.1 L'article 5 ne s'applique pas pendant l'année scolaire 2020-2021.
Member deemed to be present
6 Subject to any conditions or limitations provided for under the Act or under this regulation, a member of a school board who participates in a meeting through electronic means in accordance with this regulation shall be deemed to be present at the meeting for the purposes of the Act.
Membre réputé présent
6 Sous réserves des conditions que prévoit la Loi ou le présent règlement, le membre d'une commission scolaire qui participe à une assemblée par des moyens électroniques conformément au présent règlement est réputé présent à l'assemblée pour l'application de la Loi.
November 2, 2004Minister of Education, Citizenship and Youth/
2 novembre 2004Le ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse,
Peter Bjornson