Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 3 déc. 2024.
Il est en vigueur depuis le 5 février 2016.
Dernière modification intégrée : R.M. 28/2016
Version(s) précédente(s)
- 23 déc. 2005 à 4 févr. 2016 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
28/2016 | Règlement modifiant le Règlement sur les services en français | 5 févr. 2016 | 8 févr. 2016 |
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French Language Services Regulation, M.R. 199/2005
Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005
The Child and Family Services Authorities Act, C.C.S.M. c. C90
Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, c. C90 de la C.P.L.M.
Regulation 199/2005
Registered December 23, 2005
Règlement 199/2005
Date d'enregistrement : le 23 décembre 2005
Table of Contents
Table des matières
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Child and Family Services Authorities Act. (« Loi »)
"authority" means
(a) the First Nations of Northern Manitoba Child and Family Services Authority;
(b) the Southern First Nations Network of Care;
(c) the Metis Child and Family Services Authority; and
(d) the General Child and Family Services Authority. (« régie »)
"designated agency" means an agency jointly designated by the authorities as set out in the Joint Intake and Emergency Services by Designated Agencies Regulation. (« office désigné »)
"designated area" means a French Language Services area listed in the Schedule. (« région désignée »)
"plan" means the French Language Services Plan of an authority. (« plan »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("Act")
« office désigné » Office désigné conjointement par les régies conformément au Règlement sur les services d'accueil et d'urgence conjoints des offices désignés. ("designated agency")
« plan » Le plan de services en français d'une régie. ("plan")
« régie »
a) La Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba;
b) le Southern First Nations Network of Care;
c) la Régie des services à l'enfant et à la famille des Métis;
d) la Régie générale des services à l'enfant et à la famille. ("authority")
« région désignée » Région où sont offerts des services en français et qui est indiquée à l'annexe. ("designated area")
Requirement for annual French Language Services Plan
2(1) An authority must annually, at the time and in the form required by the minister, submit a proposed plan for French language services to the minister for his or her approval.
Obligation d'établir annuellement un projet de plan de services en français
2(1) Chaque régie soumet annuellement au ministre, pour approbation, au moment et selon la forme qu'il indique, un projet de plan de services en français.
2(2) In a proposed plan, an authority must
(a) describe its policy respecting French language services;
(b) describe the measures it will implement to ensure that child and family services are available and accessible in French to residents of designated areas;
(c) describe the measures that
(i) agencies mandated by that authority, and
(ii) designated agencies that are under the direction of that authority,
will implement to ensure that child and family services are available and accessible in French to residents of designated areas;
(d) describe the communication strategy it will use to publicize the availability and accessibility of its French language services;
(e) describe the process, actions and outcomes of the consultations taken under subsection (3);
(f) describe how it will consult with and ensure the involvement of French-speaking communities in designated areas in
(i) developing proposed amendments to the plan under section 4, and
(ii) preparing reports to the minister under section 5; and
(g) deal with any other matter and provide any other information that the minister requires.
2(2) Dans son projet de plan, la régie :
a) expose sa politique en matière de services en français;
b) indique les mesures qu'elle entend prendre afin que des services à l'enfant et à la famille soient offerts en français aux résidents des régions désignées;
c) indique les mesures que les offices qu'elle a autorisés et que les offices désignés qui relèvent d'elle entendent prendre afin que des services à l'enfant et à la famille soient offerts en français aux résidents des régions désignées;
d) énonce la stratégie qu'elle se propose d'adopter pour informer la population des services en français qui lui sont offerts;
e) indique la nature, le déroulement et le résultat des consultations menées en application du paragraphe (3);
f) explique comment elle entend consulter les collectivités francophones des régions désignées et les faire participer :
(i) à l'élaboration des modifications à apporter à son plan en application de l'article 4,
(ii) à la préparation des rapports destinés au ministre en application de l'article 5;
g) traite des autres questions et fournit les autres renseignements qu'exige le ministre.
2(3) In preparing an annual plan and as part of its assessment of the child and family services needs of persons in designated areas, an authority must consult with
(a) French-speaking communities in designated areas;
(b) agencies, designated agencies and other providers of family and child caring services in designated areas;
(c) other authorities; and
(d) any other person the authority or the minister considers appropriate.
