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203/2014 Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des emballages et des imprimés 11 août 2014 12 août 2014
100/2012 Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des emballages et des imprimés 3 août 2012 18 août 2012
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Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation, M.R. 195/2008

Règlement sur la gestion des emballages et des imprimés, R.M. 195/2008

The Waste Reduction and Prevention Act, C.C.S.M. c. W40

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, c. W40 de la C.P.L.M.


Regulation 195/2008
Registered December 22, 2008

bilingual version (HTML)

Règlement 195/2008
Date d'enregistrement : le 22 décembre 2008

version bilingue (HTML)

INTERPRETATION

INTERPRÉTATION

Definitions and interpretation

1(1)   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Waste Reduction and Prevention Act. (« Loi »)

"beverage container" means final consumer packaging that

(a) contains or contained a ready-to-serve beverage, other than unflavoured fluid milk; and

(b) was sealed by the beverage's manufacturer after the beverage was placed in it. (« contenant de boisson »)

"business" includes farming. (« affaires »)

"designated material" means a material designated in section 2. (« matériaux désignés »)

"goods" means products or materials that are ready to be supplied for consumption. (« biens »)

"operator" means a person who operates a packaging and printed paper stewardship program approved by the minister in accordance with this regulation. (« administrateur »)

"packaging" means any package or container, or any part of a package or container, that is comprised of glass, metal, paper or plastic, or any combination of any of those materials and includes, but is not limited to, service packaging. (« conditionnement »)

"packaging and printed paper stewardship program" means a waste reduction and prevention program for waste packaging and printed paper approved under section 6. (« programme de gestion des emballages et des imprimés »)

"person" includes a partnership. (« personne »)

"pre-packaged goods" means goods that are in the packaging in which they would ordinarily be supplied for consumption. (« biens préemballés »)

"prescribed activity" means

(a) an activity or program of the Government of Manitoba, or of a municipality or local government district, or of a community or incorporated community as defined in The Northern Affairs Act;

(b) an activity or program of a school, college, university or other educational institution, including, but not limited to, an educational, administrative, fund-raising, public-relations or alumni-relations activity or program;

(c) an activity or program of a church or other religious organization, including, but not limited to, a religious, administrative, fund-raising or public-relations activity or program; or

(d) an activity or program of a non-profit organization, including, but not limited to, an educational, administrative, fund-raising or public-relations activity or program. (« activité prescrite »)

"printed paper" means paper that is not packaging, but is printed with text or graphics as a medium for communicating information, and includes telephone directories, but does not include

(a) other types of bound reference books;

(b) bound literary books; or

(c) bound text books. (« imprimés »)

"registry" means the public registry established under section 17 of The Environment Act. (« registre »)

"service packaging" means packaging that is filled or applied at the point of sale to enable or facilitate the delivery of goods by a retail seller or a food service industry or other service industry outlet. (« conditionnement »)

"steward of designated material" means

(a) the first person who, in the course of business or a prescribed activity in Manitoba, supplies a designated material to another person; or

(b) a person who, in the course of business or a prescribed activity in Manitoba, uses a designated material obtained in a supply transaction outside of Manitoba. (« gestionnaire »)

"supply" means to transfer a property interest by

(a) sale, whether conditional or otherwise;

(b) exchange;

(c) barter;

(d) lease or rental, whether with an option to purchase or otherwise; or

(e) gift;

but does not include a supply that is effected solely to create a security interest within the meaning of The Personal Property Security Act or the Bank Act (Canada). (« fourniture »)

"waste packaging and printed paper" means packaging and printed paper that through use, storage, handling, defect, damage, expiry of shelf life or other similar circumstance can no longer be used for its original purpose. (« vieux emballages et imprimés »)

Définitions et interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« activité prescrite » Activité ou programme offert par :

a) le gouvernement du Manitoba, une municipalité ou un district d'administration locale, ou par une communauté ou une communauté constituée selon le sens que la Loi sur les affaires du Nord attribue à ces deux derniers termes;

b) une école, un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement, y compris une activité ou un programme de nature éducative ou administrative ou ayant trait à la collecte de fonds ou aux relations publiques ou avec les anciens élèves;

c) une église ou un autre organisme religieux, y compris une activité ou un programme de nature religieuse ou administrative ou ayant trait à la collecte de fonds ou aux relations publiques;

d) un organisme à but non lucratif, y compris une activité ou un programme de nature éducative ou administrative ou ayant trait à la collecte de fonds ou aux relations publiques. ("prescribed activity")

« administrateur » Personne qui administre un programme de gestion des emballages et des imprimés que le ministre approuve conformément au présent règlement. ("operator")

« affaires » S'entend notamment de l'exploitation agricole. ("business")

« biens » Produits ou matériaux prêts à être fournis en vue de leur consommation. ("goods")

« biens préemballés » Biens qui se trouvent dans l'emballage dans lequel ils seraient normalement fournis en vue de leur consommation. ("pre-packaged goods")

« conditionnement » Emballage qui est rempli ou placé au point de vente afin de permettre ou de faciliter la livraison de biens par un détaillant, un débit de restauration ou un autre établissement du secteur des services. ("service packaging")

