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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 20 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

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Franchises Extension Order for 2010, M.R. 193/2009

Arrêté prolongeant jusqu'à la fin 2010 la durée des concessions, R.M. 193/2009

The Greater Winnipeg Gas Distribution Act, S.M. 1988-89, c. 40

Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, L.M. 1988-89, c. 40


Regulation 193/2009
Registered November 26, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement 193/2009
Date d'enregistrement : le 26 novembre 2009

version bilingue (HTML)
Franchises extended by 1 year

1   The period of the franchises under The Greater Winnipeg Gas Distribution Act, S.M. 1988-89, c. 40, is hereby extended to December 31, 2010.

Prolongation des concessions pour une période de un an

1   La durée des concessions visées par la Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, c. 40 des L.M. 1988-89, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010.

November 23, 2009Minister of Innovation, Energy and Mines/

23 novembre 2009Le ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines,

Dave Chomiak