2(3) Dans le cadre de la préparation de son plan annuel et de l'évaluation des besoins des personnes des régions désignées en matière de services à l'enfant et à la famille, la régie consulte :
a) les collectivités francophones de ces régions;
b) les offices, les offices désignés ainsi que les autres fournisseurs de services d'aide à l'enfant et à la famille de ces régions;
c) les autres régies;
d) toute autre personne qu'elle-même ou le ministre juge utile de consulter.
Approval of the minister
3(1) After receiving a proposed plan, the minister may provide it to any persons the minister considers should review the plan and invite their comments.
Approbation du ministre
3(1) Le ministre peut remettre le projet de plan qu'il a reçu aux personnes qui, à son avis, devraient l'examiner et peut les inviter à lui faire part de leurs commentaires.
3(2) The minister may delegate responsibility for reviewing the plan to the director.
3(2) Le ministre peut charger le directeur d'examiner le projet de plan.
3(3) The director must consult with the authority when reviewing the plan and provide recommendations to the minister regarding approval of the plan.
3(3) Lorsqu'il examine le projet de plan, le directeur consulte la régie et fait des recommandations au ministre relativement à l'approbation du projet.
3(4) The minister may approve the plan or refer it back to the authority to be revised in accordance with any directions the minister considers appropriate.
3(4) Le ministre peut approuver le projet de plan ou le renvoyer à la régie afin qu'elle le révise conformément aux directives qu'il juge indiquées.
3(5) The authority must revise the proposed plan that is referred back to it in accordance with the minister's directions, and resubmit it to the minister for his or her approval at the time and in the form required by the minister.
3(5) La régie révise le projet de plan qui lui est renvoyé conformément aux directives du ministre et le lui soumet de nouveau pour approbation au moment et selon la forme qu'il indique.
Amendments to a plan
4(1) An authority must submit any amendments it proposes to make to an approved plan to the minister for his or her approval.
Modifications apportées à un plan
4(1) La régie soumet au ministre, pour approbation, les modifications qu'elle désire apporter à un plan approuvé.
4(2) In addition, the minister may require an authority to make amendments to an approved plan about any matter the minister specifies, and the authority must make the amendments and submit them to the minister for his or her approval.
4(2) Le ministre peut exiger que la régie apporte au plan approuvé les modifications qu'il indique. La régie fait les modifications et les soumet au ministre pour approbation.
4(3) Section 3 applies to amendments under this section.
4(3) L'article 3 s'applique aux modifications prévues au présent article.
Report
5 An authority must submit a report to the minister on the implementation and operation of its plan at the time and in the form required by the minister.
Rapport
5 La régie présente au ministre, au moment et selon la forme qu'il indique, un rapport sur la mise en application de son plan.
Coming into force
6 This regulation comes into force on January 1, 2006.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
SCHEDULE
FRENCH LANGUAGE SERVICES AREAS
ANNEXE
RÉGIONS OÙ SONT OFFERTS DES SERVICES EN FRANÇAIS
REGION 1:
All that area contained within the exterior boundaries of the Rural Municipality of Ellice.
RÉGION 1 :
La zone comprise dans les limites extérieures de la municipalité rurale d'Ellice.
REGION 2:
All that area contained within the exterior boundaries of the Rural Municipality of Ste Rose.
RÉGION 2 :
La zone comprise dans les limites extérieures de la municipalité rurale de Sainte-Rose.
REGION 3:
Parcel 1: All those areas contained within the exterior boundaries of the Rural Municipalities of Alexander and Victoria Beach.
Parcel 2: Section 17, Fractional Sections 18, 19, 20, 29, 30 and 32 Township 18 Range 7 EPM and Fractional Sections 13 and 24 Township 18 Range 6 EPM all contained within the Rural Municipality of St Clements.
RÉGION 3 :
Parcelle 1 : Les zones comprises dans les limites extérieures des municipalités rurales d'Alexander et de Victoria Beach.
Parcelle 2 : La section 17, les sections divisées 18, 19, 20, 29, 30 et 32, township 18, rang 7 E.M.P. et les sections divisées 13 et 14, township 18, rang 6 E.M.P. comprises dans la municipalité rurale de St. Clements.