« contenant de boisson » Conditionnement de consommation final :

a) qui contient ou qui a contenu une boisson prête à servir, à l'exception du lait liquide non aromatisé;

b) qui a été scellé par le fabricant de la boisson après que cette dernière y a été versée. ("beverage container")

« emballage » Tout ou partie d'un emballage ou d'un contenant comportant du verre, du métal, du papier ou du plastique ou une combinaison de ces matériaux, y compris les conditionnements. ("packaging")

« fourniture » Sauf dans le cas d'une fourniture effectuée dans le seul but de créer une sûreté au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou de la Loi sur les banques (Canada), s'entend du transfert d'un intérêt de propriété :

a) par vente, conditionnelle ou autre;

b) par échange;

c) par troc;

d) par bail ou location, avec ou sans option d'achat ou autre;

e) par donation. ("supply")

« gestionnaire »

a) La première personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba ou d'une activité prescrite y exercée, fournit des matériaux désignés à une autre personne;

b) la personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba ou d'une activité prescrite y exercée, utilise des matériaux désignés obtenus au cours d'une opération de fourniture effectuée à l'extérieur de la province. ("steward of designated material")

« imprimés » Papiers qui ne constituent pas des emballages, mais sur lesquels se trouvent du texte ou des graphiques imprimés à des fins de communication d'information, y compris les annuaires téléphoniques. La présente définition vise les annuaires téléphoniques, mais exclut notamment :

a) les autres types d'ouvrages de référence reliés;

b) les œuvres littéraires reliées;

c) les livres de cours reliés. ("printed paper")

« Loi » La Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. ("Act")

« matériaux désignés » Matériaux désignés en application de l'article 2. ("designated material")

« personne » Sont assimilées aux personnes les sociétés en nom collectif. ("person")

« programme de gestion des emballages et des imprimés » Programme de réduction du volume et de la production de déchets provenant d'emballages et d'imprimés approuvé en vertu de l'article 6. ("packaging and printed paper stewardship program")

« registre » Le registre public établi en application de l'article 17 de la Loi sur l'environnement. ("registry")

« vieux emballages et imprimés » Emballages et imprimés qui ne peuvent plus remplir leur fonction originale notamment parce qu'ils ont été utilisés, entreposés ou manipulés, parce qu'ils sont défectueux ou endommagés ou que leur vie utile a pris fin. ("waste packaging and printed paper")

1(2)   When the designated material is printed paper, a supply of the designated material by a person is a supply "for consumption" if it is a supply

(a) by the person for use by a final user in Manitoba and not for the purpose of its being supplied again; or

(b) to a second person followed by one or more supply transactions, any of which is a transaction in which the designated material is supplied for use by a final user in Manitoba and not for the purpose of being supplied again.

1(2)   La fourniture de matériaux désignés qui sont des imprimés est faite « à des fins de consommation » s'ils sont fournis :

a) à un utilisateur final au Manitoba et non dans le but d'être fournis de nouveau;

b) à une autre personne et s'ils font ensuite l'objet d'une ou de plusieurs opérations de fourniture dans le cadre desquelles les matériaux désignés sont fournis à des fins d'utilisation par un utilisateur final au Manitoba et non dans le but d'être fournis de nouveau.

1(3)   When the designated material is packaging of pre-packaged goods, a supply of the designated material by a person is a supply "for consumption" if the designated material is supplied containing a beverage or other pre-packaged good

(a) that is supplied by the person for use by a final user in Manitoba and not for the purpose of its being supplied again; or

(b) to a second person followed by one or more supply transactions, any of which is a transaction in which the beverage or other pre-packaged good is supplied for use by a final user in Manitoba and not for the purpose of being supplied again.

1(3)   La fourniture de matériaux désignés qui sont des biens préemballés est faite « à des fins de consommation » s'ils contiennent une boisson ou un autre bien préemballé et s'ils sont fournis :

a) à un utilisateur final au Manitoba en vue de leur utilisation et non dans le but d'être fournis de nouveau;

b) à une autre personne et s'ils font ensuite l'objet d'une ou de plusieurs opérations de fourniture dans le cadre desquelles la boisson ou l'autre bien préemballé est fourni à des fins d'utilisation par un utilisateur final au Manitoba et non dans le but d'être fourni de nouveau.

1(4)   When the designated material is service packaging, the designated material is supplied "for consumption" when

(a) a retail seller, or a food service industry or other service industry outlet, uses the designated material to package goods for supply at retail; or

(b) a retail seller, or a food service industry or other service industry outlet, supplies the designated material to facilitate the removal

(i) of prepackaged goods by a final user from the place in Manitoba where the goods are supplied at retail, or

(ii) of goods, whether or not they are retail goods, in relation to which a service has been performed from the place where the service was performed.

1(4)   La fourniture de matériaux désignés qui sont des conditionnements est faite « à des fins de consommation » lorsqu'un détaillant, un débit de restauration ou un autre établissement du secteur des services :

a) utilise les matériaux désignés pour emballer des biens en vue de leur fourniture au détail;

b) fournit les matériaux désignés pour faciliter l'enlèvement :

(i) de biens préemballés par un utilisateur final au Manitoba, à l'endroit où ils sont fournis au détail,

(ii) de biens, vendus au détail ou non, à l'égard desquels un service a été offert, à l'endroit de l'offre du service en question.

