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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 29 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 3 novembre 1992.

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Statute-Barred Refunds of Income Tax Remission Order, M.R. 200/92

Décret de remise de remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription, R.M. 200/92

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 200/92
Registered November 3, 1992

bilingual version (HTML)

Règlement 200/92
Date d'enregistrement : le 3 novembre 1992

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this order,

"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); (« Loi »)

"federal Act" means the Income Tax Act (Canada); (« loi fédérale »)

"minister" means the Minister of National Revenue for Canada; (« ministre »)

"overpayment" has the same meaning as in subsection 164(7) of the federal Act, as it applies by virtue of subsection 28.1(2) of the Act; (« paiement en trop »)

"taxpayer" means a taxpayer who is an individual (other than a trust), or a testamentary trust. (« contribuable »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« contribuable » Toute fiducie testamentaire ou tout particulier, à l'exception d'une fiducie, qui est un contribuable. ("taxpayer")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")

« loi fédérale » La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("federal act")

« ministre » Le ministre du Revenu national. ("minister")

« paiement en trop » S'entend au sens du paragraphe 164(7) de la loi fédérale, conformément à son application en vertu du paragraphe 28.1(2) de la Loi. ("overpayment")

Remission

2   Subject to section 3, remission is hereby granted to a taxpayer of the amount by which

(a) the amount of any overpayment of the taxpayer for the 1980 to 1984 taxation years that could have been refunded to that taxpayer if any period of limitation for reassessment or refund under the Act had not expired;

exceeds

(b) the amount of any tax payable under the Act for the 1980 to 1989 taxation years for which that taxpayer could have been reassessed if any period of limitation for reassessment under the Act had not expired.

Remise

2   Sous réserve de l'article 3, le contribuable reçoit une remise de l'excédent :

a) du montant de tout paiement en trop qu'il a effectué pour les années d'imposition 1980 à 1984 et qui aurait pu lui être remboursé si le délai de prescription prévu par la Loi pour l'établissement d'une nouvelle cotisation ou un remboursement n'était pas expiré,

sur

b) le montant de l'impôt qu'il doit payer aux termes de la Loi pour les années d'imposition 1980 à 1989 qui aurait pu faire l'objet d'une nouvelle cotisation si le délai de prescription prévu par la Loi pour l'établissement d'une nouvelle cotisation n'était pas expiré.

Conditions

3   The remission granted to a taxpayer under section 2 in respect of an overpayment is on condition that

(a) the taxpayer makes a written request for a refund of the overpayment to the minister before 1993;

(b) the taxpayer establishes to the satisfaction of the minister that there is an overpayment;

(c) the taxpayer has filed with the minister each return of income under Part I of the federal Act that is required to be filed by the taxpayer, where the request for the refund is made before May 1992, for each of the 1980 to 1990 taxation years and, in any other case, for each of the 1980 to 1991 taxation years; and

(d) the requirements set out in Information Circular No. 92-3 entitled Guidelines for Refunds Beyond the Normal Three Year Period, published under the authority of the minister, are met.

Conditions

3   La remise au titre d'un paiement en trop est accordée au contribuable en vertu de l'article 2 selon les conditions suivantes :

a) il présente par écrit au ministre, avant 1993, une demande de remboursement en trop;

b) il établit, à la satisfaction du ministre, qu'il y a eu paiement en trop;

c) il a produit au ministre la déclaration de revenu qu'il est tenu de produire aux termes de la partie I de la Loi pour chacune des années d'imposition 1980 à 1990, dans le cas où sa demande de remboursement est faite avant mai 1992, et pour chacune des années d'imposition 1980 à 1991 dans les autres cas;

d) les exigences énoncées dans la circulaire d'information n° 92-3 intitulée Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans, publiée en vertu des pouvoirs du ministre, sont respectées.