REGION 4:
Parcel 1: All those areas contained within the exterior boundaries of the Rural Municipalities of Lorne, Grey, Cartier, St Francois Xavier and St Laurent.
Parcel 2: Townships 13, 14 and 15 Range 4 WPM contained within the Rural Municipality of Woodlands.
Parcel 3: All that portion of Township 15 Range 5 WPM contained within the Rural Municipality of Portage la Prairie.
Parcel 4: Township 7 Range 7 WPM and all that portion of Township 6 Range 7 WPM contained within the Rural Municipality of Dufferin.
Parcel 5: Township 7 Ranges 8 and 9 WPM, all that portion of Township 7 Range 10 WPM and Sections 1, 2, 3 and 10 to 15 (Both Inclusive) in Township 8 Range 8 WPM all contained within the Rural Municipality of South Norfolk.
RÉGION 4 :
Parcelle 1 : Les zones comprises dans les limites extérieures des municipalités rurales de Lorne, de Grey, de Cartier, de Saint-François-Xavier et de Saint-Laurent.
Parcelle 2 : Les townships 13, 14 et 15, rang 4 O.M.P. compris dans la municipalité rurale de Woodlands.
Parcelle 3 : La partie du township 15, rang 5 O.M.P. comprise dans la municipalité rurale de Portage-la-Prairie.
Parcelle 4 : Le township 7, rang 7 O.M.P. et la partie du township 6, rang 7 O.M.P. compris dans la municipalité rurale de Dufferin.
Parcelle 5 : Le township 7, rangs 8 et 9 O.M.P., la partie du township 7, rang 10 O.M.P. et les sections 1, 2 et 3 ainsi que 10 à 15 (inclusivemement), le township 8, rang 8 O.M.P., compris dans la municipalité rurale de South Norfolk.
REGION 5:
Parcel 1: All those areas contained within the exterior boundaries of the Rural Municipalities of Piney, La Broquerie, Ste Anne, Tache, Ritchot, De Salaberry and Montcalm.
Parcel 2: All that portion of the Rural Municipality of Macdonald contained within the following limits: Commencing at the NE corner of 1-9-1 EPM, thence E'ly along the Northern limits of Sections 6, 5, 4, 3 and Frac. 2-9-2 EPM to NE corner of said Frac. 2, thence S'ly along the Eastern limitof said Frac. 2 to the intersection with the Northern limit of 35-8-2 EPM, thence E'ly to the NE corner of said Section 35, thence S'ly along the Eastern limit of said Section 35 to the NE corner of 26-8-2 EPM, thence NE'ly and E'ly along the North Western and Northern limits of Frac. 36-8-2 EPM and Frac. 31-8-3 EPM to the NE corner of said Frac. 31, thence S'ly along the Eastern limits of Sections Frac. 31, 30, 19, Frac 18, 7 and 6-8-3 EPM to the intersection with the Northern limit of River Lot 623 Parish of Ste. Agathe, thence W'ly along the said Northern limit of River Lot 623 to the NE corner of Frac. 31-7-3 EPM, thence S'ly along the Eastern limit of Frac. 31-7-3 EPM to the intersection with the Northern limit of River Lot 607 Parish of Ste Agathe, thence W'ly along the Northern limits of said River Lot 607 and Sections 25, 26 and 27 -7-2 EPM to the NE corner of 28-7-2 EPM, thence N'ly along the Eastern limit of 33-7-2 EPM and Eastern limits of Sections 4, 9 and 16-8-2 EPM to the NE corner of said Section 16, thence W'ly along the Northern limits of Sections 16, 17 and 18-8-2 EPM to NE corner 13-8-1 EPM, thence N'ly along the Eastern limits of Sections 24, 25 and 36-8-1 EPM and Section 1-9-1 EPM to the point of commencement.
Parcel 3: All that portion of the Rural Municipality of Morris lying to the North of the following described line: Commencing at the NE corner of 36-5-1 EPM, thence E'ly along the Northern limits of Section 31-5-2 EPM, River Lots 431 and 432 Parish of Ste. Agathe, Sections Frac. 35 and 36-5-2 EPM to the NE corner of said 36 and which lies to the East of the following described line: Commencing at the NE corner of said 36-5-1 EPM, thence N'ly along the Eastern limits of Sections 1, 12, 13, 24, 25 and 36-6-1 EPM to the NE corner of said Section 36-6-1 EPM.