1(5)   For the purpose of clause (a) of the definition "steward of designated material" in subsection (1), a person who

(a) solicits orders, directly or through an agent, for the designated material from persons in Manitoba by advertising or other means;

(b) accepts orders for the designated material that originate in Manitoba; and

(c) causes the designated material to be delivered in Manitoba;

is deemed to be the first person who supplies designated material to another person in the course of business in Manitoba.

1(5)   Pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « gestionnaire » figurant au paragraphe (1), est réputée être la première personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba, fournit des matériaux désignés la personne qui, à la fois :

a) sollicite, directement ou par l'entremise d'un mandataire, auprès de personnes qui se trouvent dans la province, des commandes à l'égard de ces matériaux au moyen de publicités ou autrement;

b) accepte à l'égard de ces matériaux des commandes provenant de la province;

c) fait en sorte que ces matériaux soient livrés dans la province.

1(6)   This regulation does not apply to a container as defined in the Used Oil, Oil Filters and Containers Stewardship Regulation.

M.R. 100/2012

1(6)   Le présent règlement ne s'applique pas à un contenant au sens du Règlement sur la gestion de l'huile usée et des filtres à huile et contenants usagés.

R.M. 100/2012

DESIGNATION OF MATERIAL

DÉSIGNATION DES MATÉRIAUX

Designation of material

2   The following are designated as designated material for the purposes of the Act:

(a) packaging, but not including containers for which a refundable deposit is payable when the goods are supplied at retail and the packaging of those containers;

(b) printed paper.

Désignation des matériaux

2   Pour l'application de la Loi, sont des matériaux désignés :

a) les emballages, à l'exclusion des contenants pour lesquels une consigne remboursable est payable au moment de la fourniture de biens au détail et de leur emballage;

b) les imprimés.

PACKAGING AND PRINTED PAPER STEWARDSHIP PROGRAM

PROGRAMME DE GESTION DES EMBALLAGES ET DES IMPRIMÉS

Prohibitions

3(1)   No person shall supply designated material for consumption unless

(a) the steward of the designated material operates or subscribes to a packaging and printed paper stewardship program; or

(b) the person operates or subscribes to a packaging and printed paper stewardship program.

Interdictions

3(1)   Il est interdit de fournir des matériaux désignés à des fins de consommation à moins que le gestionnaire ou le fournisseur n'administre un programme de gestion des emballages et des imprimés ou ne participe à un tel programme.

3(2)   No person shall in the course of business use in Manitoba designated material obtained in a supply transaction outside of Manitoba unless the person operates or subscribes to a packaging and printed paper stewardship program.

3(2)   Il est interdit d'utiliser, dans le cadre de ses affaires au Manitoba, des matériaux désignés obtenus à la suite d'une opération de fourniture à l'extérieur de la province, à moins d'être l'administrateur d'un programme de gestion des emballages et des imprimés ou de participer à un tel programme.

3(3)   No person shall supply designated material for consumption in a retail sale in Manitoba unless the person makes available to the consumer point of sale information under a packaging and printed paper stewardship program.

3(3)   Il est interdit de fournir des matériaux désignés à des fins de consommation dans le cadre d'une vente au détail au Manitoba à moins de mettre à la disposition du consommateur, au point de vente, des renseignements en vertu d'un programme de gestion des emballages et des imprimés.

3(4)   Except as allowed by subsection (5), a person must not, in the course of supplying or in relation to a supply of designated material for consumption,

(a) charge the material's recipient a fee or other monetary amount

(i) for or in connection with the post-supply collection, transportation, storage, processing and disposal of the designated material, or

(ii) for otherwise recycling the designated material,

that is in addition to or separate from the usual or stated price for the printed paper or the goods that were supplied in the designated material; or

(b) charge the material's recipient a fee or other monetary amount under a waste reduction and prevention program that is not a packaging and printed paper stewardship program approved under this regulation.

3(4)   Sauf dans les cas permis au paragraphe (5), il est interdit, dans le cadre de la fourniture de matériaux désignés à des fins de consommation ou relativement à une telle fourniture :

a) d'exiger du destinataire des matériaux, au-delà du prix régulier ou indiqué des imprimés ou des biens qui ont été fournis dans les matériaux désignés, un droit ou toute autre somme :

(i) pour la collecte, le transport, l'entreposage, la transformation et l'élimination des matériaux désignés après leur fourniture, ou relativement à ces services,

(ii) pour le recyclage des matériaux désignés;

b) d'exiger du destinataire des matériaux un droit ou toute autre somme dans le cadre d'un programme de réduction du volume et de la production des déchets qui n'est pas un programme de gestion des emballages et des imprimés approuvé en vertu du présent règlement.

3(5)   As an exception to subsection (4), a person may charge such an additional or separate fee or other monetary amount under a packaging and printed paper stewardship plan if

(a) the method of calculating the fee or other monetary amount and the manner in which it is to be charged is stated in the plan; and

(b) the proposal to charge an additional or separate fee has been expressly approved by the minister as part of the minister's approval of the plan.

