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Real Property Regulation, M.R. 198/2011
Règlement sur les biens réels, R.M. 198/2011
The Real Property Act, C.C.S.M. c. R30
Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M.
Regulation 198/2011
Registered November 28, 2011
Règlement 198/2011
Date d'enregistrement : le 28 novembre 2011
Table of Contents
1 Other financial institutions
3Maximum charge for providing discharge
Table des matières
Other financial institutions
1(1) The following are the other financial institutions referred to in clause (c) of the definition "financial institution" in subsection 72(2) of The Real Property Act:
(a) an association to which the Cooperative Credit Associations Act (Canada) applies or a central cooperative credit society to which Part XVI of that Act applies;
(b) a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of a province or territory of Canada;
(c) an insurance company or a fraternal benefit society incorporated under the Insurance Companies Act (Canada) or under an Act of a province or territory of Canada;
(d) a corporation to which the Trust and Loan Companies Act (Canada) or Part XXIV (Trust and Loan Corporations) of The Corporations Act applies;
(e) an affiliate of a bank or of a financial institution described in clause (c) or (d).
Institutions financières
1(1) Sont les institutions financières visées à l'alinéa c) de la définition d'« institution financière » figurant au paragraphe 72(2) de la Loi sur les biens réels :
a) les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada) ou les sociétés coopératives de crédit centrales visées par la partie XVI de cette loi;
b) les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi d'une province ou d'un territoire du Canada;
c) les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) ou sous le régime d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada;
d) les personnes morales régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ou par la partie XXIV de la Loi sur les corporations;
e) les entités faisant partie du groupe d'une banque ou d'une institution financière visée à l'alinéa c) ou d).
1(2) For the purpose of this section, a company is an affiliate of another company if one of them is the subsidiary of the other, or if both are subsidiaries of the same company, or if each of them is controlled by the same person or company.
1(2) Pour l'application du présent article, sont du même groupe les compagnies dont l'une est la filiale de l'autre, qui sont des filiales de la même compagnie ou qui sont contrôlées par la même personne ou compagnie.
1(3) For the purpose of subsection (2) and this subsection, a company is a subsidiary of another company if
(a) it is controlled by
(i) that other company, or
(ii) that other company and one or more companies controlled by that other company, or
(iii) two or more companies controlled by that other company; or
(b) it is a subsidiary of a subsidiary of that other company.
1(3) Pour l'application du paragraphe (2) et du présent paragraphe, une compagnie est la filiale d'une autre compagnie lorsque, selon le cas :
a) elle est contrôlée :
(i) soit par cette autre compagnie,
(ii) soit par cette autre compagnie et par une ou plusieurs compagnies contrôlées par cette autre compagnie,
(iii) soit par plusieurs compagnies contrôlées par cette autre compagnie;
b) elle est la filiale d'une filiale de cette autre compagnie.
1(4) For the purpose of subsections (2) and (3), a company is controlled by another person or company who holds, otherwise than as security for a debt or obligation, shares of the company carrying sufficient votes to elect a majority of the board of directors of the company.
1(4) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), une compagnie est contrôlée par une autre personne ou compagnie si cette personne ou compagnie possède, autrement qu'à titre de garantie relative à une dette ou à une obligation, des actions de la compagnie mentionnée en premier lieu qui confèrent un nombre de voix permettant d'élire la majorité des membres de son conseil d'administration.
Other public bodies
2 The following are public bodies for the purpose of clause 72.4(2)(d) of The Real Property Act:
(a) a provincial or territorial government and an agency of such a government;
(b) a municipality or local government district.
Organismes publics
2 Sont des organismes publics pour l'application de l'alinéa 72.4(2)d) de la Loi sur les biens réels :
a) les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que leurs organismes;
b) les municipalités et les districts d'administration locale.
Maximum charge for providing discharge
3 For the purpose of subsection 105.1(3) of The Real Property Act, the maximum amount that a person may charge for preparing and registering a discharge of an interest is $100 plus applicable taxes and the amount paid under that Act for the registration of the discharge and for one search of each title affected by the interest being discharged.
Droits de mainlevée maximaux
3 Pour l'application du paragraphe 105.1(3) de la Loi sur les biens réels, les droits maximaux qu'une personne peut demander au titre de l'établissement et de l'enregistrement d'une mainlevée relative à un intérêt sont de 100 $, majorés des taxes exigibles et des droits versés en application de cette loi pour l'enregistrement de la mainlevée et pour une recherche à l'égard de chaque titre visé par l'intérêt faisant l'objet de cette mainlevée.