RÉGION 5 :
Parcelle 1 : Les zones comprises dans les limites extérieures des municipalités rurales de Piney, de La Broquerie, de Sainte-Anne, de Taché, de Ritchot, de De Salaberry et de Montcalm.
Parcelle 2 : La partie de la municipalité rurale de Macdonald comprise dans les limites suivantes : à partir de l'angle nord-est de la section 1-9-1 E.M.P.; de là, vers l'est, le long des limites nord des sections 6, 5, 4 et 3 ainsi que de la section divisée 2-9-2 E.M.P. jusqu'à l'angle nord-est de la section divisée 2; de là, vers le sud, le long de la limite est de la section divisée 2 jusqu'à son intersection avec la limite nord de la section 35-8-2 E.M.P.; de là, vers l'est jusqu'à l'angle nord-est de la section 35; de là, vers le sud, le long de la limite est de la section 35 jusqu'à l'angle nord-est de la section 26-8-2 E.M.P.; de là, vers le nord-est et vers l'est, le long des limites nord-ouest et nord des sections divisées 36-8-2 et 31-8-3 E.M.P. jusqu'à l'angle nord-est de la section divisée 31; de là, vers le sud, le long des limites est des sections divisées 31, 30, 19, 18, 7 et 6-8-3 E.M.P. jusqu'à l'intersection avec la limite nord du lot riverain 623 de la paroisse de Sainte-Agathe; de là, vers l'ouest, le long de la limite nord du lot riverain 623 jusqu'à l'angle nord-est de la section divisée 31-7-3 E.M.P.; de là, vers le sud, le long de la limite est de la section divisée 31-7-3 E.M.P. jusqu'à l'intersection avec la limite nord du lot riverain 607 de la paroisse de Sainte-Agathe; de là, vers l'ouest, le long des limites nord du lot riverain 607 et des sections 25, 26 et 27-7-2 E.M.P. jusqu'à l'angle nord-est de la section 28-7-2 E.M.P.; de là, vers le nord, le long de la limite est de la section 33-7-2 E.M.P. et des limites est des sections 4, 9 et 16-8-2 E.M.P. jusqu'à l'angle nord-est de la section 16; de là, vers l'ouest, le long des limites nord des sections 16, 17 et 18-8-2 E.M.P. jusqu'à l'angle nord-est de la section 13-8-1 E.M.P.; de là, vers le nord, le long des limites est des sections 24, 25 et 36-8-1 E.M.P. ainsi que de la section 1-9-1 E.M.P. jusqu'au point de départ.
Parcelle 3 : La partie de la municipalité rurale de Morris située au nord de la ligne décrite comme suit : à partir de l'angle nord-est de la section 36-5-1 E.M.P.; de là, vers l'est, le long des limites nord de la section 31-5-2 E.M.P., des lots riverains 431 et 432 de la paroisse de Sainte-Agathe ainsi que des sections divisées 35 et 36-5-2 E.M.P. jusqu'à l'angle nord-est de la section 36 située à l'est de la ligne commençant à l'angle nord-est de la section 36-5-1 E.M.P., et se poursuivant vers le nord, le long des limites est des sections 1, 12, 13, 24, 25 et 36-6-1 E.M.P. j'usqu'à l'angle nord-est de la section 36-6-1 E.M.P.