3(5)   Par dérogation au paragraphe (4), une personne peut exiger un droit ou toute autre somme supplémentaire dans le cadre d'un plan de gestion des emballages et des imprimés si :

a) la méthode de calcul du droit ou de la somme et la façon dont ce montant est exigible sont indiquées dans le plan;

b) le droit ou la somme a été expressément approuvé par le ministre au moment de l'approbation du plan.

3(6)   For greater certainty, subsections (4) and (5) apply to all supplies of designated material for consumption including retail sales, except retail sales referred to in subsection (7).

3(6)   Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent à la fourniture de matériaux désignés à des fins de consommation, y compris les ventes au détail, à l'exception de celles qui sont visées au paragraphe (7).

3(7)   A retail seller must not charge a customer who buys unflavoured fluid milk a fee or monetary amount that is in addition to or separate from the usual or stated price of the milk. This subsection applies whether the milk is skim, 1%, 2% or homogenized.

M.R. 100/2012

3(7)   Les détaillants ne peuvent exiger d'un client qui achète du lait liquide non aromatisé — écrémé, 1 %, 2 % ou homogénéisé — un droit ou toute autre somme au-delà du prix régulier ou indiqué du lait.

R.M. 100/2012

Requirements for a packaging and printed paper stewardship program

4(1)   A packaging and printed paper stewardship program must be

(a) consistent with the principles set out in subsection 1(2) of the Act;

(b) consistent with any written guidelines established by the minister respecting such programs; and

(c) open to any steward of designated material who wishes to subscribe to the program in accordance with the plan for the program approved by the minister under this regulation.

Exigences du programme

4(1)   Le programme de gestion des emballages et des imprimés :

a) est compatible avec les principes énoncés au paragraphe 1(2) de la Loi;

b) est compatible avec les lignes directrices que le ministre établit par écrit pour ce genre de programme;

c) est accessible aux gestionnaires qui désirent y participer conformément au plan du programme que le ministre a approuvé en vertu du présent règlement.

4(2)   A plan for a packaging and printed paper stewardship program must include provision for

(a) the establishment and administration of a waste reduction and prevention program for packaging and printed paper with waste reduction and prevention targets as set out in the plan;

(b) the appropriate management of waste packaging and printed paper in accordance with any written guidelines established by the minister;

(c) a province-wide, convenient collection system for waste packaging and printed paper without user fees at the point of collection;

(d) a system for the payment of expenditures incurred in the collection, transportation, storage, processing and disposal of waste packaging and printed paper in connection with the waste reduction and prevention program;

(e) the orderly collection of revenues from subscribers to the program in balance with expenditures for the program;

(f) the establishment and administration of education programs for the purpose of the waste reduction and prevention program;

(g) the establishment and administration of a point of sale information program for the purpose of the waste reduction and prevention program;

(h) the payment of salaries and other costs of government for the administration and enforcement of this regulation and of the Act as it relates to packaging and printed paper; and

(i) ongoing consultations about the stewardship program with persons who the operator considers the stewardship program may affect, including members of the public, in accordance with any guidelines respecting consultation that the minister may establish.

4(2)   Le plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés prévoit :

a) la création et la gestion d'un programme de réduction du volume et de la production des déchets provenant des emballages et des imprimés ainsi que les objectifs visés;

b) la bonne gestion des vieux emballages et imprimés conformément aux lignes directrices écrites que le ministre a établies, le cas échéant;

c) un système efficace de collecte des vieux emballages et imprimés à l'échelle de la province qui ne comporte pas de frais d'utilisation;

d) un système de paiement des dépenses engagées pour la collecte, le transport, l'entreposage, la transformation et l'élimination des vieux emballages et imprimés dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

e) une collecte efficace des revenus auprès des participants au programme qui compensent pour les dépenses engagées dans le cadre de celui-ci;

f) la création et la gestion de projets de sensibilisation dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

g) la création et la gestion d'un projet d'information, au point de vente, dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

h) le versement des frais que le gouvernement engage, y compris les salaires, dans le cadre de l'application de la Loi et du présent règlement à l'égard des emballages et des imprimés;

i) des consultations continues portant sur le programme de gestion des emballages et des imprimés avec les personnes qui, selon l'administrateur, pourraient être touchées par celui-ci, notamment le grand public, en conformité avec les lignes directrices en matière de consultation que le ministre peut établir.

4(3)   A plan for a packaging and printed paper stewardship program may include

(a) provision for the establishment and administration of research and development activities related to the management of packaging and printed paper;

(b) provision for training and educational activities related to the management of packaging and printed paper;

(c) provision for activities related to pollution prevention and waste reduction; and

(d) any other activities that the minister may approve.

4(3)   Le plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés peut prévoir :

a) la création et la gestion d'activités de recherche et de développement en matière de gestion des emballages et des imprimés;

b) des activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion des emballages et des imprimés;

c) des activités en matière de prévention de la pollution et de la réduction des déchets;

d) toute autre activité qu'approuve le ministre.

4(4)   The fiscal year of a packaging and printed paper stewardship program must be the calendar year.