Restrictions on delegation by district registrar
3.1(1) Except with the approval of the Registrar-General, a district registrar must not delegate a power or duty under a provision listed in the Schedule or the power or duty to do any of the following:
(a) register any of the following instruments under The Condominium Act:
(i) a declaration,
(ii) a by-law,
(iii) an amendment to a declaration,
(iv) an amendment to a by-law,
(v) a notice,
(vi) a court order,
(vii) a condominium corporation's lien,
(viii) a statutory declaration, other than a declaration referred to in subsection 8(1.0.3) of The Condominium Act, R.S.M. 1987, c. C170;
(b) issue a direction or order respecting service or substitutional service of a document;
(c) examine or register an instrument — other than an instrument referred to in subsection (3) — that
(i) may result in, or is part of a process that may result in, the conveyance, disposition or loss of land or an interest in land, and
(ii) is not executed by the registered owner of the land or interest;
(d) approve an acquisition or disposition of land by
(i) a school division as defined in The Public Schools Act,
(ii) a religious organization or religious society that is not incorporated under The Corporations Act,
(iii) a legion,
(iv) a university or college, or
(v) a regional health authority;
(e) approve the registration of an instrument that creates a separate title respecting an interest in sand and gravel;
(f) approve the transfer of administration and control of land from the Government of Manitoba or the Government of Canada to the other;
(g) register a notice other than
(i) a notice of a security interest registered pursuant to subsection 49(2) of The Personal Property Security Act, or
(ii) a notice of intended expropriation registered pursuant to subsection 4(4) of The Expropriation Act;
(h) register an instrument that brings land under the new system;
(i) register an instrument, other than a discharge, under the old system.
Limites au pouvoir de délégation des registraires de district
3.1(1) Sauf approbation contraire du registraire général, les registraires de district ne peuvent déléguer ni les attributions visées par les dispositions énumérées à l'annexe ni le pouvoir ou l'obligation d'accomplir les actes suivants :
a) l'enregistrement, sous le régime de la Loi sur les condominiums, des instruments indiqués ci-dessous :
(i) les déclarations,
(ii) les règlements administratifs,
(iii) les modifications aux déclarations,
(iv) les modifications aux règlements administratifs,
(v) les avis,
(vi) les ordonnances judiciaires,
(vii) les privilèges de condominium,
(viii) les déclarations solennelles qui ne sont pas visées au paragraphe 8(1.0.3) de la Loi sur les condominiums, c. C170 des L.R.M. 1987;
b) la délivrance de directives ou d'ordres visant la signification directe ou indirecte de documents;
c) l'examen ou l'enregistrement d'instruments — autres que ceux mentionnés au paragraphe (3) — qui réunissent les conditions suivantes :
(i) ils sont susceptibles de donner lieu ou s'inscrivent dans le cadre de démarches susceptibles de donner lieu au transport, à l'aliénation ou à la perte de biens-fonds ou d'intérêts fonciers,
(ii) ils n'ont pas été passés par les propriétaires inscrits des biens-fonds ou des intérêts fonciers en cause;
d) l'approbation de l'acquisition ou de l'aliénation de biens-fonds par l'une ou l'autre des entités suivantes :
(i) les divisions scolaires au sens de la Loi sur les écoles publiques,
(ii) les communautés et autres organismes religieux, qui ne sont pas constitués en personne morale sous le régime de la Loi sur les corporations,
(iii) les filiales de la Légion royale canadienne,
(iv) les universités et les collèges,
(v) les offices régionaux de la santé;
e) l'approbation de l'enregistrement d'instruments qui créent des titres distincts portant sur des intérêts relatifs à du sable et à du gravier;
f) l'approbation de transferts entre le gouvernement du Manitoba et le gouvernement du Canada en matière d'administration foncière;
g) l'enregistrement ou l'inscription d'avis autres que les suivants :
(i) les avis relatifs aux sûretés enregistrées en vertu du paragraphe 49(2) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels,
(ii) les avis d'expropriation projetée enregistrés en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur l'expropriation;
h) l'enregistrement d'instruments visant à assujettir des biens-fonds au nouveau système;
i) l'enregistrement d' instruments dans le cadre de l'ancien système, à l'exception des mainlevées.
3.1(2) Despite subsection (1), if a district registrar has examined an instrument he or she may authorize a person employed by a service provider to register the instrument.