REGION 6:
All that portion of the City of Winnipeg contained within the following limits: Commencing at the West limit of the Four Mile Road and the W'ly production of the South limit of Lot 70 of the Outer Two Miles of the Parish of St Norbert; thence in a general North direction along the West and North limits of said Four Mile Road to the South limit of the Perimeter Highway Plan No. 6788 WLTO; thence in a general East direction along the South limit of said Plan 6788 WLTO to the West limit of the Two Mile Road at the North limit of Lot 94 of the Outer Two Miles of said Parish: thence in a general East direction along the South limit of Perimeter Highway Plan 7428 WLTO and the straight production E'ly of the South limit of said Perimeter Highway Plan 7428 WLTO to the centre of the Red River; thence N'ly along the sinuous centre thread of the Red River to the centre line of the main line of the Canadian Pacific Railway Plan 770 WLTO; thence E'ly along said centre line and the straight production E'ly to the West limit of Archibald Street; thence in a general South direction along the West limits of said Archibald Street and its straight production South to the centre line of the main line of the Canadian National Railway Plan 7495 WLTO; thence E'ly along the centre line of the said Canadian National Railway Plan to the straight production North of the East limit of Lot 5 Plan 14363 WLTO; thence S'ly along said straight production and East limit Lot 5 and its straight production South to the centre line of Springfield Road (now Dugald Road) Plan 433 WLTO; thence E'ly along the centre line of said Springfield Road (now Dugald Road) to the straight production N'ly of the most Western of the East limits of Block 10 Plan 13723 WLTO; thence in a general South and East direction along the said straight production of the most Western of the East limits of said Block 10 and the other East limit and North limit of said Block 10 to the straight production W'ly of the South limit of Parcel 5 Plan 9296 WLTO; thence E'ly along the South limit of said Parcel 5 and the straight productions West and East to the East limit of Plessis Road Plan 433 WLTO; thence S'ly along the East limits of said Plessis Road to the North limit of River Lot 122 of the Parish of St Boniface; thence E'ly along the said North limit to the East limit of said River lot 122; thence S'ly along the said East limit and the East limit of River Lot 121 of the said Parish to the South limit thereof; thence West along said South limit to the East limit of Plessis Road Plan 433 WLTO; thence South along said East limit to the straight production W'ly of the North limit of Frac. 8-10-4 EPM; thence E'ly along said production to the West limit of said Frac. Section 8; thence S'ly along the said West limit, its straight production S'ly and the West limit of 5-10-4 EPM and its straight production S'ly to the straight production E'ly of the North limit of 31-9-4 EPM; thence W'ly along the said production and North limit of said Section 31 to the North-West limit of the Greater Winnipeg Floodway Plan12989 WLTO; thence SW'ly along the said North- West limit of the Floodway to the West limit of said Section 31; thence S'ly along the said West limit to the South limit of said Section 31; thence E'ly along the said South limit to the straight production N'ly of the West limit of Frac. 30-9-4 EPM; thence S'ly along the said production and West limit of Frac. Section 30 to the straight production E'ly of the South limit of Lot 180 in the Outer Two Miles of the Parish of St Norbert; thence W'ly along the said production and South limit of said Lot 180 to the East limit of the Two Mile Road in the said Parish; thence S'ly and E'ly along the East and North limits of the said Two Mile Road to the straight production E'ly of the North limit of River Lot 189 of the Parish of St Norbert; thence W'ly along said production and North limit of said River Lot 189 and its straight production W'ly to the centre of the Red River; thence N'ly along the sinuous centre thread of the Red River to the straight production E'ly of the South limit of River Lot 70 of said Parish; thence W'ly along the said production and the South limits of Lot 70 in the Inner and Outer Two Miles of said Parish to the point of commencement.