4(4)   L'exercice des programmes de gestion des emballages et des imprimés correspond à l'année civile.

Application for approval

5(1)   A person who intends to operate a packaging and printed paper stewardship program must submit a plan for the program and apply to the minister for approval of the plan.  Before submitting the plan and application, the person must comply with any guidelines that the minister has established respecting consultation about stewardship programs before the application stage.

Demandes d'approbation

5(1)   Les personnes qui ont l'intention d'administrer un programme de gestion des emballages et des imprimés soumettent un plan pour le programme et demandent au ministre de l'approuver. Avant de soumettre le plan et la demande, elles se conforment aux lignes directrices établies par le ministre relativement à la consultation portant sur les programmes de gestion et devant être tenue avant la présentation d'une demande.

5(2)   An application for approval of a plan for a packaging and printed paper stewardship program or renewal of an approval must

(a) be in the form and contain the information required by the minister; and

(b) include

(i) a business plan for the implementation of the applicant's responsibilities under the Act and this regulation covering the period for which the approval is being sought, and

(ii) a description of the consultations about the proposed stewardship program carried out by the applicant before applying and a summary of the results of the consultations.

5(2)   Toute demande d'approbation du plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés ou de renouvellement d'approbation :

a) est présentée en la forme et contient les renseignements qu'exige le ministre;

b) comprend :

(i) un plan opérationnel précisant comment l'auteur de la demande s'acquittera des obligations que lui confèrent la Loi et le présent règlement pour la période visée par l'approbation,

(ii) des précisions ayant trait aux consultations sur le programme de gestion des emballages et des imprimés proposé qu'a tenues l'auteur de la demande avant la présentation de sa demande et un résumé des résultats des consultations.

5(3)   After receiving a plan for a packaging and printed paper stewardship program, or for the renewal of an approval, the minister must file it in the registry. The minister is to

(a) receive comments on the plan for 28 days from the date it is filed in the registry; and

(b) consider the comments before making a decision on whether or not to approve the plan under subsections 6(1) and (2).

5(3)   Le ministre dépose au registre les plans des programmes de gestion des emballages et des imprimés et des demandes de renouvellement d'approbation qu'il reçoit et :

a) accepte les observations à propos des plans pendant les 28 jours suivant leur dépôt au registre;

b) étudie les observations avant de décider s'il approuve ou non les plans en vertu des paragraphes 6(1) et (2).

5(4)   An application for renewal of an approval must be received by the minister no later than 60 days before the expiry of the existing period of approval.

5(4)   Le ministre doit recevoir les demandes de renouvellement d'approbation au plus tard le soixantième jour avant l'expiration de la période d'approbation.

Applicant must meet requirements for approval

6(1)   An applicant must meet the requirements of the Act, this regulation and any written guidelines established by the minister before being entitled to an approval of a packaging and printed paper stewardship program plan or renewal of an approval.

Exigences

6(1)   L'auteur d'une demande doit se conformer à la Loi, au présent règlement et aux lignes directrices écrites que le ministre établit, le cas échéant, avant que son plan de programme de gestion des emballages et des imprimés ou sa demande de renouvellement d'approbation ne puisse être approuvé.

6(2)   The minister may grant an approval subject to conditions.

6(2)   Le ministre peut accorder une approbation conditionnelle.

6(3)   The minister may grant an approval on an interim basis subject to conditions to be complied with by the applicant pending confirmation or refusal of the approval.

6(3)   Le ministre peut accorder une approbation provisoire sous réserve des conditions que l'auteur de la demande est tenu de respecter en attendant la confirmation ou le refus de l'approbation.

Issuance of approval

7(1)   In this section "approval" includes an interim approval granted under subsection 6(3).

Approbations

7(1)   Pour l'application du présent article, sont assimilées aux approbations les approbations provisoires accordées en vertu du paragraphe 6(3).

7(2)   The minister must issue a letter of approval to an applicant who is entitled to an approval of a packaging and printed paper stewardship program plan or a renewal of approval.

7(2)   Le ministre délivre une lettre d'approbation à l'auteur d'une demande qui a droit à une approbation de son plan de programme de gestion des emballages et des imprimés ou à son renouvellement.

7(3)   A letter of approval must set out any conditions imposed by the minister.

7(3)   La lettre d'approbation précise les conditions que le ministre impose, le cas échéant.

7(4)   An approval expires on the date stated in the letter of approval.

7(4)   L'approbation expire à la date indiquée dans la lettre d'approbation.

7(5)   An approval is not transferable.

7(5)   Les approbations sont incessibles.

Minister may impose new or additional conditions

8   The minister may impose new or additional conditions on an approval granted under section 6.

Conditions

8   Le ministre peut imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires à l'égard des approbations accordées en vertu de l'article 6.

Procedure for refusal of approval or renewal

9(1)   When the minister proposes to refuse to grant or renew an approval of a packaging and printed paper stewardship program plan, the minister must serve a notice of the proposal and a statement of the reasons for it on the applicant.

Refus d'approbation ou de renouvellement

9(1)   S'il décide de refuser une approbation ou un renouvellement d'approbation pour le plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés, le ministre signifie à l'auteur de la demande un avis en ce sens qui précise les motifs de sa décision.