3.1(2) Malgré le paragraphe (1), les registraires de district peuvent, après avoir accompli eux-mêmes l'examen d'instruments, déléguer au personnel des fournisseurs de services la tâche de les enregistrer.
3.1(3) Clause (1)(c) does not apply to the examination or registration of
(a) a judgment;
(b) a caveat; or
(c) a transmission presented for registration by an executor or administrator of the estate of a deceased registered owner.
3.1(3) L'alinéa (1)c) ne s'applique pas à l'examen ni à l'enregistrement des documents suivants :
a) les jugements;
b) les notifications d'opposition;
c) les transmissions soumises pour enregistrement par les exécuteurs ou administrateurs chargés de la succession de propriétaires inscrits défunts.
Coming into force
4(1) This regulation, except section 3, comes into force on December 5, 2011, or on the day that this regulation is registered under The Regulations Act, whichever is later.
Entrée en vigueur
4(1) Le présent règlement, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur le 5 décembre 2011 ou à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.
4(2) Section 3 comes into force on April 1, 2012.
4(2) L'article 3 entre en vigueur le 1er avril 2012.
November 14, 2011Acting Registrar-General/
14 novembre 2011Le registraire général par intérim,
Barry Effler
SCHEDULE
(Section 3.1)
ANNEXE
(article 3.1)
The Builders' Liens Act
subsection 50(1) (notice to lienholder to commence action)
subsection 50(2) (loss of lien)
Loi sur le privilège du constructeur
paragraphe 50(1) (avis au titulaire du privilège d'intenter une action)
paragraphe 50(2) (perte du privilège)
The Communities Economic Development Fund Act
subsection 21(4) (acceptance of certificate by district registrar)
Loi sur le Fonds de développement économique local
paragraphe 21(4) (acceptation du certificat par le registraire de district)
The Condominium Act
subsection 5(1) (contents of declaration)
subsection 5.14(4) (district registrar may permit other manner of notice)
Loi sur les condominiums
paragraphe 5(1) (contenu de la déclaration de condominium)
paragraphe 5.14(4) (autres modes de remise autorisés par le registraire de district)
The Expropriation Act
subsection 11(2) (better description or plan required)
subsection 12(3) (corrected declaration)
Loi sur l'expropriation
paragraphe 11(2) (description améliorée ou plan requis)
paragraphe 12(3) (déclaration corrigée)
The Homesteads Act
subsection 8(6) (discharge or vacating of election)
subsection 20(2) (vacating of notice)
subsection 20(3) (effect of consent where homestead notice registered)
Loi sur la propriété familiale
paragraphe 8(6) (mainlevée ou annulation du choix)
paragraphe 20(2) (annulation)
paragraphe 20(3) (effet du consentement)
The Mortgage Act
subsection 24(1) (taxation of mortgagee's costs)
Loi sur les hypothèques
paragraphe 24(1) (taxation des frais du créancier hypothécaire)
The Municipal Act
subsection 247.6(1) (substitutional service)
subsection 247.6(3) (substitutional service orders may be made at the same time)
subsection 247.8(2) (content of application)
subsection 247.8(5) (deadline for application)
subsection 247.10(1) (issue of title)
subsection 366(3) (directions for service of notice)
subsection 366(4) (different directions for different properties)
subsection 367(3) (application for substitutional service of notice)
subsection 367(4) (district registrar may grant substitutional service)
subsection 376(1) (tax sale application)
subsection 377(3) (registration of tax sale purchaser as owner)
Loi sur les municipalités
paragraphe 247.6(1) (mode substitutif de signification)
paragraphe 247.6(3) (ordres simultanés)
paragraphe 247.8(2) (contenu de la demande)
paragraphe 247.8(5) (délai de présentation de la demande)
paragraphe 247.10(1) (délivrance du titre)
paragraphe 366(3) (directives en matière de signification indirecte)
paragraphe 366(4) (directives différentes)
paragraphe 367(3) (demande de signification indirecte de l'avis)
paragraphe 367(4) (directives concernant la signification indirecte)
paragraphe 376(1) (demande de titre)
paragraphe 377(3) (inscription de l'adjudicataire à titre de propriétaire)
The Municipal Board Act
section 102 (duties of district registrar)
Loi sur la Commission municipale
article 102 (devoirs du registraire de district)
The Northern Affairs Act
subsection 169(4) (directions for service of notice)
subsection 169(5) (different directions for different properties)
Loi sur les affaires du Nord
paragraphe 169(4) (directives en matière de signification indirecte)
paragraphe 169(5) (directives différentes)
The Public Schools Act
subsection 64(2) (filing of receipt of Minister of Finance in L.T.O.)