RÉGION 6 :
La partie de la ville de Winnipeg comprise dans les limites suivantes : à partir de la limite ouest de la route des quatre milles et du prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot non riverain 70 de la paroisse de Saint-Norbert; de là, dans la direction générale du nord, le long des limites ouest et nord de la route des quatre milles jusqu'à la limite sud de la route périphérique, plan no 6788 du B.T.F.W.; de là, dans la direction générale de l'est, le long de la limite sud indiquée sur le plan no 6788 du B.T.F.W. jusqu'à la limite ouest de la route des deux milles située à la limite nord du lot non riverain 94 de la paroisse; de là, dans la direction générale de l'est, le long de la limite sud de la route périphérique ainsi qu'il est indiqué sur le plan no 7428 du B.T.F.W. et de son prolongement vers l'est jusqu'au centre de la rivière Rouge; de là, vers le nord, le long de l'axe central sinueux de la rivière Rouge jusqu'à la ligne médiane de la voie principale du Canadien Pacifique, plan no 770 du B.T.F.W.; de là, vers l'est, le long de la ligne médiane et du prolongement vers l'est jusqu'à la limite ouest de la rue Archibald; de là, dans la direction générale du sud, le long des limites ouest de la rue Archibald et de son prolongement vers le sud jusqu'à la ligne médiane de la voie principale des Chemins de fer nationaux du Canada, plan no 7495 du B.T.F.W.; de là, vers l'est, le long de la ligne médiane indiquée sur le plan des Chemins de fer nationaux du Canada jusqu'au prolongement vers le nord de la limite est du lot 5, plan no 14363 du B.T.F.W.; de là, vers le sud, le long du dernier prolongement, de la limite est du lot 5 et de son prolongement vers le sud jusqu'à la ligne médiane de la route Springfield (maintenant route Dugald) ainsi qu'il est indiqué sur le plan no 433 du B.T.F.W.; de là, vers l'est, le long de la ligne médiane de la route Springfield (maintenant route Dugald) jusqu'au prolongement vers le nord de l'extrémité ouest des limites est du bloc 10 ainsi qu'il est indiqué sur le plan no 13723 du B.T.F.W.; de là, dans les directions générales du sud et de l'est, le long du prolongement de l'extrémité ouest des limites est du bloc 10 et le long de l'autre limite est ainsi que de la limite nord du block 10 jusqu'au prolongement vers l'ouest de la limite sud de la parcelle 5, plan no 9296 du B.T.F.W.; de là, vers l'est, le long de la limite sud de la parcelle 5 et de ses prolongements vers l'ouest et vers l'est jusqu'à la limite est de la route Plessis ainsi qu'il est indiqué sur le plan no 433 du B.T.F.W.; de là, vers le sud, le long des limites est de la route Plessis jusqu'à la limite nord du lot riverain 122 de la paroisse de Saint-Boniface; de là, vers l'est, le long de la limite nord jusqu'à la limite est du lot riverain 122; de là, vers le sud, le long de la limite est et de la limite est du lot riverain 121 de la même paroisse jusqu'à sa limite sud; de là, vers l'ouest, le long de la limite sud jusqu'à la limite est de la route Plessis ainsi qu'il est indiqué sur le plan no 433 du B.T.F.W.; de là, vers le sud, le long de la limite est jusqu'au prolongement vers l'ouest de la limite nord de la section divisée 8-10-4 E.M.P.; de là, vers l'est, le long du prolongement jusqu'à la limite ouest de la section divisée 8; de là, vers le sud, le long de la limite ouest, de son prolongement vers le sud et de la limite ouest de la section 5-10-14 E.M.P. ainsi que de son prolongement vers le sud jusqu'au prolongement vers l'est de la limite nord de la section 31-9-4 E.M.P.; de là, vers l'ouest, le long du prolongement et de la limite nord de la section 31 jusqu'à la limite nord-ouest du canal de dérivation de la conurbation de Winnipeg ainsi qu'il est indiqué sur le plan no 12989 du B.T.F.W.; de là, vers le sud-ouest, le long de la limite nord-ouest du canal de dérivation jusqu'à la limite ouest de la section 31; de là, vers le sud, le long de la limite ouest jusqu'à la limite sud de la section 31; de là, vers l'est, le long de la limite sud jusqu'au prolongement vers le nord de la limite ouest de la section divisée 30-9-4 E.M.P.; de là, vers le sud, le long du prolongement et de la limite ouest de la section divisée 30 jusqu'au prolongement vers l'est de la limite sud du lot non riverain 180 de la paroisse de Saint-Norbert; de là, vers l'ouest, le long du prolongement et de la limite sud du lot 180 jusqu'à la limite est de la route des deux milles de la paroisse; de là, vers le sud et vers l'est, le long des limites est et nord de la route des deux milles jusqu'au prolongement vers l'est de la limite nord du lot riverain 189 de la paroisse de Saint-Norbert; de là, vers l'ouest, le long du prolongement et de la limite nord du lot riverain 189 ainsi que de son prolongement vers l'ouest jusqu'à l'axe central de la rivière Rouge; de là, vers le nord, le long de l'axe central sinueux de la rivière Rouge jusqu'au prolongement vers l'est de la limite sud du lot riverain 70 de la paroisse; de là, vers l'ouest, le long du prolongement et des limites sud du lot riverain 70 et du lot non riverain 70 de la paroisse jusqu'au point de départ.