9(2)   A notice under subsection (1) must inform the applicant that he or she may, within 10 days after the notice is served, make representations in writing about the proposal.

9(2)   L'avis mentionné au paragraphe (1) précise que l'auteur de la demande peut, dans les 10 jours qui suivent sa signification, présenter des observations écrites à l'égard de la décision.

9(3)   If the applicant does not respond within the time stated in the notice, the minister may carry out the proposal stated in the notice.

9(3)   Le ministre peut donner suite à sa décision si l'auteur de la demande ne présente pas d'observations écrites dans le délai prévu dans l'avis.

9(4)   If the applicant responds within the time stated in the notice, the minister must consider the representations by the applicant before

(a) carrying out the proposal; or

(b) granting the approval or renewal.

9(4)   Si l'auteur de la demande présente des observations écrites dans le délai prévu dans l'avis, le ministre les étudie avant :

a) de donner suite à sa décision;

b) d'accorder l'approbation ou le renouvellement de l'approbation.

Continuance when renewal pending

10   When an applicant applies for renewal of the approval of his or her program plan within the time limit prescribed in subsection 5(4), the approval is deemed to continue

(a) until the renewal is granted; or

(b) if the applicant is served with a notice under subsection 9(1), until the minister carries out his or her proposal or issues the renewal.

Prorogation

10   Lorsqu'une personne présente une demande de renouvellement d'approbation du plan d'un programme dans le délai prévu au paragraphe 5(4), l'approbation est réputée prorogée :

a) jusqu'à ce que le renouvellement soit accordé;

b) si l'auteur de la demande reçoit signification de l'avis mentionné au paragraphe 9(1), jusqu'à ce que le ministre donne suite à sa décision ou accorde le renouvellement.

Suspension or cancellation of approval

11(1)   The minister may suspend or cancel the approval of a plan for a packaging and printed paper stewardship program where the operator is in breach of any provision of the Act or this regulation.

Suspension ou annulation de l'approbation

11(1)   Le ministre peut suspendre ou annuler l'approbation du plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés d'un administrateur qui contrevient à la Loi ou au présent règlement.

11(2)   Where the approval of a plan for a packaging and printed paper stewardship program is suspended under subsection (1), the operator must not operate the program until he or she satisfies any requirements for reinstatement imposed by the minister.

11(2)   L'administrateur ne peut offrir un programme de gestion des emballages et des imprimés dont l'approbation du plan fait l'objet d'une suspension en vertu du paragraphe (1) tant qu'il ne remplit pas les exigences de rétablissement qu'impose le ministre.

11(3)   When the minister proposes to cancel or suspend the approval of a packaging and printed paper stewardship program plan, the minister must serve a notice of the proposal and a statement of the reasons for it on the operator and subsections 9(2) to (4) apply to the notice and the proposal with necessary modifications.

11(3)   S'il décide d'annuler ou de suspendre l'approbation du plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés, le ministre signifie à l'administrateur un avis en ce sens qui précise les motifs de sa décision; les paragraphes 9(2) à (4) s'appliquent alors à l'avis et à la décision avec les adaptations nécessaires.

Cancellation in certain circumstances

12   Despite anything in this regulation, the minister may cancel the approval of an operator who

(a) ceases to operate a program; or

(b) applies to surrender his or her approval.

Annulation

12   Malgré les autres dispositions du présent règlement, le ministre peut annuler l'approbation accordée à l'administrateur :

a) qui cesse d'offrir un programme;

b) qui demande de renoncer à son approbation.

Amendment of plan

13(1)   An operator may apply for approval of an amendment to a packaging and printed paper stewardship program plan subsequent to the approval of the plan by the minister and must

(a) file the amended program plan with the minister without delay for the minister's approval; and

(b) provide the minister with such information as he or she may require about the amendment and its effect on the program plan.

Modification du plan

13(1)   Un administrateur peut demander l'approbation d'une modification du plan d'un programme de gestion des emballages et des imprimés après que le ministre a approuvé le plan :

a) en déposant aussitôt que possible auprès du ministre le plan modifié afin qu'il l'approuve;

b) en fournissant au ministre les renseignements qu'il peut exiger au sujet de la modification et de ses répercussions sur le plan.

13(2)   An operator must not act on any amendment to a program plan until the minister has notified the operator in writing that the amendment has been approved.

13(2)   L'administrateur ne peut mettre en œuvre les modifications au plan tant que le ministre ne l'a pas avisé par écrit qu'elles ont été approuvées.

13(3)   After receiving an amended program plan, the minister must file it in the registry.  The minister is to

(a) receive comments on the amended program plan for 28 days from the date it is filed in the registry; and

(b) consider the comments before making a decision on whether or not to approve the amended program plan under subsection (4).

13(3)   Dès qu'il reçoit un plan de programme modifié, le ministre le dépose au registre et :

a) accepte les observations à propos du plan pendant les 28 jours suivant son dépôt;

b) étudie les observations avant de décider s'il approuve ou non le plan de programme modifié en vertu du paragraphe (4).

