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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 oct. 2024.
Il est en vigueur depuis le 15 décembre 2005.
Dernière modification intégrée : R.M. 183/2005
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 183/2005 | Règlement modifiant le Règlement sur la confiscation de véhicules (infractions au Code de la route) | 14 déc. 2005 | 24 déc. 2005 |
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Vehicle Forfeiture (Driving Offences) Regulation, M.R. 200/2002
Règlement sur la confiscation de véhicules (infractions au Code de la route), R.M. 200/2002
The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60
Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.
Regulation 200/2002
Registered November 26, 2002
Règlement 200/2002
Date d'enregistrement : le 26 novembre 2002
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Highway Traffic Act.
Définition
1 Pour l'application du présent règlement,
« Code » s'entend du Code de la route.
DETERMINING THE VALUE OF VEHICLES
DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES VÉHICULES
Determining the value of motor vehicles
2 For the purposes of subsections 242.3(15) (depositing security) and 242.3(33) (unrelinquished or devalued vehicle) of the Act, the value of a motor vehicle is the value determined in a manner authorized by the Minister of Justice.
Valeur des véhicules automobiles
2 Pour l'application des paragraphes 242.3(15) et (33) du Code, la valeur d'un véhicule automobile correspond à la valeur déterminée selon la méthode qu'a autorisée le ministre de la Justice.
ADDITIONAL METHODS OF SENDING NOTICES
AUTRES MÉTHODES D'ENVOI DES AVIS
Service of notice on counsel
3(1) A notice that must be sent to any person under section 242.3 of the Act may be sent to the person's lawyer of record if the person is represented by a lawyer in relation to the alleged offence in respect of which the motor vehicle is liable to be forfeited.
Signification des avis aux avocats
3(1) Les avis devant être envoyés à une personne en vertu de l'article 242.3 du Code peuvent être envoyés à son avocat si cette personne est représentée par un avocat relativement à l'infraction présumée à l'égard de laquelle le véhicule automobile pourrait être confisqué.
3(2) The notice may be sent to the person's lawyer
(a) by prepaid ordinary mail at the business address the lawyer provides the court in relation to the alleged offence; or
(b) if the lawyer provides the court with a fax number in relation to the alleged offence, by faxing the notice to the lawyer's attention at that number.
3(2) Les avis peuvent être envoyés à l'avocat :
a) soit par courrier ordinaire affranchi à l'adresse professionnelle qu'il fournit au tribunal relativement à l'infraction présumée;
b) soit à son attention, au numéro de télécopieur qu'il fournit, le cas échéant, au tribunal.
FEES
DROITS
Fee for application to justice
4(1) For the purpose of subsection 242.3(12) or (25.1) of the Act, the fee for an application to a justice for a hearing is $100.
Droit de présentation de requête à un juge
4(1) Pour l'application du paragraphe 242.3(12) ou (25.1) du Code, un droit de 100 $ est exigé pour toute requête adressée à un juge en vue de la tenue d'une audience.
4(2) A justice may order that a fee paid under subsection 242.3(12) or (25.1) of the Act be refunded if he or she is satisfied that
(a) at the time of the offence, the offender was in possession of the vehicle without the knowledge and consent of the owner; or
(b) the owner could not reasonably have known that the vehicle would be operated in the course of committing the offence.
4(2) Le juge peut ordonner que le droit payé en application du paragraphe 242.3(12) ou (25.1) du Code soit remboursé au propriétaire, s'il est convaincu, selon le cas :
a) qu'au moment de l'infraction, le contrevenant avait possession du véhicule sans la connaissance ni le consentement du propriétaire;
b) que le propriétaire ne pouvait pas raisonnablement savoir que le véhicule servirait à la perpétration de l'infraction.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
5 This regulation comes into force on the day section 7 of The Highway Traffic Amendment and Consequential Amendments Act (2), S.M. 2001, c. 29, comes into force.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 7 de la Loi no 2 modifiant le Code de la route et modifications corrélatives, c. 29 des L.M. 2001.