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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 8 décembre 2009.

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Auditor's Supplementary Report Regulation, M.R. 197/2009

Règlement sur le rapport de vérification complémentaire, R.M. 197/2009

The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.


Regulation 197/2009
Registered December 8, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement 197/2009
Date d'enregistrement : le 8 décembre 2009

version bilingue (HTML)
Auditor's supplementary report

1   The supplementary report that an auditor for a school board must submit under subsection 41(12) of The Public Schools Act must be comprised of the following:

(a) the  Auditor's Report on Enrolment which states whether, in the auditor's opinion, the EIS Enrolment File Verification Report

(i) has been prepared in accordance with Part I, sections 1.1 and 1.2 of the Public Schools Enrolment and Categorical Grants Reporting for the same audit fiscal year, and

(ii) presents fairly, in all material respects, the enrolment of the school division as at September 30 of the subject audit fiscal year;

(b) a copy of the auditor's management letter presented to the school board as a part of the annual audit for the subject fiscal year.

Rapport de vérification complémentaire

1   Le rapport complémentaire que le vérificateur d'une commission scolaire est tenu de déposer en application du paragraphe 41(12) de la Loi sur les écoles publiques comprend :

a) son rapport portant sur les inscriptions et indiquant si, selon lui, le Rapport de vérification du dossier des inscriptions aux termes du RIE :

(i) a été établi conformément aux articles 1.1 et 1.2 de la partie I du document intitulé Communication des données sur les inscriptions et les subventions par catégorie des écoles publiques pour l'exercice faisant l'objet de la vérification,

(ii) présente fidèlement tous les renseignements importants ayant trait aux inscriptions auprès de la division scolaire au 30 septembre de cet exercice;

b) une copie de la lettre de recommandations qu'il a remise à la commission scolaire dans le cadre de la vérification annuelle se rapportant à l'exercice en question.

Repeal

2   The Auditor's Supplementary Report Regulation, Manitoba Regulation 148/2004, is repealed.

Abrogation

2   Le Règlement sur le rapport de vérification complémentaire, R.M. 148/2004, est abrogé.

December 3, 2009Minister of Education/

3 décembre 2009La ministre de l'Éducation,

Nancy Allan