13(4)   The minister may approve the amendment or, subject to subsection (5), may refuse to approve the amendment.

13(4)   Le ministre peut approuver les modifications ou, sous réserve du paragraphe (5), refuser de les approuver.

13(5)   When the minister proposes to refuse to approve an amendment, he or she must serve a notice of the proposal on the operator and subsections 9(2) to (4) apply to the notice and the proposal with necessary modifications.

13(5)   S'il décide de refuser l'approbation d'une modification, le ministre signifie à l'administrateur un avis en ce sens. Les paragraphes 9(2) à (4) s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'avis et à la décision.

Implementation and operation of plan

14(1)   An operator must ensure that the packaging and printed paper stewardship program plan, as approved under section 6 or amended under section 8, or approved as amended under section 13, is implemented and operated substantially in accordance with its intent, subject to any conditions imposed by the minister.

Mise en application du plan

14(1)   L'administrateur veille à ce que le plan de programme de gestion des emballages et des imprimés approuvé en vertu de l'article 6, modifié en vertu de l'article 8 ou modifié et approuvé en vertu de l'article 13 soit essentiellement mis en application et administré conformément à son objet, sous réserve des conditions qu'impose le ministre, le cas échéant.

14(2)   The revenue of a packaging and printed paper stewardship program must be expended only

(a) for expenses that are incurred for the purposes of the plan; and

(b) with the prior approval of the minister, for expenses that are consistent with the purposes of the plan.

M.R. 100/2012

14(2)   Les revenus d'un programme de gestion des emballages et des imprimés ne peuvent être utilisés que pour couvrir :

a) les dépenses engagées dans le cadre du programme;

b) avec l'approbation préalable du ministre, les dépenses qui respectent l'objet du programme.

R.M. 100/2012

Providing information

15   An operator must provide any information about the packaging and printed paper stewardship program requested by the minister.

Communication de renseignements

15   L'administrateur communique les renseignements que demande le ministre au sujet du programme de gestion des emballages et des imprimés.

REPORTS AND CONFIDENTIALITY

RAPPORTS ET CONFIDENTIALITÉ

Annual report

16(1)   Within 120 days after the end of the calendar year, an operator must provide to the minister an annual report summarizing the program activities of the operator in the calendar year and containing audited financial statements covering the program for the calendar year.

Rapport annuel

16(1)   Au plus tard le cent vingtième jour suivant la fin de l'année civile, les administrateurs fournissent au ministre un rapport résumant les activités de leur programme au cours de l'année et contenant les états financiers vérifiés du programme pour cette période.

16(2)   Without limiting the generality of subsection (1), the annual report must include

(a) particulars of the financial contributions to the stewardship program by, and the stewardship costs attributable to, each product group of designated material covered by the program;

(b) a description of the consultations about the stewardship program carried out by the operator during the calendar year and a summary of the results of the consultations; and

(c) any information the minister directs the operator to include in the annual report.

M.R. 203/2014

16(2)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le rapport annuel comprend :

a) des détails sur l'apport financier au programme de gestion des emballages et des imprimés attribuable à chaque groupe de produits faisant partie des matériaux désignés ainsi que sur les frais de gestion liés à chacun de ces groupes;

b) des précisions ayant trait aux consultations sur le programme tenues par l'administrateur pendant l'année civile et un résumé des résultats des consultations;

c) tout autre renseignement que le ministre demande à l'administrateur de faire figurer dans le rapport.

R.M. 203/2014

Information to be confidential

17(1)   Except as provided in subsection (2), information given to the minister under section 15 or in any document upon which a report provided under section 16 is based is confidential to the extent that any information in the document would be reasonably expected to identify the volume of sales of any designated material or type of designated material, or the market share of any designated material or type of designated material, of any steward of designated material.  No person who obtains the document shall knowingly disclose, or permit any person to disclose that information, except with the consent of the person who provided the report or document.

Confidentialité

17(1)   Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les renseignements fournis au ministre conformément à l'article 15 ou contenus dans un document sur lequel est fondé le rapport prévu à l'article 16 sont confidentiels dans la mesure où ils sont de nature à révéler le volume de vente d'un matériau désigné ou d'un type de matériau désigné ou la part du marché que détient un gestionnaire pour un matériau désigné ou un type de matériau désigné. Il est interdit à quiconque obtient le document de divulguer sciemment ces renseignements ou de permettre qu'ils soient divulgués sans le consentement de la personne qui a fourni le rapport ou le document.

17(2)   Information given to the minister under section 15 or a report provided under section 16 or any document upon which the report is based may be disclosed

(a) for the purpose of the administration or enforcement of the Act or this regulation or legal proceedings related to that enforcement;

(b) when required by law; or

(c) when the information in the report or document is publicly available.

17(2)   Il est permis de divulguer les renseignements communiqués au ministre en vertu de l'article 15, le rapport mentionné à l'article 16 et les documents sur lesquels est fondé ce rapport :

a) pour l'application de la Loi ou du présent règlement ou aux fins d'une poursuite judiciaire liée à cette mise en application;

b) lorsque la loi l'exige;

c) lorsque le public a accès aux renseignements contenus dans le rapport ou les documents.

