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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 21 mai 2014.
Dernière modification intégrée : R.M. 150/2014
Version(s) précédente(s)
- 1er janv. 1998 à 20 mai 2014 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 150/2014 | Règlement modifiant le Règlement sur les démarcheurs | 21 mai 2014 | 22 mai 2014 |
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Direct Sellers Regulation, M.R. 197/97
Règlement sur les démarcheurs, R.M. 197/97
The Consumer Protection Act, C.C.S.M. c. C200
Loi sur la protection du consommateur, c. C200 de la C.P.L.M.
Regulation 197/97
Registered October 9, 1997
Règlement 197/97
Date d'enregistrement : le 9 octobre 1997
Definition
1 In this regulation "Act" means The Consumer Protection Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la protection du consommateur.
Content of retail sale or retail hire-purchase agreement
2 A written agreement for a retail sale or a retail hire-purchase to which Part VII of the Act applies shall include the following:
(a) the buyer's name and address;
(b) the vendor's name, business address, telephone number and, where applicable, fax number;
(c) the direct seller's name (printed);
(d) the date and place of the agreement;
(e) a description of the goods and services, sufficient to identify them;
(f) the statement of cancellation rights as set out in subsection 3(1);
(g) itemized prices of goods or services, or both;
(h) the total amount of the agreement;
(i) the terms of payment;
(j) in the case of an agreement for the future delivery of goods, future provision of services or goods together with services, the delivery date for the goods or start date for the services or both;
(k) in the case of an agreement for the future provision of services or goods together with services, the completion date for supplying the services or the goods together with services;
(l) where credit is extended
(i) a statement providing a complete description of any security taken for payment, and
(ii) the cost of credit as determined in accordance with the requirements of this Act and the regulations;
(m) where goods are taken in trade, a description of the goods that clearly describes the goods and distinguishes them from other goods as well as the value of the trade-in;
(n) the signatures of the buyer and the vendor.
Contenu de la convention de vente au détail ou de location-vente au détail
2 Les conventions écrites relatives à une vente au détail ou à une location-vente au détail visée par la partie VII de la Loi doivent inclure :
a) les nom et adresse de l'acheteur;
b) le nom du marchand, l'adresse de son établissement, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur;
c) le nom du démarcheur (en caractères d'imprimerie);
d) la date de la convention et l'endroit où elle a été passée;
e) une description des objets et des services permettant de les reconnaître;
f) l'énoncé des droits de résiliation figurant au paragraphe 3(1);
g) le prix de chaque objet et de chaque service;
h) le montant total de la convention;
i) les modalités de paiement;
j) dans le cas d'une convention concernant la livraison future d'objets ou la fourniture ultérieure de services ou d'objets et de services, la date de livraison des objets et de début de fourniture des services ou l'une de ces dates;
k) dans le cas d'une convention concernant la fourniture ultérieure de services ou d'objets et de services, la date d'achèvement de la fourniture des services ou des objets et des services;
l) si du crédit est consenti :
(i) une déclaration contenant une description complète des sûretés prises en garantie du paiement,
(ii) le coût du crédit déterminé conformément aux exigences de la présente loi et des règlements;
m) si des objets sont pris en échange, la valeur de l'échange et une description claire des objets permettant de les distinguer de tout autre objet;
n) la signature de l'acheteur et celle du marchand.
Statement of cancellation rights
3(1) A statement of cancellation rights referred to in Part VII of the Act shall
(a) contain
(i) the wording specified in the Schedule to this regulation, or
(ii) other wording satisfactory to the director that provides the same information as set out in the Schedule;
(b) show the heading in not less than 12 point bold type;
(c) show the statement of 10 day cancellation rights in 12 point type; and
(d) show the remainder of the information in not less that 10 point type.
Énoncé des droits de résiliation
3(1) L'énoncé des droits de résiliation prévu à la partie VII de la Loi :
a) porte :
(i) soit le libellé figurant à l'annexe du présent règlement,
(ii) soit un autre libellé qu'a approuvé le directeur et qui donne les mêmes renseignements que ceux énoncés à l'annexe;
b) porte un titre en caractères gras d'au moins 12 points typographiques;
c) contient l'énoncé relatif à la période de 10 jours accordée pour l'exercice des droits de résiliation, lequel énoncé est en caractères de 12 points typographiques;
d) contient le reste des renseignements en caractères d'au moins 10 points typographiques.
Where statement not on face of agreement
3(2) Where the statement of cancellation rights is not on the face of the agreement there shall be a notice on the face of the agreement in not less than 12 point bold type, referring to the location of the statement of cancellation rights.
Énoncé ailleurs qu'au recto de la convention
3(2) Si l'énoncé des droits de résiliation ne figure pas au recto de la convention, un avis indiquant où se trouve l'énoncé figure au recto.
Where statement in a separate document
3(3) Where
(a) the statement of cancellation rights is a separate document from the agreement; or
(b) the agreement is not in writing;
the statement shall include the vendor's name, business address, telephone number and, where applicable, fax number.
Énoncé dans un document distinct
3(3) L'énoncé des droits de résiliation indique le nom du marchand, l'adresse de son établissement, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) l'énoncé est un document distinct de la convention;
b) la convention n'est pas par écrit.
Coming into force
4 This regulation comes into force on January 1, 1998.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
October 6, 1997Minister of Consumer and Corporate Affairs/
6 octobre 1997Le ministre de la Consommation et des Corporations,
Michael Radcliffe
SCHEDULE
(Subsection 3(1))
BUYER'S RIGHT TO CANCEL
You may cancel this contract from the day you enter the contract until 10 days after you receive a copy of the [contract/statement of cancellation rights]. You do not need a reason to cancel.
If you do not receive the goods or services within 30 days of the date stated in the contract, you may cancel this contract within one year of the contract date. You lose that right if you accept delivery after the 30 days. There are other grounds for extended cancellation. For more information, you may contact the Consumer Protection Office.
If you cancel this contract, the seller has 15 days to refund your money and any trade-in, or the cash value of the trade-in. You must then return the goods.
To cancel, you must give notice of cancellation at the address [below/in this contract]. You must give notice of cancellation by a method that will allow you to prove that you gave notice, including registered mail, fax, or by personal delivery.
[ADDRESS FOR NOTICE - include name, business address, phone and, if applicable, fax number if this statement of cancellation rights is a document separate from the contract.]
ANNEXE
(paragraphe 3(1))
DROIT DE RÉSILIATION DE L'ACHETEUR
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat, et ce, pendant une période de 10 jours après la réception d'une copie du contrat/de l'énoncé des droits de résiliation. Vous n'avez pas besoin de donner une raison pour résilier le contrat.
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée dans le contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour résilier le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de 30 jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur.
Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté.
Pour résilier le présent contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l'adresse mentionnée ci-dessous/dans ce contrat. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.
[Adresse où donner l'avis - inclure le nom, l'adresse d'affaires, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur si cet énoncé des droits de résiliation se trouve dans un document distinct du contrat].