Loi sur les écoles publiques
paragraphe 64(2) (dépôt de reçu du ministre des Finances au bureau des titres fonciers)
The Public Trustee Act
subsection 6(1) (filing of notice by Public Trustee)
subsection 6(2) (form of notice)
Loi sur le curateur public
paragraphe 6(1) (dépôt d'avis par le curateur public)
paragraphe 6(2) (forme de l'avis)
The Real Property Act
clauses 22(1)(a) and (d) (district registrar's caveat)
clauses 22(1)(b) and (c) (summons)
subsection 22(2) (appointment of special examiner)
subsection 24(1) (summons)
subsection 29(1) (application to bring land under new system)
subsections 30(3), (5) and (9) (vacating claims or interests)
section 37 (rejection of application)
subsections 38(1) and (2) (application for additional land)
subsections 41(1) and (2) (service on adverse claimants)
section 43 (issue of certificate)
subsections 45(1), (2), (4) and (5) (tax sale applications)
section 46 (cancellation of certificate)
subsections 51(4) and (6) (title by accretion)
subsection 66(5) (instruments in old form)
subsection 72.5(3) and clause 72.7(3)(a) (witness to transfers)
section 94 (notation of re-entry by lessor)
section 122 (correction of registered plan)
sections 134 to 144 (mortgage sale and foreclosure proceedings)
clause 165(1)(a) (filing after withdrawal of caveat)
subsection 168(2) (service where person has died)
Loi sur les biens réels
alinéas 22(1)a) et d) (notification d'opposition émanant du registraire de district)
alinéas 22(1)b) et c) (sommations)
paragraphe 22(2) (nomination d'examinateurs spéciaux)
paragraphe 24(1) (sommation de remise)
paragraphe 29(1) (demande d'assujettissement d'un bien-fonds au nouveau système)
paragraphes 30(3), (5) et (9) (annulation de revendications ou d'intérêts)
article 37 (rejet de la demande)
paragraphes 38(1) et (2) (demande d'assujettissement du reste du bien-fonds)
paragraphes 41(1) et (2) (signification d'avis aux opposants)
article 43 (délivrance de certificat)
paragraphes 45(1), (2), (4) et (5) (ventes pour défaut de paiement de taxes)
article 46 (annulation du certificat)
paragraphes 51(4) et (6) (transmission au cas d'accession)
paragraphe 66(5) (formules de l'ancien système)
paragraphe 72.5(3) et alinéa 72.7(3)a) (attestation de la signature de transferts)
article 94 (mention de reprise de possession)
article 122 (correction du plan enregistré)
articles 134 à 144 (recours en matière de vente hypothécaire et de forclusion)
alinéa 165(1)a) (dépôts subséquents de notifications d'opposition)
paragraphe 168(2) (signification en cas de décès)
The City of Winnipeg Charter
subsection 157.1(3) (notice re listing)
subsection 184(5) (district registrar to register order)
subsection 194(1) (district registrar to register order or notice)
section 195 (substitutional service)
subsection 197(1) (registration of certificate and application for title)
subsection 197(5) (deadline for application)
subsection 382(1) (tax sale certificate)
section 389 (return to L.T.O.)
subsection 395(1) (notice to interested persons of application for title)
subsection 395(3) (proof of service)
subsection 395(4) (directions for substitutional service)
subsection 395(5) (compliance with directions)
subsection 395(6) (fixing date of service)
subsection 397(1) (issue of title)
section 404 (forms and fees for land titles office)
Charte de la ville de Winnipeg
paragraphe 157.1(3) (enregistrement d'un avis et d'une mainlevée)
paragraphe 184(5) (enregistrement de l'ordre)
paragraphe 194(1) (enregistrement de l'ordre ou de l'avis)
article 195 (mode substitutif de signification)
paragraphe 197(1) (enregistrement du certificat et demande de titre de propriété)
paragraphe 197(5) (délai de présentation de la demande)
paragraphe 382(1) (certificat de vente pour défaut de paiement des taxes)
article 389 (rapport au Bureau des titres fonciers)
paragraphe 395(1) (avis aux intéressés)
paragraphe 395(3) (preuve de la signification)
paragraphe 395(4) (directives — modes substitutifs de signification)
paragraphe 395(5) (observation des directives)
paragraphe 395(6) (détermination de la date de signification)
paragraphe 397(1) (délivrance du certificat de titre de propriété)
article 404 (formulaires et droits au Bureau des titres fonciers)