18(1)   [Repealed] M.R. 203/2014

18(1)   [Abrogé] R.M. 203/2014

Availability of annual report

18(2)   After providing the minister with an annual report under section 16, the operator of packaging and printed paper stewardship program must make a copy of the report available without cost to any person on request.

M.R. 203/2014

Accès au rapport annuel

18(2)   Après avoir fourni un rapport annuel au ministre en application de l'article 16, l'administrateur d'un programme de gestion des emballages et des imprimés fournit gratuitement une copie du rapport aux personnes qui en font la demande.

R.M. 203/2014

GENERAL PROVISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Minister may establish guidelines

19   The minister may establish written guidelines respecting

(a) the requirements for a packaging and printed paper stewardship program and the operation of such a program;

(a.1) waste reduction and prevention targets that the program should be designed and operated to meet, which may be general or may be targets for particular items or types of designated material, such as printed paper, beverage containers or other types of packaging;

(b) the management of waste packaging and printed paper;

(c) the criteria for program performance evaluation; or

(d) any other matter provided for under this regulation.

M.R. 100/2012

Lignes directrices

19   Le ministre peut établir par écrit des lignes directrices concernant :

a) les exigences à l'égard des programmes de gestion des emballages et des imprimés et de leur administration;

a.1) les objectifs en matière de réduction du volume et de la production des déchets que ces programmes devraient viser, lesquels peuvent être de nature générale ou porter sur certains articles ou types de matériaux désignés, tels que les imprimés, les contenants de boisson ou les autres types de conditionnement;

b) la gestion des vieux emballages et imprimés;

c) les critères d'évaluation de l'efficacité du programme;

d) toute autre question prévue au présent règlement.

R.M. 100/2012

Service of notices

20(1)   A notice that is required to be served by the minister must be served on a person in accordance with subsection (2), and

(a) if the person is an individual, on the individual;

(b) if the person is a corporation, on a director or officer of the corporation; or

(c) if the person is a partnership, on a partner who is an individual or a corporation, in the manner set out in clause (a) or (b), as the circumstances require.

Signification des avis

20(1)   Lorsqu'il est tenu de signifier des avis, le ministre les signifie conformément au paragraphe (2), selon le cas :

a) si le destinataire est un particulier, directement à celui-ci;

b) si le destinataire est une personne morale, à un de ses administrateurs ou dirigeants;

c) si le destinataire est une société en nom collectif, à un associé qui est un particulier ou une personne morale, conformément à l'alinéa a) ou b).

20(2)   A notice may be served on a person or on a director or officer of a corporation

(a) by personally giving a copy to the person, director or officer;

(b) by sending a copy to his or her address last known to the minister by any method, including registered mail, certified mail or prepaid courier, if there is a record of delivery by the party who delivered the copy; or

(c) by telephone transmission of a facsimile of the notice or by other electronic transmission to the person, director or officer, if there is a record

(i) of the telephone number to which the transmission was sent,

(ii) of the date on which the transmission was sent, and

(iii) that the transmission included the full text of the notice.

20(2)   Les avis peuvent être signifiés soit à une personne, soit à un administrateur ou à un dirigeant d'une personne morale, selon le cas :

a) à personne, par remise d'une copie à la personne, à l'administrateur ou au dirigeant;

b) par envoi d'une copie, par n'importe quel moyen, à la dernière adresse du destinataire connue du ministre, notamment par courrier recommandé ou certifié ou par messager port payé, si la personne qui les signifie a consigné leur envoi;

c) par télécopie ou sous une autre forme de transmission électronique à la personne, à l'administrateur ou au dirigeant s'il y a un document indiquant :

(i) les numéros de téléphone où les avis ont été envoyés,

(ii) les dates auxquelles les transmissions ont été effectuées,

(iii) que le texte intégral des avis a été transmis.

20(3)   A notice sent by mail is deemed to be received by the intended recipient on the earlier of

(a) the day the intended recipient actually receives it; and

(b) the fifth business day after the day it is mailed.

20(3)   Les avis envoyés par courrier sont réputés reçus par le destinataire prévu :

a) à la date où il les reçoit;

b) le cinquième jour ouvrable qui suit leur mise à la poste, si cette date est antérieure.

20(4)   A notice sent by a method referred to in clause (2)(c) is deemed to be received by the intended recipient on the earlier of

(a) the day the intended recipient actually receives it; and

(b) the first business day after the day it is sent.

20(4)   Les avis envoyés par un moyen mentionné à l'alinéa (2)c) sont réputés reçus par le destinataire prévu :

a) à la date où il les reçoit;

b) le premier jour ouvrable qui suit l'envoi, si cette date est antérieure.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

21(1)   This regulation, except section 3, comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.

Entrée en vigueur

21(1)   Le présent règlement, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires.

21(2)   Section 3 comes into force on the same day that section 27 of the Multi-Material Stewardship (Interim Measures) Regulation, Manitoba Regulation 39/95 is repealed.

21(2)   L'article 3 entre en vigueur à la date d'abrogation de l'article 27 du Règlement sur la gestion des matériaux multiples (mesures provisoires), R.M. 39/95.